Intervention de Christine Pires Beaune

Avis défavorable que je vais tenter d'expliquer, car le dispositif est sans doute compliqué à comprendre pour ceux qui n'ont pas assisté aux débats de la commission des finances. Que dit le texte ? Qu'au-dessous de 5 000 euros, c'est gratuit. Mais la gratuité peut également s'appliquer aux avoirs dont le montant est supérieur à 5 000 euros, car le dispositif se fonde sur une dichotomie entre opérations simples et complexes, sachant qu'il faudra s'entendre sur ce que signifient ces termes qui seront définis par décret – c'est pourquoi j'insiste : les parlementaires devront être associés à sa rédaction.

Que signifie cette distinction ? Que les opérations réelles effectuées par les banques ne dépendent pas forcément du montant des avoirs. C'est la raison pour laquelle je souhaite conserver ce seuil de 5 000 euros – que de nombreux amendements proposaient de relever. Il correspond à un bon équilibre grâce auquel on pourra définir dans le décret les conditions de la gratuité des frais en cas d'encours supérieur à ce montant. Il permet également de nous rattacher à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier où un seuil est déjà prévu, dont le montant a été fixé à hauteur de 5 000 euros par un arrêté du ministère de l'économie et des finances daté de 2015.