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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Article 1er
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
En effet, le seuil de 5 000 euros repose sur un fondement objectivable, puisque c'est le montant en deçà duquel la succession peut avoir lieu sans notaire. Il concerne 30 à 40 % des ménages et 30 à 50 % des dossiers de succession traités annuellement par les banques – en fonction des caractéristiques de leur clientèle. Il permet donc déjà une extension importante du champ de la gratuité.
Pour toutes ces raisons et compte tenu de l'équilibre global trouvé lors de l'examen du texte, le maintien de ce seuil se justifie. J'émettrai donc un avis défavorable.
