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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2204
Amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 15 février 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2204
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase par les mots :
« , en particulier les frais de succession sur les fermetures de comptes de mineurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise donc à mettre l’accent sur les frais de succession en cas de décès de mineurs dans le cadre du rapport demandé au Gouvernement. Ces frais demandés par les établissements bancaires ajoutent "de la douleur à la douleur". D'autant que les sommes demandées pour clôturer le compte d'un enfant défunt peuvent s'élever à plus de 300 euros. Chaque année, 2.500 familles endeuillées seraient impactées par ces "frais immoraux". D’autant plus que le livret A est, par excellence, le symbole même de l’avenir que l’on projette pour son enfant. Grâce à cette mention spécifique, le Parlement pourra vérifier que les dispositions prévues par ce texte de loi s'applique bien.
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