Séance en hémicycle du vendredi 18 novembre 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 1037 au rapport annexé.
Il nous reste 297 amendements à examiner, et je vois M. Ugo Bernalicis brandir son règlement intérieur.
Rappel au règlement
Madame la présidente, hier j'ai fait un rappel au règlement pour demander s'il était possible d'ouvrir des séances supplémentaires samedi, c'est-à-dire demain. Comme nous sommes vendredi soir, il est urgent de statuer sur cette question. Quelles sont les intentions de la majorité et de la présidence à ce sujet ? Si nous ne siégeons pas demain, comment nos débats vont-ils être organisés ?
Comme vous l'avez noté, aucune séance n'est ouverte demain. À mon avis, nous pouvons terminer les débats ce soir, compte tenu de l'état d'avancement du texte : nous en sommes au rapport annexé et nombre de sujets ont d'ores et déjà été examinés au cours des discussions précédentes. Si chacun y met du sien, nous pouvons terminer l'examen de ce texte dans la soirée, voire en prolongeant légèrement nos travaux au-delà des limites habituelles. Sans vouloir restreindre les débats, je compte sur vous pour y contribuer.
Le premier directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) avec lequel j'ai eu l'occasion de travailler, en 2014, m'a dit que le travail de la police était de garantir le droit de manifester et que la stratégie était de montrer la force pour ne pas l'utiliser. Selon ce DDSP, assez excellent sans aucun doute au vu de son introduction, le principal travail de la police était de garantir nos libertés.
Comme vous l'aurez compris, il parlait du maintien de l'ordre. L'application de cette doctrine, puisque c'en est une, suppose l'existence de conditions que nous avons mis environ un siècle à réunir dans notre pays. Cette doctrine, plutôt saluée par les autres pays du temps où elle était effectivement appliquée, préconisait un usage à distance et de façon proportionnée d'une force graduelle et toujours réversible. Cette doctrine suppose en outre que les ordres soient donnés à des équipes collectives.
Nous pouvons donc en conclure qu'aller au contact met en danger tout le monde, aussi bien les manifestants que les policiers, et que le maintien de l'ordre relève d'une stratégie, d'une doctrine qui ne peut être appliquée que par des professionnels. Or les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont en concurrence avec les brigades de répression de l'action violente motorisées (BRAV-M), des équipes des brigades anticriminalité (BAC) composées à cet effet pour faire du « saute dessus » pour pouvoir…
Merci, chère collègue.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
À ce stade, nous n'avons accepté aucun amendement portant sur la doctrine d'emploi ou les techniques d'interpellation. En revanche, lorsque nous sommes tombés d'accord sur le fait qu'il y avait débat et qu'il fallait explorer un sujet, nous avons accepté des rapports ou des mises en situation. Je pense en particulier au rapport proposé par M. Vicot sur les techniques d'interpellation, notamment dans le cas d'un refus d'obtempérer. Nous ne sommes pas fermés au débat, mais nous ne voulons pas intégrer des questions relevant des doctrines d'emploi dans le texte lui-même. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement.
J'entends, et je n'ai sans doute pas été assez explicite. Cet amendement vise à intégrer dans le rapport la volonté d'avoir un maintien de l'ordre qui corresponde aux critères que j'ai rappelés, ce qui n'est pas à proprement parler une doctrine d'emploi même si cela y ressemble.
Le maintien de l'ordre ainsi défini suppose l'emploi d'équipes professionnelles et non pas des équipes de BRAV-M ou de BAC. Il suppose aussi que l'on s'interroge sur les outils, si je puis m'exprimer ainsi, qui sont utilisés : il est évident que les lanceurs de balles de défense (LBD) doivent être disqualifiés et interdits, au vu des dégâts qu'ils ont provoqués pendant le mouvement des gilets jaunes.
Si l'on pouvait débattre des gilets jaunes, on pourrait nous opposer la violence constatée à certains moments. Pourtant, de la place où nous sommes, nous devrions nous interroger sur ce que nous induisons nous-mêmes ou ceux qui donnent des consignes allant à rebours de la doctrine de maintien de l'ordre à la française et générant, de fait, de la violence.
L'amendement n° 1037 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 679 .
Nous proposons de supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité », qui est directement issue de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Nous contestons l'accroissement des transferts de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de sécurité privée. Nous l'observons dans nos villes : nombre de polices municipales pallient les manques de police nationale, ce qui ne devrait pas être leur mission, en fonction des moyens des collectivités. Ce transfert de compétences va donc accroître les inégalités dans ce domaine. En outre, lors de l'examen de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, nous avions eu des débats sur l'encadrement de la sécurité privée, pour en conclure qu'il était largement insuffisant.
Au contraire, nous avons systématiquement veillé à ce qu'il y ait une distinction totale entre la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), le rapport annexé et les polices municipales. Nous n'avons ainsi accepté aucun amendement qui aurait jeté la confusion entre les missions de police judiciaire et celles des polices municipales.
S'agissant du continuum de sécurité des agences de sécurité privées, la loi du 25 mai 2021 a permis d'encadrer les agences de sécurité privées, notamment en ce qui concerne la professionnalisation, y compris chez les sous-traitants de sous-traitants, où il y avait des angles morts très importants que nous avons comblés. Avis défavorable.
J'ai eu la chance, l'opportunité, d'auditionner le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) dans le cadre de mon rapport pour avis budgétaire sur la mission "Administration générale et territoriale de l'État" puisqu'il dépend du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. En réalité, aucun moyen supplémentaire n'a été donné au Cnaps pour augmenter le taux et la récurrence des contrôles.
Quant à la sous-traitance, elle ne donne pas lieu à un contrôle systématique. Quand il y a un contrôle aléatoire ou un signalement, le Cnaps va aussi regarder s'il y a une difficulté en matière de sous-traitance. Pour ce qui est des ordonnances relatives à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, elles ont porté sur l'organisation du Cnaps plus que sur ses moyens et dispositifs.
D'ailleurs, j'ai signalé au ministre en séance, ainsi que par voie d'amendements, une erreur sur les dix effectifs supplémentaires prévus pour faire face à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques – deux fois cinq. En réalité, il n'y en a eu aucune traduction budgétaire en euros sonnants et trébuchants dans le programme 216. J'espère que le Cnaps recevra au moins les moyens promis.
Il va falloir gérer l'énorme flux suscité par la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques en termes d'accréditations supplémentaires. Ce n'est pas vrai qu'ils ont des missions supplémentaires et plus de moyens de contrôle. Ils aimeraient bien, et moi encore plus. D'ailleurs, les entreprises de sécurité privées voudraient le retour de la taxe qui existait auparavant afin de doubler, voire tripler les moyens du Cnaps.
L'amendement n° 679 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 1143 .
Il vise à mentionner le renforcement des liens entre gendarmerie nationale et polices municipales mais également rurales. Sur la base de partenariats locaux, plusieurs conventions entre gendarmeries et polices rurales se sont formalisées. Il s'agit ici de faire apparaître cet objectif de renforcement entre nos forces de l'ordre pour une meilleure coopération et un meilleur maillage en matière de sécurité publique sur l'ensemble de notre territoire.
Nous avons adopté un amendement de notre collègue Pradal, à l'alinéa 211, qui vous donne satisfaction. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement, chère collègue.
L'amendement n° 1143 est retiré.
Nous demandons la suppression des alinéas 208 à 212.
Nous nous opposons à cette notion vantée ad nauseam de continuum de sécurité, qui n'est rien d'autre à nos yeux qu'une dilution de la sûreté dans l'ordre néolibéral autoritaire. L'heure n'est plus à la privatisation de la sécurité et à son éparpillement en de multiples acteurs aux intérêts divergents, mais au retour de l'État, seul garant de l'intérêt général.
Ainsi, nous estimons que les effectifs de police municipale doivent à terme rejoindre la police nationale. Les collectivités territoriales sont invitées à abandonner toute prétention à intervenir dans les politiques de sécurité. Quant aux partenariats public-privé, ils doivent être mieux encadrés.
La sécurité n'est ni un produit marchand ni un slogan électoral. Comme nous le répétons depuis le début de ces débats, c'est un droit inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au même titre que la sûreté. C'est dans ce cadre politique, idéologique et philosophique qu'il faut s'inscrire, ce qui va à l'encontre de certains slogans brandis comme autant d'étendards d'une politique qui, en creux, n'est que le renforcement autoritaire du pouvoir libéral.
Cette politique, qui coûte très cher, n'a aucune valeur économique et repose sur des appels à l'austérité. Elle coûte aussi en termes de cohérence de notre pacte républicain et d'efficacité des forces de police.
J'ai déjà répondu à ce sujet, il y a quelques instants, après l'intervention de notre collègue Élisa Martin. Avis défavorable.
L'amendement n° 576 n'est pas adopté.
Il a pour objet de préciser que les gardes champêtres, dont les prérogatives ont été renforcées au même titre que celles de la police municipale à l'occasion de l'adoption de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, jouent un rôle indispensable dans le continuum de la sécurité intérieure, en particulier en milieu rural.
Ah, les gardes champêtres, ils sont importants pour la commission des lois !
Sourires.
L'amendement n° 80 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Proposé par ma collègue Sandrine Josso, il a pour objet de compléter l'alinéa 210 par la phrase suivante : « Par ailleurs, le rapprochement des polices municipales entre communes et leur intercommunalisation au sein des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) seront également favorisés. »
Je peux témoigner en tant qu'ancien maire d'une commune dotée d'une toute petite police municipale et située dans une circonscription très rurale où chaque ville de 3 000 habitants a un ou deux policiers municipaux. Après une élection, les maires ont six mois pour arriver à intercommunaliser, c'est-à-dire à faire prendre en charge par l'EPCI toutes ces polices municipales qui sont très utiles – ce sont des gardes champêtres ou des policiers municipaux.
C'est compliqué de le faire dans les six mois, parce qu'il faut à la fois l'accord de l'intercommunalité et celui de la majorité des communes. Actuellement, ce sont les petites villes-centres qui supportent ces policiers et qui travaillent énormément avec les gendarmeries. Il faudrait que ces polices municipales soient systématiquement du ressort des EPCI et à leur charge.
L'amendement n° 1098 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa créant une direction unique des partenariats chargée de l'animation du continuum de sécurité. Vous le savez, nous sommes très sceptiques quant à cette notion, qui nous semble favoriser la libéralisation, la privatisation et la marchandisation de la sécurité, alors que cette mission doit absolument conserver un caractère public. De surcroît, ce continuum englobe les polices municipales. Or, l'inquiétude partagée par de nombreux maires est que la logique à l'œuvre soit celle d'une forme d'appropriation de l'action des polices municipales par des sociétés privées – sur ce point, l'évolution des élus chargés de la sécurité au sein de l'association France urbaine est clairement perceptible.
Notre vision n'est pas celle-ci : nous sommes favorables à une force unique, incluant la police municipale, qui serait plus particulièrement chargée des actions de police de proximité et dont la direction fonctionnelle serait confiée au maire. Au fond, si les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) fonctionnaient comme ils le devraient – c'est-à-dire autrement qu'en se souciant des cours de la Bourse, c'est-à-dire des statistiques policières et qu'en alignant les prises de position sans qu'on puisse en retirer quoi que ce soit –, peut-être pourrions-nous esquisser une action qui permettrait de tendre vers cette force unique.
En tout état de cause, le continuum de sécurité que vous vantez n'en est pas un : il s'agit plutôt d'un « discontinuum », caractérisé par un fort déséquilibre entre le poids des uns et des autres.
Pour prolonger la réflexion sur le fameux continuum de sécurité, j'ajoute qu'il y a, me semble-t-il, méprise sur le terme, lequel est d'ailleurs problématique, car il tend à estomper les limites entre les prérogatives des uns et des autres. Nous sommes favorables à la coordination et même à la coopération – à condition qu'elle s'inscrive dans un cadre prédéfini par écrit –, mais pas au continuum, qui contribue à brouiller les pistes.
Les missions attribuées progressivement à la police municipale, tendance que vous avez tenté de conforter dans le cadre de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, participent de cette confusion, tout comme le fait que de plus en plus de missions soient dévolues au secteur de la sécurité privée. Les membres de la Fédération française de la sécurité privée (FFSP) avec lesquels je me suis entretenu m'ont d'ailleurs fait part de leur désaccord avec l'une des dispositions de la loi « sécurité globale », qui les rend compétents en matière de lutte contre le terrorisme : ils estiment que ce n'est pas à eux, mais à la police nationale et à la gendarmerie d'intervenir en cas d'attaque terroriste, car ils ne sont nullement formés pour le faire. Il est donc clair que ce brouillage permet, peu à peu, de décharger la police et la gendarmerie de certaines de leurs activités en les confiant, comme si de rien n'était, à des entreprises de sécurité privée : la notion de continuum permet de rendre ce transfert acceptable, puisque, après tout, nous serions tous dans le même bateau.
Dans le même temps, cette stratégie permet au marché de la sécurité privée de faire florès, alors même qu'il se porte déjà très bien. Le secteur a bien connu quelques difficultés pendant le covid, sa composante humaine – les agents de sécurité privée – ayant dû être placée en chômage partiel, mais il a continué à prospérer grâce à sa composante technique, c'est-à-dire le matériel, dont les ventes n'ont pas baissé. Cette tendance devrait d'ailleurs perdurer, puisque vous comptez encourager l'installation de caméras, l'utilisation de drones, etc. Vous entretenez donc ce marché, là où il faudrait au contraire que les choses soient bien séparées, sinon cloisonnées. Chacun doit conserver ses prérogatives : la coordination, oui, mais le continuum, non.
Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger hier soir sur l'augmentation des moyens à mettre à disposition pour que davantage de policiers municipaux puissent obtenir les statuts d'agent de police judiciaire (APJ) et d'officier de police judiciaire (OPJ). La réponse du rapporteur avait été claire, mais Mme Élisa Martin et moi-même nous trouvions en désaccord sur ce point.
Les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'opposeront évidemment à cet amendement, car s'il est vrai que tous les maires ne veulent pas que leur police municipale soit armée ni que le chef de la police municipale ou les brigadiers deviennent respectivement OPJ et APJ, ils constatent en revanche tous, sans exception, qu'il est impératif que la police nationale, la gendarmerie, la police municipale et même les sociétés de sécurité privée collaborent pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Non seulement le continuum de sécurité existe, mais son développement doit encore s'accroître, parce que les menaces prennent des formes multiples, parce que les municipalités qui le souhaitent doivent pouvoir investir encore plus dans leur police et parce que nous devons progressivement adopter une logique de collaboration entre les différents secteurs. Tous les acteurs concernés – police nationale, gendarmerie nationale, police municipale et entreprises privées – le demandent.
L'amendement n° 581 n'est pas adopté.
En tant que membres de l'intergroupe NUPES, nous réaffirmons notre opposition à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons d'abord que ces derniers ont été habilités, à l'occasion de l'adoption de la loi « sécurité globale », à exercer de nouvelles prérogatives, jusque-là attribuées aux agents de police et de gendarmerie. Ce transfert a été justifié par l'organisation en France de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, sans que les mesures proposées ne soient pourtant limitées temporellement à ces événements, et au détriment des fonctionnaires de police et de gendarmerie.
