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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2056 (34 amendements)
Rapport N° 2204 Texte comparatif (20 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Nathalie Oziol
(
811 mots
)
Luc Geismar
(
508 mots
)
Lise Magnier
(
408 mots
)
Jean-Marc Tellier
(
387 mots
)
Philippe Juvin
(
384 mots
)
Kévin Mauvieux
(
383 mots
)
Paul-André Colombani
(
260 mots
)
Mathieu Lefèvre
(
234 mots
)
Cyrielle Chatelain
(
123 mots
)
Mickaël Bouloux
(
87 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
29 mots
)
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