Intervention de Christine Pires Beaune

Je rappelle que le texte prévoit un plafonnement, dont les modalités seront définies par un décret qu'il nous reste à élaborer. Pour ma part, je suis opposée à la fixation d'un pourcentage, quel qu'il soit. En effet, quelle est la logique de la proposition de loi ? Les frais bancaires doivent rémunérer un travail, des opérations bancaires. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu'il y a un unique héritier et que celui-ci présente son certificat d'hérédité, un clic suffit. Pourquoi, dans une telle hypothèse, la banque prélèverait-elle un pourcentage de la somme présente sur le compte ?

Je suis favorable à ce que nous réfléchissions ensemble au choix du meilleur critère de gratuité, quand bien même y aurait-il 50 000 ou 60 000 euros sur le compte. Encore une fois, l'opération est simple et ne demande aucun travail à la banque. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.