Le Gouvernement obéit clairement à une stratégie plus globale, non circonscrite dans le temps, qui consiste à mêler public et privé et à rendre toujours plus floues et confuses les prérogatives des uns et des autres, afin d'en finir avec le service public de sécurité – car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Cette orientation nous semble problématique. D'abord, elle ne permet pas de garantir l'efficacité de l'action sur le terrain. Ensuite, elle revient à ignorer la raison pour laquelle la mission d'assurer la sécurité est confiée à la puissance publique, plutôt qu'à des groupes privés dont se doterait chaque collectivité, chaque commune, et pourquoi pas chaque particulier : le service public de sécurité est tenu de garantir les droits et libertés fondamentaux, ce qui n'est pas le cas du secteur privé, dont les acteurs sont simplement tenus de respecter la loi.
Voilà pourquoi ces mesures, qui s'appliqueront avant les événements sportifs pour lesquels elles ont été conçues et se prolongeront ensuite, sont problématiques : elles dénotent d'un projet visant à faire advenir une société purement sécuritaire, celle du panoptique, dans laquelle les techniques de surveillance font florès et où les services publics et privés de sécurité, bien loin de garantir les droits et les libertés, les font reculer.
Nous appelons donc à supprimer le mot « sécurité privée » de l'alinéa 211 du rapport annexé.
Comment pouvez-vous affirmer, au moment où nous adoptons une loi de programmation qui prévoit 15 milliards d'euros de dépenses nouvelles et la création de 8 500 équivalents temps plein (ETP), dont 7 612 pour les forces de l'ordre, que nous sommes en passe de privatiser la sécurité publique ? Ce n'est pas sérieux. Avis défavorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est défavorable également.
Nous l'affirmons, en effet, parce que des pans entiers d'activités auparavant assurées par des fonctionnaires de police – je songe notamment à la garde de certains bâtiments – sont désormais confiés à des agents de sécurité privée. Ce n'est pas un pronostic ni une probabilité : c'est déjà une réalité.
Il est vrai que le nombre de policiers a augmenté, mais leurs missions se sont parallèlement étendues et leur activité s'est intensifiée dans divers domaines, comme la police aux frontières (PAF), qui ne mobilisait pas autant de policiers auparavant, les brigades anticriminalité ou la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le fait que les policiers soient effectivement plus nombreux ne signifie donc pas que les transferts d'activités vers la sécurité privée ne sont pas déjà effectifs. Le glissement s'est d'abord opéré dans des domaines consensuels. Généralement, quand il s'agit d'avancer par petits pas, on commence par le terrorisme, car tout le monde est d'accord pour lutter contre.
Comment a-t-on procédé ? On a décidé que les fouilles et palpations effectuées aux abords des périmètres de sécurité ne seraient plus effectuées uniquement par des OPJ et par des APJ contrôlés par eux, c'est-à-dire par des policiers, mais aussi par des agents de sécurité privée, sous le contrôle d'un OPJ. Voilà comment on incorpore le public et le privé et comment on brouille les pistes entre les uns et les autres. Ce n'est pas un fantasme : vous avez voté ces dispositions, qui s'appliquent désormais.
Nous sommes opposés à cette logique et à ce mode de fonctionnement : nous estimons que les prérogatives des OPJ doivent être réservées à la puissance publique, qu'elles ne doivent pas être partagées avec le secteur privé et qu'elles doivent être confiées à des fonctionnaires. C'est un point de désaccord entre nous : nous ne poursuivons pas la même logique et nous l'assumons.
L'amendement n° 900 n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous nous opposons au développement accru de la vidéoprotection, qui n'a pas démontré son efficacité jusqu'à présent. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ont toutes deux rédigé des avis dans lesquels elles concluent que la vidéoprotection met en danger la liberté, alors même que son efficacité n'est pas démontrée.
Nous demandons donc, comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises, que la police de proximité réinvestisse les quartiers, dans la mesure où les grandes agglomérations ayant installé un très grand nombre de caméras n'ont pas nécessairement enregistré une baisse de la délinquance.
L'amendement n° 680 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa 212 du rapport annexé, lequel propose de tripler les budgets alloués à la vidéosurveillance, dont – comme nous l'avons répété plusieurs fois – l'efficacité n'est pas prouvée.
Pour le plaisir, raisonnons par l'absurde et supposons que je devienne soudainement favorable à la vidéosurveillance, dont, en tant que maire, je souhaiterais équiper ma commune. Outre le fait que les fonds interministériels de prévention de la délinquance ne devraient pas, à mon sens, être utilisés à cette fin, j'ajoute que la difficulté n'est pas d'acheter des caméras, puisque leur prix est d'environ 6 000 euros. Ce qui coûte cher, ce sont les réseaux et, bien évidemment, les êtres humains en chair et en os qui visionnent les écrans.
Non seulement nous ne sommes pas favorables à la vidéosurveillance, mais, en plus – je me permets d'employer une formule un peu directe à cette heure tardive –, c'est un peu une arnaque, au fond.
Rires sur quelques bancs du groupe RE.
Je ne suis pas spécialiste de la sécurité, mais je m'étonne de certains des propos que vous tenez depuis deux jours. En l'espèce, j'ai visité le commissariat du 7
Mme Danièle Obono proteste.
La France compte dix-huit régions. Vous pouvez donner votre avis, mais il existe d'autres situations que celle que vous décrivez. En l'occurrence, les policiers que j'ai rencontrés sont très contents d'utiliser ce dispositif et ces caméras sont nécessaires, dans de nombreux arrondissements parisiens – mes collègues élus de Paris peuvent en témoigner –,…
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'amendement n° 978 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l'amendement n° 248 .
Nous considérons, nous – cela ne vous étonnera pas –, que la vidéoprotection est un outil essentiel pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Or le traitement humain des milliers d'heures d'images enregistrées par ces caméras a ses limites.
L'intelligence artificielle peut dès lors constituer un outil particulièrement efficace pour améliorer la détection des infractions et l'identification des auteurs. L'amendement que nous vous proposons prévoit donc que les crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le FIPDR, et consacrés à la vidéoprotection viennent cofinancer les projets des collectivités, notamment ceux visant à installer des dispositifs d'intelligence artificielle sur les caméras existantes.
Il est défavorable tout simplement parce qu'une telle mesure est totalement contraire au droit en vigueur. Je rappelle que la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, indique que « la loi française n'autorise pas l'usage, par la puissance publique, des caméras augmentées pour la détection et la poursuite d'infractions, qu'il s'agisse de dispositifs dédiés ou couplés à des caméras de vidéoprotection préexistantes. »
Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement.
L'amendement n° 248 est retiré.
Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d'élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de tentative de vol de véhicules et d'incendie de véhicules.
Il est donc important d'assister nos collectivités dans leurs projets d'installation de telles caméras, afin de faire baisser la délinquance dans le territoire. Ces aides doivent donc servir en priorité à lutter contre les crimes et délits et non uniquement contre les infractions routières. Nous ne voulons pas insinuer que les infractions routières ne doivent pas être réprimées mais estimons que la protection de nos concitoyens et de leurs biens est une priorité plus forte.
Cet amendement vise donc à préciser l'orientation des financements proposés par le ministère de l'intérieur.
Nous sommes évidemment opposés à cet amendement. Cependant, il a le mérite d'aller au bout de la logique que l'on voit à l'œuvre depuis la loi « sécurité globale » et qui consiste à mettre l'accent sur les dispositifs de vidéosurveillance.
Jusqu'à présent, on faisait tout de même appel à des êtres humains pour accomplir cette tâche mais puisque ça ne suffit visiblement pas, il faudrait à présent avoir recours à l'intelligence artificielle, comme on a pu l'entendre à l'occasion de l'amendement précédent.
Ce type d'innovation permet d'alimenter le marché de la sécurité privée. Toutes ces entreprises développent des dispositifs qu'elles vont ensuite vendre sur des stands dans tous les congrès de maires. On voit bien la logique sécuritaire et capitaliste…
…qui est à l'œuvre. En revanche, on ne voit pas bien quelle en est l'efficacité. Notre collègue a peut-être découvert les dispositifs qui existent en visitant deux ou trois commissariats.
Mme Fanta Berete s'exclame.
En revanche, elle ne semble pas connaître le taux d'élucidation des enquêtes due à la vidéosurveillance, un chiffre établi scientifiquement et qui s'élève à 2 %. Je ne parle pas d'une impression, de ce qu'un individu peut voir en se rendant dans un commissariat et en discutant avec des policiers comme nous pouvons tous le faire mais d'un fait scientifique, général, selon lequel le taux d'élucidation est absolument dérisoire. Du point de vue opérationnel, cette méthode n'est pas efficace.
Mme Béatrice Roullaud s'exclame.
Par ailleurs, plus généralement, on ne dispose pas d'une réelle évaluation de ces dispositifs. On sait simplement qu'ils ne fonctionnent pas. Aussi bien idéologiquement qu'économiquement et opérationnellement,…
…on commet donc une erreur en entrant dans la logique du tout-vidéosurveillance, comme vous le faites avec ce texte – et comme vous l'avez fait avec la loi « sécurité globale ». Car cette logique ne produit aucun résultat positif sur le terrain, et ce même si l'on se place de votre point de vue.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 982 n'est pas adopté.
Compte tenu de l'avancement de nos débats, je vous propose que la durée de la défense de chaque amendement soit limitée à une minute. Je continuerai à donner la parole à un député pour et à un député contre.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.
Il se fonde sur l'article 100 qui prévoit que deux minutes de temps de parole au moins soient accordées à l'intervenant qui défend l'amendement et que la parole soit ensuite donnée à un pour et à un contre.
Nous avons appliqué cette méthode depuis le début de l'examen du texte, à de très rares exceptions près. Le débat est de bonne qualité,…
Évidemment, il n'y a que vous qui parlez !
J'avais justement suggéré qu'on ouvre des séances demain parce que sinon on risquerait de limiter finalement le temps de parole à une minute et de bâcler la discussion des amendements. Or le rapport annexé n'est pas le dernier article, dans un coin, c'est l'article principal qui présente l'orientation et la feuille de route du ministre de l'intérieur. Par conséquent, nous ne sommes pas d'accord avec ce choix de limiter le temps de parole à une minute.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
J'entends votre rappel au règlement. Cependant je vous indique tout d'abord que la conférence des présidents a décidé à l'unanimité que, lorsque les discussions étaient trop longues et que nous avions la possibilité d'accélérer, nous pouvions limiter le temps de parole à une minute par défense d'amendement.
Par ailleurs, puisque vous faites un rappel au règlement, j'en profite pour vous indiquer qu'on m'a signalé à plusieurs reprises que vous faisiez un Live - Twitch en direct depuis l'hémicycle. Or deux vice-présidentes vous ont rappelé que c'était contraire à l'instruction générale du bureau en son article 9. Malgré tout, vous persistez dans cette pratique qui est contraire à nos règles.
Je vous demande donc d'y mettre fin immédiatement. Dans le cas contraire, je serai vraiment contrainte de prononcer un rappel à l'ordre.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Monsieur Bernalicis, vous avez la parole pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde sur l'article 9 de l'instruction générale du bureau – article sur la base duquel vous-même venez de faire un rappel au règlement à mon intention.
Il y est écrit : « Dans l'hémicycle, l'expression est exclusivement orale : l'utilisation, notamment pendant les questions au Gouvernement, à l'appui d'un propos, de graphiques, de pancartes, de documents, d'objets ou instruments divers est interdite. Lorsque ceux-ci sont utilisés par un ou plusieurs députés appartenant à un même groupe pendant l'intervention de l'un de ses membres, le président peut retirer immédiatement la parole à ce dernier. »
Il y est ensuite question de « la tenue vestimentaire », un sujet dont on a beaucoup parlé…
Vous souhaitez que j'aille directement au dernier alinéa parce que les alinéas précédents ne contiennent rien qui soit en rapport avec ce que vous avez dit. J'en arrive donc à ce dernier alinéa : « Il est interdit de téléphoner à l'intérieur de l'hémicycle », ce que je ne fais pas.
On m'a affirmé que des décisions allant dans le sens de ces rappels à l'ordre avaient été prises. J'ai demandé que ces décisions me soient communiquées. À ce jour, à cette heure, je n'ai rien reçu. Or, dans notre pays, ce qui n'est pas interdit est autorisé – il me semble que cela reste le cadre général. J'attends qu'on me donne la preuve du contraire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans cette assemblée, c'est moi qui, en tant que présidente, veille à la bonne application du règlement. Je vous indique que le dernier alinéa de l'article 9 étend l'interdiction à tout flux de communication.
M. Ugo Bernalicis proteste.
Si vous continuez à faire fi de ces rappels à l'ordre, je prononcerai une sanction. Cette pratique est interdite.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Ce raisonnement a d'ailleurs donné lieu à des mesures qui ont été appliquées à plusieurs reprises. Vous avez été rappelé à l'ordre. Vous connaissez l'état actuel du règlement de cette assemblée, vous pouvez continuer à contester son application mais je vous demande formellement de cesser immédiatement d'intervenir sur les réseaux sociaux comme vous le faites depuis le début de la semaine.
Je remercie M. le ministre de l'intérieur. Car désormais, grâce à lui, il sera possible d'approfondir les interactions avec le monde de la recherche, à travers notamment l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur, et de consulter les chercheurs sur l'élaboration des plans d'action et des schémas d'action – relatifs à l'ordre public ou encore à la radicalisation.
En effet, les conclusions du rapport Vigouroux ont été intégrées au rapport annexé. Or parmi elles figure la proposition n° 10, qui prévoit que le ministre de l'intérieur se mette enfin à la page en entrant en contact avec les universitaires et avec le monde de la recherche.
Nous retirons donc cet amendement.
L'amendement n° 661 est retiré.
Par cet amendement, nous souhaitons refonder l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, supprimé en octobre 2019 par votre prédécesseur.
Nous pensons sincèrement que cette décision fut une erreur et qu'à cause de cela, aujourd'hui, nous n'avons pas de données pour la période 2019-2022, ce qui nous empêche de disposer d'études contenant des chiffres fiables, par exemple sur le mouvement des gilets jaunes.
Cependant nous ne souhaitons pas que cet institut dépende du ministère de l'intérieur. Celui-ci pourrait bien sûr passer des commandes mais sans diriger les opérations.
Ces derniers jours, nous avons débattu en lançant des chiffres, concernant aussi bien les contrôles au faciès que l'efficacité de la vidéosurveillance. Mais le vrai problème est que nous manquons de données. Voilà pourquoi il faut refonder cet institut.
L'amendement n° 622 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 979 est retiré.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 737 .
Cet amendement d'appel, proche du précédent, vise à rétablir l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice mais aussi l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Nous dénonçons surtout le fait que le ministère de l'intérieur soit à la fois le seul juge et l'analyste de sa propre action depuis la mise en place de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur.
L'amendement n° 737 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l'amendement n° 406 .
Nous proposons que des véhicules à haute protection soient mis à disposition des forces de l'ordre. Cette mesure simple leur serait utile. La modification de quelques lignes de l'alinéa, ce soir à l'Assemblée, pourrait leur sauver la vie.
