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Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2056 (34 amendements)
Rapport N° 2204 Texte comparatif (20 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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