Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2204
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 16 février 2024 par : Mme Oziol, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2204
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafond d’application des frais bancaires sur les successions, en l’occurrence 1% sur le montant des actifs transférés.
Au même titre que le programme partagé de la NUPES proposait d'encadrer un certain nombre de prix afin de protéger les populations des rapports de dépendance par des entreprises privées en position de situation dominante, nous proposons d'appliquer cette philosophie aux frais bancaires sur les successions.
La rédaction d’un décret déterminant les modalités de calcul présente un problème majeur : elle ne garantit en rien que les frais appliqués demain sauront être plus modérés que les frais appliqués aujourd’hui, ce qui est pourtant l’esprit de la présente proposition de loi.
Alors que le Gouvernement refuse encore d’assumer les responsabilités qui sont les siennes et de réglementer les frais, Bercy annonçait en 2023 avoir pour objectif de « parvenir à un accord de place prévoyant un plafonnement des frais inférieur à 1 % des sommes du compte ». Puisqu’un accord n’est visiblement pas à l’ordre du jour, et ne permettra de toute façon pas de régler ce problème sur le long terme, nous proposons de parvenir à l'objectif énoncé.
Ce taux de 1,00% correspond aujourd’hui à la moyenne basse des frais appliqués. Il s’agit du niveau d’ores et déjà retenu par de nombreuses enseignes, les établissements de crédits aux taux plus élevés pourront alors s’aligner et mettre de côté les surmarges indûment prélevées. Toute banque pourra bien sûr prélever des frais moins élevés, si cela peut leur permettre d’attirer plus de personnes. Il n'empêche pas en outre que les frais appliqués soient également plafonnés selon d'autres modalités par décret.
Plus largement, la mise en place d’un taux plafond permettra de poser une garantie majeure : il ne sera plus possible de prélever des frais disproportionnellement élevés sur les tous petits comptes de personnes décédées. En l’état actuel du texte, une personne qui disposait de 5 001 € à la Banque Palatine se verra appliquer des frais minimum de 200€, soit 4% du total de ses économies, 8 fois plus que le taux de 0,5% des actifs que la banque annonce pratiquer.
Pour ces raisons, nous proposons donc d’assurer que l’objectif énoncé par Bercy soit respecté, en plafonnant les frais bancaires appliqués à 1% des actifs transférés.
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