Oui, l'adoption de mon amendement pourrait sauver la vie de policiers, de gendarmes, de pères et mères de famille, de sœurs, de fils qui sont chaque jour à notre service, au péril de leur vie. Je vous en prie, aidez-les à mieux se protéger.
De nombreuses entreprises sont prêtes à s'engager sur cette voie pour leur assurer une meilleure protection. Le renouvellement de la flotte de véhicules est une bonne chose. Profitons de cette occasion pour que ceux-ci présentent un caractère de haute protection au vu des violences dont ils peuvent faire l'objet et des risques qu'encourent leurs occupants. Les cocktails Molotov, tirs de mortier et d'armes à feu sont courants dans certains endroits. Les forces de l'ordre doivent donc bénéficier d'une priorité de livraison. Ne les négligez pas.
Je vous invite à voter cet amendement qui vise à opérer une transition vers des véhicules qui protègent mieux ceux qui nous servent et nous protègent.
L'amendement n° 406 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1212 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 873 .
Il vise à étudier la possibilité d'apporter un soutien financier plus important aux collectivités désirant créer ou consolider leur propre brigade fluviale. Je pense en particulier aux villes relativement grandes et qui sont traversées par un fleuve.
L'amendement n° 873 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l'amendement n° 409 .
Vous l'avez constaté, lors des pénuries de carburant, certains policiers et gendarmes ont été contraints de pousser leurs véhicules à cours de carburant. Ces vidéos ont fait le tour du monde. Quelle honte pour leurs responsables et quelle tristesse pour notre pays !
Pourtant, partout en France, les forces de l'ordre avaient prévenu de la diminution de leurs stocks de carburant, si bien que certains utilisaient leur budget personnel ou le budget affecté à l'achat de feuilles de papiers pour régler le plein des véhicules, quand d'autres limitaient leurs interventions – donc leur présence sur le terrain – en triant entre les affaires urgentes ou non.
Pour pallier cette situation, cet amendement vise à octroyer aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) un stock de carburant suffisant pour faire face à l'apparition d'une nouvelle pénurie, afin de permettre aux forces de l'ordre d'assurer un service public correct.
Contrairement à ce que certains prétendent, actuellement l'accès aux stocks n'est pas facile, les débloquer rapidement encore moins. Il faut donc augmenter ceux des SGAMI pour accroître l'indépendance et la rapidité des forces de l'ordre, en lien direct avec le terrain.
L'amendement n° 409 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de Pierre Cordier prévoit que d'ici 2024, les véhicules effectuant des contrôles radar puissent être clairement identifiés par les conducteurs. Nous vous l'indiquons depuis des années – à vous, notamment, monsieur le ministre – : nous sommes arrivés au point où les investissements dans les radars n'ont plus d'effet en matière de sécurité routière, puisque la mortalité sur les routes ne diminue malheureusement plus. Cela provoque la frustration des automobilistes qui ont l'impression d'être sanctionnés en permanence.
Nous sommes opposés depuis le début au recours aux véhicules radar de sociétés privées, qui flashent nos concitoyens sur les routes, alors que nous estimons que le contrôle de vitesse devrait être l'apanage des forces de l'ordre, la police et la gendarmerie.
Le groupe Libertés, indépendants, outre et mer et territoires soutiendra cet amendement. Les automobilistes en ont marre d'être traités comme des vaches à lait. Les radars fixes ont été déployés à des fins de prévention – c'est d'ailleurs pour cela que leur présence est signalée en amont. Il serait logique que les voitures radar soient elles aussi signalées.
On nous rétorquera qu'il suffit de ne pas commettre d'excès de vitesse, de respecter les limitations. Certes, mais si l'on part du principe que le plus important, c'est la prévention, il importe de signaler ces voitures radar.
Alors que dans notre pays, chaque année, 3 000 personnes connaissent le sort insensé de mourir dans un accident de voiture, il faut maintenir l'ensemble des dispositifs, quelle que soit votre opinion sur ceux-ci ; chacun d'entre eux est utile pour lutter contre ces morts.
L'amendement n° 302 n'est pas adopté.
Cet amendement de Mme Poueyto soutenu par les députés du groupe Démocrate vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées. Je pense notamment à certaines unités de la gendarmerie, comme celles de la gendarmerie mobiles, les pelotons de surveillance et d'intervention, les brigades territoriales et les unités de sécurité routière. Je vous invite à soutenir cet amendement de bon sens.
L'amendement n° 375 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 1213 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement de Mme Poueyto, également soutenu par les députés du groupe Démocrate, vise à garantir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie disposent d'un uniforme adapté à l'évolution de leur grossesse. La modernisation des tenues des forces de sécurité doit aussi prendre en compte les spécificités féminines, afin que les femmes puissent exercer pleinement leurs fonctions.
C'est déjà le cas ; votre amendement est déjà satisfait. Je vous demande de le retirer.
L'amendement n° 376 est retiré.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l'amendement n° 819 .
Il vise à renouer des liens de confiance entre la police et la population. Le vêtement a une incidence sur ceux qui le portent, mais aussi sur ceux qui le voient. Dès le premier regard, il donne l'image du type de mission assigné au policier. Malheureusement, les différentes lois sur la sécurité ont peu à peu uniformisé la tenue des unités d'intervention de type paramilitaire et celles de police secours.
Nous demandons que soit clarifiée de nouveau dans les tenues la distinction générale entre maintien de la paix et maintien de l'ordre, afin d'éviter la confusion des genres actuelle.
Je profite des quelques secondes restantes sur le temps qui m'est alloué pour regretter que nous ne disposions plus que d'une minute pour défendre les amendements, alors que ce texte est très important…
…et que le débat s'est, jusqu'à présent, bien déroulé. Sous prétexte qu'on ne peut prévoir de séance demain matin, il faudrait balayer les amendements à toute allure, comme avec une mitraillette ! Je trouve cela inadmissible.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Chère collègue, nous examinons ce texte depuis lundi à seize heures ; personne ne peut prétendre que les débats ont été bâclés.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES.
L'amendement n° 819 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 48 .
Monsieur le ministre, vous connaissez la situation de Mayotte. Mme Youssouffa, élue là-bas, vous interpelle afin que le rapport annexé permette d'atteindre une étape supplémentaire dans la lutte contre l'immigration clandestine dans cette île.
L'amendement n° 48 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il vise à supprimer les alinéas du rapport annexé relatifs aux drones. Le Conseil constitutionnel lui-même, dans sa décision sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, a reconnu que leur utilisation devrait être fortement encadrée et que ces appareils présentaient des risques pour les libertés fondamentales de nos concitoyens, lorsqu'ils étaient pilotés par les forces de l'ordre.
J'en profite pour défendre l'amendement n° 981 – vous voyez, je nous fais gagner du temps –, qui vise à interdire strictement l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à distance lors de l'utilisation des drones, au même titre que dans les autres formes de vidéosurveillance.
À ce sujet, j'aimerais revenir sur les affirmations proférées tout à l'heure par un collègue du Rassemblement national – entre autres. Sans doute disposez-vous d'études que nous n'avons pas ?
Pour ma part, j'ai lu un rapport commandé par la gendarmerie, qu'on ne peut accuser d'être pilotée par la NUPES – à ce stade, en tout cas –, qui démontre l'inefficacité de la vidéosurveillance. Toutes les études scientifiques en France, en Europe, dans le monde démontrent le caractère marginal de son effet pour la résolution ou la prévention des crimes et des délits.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est pour ça que tout le monde en installe !
Avis défavorable.
Note collègue a rappelé un point essentiel : jusqu'en 2021, nous ne disposions pas en France d'analyse de la vidéosurveillance, à part un rapport contesté de 2008. Nous menions une bataille sur les chiffres, alors que nous disposions de trop peu de données quantifiables pour mener un débat apaisé sur le sujet.
Désormais, malgré toutes les postures adoptées sur le sujet – principalement sur les bancs de la majorité –, l'étude de la gendarmerie établit que la présence d'un système de vidéosurveillance n'a été efficace que dans moins de 10 % des enquêtes ; que si ces systèmes fonctionnent bien en milieu fermé, ils ne servent à rien dans les espaces ouverts, puisqu'ils n'ont bénéficié qu'à 5 % des enquêtes. Cela devrait nous conduire à réviser notre politique en la matière. Mobilisons les bons moyens et mettons l'argent là où il faut !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
L'amendement n° 980 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l'amendement n° 844 .
« Au-dehors, même à travers le carreau de la fenêtre fermée, le monde paraissait froid. […] Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C'était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » C'est sans doute dans ce passage de 1984 d'Orwell, que M. Darmanin a trouvé son inspiration en 2022.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Lebec proteste.
…du tout sécuritaire, nous observons déjà un déploiement considérable de caméras. Moi, je dispose de chiffres : 1 million de caméras pour moins de 2 % de résolution d'enquêtes. Nous demandons donc la suppression des alinéas 234 et 235 du rapport annexé, car ils sont liberticides
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et portent une atteinte grave à des libertés fondamentales – le droit à la vie privée, le droit à la protection des données personnelles.
Nous demandons un moratoire sur l'utilisation des drones par la police.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Avis défavorable. Je n'ai pas été convaincu.
Je pense que vous n'avez jamais été dans un centre de vidéosurveillance ; moi, si. J'ai constaté que ces centres permettent d'empêcher les infractions avant qu'elles aient lieu. Et même s'ils ne permettent que de résoudre moins de 10 % des enquêtes, c'est toujours ça et les habitants en sont contents.
Sur place, nous avons suivi en direct un individu qui utilisait une arme à feu en plein après-midi – s'agissait-il d'un pistolet ? Il était trop loin pour le savoir. Heureusement que les caméras de vidéosurveillance ont permis d'informer des policiers à proximité ; ils ont pu l'arrêter.
Pour rentrer chez moi, je dois passer dans un souterrain, eh bien, je suis très heureuse qu'il soit placé sous vidéosurveillance.
Protestations sur les bancs des groupes RN et HOR ainsi que sur certains bancs du groupe Dem
Plutôt que de présenter son expérience, il vaut mieux présenter les études scientifiques, les enquêtes menées par des associations. S'il n'y avait pas de problème, la Cnil… pardon, La Quadrature du Net…
…n'aurait pas saisi la Cnil, pour porter plainte contre le ministre de l'intérieur et des outre-mer, à cause du traitement des images. C'est un problème majeur ! Madame Roullaud, vous êtes la seule à ne pas le voir, visiblement !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 844 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 788 .
Les drones sont notamment utilisés pour les secours à la personne et pour lutter contre les feux de forêt. Il en est question dans le texte. En matière de maintien de l'ordre, ils permettraient d'anticiper les événements dans un cortège de manifestants pacifiques, qui voudraient manifester en toute liberté.
Pour éviter les accusations d'attaques aux libertés individuelles etc.,…
…je propose d'envisager l'utilisation de drones lors de missions de maintien de l'ordre, « afin notamment de détecter plus rapidement et de prévenir la constitution et le rassemblement de groupes violents ».
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
C'est bien la première fois que le Rassemblement national défend le droit à manifester.
Il le fait en ciblant les groupes violents, que d'habitude il a tendance à associer aux manifestants pacifiques, en disant précisément que les black blocs, les manifestants violents et les Insoumis sont un même ensemble, un continuum de gens qui veulent manifester dans la violence.
Vous êtes face à vos propres contradictions. Je vais plus loin : vous avez montré dans ce débat que vous n'êtes pas du côté du droit à manifester, puisque vous avez voté les amendes forfaitaires délictuelles de M. Darmanin, qui punissent de 600 à 1 600 euros l'usage du droit de manifester.
Par ce vote, vous avez prouvé que quand vous prétendiez soutenir les gilets jaunes, vous ne souteniez pas la forme de leur action. Voilà la preuve que vous n'êtes pas du côté du peuple qui défend ses droits !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Pardon d'interrompre votre match de tennis .
Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem
J'ai relevé deux inexactitudes. Monsieur Taverne, il est permis de faire voler des drones dans le domaine du renseignement, y compris pour le maintien de l'ordre, mais il est interdit de les utiliser en matière judiciaire. Je le déplore, mais le Conseil constitutionnel en a jugé ainsi. D'autres ont soutenu l'inverse, mais le juge constitutionnel a de fait considéré que le préfet était plus protecteur des libertés que le juge judiciaire. En tant que ministre de l'intérieur, j'en suis heureux. Je le dis en référence aux débats sur le projet de loi « sécurité globale », il y a un an et demi – chacun s'en souvient. M. Bernalicis, de là où il est, doit nous entendre !
Monsieur Léaument, même pour faire un bon mot aux dépens du Rassemblement national, vous ne pouvez pas caricaturer : nous n'avons pas introduit l'amende forfaitaire délictuelle contre les manifestants. Nous avons transformé un délit qui existait en amende forfaitaire délictuelle contre ceux qui commettent des infractions.
Mais bien sûr. Il ne faut pas confondre manifestation et infraction, sinon on comprend pourquoi vous vous situez parfois à la limite.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'amendement n° 788 n'est pas adopté.
Il vise à garantir l'absence de recours à des drones armés dans le domaine de la sécurité intérieure. Je sais, vous avez déjà expliqué lors de l'examen en commission qu'il s'agissait d'une évidence ; que c'est une hypothèse délirante ; que nous ne sommes pas dans le monde de Terminator. Mais c'est ainsi que Terminator commence ! Et ainsi, nous avons deux références de science-fiction.
Protestations sur les bancs du groupe RE.
Quelle culture !
En effet, mais vous venez de dire qu'Israël l'utilise ! C'est le cas d'autres pays. Nous voulons nous assurer que nous ne tomberons pas à l'avenir dans de tels excès, qui nous feraient risquer la guerre civile.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Voyez dans quel cercle de déraison vous entraînez le débat ! Vous commencez par dire que vous voulez interdire les drones, parce que nous souhaiterions leur usage généralisé, absolu, « liberticide » – pour vous citer. Ensuite, puisque nous sommes liberticides, vous nous soupçonnez de vouloir les armer. C'est indécent !
Mme Marie Lebec et M. Éric Poulliat applaudissent.
…le Gouvernement et la majorité aimeraient armer ces drones, déjà utilisés pour violer les libertés des Français. Vraiment, madame Taurinya, ce n'est pas acceptable !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je suis désolé, j'aurais dû préciser : « Je reviendrai ! »
C'est une mesure de bon sens. Vous nous accusez d'indécence, mais notre argumentaire repose sur une gradation logique : nous ne voulons pas de drones ; nous ne voulons pas de drones de surveillance dans les manifestations ; nous ne voulons pas prendre le risque qu'un autre gouvernement que le vôtre – je pense à d'autres rangs de cet hémicycle – s'empare d'un élément inscrit dans un texte de loi pour faire courir des risques beaucoup plus graves.
L'amendement n° 858 n'est pas adopté.
Il vise à insérer, après l'alinéa 234, l'alinéa suivant : « Les dispositifs d'exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l'installation de la reconnaissance faciale. »
Le rapporteur risque de s'émouvoir de nouveau que nous lui attribuions des velléités liberticides, mais il ne s'agit pas d'un procès d'intention, non plus que dans l'amendement précédemment défendu.
