Intervention de Olivia Grégoire

J'ajoute que les modalités du plafonnement des frais doivent faire l'objet d'un travail technique avec l'ensemble des parties prenantes – les représentants des consommateurs et les acteurs bancaires – afin qu'il soit correctement calibré et que soit pris en compte le service effectivement rendu, comme vient de l'indiquer la rapporteure. La détermination des modalités de plafonnement des frais pour les successions d'un montant supérieur à 5 000 euros doit donc être renvoyée au décret d'application de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.