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Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2206
Sous-Amendement N° 43 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Califer.
Texte de loi N° 2206
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au moins tous les sept »,
les mots :
« tous les trois ».
Exposé sommaire :
Le rapporteur est favorable à la mise en place d'une instance indépendante pour évaluer les actions conduites en matière de réparation des préjudices liés au chlordécone.
Il trouve cependant que la temporalité prévue pour la remise des rapports de cette instance est trop espacée. Il sera profitable de pouvoir faire le point plus tôt et plus régulièrement sur l'avancement des dossiers d'indemnisation, des travaux de recherche, des mesures de réduction de l'exposition des populations, etc.
Le rapporteur propose donc de prévoir un premier rapport d'ici la fin 2025, ce qui semble raisonnable, et une actualisation tous les trois ans.
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