Intervention de Daniel Labaronne

Je remercie notre collègue rapporteure d'avoir mené une réflexion sur la question des frais bancaires sur succession. Il est intéressant de préciser, comme le fait cet amendement, le champ d'application du décret et de prévoir l'ensemble des modalités pratiques qui devront être discutées avec les banques. Le fait que le législateur encadre l'intervention de ces dernières dans ce domaine est une bonne chose.

Mais je souhaite revenir sur l'amendement précédent, à l'occasion duquel il a été rappelé que le décret serait pris après avis du Comité consultatif du secteur financier. Il se trouve en effet que je représente l'Assemblée nationale au sein de ce comité.