Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Après l'article 1er
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été adopté en commission ce matin dans le cadre de la procédure de l'article 88. J'ignorais que ces territoires étaient soumis à un principe de spécialité législative. Cet amendement complète utilement le texte, et je vous en remercie. Avis favorable.