Les drones armés ou munis d'un dispositif de reconnaissance faciale existent déjà dans la réalité, parce que d'autres gouvernements, qui ne sont pas moins intelligents, qui ne sont pas une particularité exotique locale, sont entrés dans cette logique. Ils ne le justifient pas par une intention de faire reculer les droits et les libertés, quand bien même on pourrait considérer que certains d'entre eux sont de nature autoritaire, mais pour sécuriser leur territoire et protéger leur population – pour les mêmes bonnes raisons qui sont toujours avancées pour aller toujours plus loin.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La reconnaissance faciale sera donc utilisée comme moyen de prévention, ainsi que l'ont précédemment demandé certains collègues. Voilà pourquoi pourquoi il faut empêcher cela…
La présidente coupe le micro de l'oratrice.
L'amendement n° 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il a été déposé par Éric Pauget. De nouveau, le groupe LR vous propose d'augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative (CRA). Nous l'avons déjà fait lors de l'examen en commission, grâce à l'amendement n° CL538 d'Éric Ciotti, qui tend à hausser le nombre de places en France métropolitaine de 1 859 à 3 000.
Le présent amendement vise à placer sous bracelet électronique les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de manière à libérer des places en CRA. Que ceux qui pensent que le placement en CRA est une mesure inhumaine songent que cette décision évitera d'enfermer ces personnes.
Avis défavorable. Vous l'avez dit : la commission a adopté l'amendement d'Éric Ciotti, il est donc inutile d'en répéter le dispositif dans le rapport annexé.
Attendez, la dernière fois, en commission, il n'était pas présent, et il est apparu comme par magie au moment de défendre ses amendements !
Sourires sur divers bancs.
J'attends de voir, ne me donnez pas trop d'espoir !
On perçoit la logique d'inflation qui touche la rétention ; bientôt, on proposera de placer un policier derrière chaque personne sous OQTF, ou que sais-je encore ! La rétention n'est pas une détention. Sincèrement, concentrons-nous sur les vrais problèmes, et réfléchissons à la manière d'appréhender le droit d'asile.
Je remercie M. Kerbrat pour sa proposition, mais je ne confonds pas le droit d'asile et les étrangers qui sont sur le sol français en situation irrégulière.
Je suis favorable à l'asile de celles et ceux qui fuient la guerre, qui sont menacés ou en danger. Mais ceux qui sont en situation irrégulière n'ont pas été reconnus éligibles au droit d'asile. J'espère que vous faites la même distinction.
L'amendement n° 13 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l'amendement n° 407 .
Il vise à offrir aux forces de l'ordre des lieux de travail et de vie dignes, afin qu'elles puissent mener à bien leur mission. La liste des locaux de la gendarmerie en état d'insalubrité est longue. Vous connaissez bien la cité de Satory, les casernes de Neuville-sur-Saône, dans le Rhône, de Melun ou de Babylone pour la garde républicaine : elles sont les symboles du mal logement des gendarmes.
Il est indigne que ceux qui nous protègent et leur famille soient mal logés. La liste des commissariats dans la même situation s'allonge, comme dans ma circonscription, à Marseille. J'ai visité le commissariat du Merlan, qui rencontre de graves difficultés : pas de chauffage ; deux toilettes sur huit en état de fonctionnement les travaux de la L2, qui passent sous le centre commercial où se trouve le commissariat, provoquent des risques de déstabilisation du bâtiment ; les rats et les cafards. Comment peut-on laisser nos fonctionnaires travailler dans ces conditions ? Pour le commissariat du Merlan et bien d'autres, n'attendez pas la catastrophe !
Chers collègues, le présent amendement vise à préciser le texte : votez-le.
Madame la députée, vous savez qu'un projet de reconstruction existe, puisque j'ai posé la première pierre du commissariat des 13
Avis défavorable.
Je sais que le commissariat des 13
Rien n'a été fait à l'époque !
L'amendement n° 407 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 367 .
Il a été déposé par Vincent Bru et est soutenu par le groupe Démocrate. Il vise à ajouter un alinéa précisant que le ministère de l'intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux, pour proposer aux maires et adjoints au maire des formations à la fonction d'officier de police judiciaire. Il s'agit d'aider les maires et leurs adjoints à mieux appréhender les fonctions d'OPJ, qu'ils exercent à la suite de leur élection, afin de renforcer leur compréhension de cette fonction, ainsi que les liens entre les forces de l'ordre et les élus locaux.
L'amendement n° 367 est adopté.
M. Antoine Léaument applaudit.
C'est l'amendement de notre collègue Florian Chauche, qui a fait un rapport admirable sur la sécurité civile dans le cadre du projet de loi de finances. L'amendement a pour objectif d'inscrire dans le rapport annexé une réflexion sur le rapprochement des différents organismes de formation en matière de sécurité civile et sur la création d'un pôle de formation d'envergure nationale pour l'ensemble des acteurs et actrices de la sécurité civile.
Contrairement à ce que certains pensent, les sapeurs-pompiers, qu'ils ou elles soient volontaires ou professionnels, ne sont pas tous et toutes formés à la lutte contre les feux de forêt et de végétation. Il est temps d'entamer la modernisation de l'Ensosp (École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers) et, ainsi, de se placer à la hauteur des risques climatiques.
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit la publication d'un rapport à ce sujet. Il est en cours d'élaboration ; je vous suggère d'en attendre les conclusions. Demande de retrait.
L'amendement n° 1061 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement n° 223 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 300 .
La fonction d'officier de police judiciaire mérite d'être revalorisée. Votre proposition ne fait que refléter l'inflation massive dans laquelle vous avez plongé le pays par incompétence.
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.
Je propose un choc de prime pour les OPJ : son doublement d'ici à 2027, afin qu'elle atteigne 2 400 euros. Je vous encourage toutefois à atteindre ce montant avant cette échéance.
Un montant de 2 400 euros par an pour une prime d'officier de police judiciaire permet de répondre réellement au double enjeu de l'attractivité et de la reconnaissance des responsabilités importantes qu'entraîne cette fonction. Vous êtes dans l'affichage, je vous propose d'être dans l'efficacité. Le système judiciaire en a besoin, les policiers le demandent : adopter cet amendement, c'est faire un pas de plus vers le bon sens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
C'est indéniable, la prime des officiers de police judiciaire n'est pas assez élevée, même si elle vient d'être augmentée. J'appelle d'ailleurs l'attention du ministre sur la cartographie des versements de la prime : il y a des couacs dans l'application de cette réforme, qui démotivent et démoralisent certains officiers de police judiciaire.
Les primes ne font pas tout ; la qualité du travail et les récupérations horaires doivent être portées à l'ordre du jour.
M. Antoine Léaument applaudit.
Le directeur central de la police judiciaire, que nous avons auditionné hier matin, a indiqué qu'en moyenne, en un an, un agent enquêteur de la DCPJ (direction centrale de la police judiciaire) génère un mois et demi d'heures supplémentaires. La raison de cet énorme chiffre est un manque criant de moyens : plus que les mesures indemnitaires et les heures supplémentaires, il faut augmenter le nombre d'enquêteurs et sanctuariser leurs moyens.
Je ne peux pas laisser le député du Rassemblement national dire n'importe quoi. C'est facile de faire de la démagogie et de raser gratis sur cette question ; mais on ne vous a pas entendu sur les amendements concernant la revalorisation de la filière judiciaire et du statut des officiers de police judiciaire !
Comme vous l'avez dit, monsieur Bernalicis – je vous en remercie –, la prime a été augmentée depuis deux ans – depuis que je suis ministre de l'intérieur. Mon équipe a considéré que l'investigation devait être mise en avant. Après avoir ainsi augmenté la prime de 1 100 à 1 300 euros par an, le projet de loi d'orientation prévoit de la porter de 1 300 à 1 500 euros par an.
Vous proposez une prime globale de 2 400 euros par an. Vous constaterez que nous dépassons ce montant. Ce projet de loi prévoit également 100 euros de plus par mois par gardien de la paix et par gendarme ; cela fait donc 1 200 euros par an, auxquels s'ajoutent les 1 500 euros de la prime annuelle, soit un total de 2 700 euros. Nous prévoyons donc d'octroyer un montant supérieur de 300 euros à ce que vous proposez. En plus de dire n'importe quoi, manifestement vous ne savez pas calculer.
Mme Estelle Folest applaudit.
L'amendement n° 300 n'est pas adopté.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 751 .
La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l'intérieur vont permettre un traitement plus efficace des enquêtes. Par conséquent, le classement sans suite des affaires pourrait être réduit au strict minimum. Cela permettrait d'abroger la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans les services de police et de gendarmerie. Elle est en effet en contradiction flagrante avec les objectifs de la Lopmi, cette loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, et délaisse des milliers de plaignants.
Collègues du Rassemblement national, vous êtes décidément à côté de la plaque ! Vous ne suivez pas les débats ? Tous les problèmes de la Lopmi, ce sont les moyens de la justice ! Pourquoi le Gouvernement veut-il créer des amendes forfaitaires délictuelles ? Parce qu'il faut désengorger les tribunaux. Mais les tribunaux sont engorgés parce qu'ils manquent de moyens : nous sommes en train de régler un problème en le prenant par le mauvais bout !
Le problème, comme dans tous les services publics, ce sont les moyens alloués. C'est vrai pour la police, pour l'éducation, pour la santé et pour la justice. Voilà ce que vous auriez dû dire ! Comme d'habitude, vous êtes à côté de la plaque !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le problème de la justice est plus probablement le manque de sanctions efficaces dès les premiers crimes et délits commis. De telles sanctions permettraient d'éviter que les mêmes personnes repassent en permanence devant les tribunaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 751 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 787 .
Il vise à créer une procédure simplifiée pour certaines atteintes aux biens. Très souvent, les gens portent plainte dans un commissariat pour des questions d'assurance. Il s'agit d'éviter de rédiger des actes procéduraux qui seraient classés sans suite ou finiraient à la poubelle.
L'amendement n° 787 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le rapporteur et M. le ministre ont passé une bonne partie de la soirée à donner des avis défavorables, sans explications particulières. Il leur est même arrivé de repousser par erreur des amendements qui avaient été validés.
La réponse apportée concernant la police judiciaire n'est pas la bonne. Le manque d'effectifs n'est pas seulement dû au manque d'attractivité ; les conditions de travail et les moyens octroyés sont également en cause. Vous décidez de permettre à tous les élèves sortant des écoles de police et de gendarmerie de passer le concours d'OPJ : il s'agit d'un nivellement par le bas d'un statut d'excellence. Ce n'est pas la bonne réponse : nous devons plutôt fournir les moyens nécessaires et de bonnes conditions de travail. J'ai échangé avec des OPJ : ils m'ont tous répondu la même chose.
Plutôt que de supprimer les trois ans d'expérience nécessaires pour passer le concours, on devrait améliorer les conditions de travail des OPJ, afin que cette filière d'excellence maintienne sa qualité.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de l'article 9 : il a été tranché et nous avons voté l'article. Avis défavorable.
Tout à l'heure, nous avons amorcé une discussion avec M. le ministre sur les recrutements dans la filière d'investigation. Lui-même a reconnu qu'il existait des marges de progression pour recruter dans la police judiciaire des agents ayant des spécialités utiles. De facto, la police judiciaire, les parquets, la justice, sont de plus en plus spécialisés, parce que la délinquance est elle aussi de plus en plus spécialisée. Accompagner cette spécialisation est un besoin impérieux.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les gendarmeries n'avaient pas les mêmes problèmes, car elles sont capables de recruter directement sous contrat. Pouvez-vous nous dire si vous comptez amorcer une réflexion pour permettre de procéder dans les prochaines années à des recrutements et à des ouvertures de concours dédiés à des profils particuliers ? Il faut arrêter de se contenter d'une formation identique, reposant sur un tronc commun, qui fait suite à la réforme de 1995 – l'une des plus mauvaises réformes de la police des trente dernières années.
L'amendement n° 862 n'est pas adopté.
La formation est un levier de transformation et d'amélioration ; nous en avons beaucoup parlé ce soir et ces derniers jours. Cet amendement vise à réformer et revaloriser le concours d'officier de police judiciaire, afin de revaloriser les fonctions elles-mêmes. À travers cet amendement, nous proposons la création d'un jury commun à la police et à la gendarmerie, qui contribuerait à homogénéiser et à élever le niveau de recrutement.
L'amendement n° 984 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 1309 .
Il vise à supprimer l'alinéa 260, qui permet de recourir à des officiers de police judiciaire à la retraite dans la réserve opérationnelle, c'est-à-dire les faire intervenir sur des éléments concrets. J'ai déjà entendu l'argument de la spécialité très pointue d'un retraité, dont on aurait absolument besoin dans une enquête ; si on en arrive là, c'est que la gestion des ressources humaines de la police est très mal organisée.
On ne peut pas être officier de police judiciaire de manière intermittente, de temps en temps, pendant les 90 jours annuels de réserve opérationnelle. Les OPJ doivent être des fonctionnaires titulaires ; les sujétions qui correspondent à cette qualité permettent précisément de mener des enquêtes. Peut-être avez-vous mal rédigé cet alinéa ? Peut-être souhaitez-vous que les OPJ retraités procèdent à des actes mineurs, comme des fouilles corporelles pour les périmètres de sécurité ? Il faut alors le dire.
Si vous pensez qu'il vous faut des OPJ à la retraite pour procéder à de « petits » actes – ils ne sont jamais anodins s'ils ont été confiés à un OPJ, et portent atteinte à des libertés –, il faut à tout le moins restreindre ce recours. Est-ce que dans votre esprit, monsieur le ministre, des OPJ retraités pourraient participer à des enquêtes judiciaires ? Est-ce que c'est votre objectif ou s'agit-il de les mobiliser sur les périmètres de sécurité ? Une clarification s'impose. S'il est question de les faire participer à des enquêtes dans un cadre général, je suis en désaccord radical.
La possibilité d'être OPJ une fois retraité de la police résulte d'une réflexion qui compte plusieurs étapes : la commission d'enquête parlementaire de 2019, puis une proposition de loi que j'ai déposée et que Jean-Michel Fauvergue a reprise dans la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi sécurité globale. Cette réflexion répond à une demande réelle, parce qu'il manque des OPJ dans certains commissariats et brigades de gendarmerie. De plus, cette possibilité est limitée dans le temps : les OPJ peuvent être sollicités jusqu'à cinq ans, je crois, après leur départ à la retraite. Ce recours aux retraités est cohérent. Dans le secteur privé, de nombreuses personnes choisissent le cumul emploi-retraite.
L'amendement n° 1309 n'est pas adopté.
L'amendement n° 864 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1192 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 370 .
Déposé par le groupe Démocrate, il prévoit la possibilité pour les assistants d'enquête d'effectuer des heures supplémentaires et de prendre leur service en horaires décalés, afin de répondre aux contraintes opérationnelles des services d'enquête. Cet amendement de bon sens vise à étendre l'amplitude horaire de l'activité des assistants d'enquête, en cohérence avec les besoins inhérents à leur mission.
En commission, il nous a été expliqué que les horaires des assistants d'enquête ne poseraient pas du tout problème puisqu'ils seraient à la disposition des agents de police au moment où ils auraient besoin de renfort, y compris très tôt ou très tard. Or cet amendement, qui a reçu des avis favorables, prouve que tel n'est pas le cas en réalité, puisqu'on adjoint aux forces de l'ordre des assistants d'enquête qui ont des horaires de bureau et qui ne sont donc pas disponibles quand celles-ci ont besoin d'eux.
