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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
Mots-clés
bancaire
banque
décret
frais
frais bancaires
gratuité
succession
Documents législatifs
Rapport N° 2204 Texte comparatif (20 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christine Pires Beaune,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
1183 mots
)
Mathieu Lefèvre
(
322 mots
)
Mathilde Paris
(
284 mots
)
Nathalie Oziol
(
230 mots
)
Daniel Labaronne
(
206 mots
)
Florian Chauche
(
183 mots
)
Kévin Mauvieux
(
144 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
108 mots
)
Joëlle Mélin
(
44 mots
)
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