Je souhaite quand même rectifier votre interprétation, qui est erronée. D'une part, les horaires des assistants seront adaptés à leur tâche, évidemment. D'autre part, l'amendement de notre collègue prévoit la possibilité pour les assistants d'enquête d'effectuer des heures supplémentaires. Il n'y a aucune contradiction, cet amendement complète la disposition que nous avons votée ; je ne veux pas que votre interprétation soit la seule qui demeure dans les esprits.
L'amendement n° 370 est adopté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 1142 .
Pour mieux nous armer face aux crises de demain et à protéger le potentiel scientifique et technique de la nation au sein de la future école de formation en cybersécurité et des établissements d'enseignement supérieur, partenaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer, cet amendement vise à instaurer, dans ces établissements, une formation à la protection des données informatiques et au risque d'« hameçonnage » des cerveaux.
L'amendement n° 1142 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
…qui vise à mettre le rapport annexé en conformité avec les mesures votées dans la partie normative du texte.
Par ailleurs, cet amendement tend à relayer les inquiétudes du Syndicat des avocats de France qui s'inquiète de la difficulté à former un recours contre les amendes forfaitaires délictuelles – AFD. Nous avons voté l'amendement n° 938 qui vise à informer l'auteur de l'infraction des droits de recours contre l'AFD. Pourtant, cette mesure ne figure pas dans le rapport qui indique toujours que « le ministère des comptes publics [peut] saisir les sommes dues sur les revenus des personnes concernées ». Ainsi, pour rendre nos travaux cohérents, les dispositions inscrites dans le marbre de la seconde partie devraient être reprises dans la première.
L'amendement n° 983 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 579 .
Il vise à supprimer les AFD auxquelles nous sommes opposés – vous le savez – puisqu'elles posent plusieurs problèmes : elles sont discriminatoires et inefficaces.
Je rappelle que la Lopmi crée deux nouvelles amendes : de 500 à 800 euros pour les lycéens et étudiants majeurs qui participeraient à un mouvement social à l'intérieur d'un lycée et de 800 à 1600 euros pour celles et ceux qui bloqueraient des routes ainsi que le faisaient les gilets jaunes et le font les mouvements écologistes.
Je tiens à rappeler que dans un pays qui est né avec la Révolution de 1789 et qui a inscrit dans la Constitution de 1793 de sa Première République le droit à l'insurrection, limiter ainsi le droit à manifester et à exprimer librement son opinion est un énorme problème démocratique.
Nous ne l'oublierons pas, monsieur le ministre. Je vous assure que nous n'aurons pas peur de ces amendes quand nous devrons nous mobiliser contre votre projet de réforme visant à instaurer la retraite à 65 ans ; vous nous trouverez dans la rue aux côtés de celles et ceux qui se mobilisent.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 579 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Depuis le début de notre débat, nous essayons de nous appuyer sur des faits, des statistiques, des enquêtes sociologiques et des démonstrations pour essayer de légiférer au mieux. Ainsi, il ne vous surprendra pas que nous proposions de rétablir l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP.
Au fond, la Lopmi met en lumière la question démocratique de savoir qui fixe les thèmes et les termes du débat public. Serait-ce, comme nous le proposons, des institutions sérieuses, indépendantes, des experts qui travaillent en s'appuyant sur des chiffres et des réalités, ou les médias possédés par M. Bolloré et les amis de Mme Le Pen ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Telle est la question.
Nous vous proposons de rétablir cet observatoire, afin que nous puissions alimenter nos débats démocratiques et les réponses que nous apportons aux problèmes de sécurité en nous fondant sur des faits et des statistiques, et non sur des fantasmes ou de bas instincts, comme c'est malheureusement trop souvent le cas sur ces questions.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Cet amendement est sage. S'agissant notamment des questions de police et d'ordre public, il convient de rendre les faits objectifs du mieux possible. C'est d'ailleurs le résultat qu'on obtiendrait en faisant preuve de raison et d'efficacité. Nous soutenons évidemment cet amendement.
M. Benjamin Lucas applaudit.
L'amendement n° 985 n'est pas adopté.
Issue du Livre blanc de la sécurité intérieure, cette proposition vise à créer un lieu de réflexion pour penser le long terme au sein des forces de l'ordre. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer est l'un des seuls à ne pas disposer de ce type d'organe de réflexion, d'analyse et de prospection et ses agents sont de la sorte soumis à l'obsession du temps court et du chiffre, au détriment du temps long.
faute d'une telle logique réflexive, les gouvernements successifs considèrent que la seule réponse à apporter est l'augmentation du budget de la sécurité intérieure, sans jamais se demander si celle-ci améliore concrètement la situation des Françaises et des Français. N'en déduisez pas que nous ne souhaitons pas augmenter le budget mais nous nous demandons comment cette hausse pourrait être optimisée du mieux possible.
Cet amendement est la preuve que nous prenons votre littérature au sérieux : nous reprenons votre proposition. Normalement, il ne devrait poser aucun problème et vous auriez dû lui donner un avis favorable. Ainsi, vous ne croyez pas vous-même en ce que vous écrivez. Bravo !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 986 n'est pas adopté.
Cet amendement, issu des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d'un atelier législatif citoyen, vise à améliorer l'intégration et la coordination entre la justice et la police.
Premièrement, il s'agit d'offrir aux juges d'instruction et aux procureurs de la République la possibilité de définir les moyens nécessaires à la bonne conduite des enquêtes et des instructions.
Deuxièmement, il s'agit d'instaurer le principe d'une réunion trimestrielle à la diligence du procureur de la République, avec les autorités de police et de gendarmerie, pour traiter de la question de la police judiciaire et de la mise en œuvre de ses moyens.
L'amendement n° 420 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit en quelque sorte de deux amendements d'appel en faveur de l'Office français antistupéfiants – Ofast. Le trafic de drogue est un fléau de plus en plus important. Il est à la source d'énormément de crimes et de délits liés au trafic en lui-même – 80 % de ces crimes et délits sont des règlements de compte. Du reste, on recense un nombre important de crimes et délits liés à des personnes qui sont sous l'emprise d'une drogue. Enfin, son coût social est estimé à 2,4 milliards d'euros.
L'amendement n° 754 vise à aider l'Ofast à mieux travailler avec les pays producteurs, en lien avec le ministère des affaires étrangères et les services des pays concernés. L'amendement n° 757 vise à augmenter ses effectifs de 1 000 équivalents temps plein.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l'amendement n° 365 .
L'urgence climatique ne fait plus de doute et les crises qui en découlent sont de plus en plus violentes et dévastatrices, en témoignent les nombreux feux de forêts auxquels le pays a dû faire face cet été.
Cet amendement vise donc à donner corps, dans la Lopmi, à la mission sécurité du projet de loi de finances – PLF – ainsi qu'aux annonces de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer relatives à la création d'une gendarmerie verte. Composée de trois mille gendarmes et d'un commandement unique, elle travaillera en relation directe avec l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique – Oclaesp –, déjà cosaisi cet été pour enquêter sur certains feux, tel l'incendie de Landiras en Gironde.
Votre amendement est satisfait car la création de la gendarmerie verte a été annoncée le mois dernier. Je vous invite à le retirer.
L'amendement n° 365 est retiré.
« C'est triste à mourir, c'est le Mordor » témoignait un jeune Breton, d'après un reporter, à la suite des incendies dans les monts d'Arrée. Je m'appelle Kerbrat, vous vous doutez de mes racines finistériennes. Lorsque j'ai appris que les monts d'Arrée ou que la forêt de Brocéliande avaient pris feu, événement qui paraissait impossible eu égard aux conditions climatiques bretonnes par le passé, je fus sous le choc. Tout le pays l'était d'ailleurs en constatant que ces feux endémiques, qui ont touché plus de cinq départements, n'ont pas épargné la Bretagne, notamment une de nos plus vieilles zones de granit et de tourbières.
Il est temps d'arrêter de n'agir qu'après coup. Cet amendement de Florian Chauche vise donc à marquer l'importance d'un engagement fort contre le dérèglement climatique. L'été que nous venons de vivre a été traumatisant. Nous proposons donc, à la suite d'un rapport de l'Institut de l'économie pour le climat, de dégager 115 millions d'euros pour la sécurité civile.
Le temps de la planification est venu !
L'amendement n° 1108 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale apportée aux infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale, afin de permettre à celle-ci de sanctionner les atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité. Vous n'êtes pas sans savoir que nous affrontons la sixième extinction de masse des espèces. Tout ce qui peut servir à protéger la biodiversité est primordial.
Les policiers municipaux sont celles et ceux qui sont le plus proches de nos concitoyens, mais aussi de la nature et de la biodiversité. Les moyens de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Office français de la biodiversité (OFB) ne sont pas revalorisés, et nous ne pouvons pas créer les « brigades vertes » dans l'immédiat, comme nous l'avions proposé ; nous proposons donc d'étendre les prérogatives de la police municipale, afin d'agir au moins un peu.
L'amendement n° 987 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le thème est le même, notre proposition aussi : moins de politique, plus d'efficacité. Nous proposons de transformer les gardes champêtres en gardes environnementaux, en leur donnant la qualité d'officier de police judiciaire. Ils disposeraient ainsi de moyens équivalents pour préserver la biodiversité et l'environnement, et sanctionner les atteintes qui leur sont faites.
Avis défavorable.
Ce sont des sujets intéressants. Nous avons déjà parlé des gardes champêtres, et le ministre était d'ailleurs plus prolixe. Cet amendement devrait le faire réagir : nous proposons – nous en avons déjà discuté ensemble – de transformer les gardes champêtres en gardes environnementaux…
Ça n'a rien à voir ni avec le ministère de l'intérieur, ni avec le texte !
…car nous croyons qu'ils ont toute leur place pour agir, y compris en milieu urbain, contre les atteintes à l'environnement. Le dépôt d'ordures sauvage, ce n'est pas seulement en pleine pampa, cela existe dans des villes et un peu partout.
C'est une qualification judiciaire qui, pour le coup, serait pertinente, d'autant que les gardes champêtres sont auprès des élus locaux, qui connaissent très bien leur territoire et les atteintes à l'environnement qu'il subit.
Il faudra avancer. Le corps des gardes champêtres est en train de disparaître : les petites communes n'ont plus les moyens d'en recruter, les grandes communes considèrent qu'ils n'ont pas leur place en ville. L'évolution proposée par cet amendement serait donc salutaire. Nous sommes tous attentifs à l'environnement…
Merci, cher collègue. Votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. le rapporteur.
Les gardes champêtres ne relèvent pas du ministère de l'intérieur, mais de la fonction publique territoriale.
Vous nous reprochiez il y a quelques instants une confusion dans les tâches ; et vous voudriez que les gardes champêtres deviennent des officiers de police judiciaire ? Vous êtes, vous, dans la confusion !
L'amendement n° 988 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1215 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 652 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable.
J'aimerais répondre au rapporteur que les gardes champêtres sont officiers de police judiciaire aujourd'hui.
Monsieur Bernalicis, nous sommes passés à l'amendement n° 652 . Vous n'avez pas à répondre à l'amendement précédent.
L'amendement n° 652 n'est pas adopté.
Au titre de l'article 100 et au sujet des deux minutes de temps de parole, madame la présidente. Je me suis entretenu tout à l'heure avec Mme la présidente Panot…
…qui a trouvé tout à fait déplacé et désagréable, pour rester sympathique, que vous ayez dit que tous les présidents de groupe avaient accepté, en conférence des présidents, la limitation du temps à une minute quand les débats prenaient « trop de temps ».
Je ne sais pas comment on définit ce qui prend trop de temps.
À moins que le jugement ne soit arbitraire – ce dont vous avez l'habitude, évidemment. Je trouve cela très problématique. Si vous m'aviez laissé finir ma phrase tout à l'heure, après une minute et trente secondes, nous n'en serions pas là !
Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous ajoutez de la tension et de la confusion à nos débats, de façon parfaitement inutile. Notre débat se déroulait très bien jusqu'à votre arrivée.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous êtes libre de vos propos et je suis libre de mes réactions, monsieur Bernalicis.
Il est très simple : il s'agit de remplacer le mot « communes » par celui de « collectivités ».
Sourires.
Il s'agit de rappeler que toutes les collectivités doivent être pleinement engagées, aux côtés des communes, dans la gestion des crises, en particulier la lutte contre les incendies. Nous l'avons vu cet été : nous avons besoin de nos communes forestières, mais aussi de nos conseils départementaux. Si la lutte contre le feu est une compétence partagée, ceux-ci financent en effet en grande partie nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).
Le soutien logistique fourni par le département de la Gironde s'est révélé essentiel, nous l'avons bien vu, pour prendre le relais des communes et des sous-préfectures lors des incendies massifs de l'été 2022.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 990 .
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 992 .
Nous proposons d'intégrer la gestion des risques nucléaires et radiologiques à la nouvelle politique de « culture du risque » voulue par le ministère.
En effet, si tout le monde en France sait que le nucléaire est omniprésent dans le mix énergétique et que le territoire est parsemé de centrales, peu de gens sont correctement formés à réagir en cas d'accident nucléaire. Or, si le risque est faible, il n'est pas inexistant.
Il est également proposé que le ministère fasse en sorte que les stocks d'iode soient suffisants pour couvrir les besoins de la population pour faire face à ce risque.
Avis défavorable.
C'est une excellente proposition, et j'espère qu'elle saura convaincre tous les députés, si attachés à donner au débat démocratique le temps nécessaire pour se dérouler dans de bonnes conditions, afin de respecter ceux qui nous ont élus, tous tant que nous sommes, et sans inventer des choses qui n'ont jamais été dites ou faites.
Bref, nous soutenons l'amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 992 n'est pas adopté.
Je serai bref !
Il s'agit ici d'ouvrir un débat. Nous l'avons vu avec les feux de forêt cet été : les pompiers devraient être rattachés à la fonction publique d'État plutôt qu'à la fonction publique territoriale. Ils dépendraient ainsi du ministère de l'intérieur, donc de la sécurité civile ; ils pourraient ensuite être détachés auprès des préfets et des Sdis afin d'être à leur service et de les accompagner.
J'ai travaillé cet amendement avec les responsables du Sdis de Moselle. Il y a là une vraie question de sécurité civile, sur tout notre territoire. Les pompiers ne servent pas seulement à faire de la politique ; ils doivent continuer à nous protéger.
L'amendement n° 403 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 991 .
Le rapport d'orientation prévoit le renforcement du rôle des préfets dans la gestion de crise. La réforme en cours de la police nationale vise à renforcer l'intégration de l'ensemble des services de police, sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale et du préfet. Cette réforme fait peser un risque de dilution des moyens de la police judiciaire.
Dans le cas de la gestion de crise, il convient de prévoir que la réquisition ne puisse se faire qu'avec l'accord exprès du procureur de la République.
L'amendement n° 991 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1217 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l'amendement n° 608 .
Cet amendement de Mme la présidente Cyrielle Chatelain vise à intégrer la formation aux risques environnementaux à la journée nationale dédiée aux risques.
Avis défavorable.
Il est dommage que les avis soient défavorables. Cela me paraît un amendement de bon sens : qu'il faille accroître la capacité de la population à adopter les bons réflexes et les bons gestes en situation de crise, c'est une évidence.
L'amendement n° 608 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 781 .
Cet amendement demande une formation aux gestes qui sauvent à l'école primaire. C'est une formation de deux heures, qui se fait à partir de 10 ans. Cela me semble indispensable, car la France a énormément de retard en matière de premiers secours, et des drames se produisent tous les jours.
L'amendement n° 781 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 595 .
Le rapport de la mission d'information sur les réserves, remis le 19 mai 2021 par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi, préconise la création d'un réseau de professionnels volontaires formés à la gestion de situations de crises majeures, réseau qui serait animé par Santé publique France.
Cette proposition intéressante met en lumière la réserve sanitaire, trop souvent méconnue, mais qui a prouvé toute son utilité au cours de la crise du covid-19 et qui pourrait s'avérer indispensable eu égard aux crises potentielles à venir.
Cet amendement vise donc à concrétiser cette recommandation parlementaire, en confiant à Santé publique France la conduite d'une réflexion sur la constitution d'un tel réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de crise majeure.
À mon tour, je tiens à rendre hommage à ce rapport de Christophe Blanchet et, bien sûr, de Jean-François Parigi, député au moment de sa rédaction et devenu ensuite président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Ce rapport leur tenait à cœur, ils y avaient beaucoup travaillé et puisqu'il avait été décrit comme excellent, je soutiendrai cet amendement n° 595 .
Ce qu'a décrit M. Berteloot dans la présentation de son amendement, cela s'appelle les sapeurs-pompiers.
Exactement ! Et ça fonctionne pas mal !
Nous renforçons d'ailleurs leurs moyens au travers des pactes capacitaires.
Quant à Santé publique France, l'établissement dépend totalement du ministère de la santé et de la prévention et non de celui dont M. Darmanin, ici présent, a la charge.
C'est dommage d'ailleurs. On pourrait imaginer un grand ministère allant de la santé à l'intérieur !
L'amendement n° 595 n'est pas adopté.
Il vise à créer des établissements publics territoriaux pour chaque zone de défense et de sécurité, sur le modèle de l'Entente de Valabre pour la forêt méditerranéenne, afin de couvrir l'ensemble du pays. En effet, quel que soit notre niveau de cécité, nous avons tous pu constater pendant l'été que, malheureusement, plus aucune zone de notre pays n'était épargnée par les feux – feux d'ailleurs de grande ampleur. Des crédits ont été débloqués dans ce domaine, que nous proposons d'utiliser afin d'appliquer ce modèle de couverture du pays par zones.
L'amendement n° 1083 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l'amendement n° 756 .
Contrairement à ce que vous avez déclaré au Sénat le 21 septembre dernier, monsieur le ministre, nous pensons qu'il est impensable de mutualiser les appareils de la sécurité civile avec ceux des autres forces de sécurité, et ce même si vous avez précisé que cette mutualisation ne pourrait avoir lieu qu'en dehors des périodes de risque d'incendie.
Nous pensons en effet que la mutualisation des moyens aériens de la sécurité civile…
L'oratrice s'interrompt après avoir constaté que M. le ministre et M. le rapporteur échangent entre eux.
Pardonnez-moi, mais il est incroyable que nous présentions des amendements sans être écoutés ! Déjà que nous n'avons plus qu'une minute pour le faire, nous sommes en plus ignorés. C'est irrespectueux !
Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.
Cela fait cinq jours que nous débattons !
Je reprends. Nous pensons que la flotte de la sécurité civile doit être renouvelée, car des alertes sont lancées depuis des années au sujet de son sous-dimensionnement…
Je termine mon propos. Quelle conséquence a la surutilisation de la flotte ? Son vieillissement. Et quelle conséquence a le vieillissement ? L'augmentation des coûts liés à la maintenance. Il en découle des situations comme nous en avons connu cet été, avec des incendies qui ne peuvent être gérés normalement. C'est pourquoi nous demandons de supprimer la référence à cette mutualisation des moyens aériens. Mais, visiblement, vous n'en avez rien à faire !
M. Ugo Bernalicis applaudit.
Madame la députée, nous avons évoqué ce sujet au moins trois fois.
Alors, au bout de trois fois, nous avons compris le principe : nos arguments ne comptent pas à vos yeux, car ce qui vous intéresse, c'est de poser votre question ou de présenter votre amendement sans qu'il n'y ait ensuite aucune espèce d'échange, pour que vous puissiez parler sans avoir à écouter notre réponse.
Par ailleurs, pardonnez-moi de vous le dire, madame, mais vous avez été particulièrement inconvenante tout à l'heure, lorsque vous avez expliqué que comme vous avez été professeure, nous étions pour ainsi dire des élèves dans la classe : cela nous a fortement choqués.
Enfin, oui, il arrive que M. le rapporteur et moi-même échangions parfois sur d'autres sujets, mais nous savons faire deux choses à la fois.
Aussi, à l'issue de cinq jours de débats, au cours desquels votre groupe a répété inlassablement les mêmes arguments et les mêmes questions à divers endroits du texte – ce qui n'est pas un reproche, c'est vous qui m'avez interpellé –, permettez-nous de répondre simplement « avis défavorable » lors de l'examen de vos amendements.
Nous avons bien compris que vous ne cherchez qu'à gagner du temps, qu'il ne s'agit que d'une manœuvre pour pouvoir dire que vous avez emmené le Gouvernement jusqu'à trois ou quatre heures du matin.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Nous acceptons sans problème de jouer ce jeu, mais veuillez ne pas faire semblant de vous intéresser à nos arguments, car ce n'est pas le cas.
Je le demande par anticipation, madame la présidente : je souhaiterais qu'il y ait un vote à minuit sur une prolongation éventuelle de nos débats. Nous verrions alors qui souhaite aller jusqu'au bout de la nuit en se prononçant favorablement et qui préfère reprendre l'examen du texte demain matin à neuf heures dans des conditions normales de débat, afin que nous ne soyons pas limités arbitrairement à une minute de temps de parole.
M. Benjamin Lucas applaudit.
Par ailleurs, c'est vous qui jouez un drôle de jeu, monsieur le ministre. Nous étions tous d'accord pour avancer, en conservant un temps de parole suffisant, et pour poursuivre nos débats demain, si nécessaire. Mais visiblement, certains jouent un double jeu ici !
Il faut que le ministre réponde aux amendements ou qu'il n'y réponde pas ?
Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur Bernalicis, je n'ai pas noté d'accord unanime dans cette assemblée pour continuer nos débats demain.
L'amendement n° 756 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1236 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement d'Éric Pauget vise à augmenter nos moyens, afin de faire face aux incendies et aux feux de forêt, en nous dotant de deux hélicoptères légers et de deux hélicoptères lourds supplémentaires.
L'amendement n° 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement n° 1058 .
Il vise à faire figurer dans le rapport annexé l'importance que revêt la relance du fonds d'aide à l'investissement des Sdis. En effet, le pacte capacitaire évoqué par le ministre de l'intérieur n'est pour le moment doté que de 1 million d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2023. Cette somme est ridiculement faible comparée au surcoût de 15 millions d'euros supporté par le seul Sdis de Gironde en raison des incendies cet été, ou au déficit de 1,8 million d'euros annoncé par le conseil d'administration du Sdis de l'Hérault. L'effort financier consenti par l'État n'est donc pas à la hauteur des risques supplémentaires auxquels sont et seront confrontés nos Sdis en raison du changement climatique. L'État doit relancer le fonds d'aide à l'investissement qui les concerne.
Il est défavorable, mais j'étaierai ma réponse. Le fonds d'aide était doté de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement, mais sera abondé à hauteur de 150 millions d'euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2023. Il me semble que cet effort engage la nation et que vous devriez le trouver satisfaisant.
La sécurité civile est un peu le parent pauvre de cette Lopmi – loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur –, laquelle doit normalement prévoir des moyens pour tous les services du ministère de l'intérieur.
Nous l'avons dit à de nombreuses reprises : cet été, les Sdis ont été particulièrement touchés. Cet amendement fait ainsi partie des nombreux autres, déposés par l'ensemble des groupes de cette assemblée, visant à enfin aider nos pompiers et à revaloriser le service civil. Ce serait une bonne chose que certains de ces amendements qui tendent à revaloriser le travail de nos pompiers soient pris en considération.
Non, vous émettez systématiquement des avis défavorables sur des amendements capitaux pour montrer à nos pompiers qu'ils comptent à nos yeux.
L'amendement n° 1058 n'est pas adopté.
Ce projet de loi prévoit de porter notre flotte d'avions bombardiers d'eau de douze à seize appareils, dont deux seraient financés à 100 % par le programme « RescEU » de l'Union européenne. Je remercie à cet égard la commission des lois d'avoir adopté l'amendement de mon collègue Jordan Guitton, qui visait à rétablir l'engagement financier de l'Union européenne de 90 à 100 %. Cela étant, les deux aéronefs financés par l'Union européenne pourront être réquisitionnés et redéployés en fonction des besoins des États membres.
Ainsi, le passage de douze à seize avions par l'acquisition de quatre Canadair est insuffisant, étant donné que deux d'entre eux, je viens de le dire, pourront être réquisitionnés. Les incendies de l'été dernier ont démontré la nécessité pour la France, berceau de la lutte aérienne contre les feux de forêt en Europe, de disposer d'une flotte suffisante pour protéger sa population et ses forêts. C'est pourquoi cet amendement vise à acquérir deux aéronefs en plus des quatre prévus dans le projet de loi.
L'amendement n° 1018 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement n° 1066 .
Nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé la nécessité de penser à la polyvalence de la flotte aérienne de la sécurité civile. À cet égard, les hélicoptères lourds bombardiers d'eau tels que les Super Puma sont des instruments efficaces pour lutter contre les départs de feu de forêt et de végétation. D'une taille plus réduite que les Dash ou que les Canadair, ces hélicoptères lourds sont de bons vecteurs pour les opérations initiales, ou pour traiter les points chauds résiduels une fois le feu fixé. De plus, il existe une très grande complémentarité entre les Canadair et les Dash d'une part, et les hélicoptères lourds d'autre part.
Nous constatons d'ailleurs que 7 millions d'euros ont été dépensés cette année par l'État pour louer deux hélicoptères lourds Super Puma, le premier pour la période allant du 1er au 15 juillet et le second pour celle allant du 15 juillet au 15 septembre. L'État a également réquisitionné huit appareils de ce type pour faire face aux incendies survenus lors de la période estivale, tandis que certains de nos services d'incendie et de secours louent aussi, de manière ponctuelle, des hélicoptères lourds bombardiers d'eau.
Il nous paraîtrait donc pertinent que l'État procède à l'achat de plusieurs hélicoptères lourds bombardiers d'eau, plutôt que de louer ou de réquisitionner de manière récurrente ce type d'aéronefs. Il s'agirait d'un investissement utile, nécessaire et cohérent.
La défense de ces amendements a une utilité objective car, si les annonces du Président de la République sur la lutte contre les incendies ne vont pas assez loin, le chef de l'État a néanmoins repris nos propositions après que vous les avez repoussées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 : je vous laisse juges de l'aspect ubuesque des choses. Voilà pourquoi nous tenons bon et répétons ce qui nous semble juste et efficace. À la fin, il arrive que la raison l'emporte et que vous vous rendiez compte du bien-fondé de nos propositions.
Je suis donc fier que nous continuions à discuter de ces amendements, quoique déçu qu'il n'y ait pas d'échanges entre nous. Certes, il y en a eu en commission, mais pas avec vous, monsieur le ministre, qui ne vous êtes donc pas prononcé sur leur contenu alors qu'ils sont connexes aux annonces du Président de la République. Celles-ci mériteraient d'ailleurs de figurer dans votre feuille de route, afin de nous assurer que les choses avancent et que nous avons bien les moyens de lutter contre les incendies : je suis sûr que nous sommes tous d'accord au moins sur ce point.
Ce qui est dommage, c'est que nous aurions pu anticiper. Pendant cinq années consécutives, j'ai déposé un amendement visant à augmenter les crédits destinés à l'achat de produits retardant la propagation des incendies. Si nous les avions approuvés, nous en aurions disposé avant que les feux ne surviennent, et non après.
Mme Danièle Obono applaudit.
L'amendement n° 1066 n'est pas adopté.
On se souvient tous des centaines d'incendies tragiques et ravageurs de l'été dernier. D'ici à 2050, 50 % des forêts et landes métropolitaines seront concernées par un niveau élevé d'aléa incendie ; d'ici à 2050 encore, les études du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) nous indiquent que les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 %. Ces données nous obligent à envisager de renforcer les services de pilotage, de prévention et d'application des règles afin d'améliorer la réponse préventive opérationnelle des feux de forêt, au-delà de la météo des forêts proposée par le ministre de l'environnement.
Concernant les orientations budgétaires annoncées dans le rapport annexé, nous demandons une réponse forte du Gouvernement sur les besoins capacitaires de la sécurité civile, en particulier des services départementaux d'incendie et de secours.
Les événements climatiques extrêmes auxquels la France a été confrontée durant l'année 2022 font apparaître la nécessité d'un renforcement de l'effort budgétaire consacré à la sécurité civile, notamment en matière de lutte contre les feux de forêt.
C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons la création, dans chaque zone de défense et de sécurité (ZDS), d'une direction de la protection de la forêt, chargée de mettre en œuvre la politique de l'État en matière de prévention des incendies dans chaque département.
L'amendement n° 994 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous voulons alerter au sujet des partenariats public-privé. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a en effet engagé un certain nombre de partenariats avec des entreprises privées – c'est le cas sur la base aérienne de Nîmes-Garons – et nous voulons par cet amendement formuler une sorte de mise en garde, qui fait écho à ce qu'a dit la Cour des comptes en juillet 2022, lorsqu'elle a indiqué que ces partenariats pouvaient même mettre en danger l'entretien des appareils, ce qui est évidemment assez embêtant, d'autant que le bénéfice financier pour les pouvoirs publics est nul.
Cet amendement vise donc à condamner l'installation d'entreprises privées, de start-up innovantes, sur cette base, l'expérience étant édifiante sur ce que peuvent donner en matière de sécurité civile les partenariats entre le public et le privé.
J'ajoute qu'il s'agit là d'une problématique que nous n'avons jamais abordée, et nous ne pouvons guère être taxés de répéter ce que nous avons déjà dit.
L'amendement n° 758 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur propose de mettre en cohérence ce rapport avec la loi Matras. Pour cela, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont partie prenante dans les pactes capacitaires.
C'est un amendement qui a été élaboré en concertation avec l'Assemblée des départements de France (ADF), et je m'excuse auprès du rapporteur pour n'avoir pas réussi à citer la Gironde dans mon exposé sommaire.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 222 .
M. Ian Boucard venant d'expliquer parfaitement l'objet de ces amendements, je reprends très exactement ce qui vient d'être dit.
Les amendements identiques n° 847 de Mme Elsa Faucillon et 998 de Mme Sandra Regol sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Cher Ian Boucard, nous sommes députés de la nation et, quand bien même vous ne citez pas le département de la Gironde, c'est un avis favorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1328 rectifié et 1329 .
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1328 rectifié .
Oui merci madame la présidente, c'est un amendement qui trouve sa source d'inspiration chez M. Castellani et chez les députés élus en Corse, mais aussi en outre-mer, puisqu'il s'agit de conserver et de renforcer les moyens de sécurité civile déjà prévus – je vous renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l'heure – selon les spécificités insulaires et ultramarines.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1329 .
Je remercie M. le ministre pour ses paroles. Vous savez que la crainte est très forte dans les états-majors et dans les Sdis que le redéploiement annoncé n'aboutisse à un affaiblissement des moyens matériels et humains de lutte contre les incendies. Or on sait que la rapidité d'intervention est essentielle dans ce domaine, et sans l'abnégation des personnels, sans leur présence, la Corse serait un champ de ruines.
Les garanties que nous donne M. le ministre sont donc essentielles pour nous. Nous les accueillons avec satisfaction, parce qu'il s'agit de sauver le maximum de nature que l'on peut sauver en Corse.
Les amendements identiques n° 1328 rectifié et 1329 , acceptés par la commission, sont adoptés.
À travers cet amendement, nous demandons encore une augmentation de l'enveloppe d'aide à l'investissement des SDIS. Je rappelle que les membres de ces services ont été héroïques, cet été comme tous les étés, et le seront encore plus dans les étés qui viennent, puisque le réchauffement climatique ne leur laisse aucun répit.
C'est une énième tentative pour parvenir à ce que la représentation nationale et le Gouvernement fassent montre de gratitude envers ceux qui ont été les héroïnes et les héros de la nation. La solidarité interdépartementale doit s'accompagner d'une solidarité nationale, car en raison du changement climatique les ressources ne s'adaptent plus aux besoins, et cela ira en s'aggravant.
Par cette aide à l'investissement, la solidarité nationale doit contribuer à atténuer les inégalités territoriales. Le renforcement de cette aide doit s'articuler avec les pactes capacitaires sans que l'un exclue l'autre, mais en ouvrant au contraire une piste de coopération prometteuse entre l'État et les départements, pour investir afin de parvenir à une amélioration de la situation et ainsi éviter que de plus grands problèmes ne surviennent demain.
Mes chers collègues, je vous indique qu'il nous reste 133 amendements à examiner. Si vous en êtes d'accord, je vous propose de poursuivre notre discussion.
Approbation sur la majorité des bancs. – Les députés du groupe LFI – NUPES protestent.
Il s'agit de réduire la pression fiscale qui pèse sur les SDIS, en les exonérant de la taxe intérieure de consommation sur les produits (TICPE) ainsi que du malus écologique sur les véhicules de secours.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 764 .
Après un été marqué par l'intervention massive des Sdis pour faire face aux nombreux incendies ainsi que par une mobilisation considérable des forces de l'ordre pour faire face à l'augmentation de la délinquance, cet amendement vise à répondre, au moins partiellement, à une revendication de longue date, à savoir l'exonération du malus écologique appliqué à leurs véhicules. En effet, il faut éviter l'application de mesures fiscales désincitatives, du type malus écologique, aux véhicules d'intérêt général utilisés au quotidien par les Sdis et les forces de sécurité intérieure pour exercer leur mission de service public.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 49 .
C'est un amendement extrêmement important – nous l'avions déjà présenté l'an dernier, avec mon collègue Pierre Morel-À-L'Huissier –, adopté lors de l'examen du texte pour avis par la commission de la défense nationale. Il vise à ce que le ministère de l'intérieur entame des négociations avec le ministère de l'économie et des finances afin d'exonérer de malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d'incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il faut espérer qu'elles aboutissent, car les Sdis et tous les départements le réclament.
C'est un amendement de bon sens, car cette exonération est déjà appliquée pour d'autres administrations. Ce serait une mesure de justice et surtout de reconnaissance envers nos sapeurs-pompiers.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement identique n° 156 .
Il s'agit en effet d'exonérer tous les véhicules des Sdis du malus écologique, et je me joins à mes collègues pour qu'on parvienne à cette fin.
C'est un amendement de repli qui propose d'exonérer uniquement les véhicules d'incendie et de secours.
J'en profite pour défendre d'ores et déjà l'amendement n° 343 , autre amendement de repli, qui porte sur l'exonération de la TICPE.
Je voudrais juste signaler aux parlementaires que faire de telles demandes dans le cadre de la Lopmi, c'est bien, mais c'est encore mieux quand elles sont votées en lois de finances.
Je ne veux pas m'engager pour le ministre de la transition écologique ni pour le ministre de l'économie et des finances, pour qui j'ai le plus profond respect. Je donnerai donc un avis de sagesse.
Le ministre de l'intérieur insiste sur un point extrêmement important, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle cet amendement parle bien d'entamer des négociations avec le ministère de l'économie et des finances. J'encourage mes collègues signataires de ces amendements à les déposer également à l'occasion d'un futur projet de loi de finances, toujours de manière groupée, afin que, après la réponse du ministre de l'intérieur, nous obtenions l'approbation du ministre des comptes publics et celle du ministre de l'économie, dans l'unique intérêt des Sdis et de sapeurs-pompiers.
Monsieur le ministre, c'est bien gentil de nous dire que ces mesures devraient être votées en loi de finances : encore faudrait-il pouvoir voter sur les projets de loi de finances ! Or, lorsque vous appliquez le 49.3, nous ne pouvons pas voter. Je vous conseillerai donc plutôt de demander directement à Mme la Première ministre d'inscrire ce que vous souhaitez dans les textes adoptés grâce au 49.3, dans la mesure où elle décide de tout sans demander l'avis de la représentation nationale et que, manifestement, l'Assemblée nationale ne sert à rien, en tout cas pour les projets de loi de finances, sur lesquels seul le Gouvernement a la main.
Rumeurs sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ah ! chers collègues, mes remarques vous agacent, et je vous comprends.
Nous aussi, nous sommes agacés par les 49.3 ! On débat pendant des plombes et, même quand des amendements sont votés et que la représentation nationale s'exprime, par exemple pour consacrer 12 milliards à la transition écologique et à la rénovation thermique des bâtiments, cela ne sert à rien ! Pourquoi ? Parce que, en Macronie et sous la V
Il se fonde sur l'article 50 qui statue sur les horaires de nos séances. Il est minuit et il a été décidé que la séance se poursuivra. Plutôt que de déclarer, comme vous l'avez fait, madame la présidente, que la majorité des députés présents y est favorable, je pense qu'il est préférable de procéder à un vote pour que chacun puisse s'exprimer.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
J'ai déjà indiqué que notre groupe n'y était pas favorable. J'aimerais que les choses soient claires afin que nous sachions qui souhaite poursuivre les débats après minuit dans les conditions qui sont les nôtres et qui ne le souhaite pas.
L'article 50, alinéa 5 de notre règlement précise que la prolongation de nos débats au-delà de minuit n'est admise que pour achever une discussion en cours. Compte tenu du nombre d'amendements restant à examiner, c'est bien ce que nous allons faire. Cet article prévoit que l'Assemblée est « consultée sans délai » par le président. Elle l'a été, et a indiqué de façon massive qu'elle souhaitait poursuivre les débats, mais vous n'étiez alors plus dans l'hémicycle.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame Martin, veuillez vous reprendre, c'est la présidente de l'Assemblée nationale qui vous le demande. Vous ne pouvez pas affirmer que ce que je dis est un mensonge. Ce n'est pas le cas !
Le règlement n'exige pas de vote, mais une consultation et c'est ce que j'ai fait !
J'espère apporter un peu de sérénité à nos débats. Ces amendements de mes collègues Francis Dubois et Éric Pauget visent à réduire la pression fiscale qui pèse sur les Sdis. Certes, l'amendement de mon collègue Naegelen et du président Houlié sur la TICPE a été adopté, et je m'en réjouis, mais nous pouvons aller beaucoup plus loin. Les Sdis fournissent des services qui coûtent cher, à juste titre, car ils sont essentiels. La majorité de leurs financements proviennent des collectivités territoriales, qu'il s'agisse des conseils départementaux ou des communes. Nous souhaitons que l'État s'engage à réduire la pression fiscale afin d'inciter les investissements dans les Sdis.
Je demande une suspension de séance, qui nous permettra de faire une pause et de nous consulter.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le samedi 19 novembre à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.
La séance est reprise.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l'amendement n° 343 .
Je le retire, car il est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 156 .
L'amendement n° 343 est retiré.
Il s'agit de chercher de l'argent pour les Sdis. M. le ministre ne pourra pas nous répondre que nous aurions dû prévoir ces mesures dans le cadre d'un projet de loi de finances sur lequel nous n'avons pas eu le droit de voter.
L'amendement vise à doubler la part reversée aux Sdis des taxes sur les contrats d'assurance. Les syndicats de pompiers demandent depuis longtemps une répartition plus juste de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Il faut avoir en tête que les acteurs de la sécurité civile permettent aux assurances de bénéficier d'un important taux d'évitement et donc de réaliser des économies non négligeables. Or la répartition du produit de ces taxes relève exclusivement des pouvoirs publics.
Il vise également à ce que l'intégralité du produit de la taxe perçue par les départements soit bien redistribuée aux Sdis, ce qui n'est pas toujours le cas.
L'amendement n° 993 n'est pas adopté.
Ils concernent la doctrine du maintien de l'ordre. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ce sujet particulièrement important à nos yeux. Nous le répéterons autant de fois que nécessaire : la doctrine du maintien de l'ordre s'est durcie au cours des dernières années. On l'a vu lors des manifestations des gilets jaunes. J'ai pu constater personnellement, moi qui manifeste régulièrement et depuis longtemps, que le maintien de l'ordre dans les manifestations n'est plus le même aujourd'hui qu'il y a vingt ans.
Notre pays a connu un temps un équilibre entre le respect des libertés et le maintien de l'ordre public. Aujourd'hui, le maintien de l'ordre semble être privilégié au détriment du respect de nos libertés, même quand cela n'est pas nécessaire.
L'amendement n° 683 propose d'interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense lors des opérations de maintien de l'ordre. Ces armes ont fait de nombreux blessés pendant les manifestations des gilets jaunes, mais pas seulement. Les interdire reviendrait à manifester une volonté de désescalade.
De nombreux policiers mobilisés dans ces opérations n'ont pas reçu la formation nécessaire. C'est dangereux et cela contribue à durcir, voire à militariser le maintien de l'ordre.
Nous sommes favorables à ces amendements car ils vont dans le sens de notre proposition – je sens que vous allez hurler – de désarmer la police dans le cadre de la gestion des manifestations. Vous nous reprochez souvent de vouloir n'armer la police que de bouquets de fleurs, y compris face aux terroristes, mais ce n'est pas du tout ça. Ce que nous voulons, c'est que la police chargée du maintien de l'ordre – selon votre expression, à laquelle nous préférons celle de gestion des manifestations – ne soit pas équipée de LBD qui sont, je le rappelle, considérés comme étant des armes de guerre.
Dans la mesure où il semble déraisonnable d'utiliser de telles armes dans la gestion des manifestations, l'amendement de Mme Faucillon devrait recueillir un large assentiment de notre assemblée.
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l'amendement n° 427 .
Il vise à augmenter les effectifs des unités de forces mobiles et à en garantir la présence en soutien de la sécurisation des festivals organisés pendant la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les organisateurs de ces festivals et les territoires qui les accueillent et qui en tirent de multiples bénéfices ne peuvent accepter d'être sacrifiés, d'autant que les festivals, qui se tiennent durant l'été, sont l'occasion d'un épanouissement fort dans toutes les régions et les départements, constituent une richesse extraordinaire de notre pays et permettent de réduire les nombreuses inégalités territoriales dans le domaine de la culture.
Nous ne devrions pas à avoir à arbitrer entre la culture et le sport, surtout à l'heure où le spectacle vivant se trouve, après la crise du covid, en situation de grande fragilité. Ces festivals doivent donc être soutenus.
L'amendement n° 427 n'est pas adopté.
L'amendement n° 597 tend à alerter la représentation nationale sur l'impérieuse nécessité d'accélérer le recrutement et la formation de nos unités de force mobile (UFM). À moins d'un an de la Coupe du monde de rugby, créer onze UFM nécessite de former 800 policiers pour les quatre compagnies républicaines de sécurité de Marseille, Chassieu, Nantes et Montauban, ainsi que 840 gendarmes pour les sept escadrons de Melun, Hyères, Joué-lès-Tours, Villeneuve d'Ascq, Dijon, Thionville et Lodève. Cela semble irréalisable puisqu'il faut environ un an pour former un policier ou un gendarme avant qu'il ne devienne opérationnel pour des missions de sécurisation, de maintien ou de rétablissement de l'ordre.
Ces amendements visent donc à imposer une échéance précise pour la formation de ces effectifs et d'éviter ainsi une carence sécuritaire lors des événements majeurs que notre pays est sur le point d'accueillir.
Je comprends votre intention, mais nous n'avons pas besoin de ces amendements. Nous avons commencé à recruter en anticipant l'adoption du texte en discussion, sûrs que nous étions de trouver une majorité pour cela. Ces policiers et ces gendarmes sont déjà en formation et sortiront de l'école le 31 mars prochain.
En ce qui concerne la gendarmerie, un rattrapage est certes nécessaire, mais pour constituer les escadrons, nous allons plutôt recourir à des gendarmes aujourd'hui affectés en brigade territoriale – ou en tout cas ailleurs qu'en gendarmerie mobile – et qui n'ont pas besoin d'une formation aussi longue que les nouvelles recrues. Nous serons donc prêts pour les Jeux olympiques. Je vous suggère de retirer ces amendements.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 1000 .
Il est prévu de créer, dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques, onze nouvelles unités de forces mobiles qui disposeront de moyens spécifiques, sur le modèle du dispositif d'intervention augmenté de la gendarmerie. Cet amendement de précaution, qui correspond à l'esprit du rapport annexé, prévoit de limiter à ces seuls grands événements sportifs le recours à ces nouvelles unités.
L'amendement n° 1000 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l'amendement n° 1001 .
Mouvements divers.
Je sais qu'on ne doit s'exprimer qu'en français dans cet hémicycle, mais vous me permettrez cette locution latine, madame la présidente. Il fallait bien, puisque M. le ministre m'a comparé à Jules Ferry, que je relève le niveau de mes interventions.
En matière de maintien de l'ordre, vous posez à juste titre la question des moyens, monsieur le ministre, mais pas celle de la doctrine.
Même en occultant le fait que la France a été épinglée à ce sujet par la Cour européenne des droits de l'homme, même en mettant de côté et les dizaines d'exemples illustrant une gestion extrêmement problématique, voire dramatique, des mouvements sociaux, un tel oubli se doit d'être réparé. La question de la refonte de la doctrine du maintien de l'ordre doit être posée. Cela passe – nous insistons sur ce point – par une comparaison avec ce qui se pratique dans d'autres pays européens et par l'écoute de ce que disent les experts. Le maintien de l'ordre connaît depuis plusieurs années une évolution : il tend à susciter des affrontements, lesquels font des blessés chez les manifestants – que la force publique se doit pourtant de protéger –, mais aussi chez les forces de l'ordre. On peut de moins en moins manifester sereinement en famille.
Je conclurai en rappelant la phrase du préfet Lallement qui illustre parfaitement votre vision du maintien de l'ordre. Croisant une manifestante, il lui avait dit : « Madame, nous ne sommes pas dans le même camp. » Mais en république, il n'y a qu'un camp. Et quand on est préfet de la République ou ministre de l'intérieur, on doit s'interroger sur la façon de rendre les manifestations les plus pacifiques possibles, pour les participants comme pour les forces de l'ordre.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Je conclus de ces avis défavorables que doter les forces de l'ordre de moyens extrêmement dangereux ne vous pose aucune difficulté. La refonte de la doctrine du maintien de l'ordre me paraît pourtant nécessaire au vu des catastrophes advenues et de l'état de tension dans lequel vous mettez le pays. Nous avions la possibilité immédiate d'interdire ce qui provoque le plus grand nombre de morts et de blessés, mais vous faites le choix de poursuivre dans cette escalade et dans cette violence.
Je crois qu'on en est, madame la présidente, à neuf interventions de la part de la NUPES sur l'ordre public ,
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
à chaque fois pour rappeler combien les policiers pouvaient être violents à l'égard les manifestants, mais sans avoir un mot pour les 4 200 policiers et gendarmes blessés dans des manifestations depuis quatre ans.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Dans le vocabulaire de la justice, on appelle cela des indices graves et concordants.
M. Thomas Rudigoz applaudit.
L'amendement n° 1001 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 710 .
Proposé par mon collègue Julien-Laferrière, il prévoit l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Je suis désolé de revenir sur le sujet, mais la répétition peut à force conduire à convaincre… L'ONU a interpellé la France en mars 2019 sur l'usage disproportionné du LBD, cette arme très critiquée et même interdite dans de nombreux pays : je pense à la Norvège, à la Suède, à l'Irlande, à l'Autriche ou encore au Royaume-Uni. Personne ne nie que c'est une arme dangereuse et que l'encadrement de son usage n'est pas suffisant. Il est de plus difficile pour un superviseur de donner son accord explicite à chaque tir comme c'est théoriquement prévu depuis septembre 2020. Enfin, je vous rappelle, monsieur le ministre, que le rapport Fauvergue de janvier 2021, issu de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le maintien de l'ordre, recommandait l'interdiction de l'usage du LBD en manifestation, sauf en cas de grave danger ou d'émeute. Je pense qu'il faut strictement limiter l'usage de ces armes.
Comme vous voyez qu'au fur et à mesure, nous réduisons nos ambitions, j'en profite pour rappeler que nous ne confondons pas le marteau et la main qui le manie. Ce qui met aussi en danger les policiers, ce sont vos consignes et la façon dont vous les armez !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
L'amendement n° 710 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas prétendre que nous n'avons pas eu un mot pour les membres des forces de l'ordre blessés dans les manifestations : je les ai moi-même évoqués il y a quelques minutes en défendant l'amendement n° 1001 . J'ai rappelé que la doctrine de maintien de l'ordre appliquée dans notre pays mettait en danger non seulement les manifestants, mais aussi les forces de l'ordre. Vous ne pouvez pas ainsi mentir à la représentation nationale
« Oh ! » sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem
sous prétexte de mettre en cause une partie de l'hémicycle. Il y a des gardiens de la paix qui nous regardent et je ne peux pas vous laisser dire que la mise en danger des policiers n'entre pas dans nos préoccupations, d'autant que nous avons un certain nombre de propositions qui vont dans le sens de leur protection.
Vous persistez à ne pas répondre à nos questions sur les conditions du maintien de l'ordre, et à passer sous silence les faits que j'ai évoqués. J'aurais pu aussi vous parler de Zineb Redouane, qui est décédée tragiquement après avoir été blessée par une grenade lacrymogène – arme que nous proposons également d'interdire.
Enfin, je souligne qu'en refusant de remettre en cause la doctrine actuelle du maintien de l'ordre, vous mettez en danger nos forces de l'ordre. Je comprends que cela vous gêne.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le député, j'ai bien écouté votre intervention – celle où vous vous exprimiez en latin –, et je ne vous ai pas entendu dire que vous pensiez aux policiers et aux gendarmes blessés par des black blocs ou par des manifestants très violents. Selon vous, ils sont pratiquement victimes du ministre de l'intérieur ! Vous avez en effet affirmé que c'est le schéma actuel du maintien de l'ordre qui avait conduit à ce que des policiers soient blessés – un peu comme s'ils s'étaient blessés eux-mêmes… Vous n'êtes pas raisonnable. Cela fait cinq jours et cinq nuits que nous discutons, et vous n'avez pas un mot pour les policiers et pour les gendarmes.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
En fait, vous et vos collègues souhaitez les désarmer. Selon vous, quand une voiture leur fonce dessus, ils feraient mieux de s'écarter tant il est problématique qu'ils réagissent. De même, il faudrait les désarmer parce qu'ils sont incapables d'employer leur arme sans conduire à l'escalade. Il faudrait même supprimer les brigades anticriminalité, les BAC, puisqu'il s'agit moins de combattre la criminalité que les brigades qui s'y attaquent. Enfin, vous souhaitez priver les forces de l'ordre de toutes leurs armes intermédiaires, leur laissant ainsi le choix entre être désarmé et faire usage d'une arme à feu.
Par ailleurs, vous et vos collègues réclamez des récépissés de contrôle d'identité au nom d'une présomption de racisme ou du moins de discrimination…
…selon la couleur de peau ou la religion supposée. Vous avez également dit que les policiers n'aimaient pas la jeunesse tout en daignant reconnaître qu'ils s'en occupent. La vérité, c'est que vous n'avez aucune envie de discuter d'un texte qui renforce le pouvoir des policiers, la sécurité publique et leurs effectifs ,
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Blandine Brocard applaudit également
et qui donne les moyens technologiques et budgétaires à nos policiers tout en augmentant leur rémunération. Vous souhaitez vivre dans un monde où seules vos paroles pourraient suffire à calmer la violence mimétique malheureusement constatée dans toute la société.
Au bout de cinq jours et cinq nuits, c'est le même débat qu'à la présidentielle : il y a d'un côté ceux qui soutiennent ce texte et qui vont ainsi donner cette nuit aux policiers et aux gendarmes de nombreux moyens supplémentaires, et il y a ceux qui refusent de les armer et qui ne veulent augmenter ni leurs moyens, ni leur rémunération, ni leur considération.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
On va reprendre un peu de hauteur dans ce débat, si vous le voulez bien.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Le sophisme assimilant la critique des brigades anticriminalité au soutien de la criminalité, ça va bien. Ce n'est même plus la peine à cette heure-ci.
On sait en tout cas que parmi les techniques de maintien de l'ordre, il y a, chez nos voisins, la mise à distance des manifestants, y compris les plus violents, et la préférence donnée à la casse matérielle plutôt qu'à la casse humaine – dans les rangs des policiers comme dans ceux des manifestants. Cette doctrine avait été établie en mai 68 par le préfet Grimaud…
N'y a-t-il pas eu des morts, alors ?
…et a été ensuite perfectionnée. Mais une évolution s'est opérée dans les années 2000, quand on a demandé aux CRS et aux gendarmes mobiles d'apprendre des techniques adaptées, sinon à la guérilla urbaine, du moins aux émeutes urbaines, entre guillemets. C'est alors qu'ils ont expérimenté le LBD avant de l'utiliser en manifestation. Tout cela est documenté, sourcé et scientifiquement établi. Vous pouvez faire des sophismes à longueur de soirée, monsieur le ministre, il n'en demeure pas moins que le schéma national de maintien de l'ordre met aussi en danger les policiers par ce qu'il les expose à des techniques de contact ! Que vous le vouliez ou non, vous avez une part de responsabilité !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas et M. Jérémie Iordanoff applaudissent également.
L'amendement n° 977 n'est pas adopté.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l'amendement n° 1054 .
Nous vous proposons maintenant de mettre fin à la pratique de la nasse, qui met en danger les manifestants, mais aussi les policiers. J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas d'arguments rationnels à nous opposer. C'est vraiment trop facile de prétendre qu'il y a d'un côté ceux qui aiment la police, et de l'autre ceux qui ne l'aiment pas. Mais il y a bien d'un côté ceux qui s'entêtent à défendre un schéma de maintien de l'ordre qui provoque des blessés chez les manifestants – et je ne me résous pas à considérer qu'un manifestant blessé soit une bonne chose. À ce propos, je ne vous entends pas souvent vous émouvoir de leur sort alors qu'il n'y a pas un droit à blesser des manifestants, mais bien au contraire un devoir de tous les protéger. Je veux que dans ce pays on puisse à nouveau manifester en famille sans risquer de se faire gazer ou matraquer ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également
y compris quand on est une élue de la République.
Monsieur le ministre, soyons rationnels. Nous argumentons à partir de faits et de chiffres établis, comme tout à l'heure s'agissant des contrôles au faciès.
Regardez ce qui se passe en matière de maintien de l'ordre dans d'autres pays, par exemple en Allemagne : il ne me semble pas qu'il y ait des débordements plus importants que chez nous.
Je vous propose un accord : affirmez autant que vous voulez que nous sommes antipolice mais, en échange, renoncez aux LBD, à la pratique de la nasse et aux gaz lacrymogènes à fond les ballons. Moi, Élisa Martin, qui ne suis pourtant absolument pas antipolice, je signe tout de suite !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – MM. Marcellin Nadeau et Benjamin Lucas applaudissent également.
Je vous propose un autre accord : je continue d'être votre bouc émissaire préféré,…
…mais vous mettez enfin des caméras de vidéoprotection pour protéger la population dans votre ville.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Sourires sur divers bancs.
Je ne voudrais pas laisser à penser qu'aucune manifestation dans notre pays ne se termine sans que des manifestants soient blessés. Partout dans nos territoires, dans nos villes de province, il y a en permanence des manifestations ; mais celles-ci sont organisées et sécurisées, notamment par les syndicats : la CGT, la CFDT et tous les autres syndicats ont un service d'ordre.
Calmez-vous, monsieur Lucas ! Tout va bien ; je ne vous agresse pas, donc ne m'agressez pas non plus, je vous en prie.
Je prends l'exemple des manifestations qui sont continuellement organisées dans ma ville de Belfort. Je ne les soutiens pas fréquemment, mais elles sont sécurisées et se passent bien parce que les manifestants, souvent issus de vos rangs, se comportent convenablement, n'agressent pas les policiers, ne cassent pas des bâtiments publics. Ils ne sont jamais blessés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Allez demander aux services d'ordre comment ça se passe depuis quelques années !
L'amendement n° 1054 n'est pas adopté.
Un 27 novembre, un lycéen a perdu l'œil après un tir de LBD par un policier cagoulé. On pourrait imaginer qu'il s'agit d'un fait récent, mais l'événement date de 2007 : c'était le premier blessé par LBD lors de l'expérimentation conduite par votre modèle, monsieur le ministre : M. Sarkozy. Depuis 2018, on peut parler d'une répression à la française, validée par votre majorité et désormais minorité présidentielle : 309 signalements de tir de LBD, des mains arrachées, des yeux perdus. Malheureusement pour nous, s'agissant des tirs de LBD – et uniquement de LBD –, les policiers tirent mieux que les stormtroopers de Star Wars. Je vous rappelle une règle : « Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile. »
C'est la Convention de Genève, dont nous sommes signataires. Nous vous proposons donc, par le présent amendement, d'organiser une conférence pour déterminer si les LBD sont réellement dangereux. Après autant de blessés, nous sommes persuadés qu'ils le sont.
Pendant le mouvement des gilets jaunes, une partie substantielle des personnes qui ont été éborgnées ne participaient même pas à une manifestation. Il s'agissait de badauds qui passaient par là, sortant d'un supermarché et se retrouvant dans une atmosphère saturée de gaz lacrymogènes, au milieu de gens affolés courant partout – car les gens qui ne participent pas à une manifestation sont affolés dans de telles conditions ; ceux qui y participent, un peu moins, mais un peu tout de même. Cela crée des mouvements de panique qui mettent en danger non seulement les manifestants eux-mêmes, mais aussi – j'y insiste – les policiers et les gendarmes pris dans la cohue.
Cela devrait vous émouvoir que des gens qui n'avaient rien à se reprocher, qui ne participaient même pas à la manifestation, se retrouvent avec un œil en moins pour le reste de leur vie. Et même parmi ceux qui participaient à la manifestation, je n'ai pas d'exemple en tête d'un casseur identifié qui aurait perdu un œil. On pourrait parler de balles perdues – d'yeux perdus pour rien, en tout cas, même pas pour dissuader des black blocs ou des casseurs d'agir. On pense à cette image, à Bordeaux, du pompier volontaire qui se fait tirer dans le dos.
L'amendement n° 568 n'est pas adopté.
Nous n'avons pas la même analyse de la situation ; c'est pourquoi le présent amendement demande un rapport faisant toute la lumière et toute la transparence sur l'arsenal répressif utilisé par nos forces de l'ordre dans des manifestations violemment réprimées. Il demande également que soit réalisée une étude comparative pour examiner ce qui se passe chez nos voisins européens qui, vous le savez, n'ont pas la même doctrine de maintien de l'ordre. En Allemagne, par exemple, seuls les canons à eau sont utilisés pour disperser la foule, et les policiers interviennent sans bouclier, à mains nues, sans que cela donne lieu à plus de violence de la part des manifestants qu'en France.
J'ajoute que je n'ai pas vu – mais peut-être que cela m'a échappé – de nasses quand, à Lyon, des militants néofascistes ont défilé en scandant des slogans racistes
Mme Danièle Obono applaudit
Je laisserai un autre collègue s'exprimer pour soutenir l'amendement. Pour ma part, je m'exprime contre, collègue Lucas. Demander un rapport pour comparer les pratiques françaises avec ce qui se fait chez nos voisins européens est inutile : nous avons déjà ces données. Je n'ai pas besoin de rapport. Nos voisins font mieux que nous,…
…sans lacrymogènes et sans LBD 40, alors que les manifestations y sont parfois plus virulentes. L'état de l'art, en la matière, est dressé : une commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par un député socialiste, a rendu ses conclusions. Par conséquent, cher collègue, je ne comprends pas pourquoi vous demandez ce rapport. Peut-être est-ce pour interpeller le Gouvernement, mais je trouve ce geste maladroit.
Rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sourires.
Quel pluralisme !
Sourires.
Je ne ferai pas au camarade Bernalicis le même sort qui a été fait au président Mattei sur les superdividendes. Je suis d'accord avec lui ; mais le groupe Écologiste – NUPES a voulu faire de la coconstruction en proposant au Gouvernement de rédiger lui-même ce rapport, le but étant de lui faire partager nos vues sur le sujet – même si, pour notre part, nous n'avons aucun doute quant à son contenu.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR.
Je mets aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de M. Bernalicis, de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Sourires.
L'amendement n° 708 n'est pas adopté.
Un décret pris en 2013 imposait de rendre visible le référentiel des identités et de l'organisation (RIO) ; or, dans les faits, il ne l'est pas. Je l'ai dit au début de nos débats : pour pacifier les relations entre la police et la population, ce qui serait bénéfique pour l'une comme pour l'autre, ces RIO doivent être visibles, ce qui faciliterait la contestation de certains gestes et donnerait à l'action de nos policiers une transparence assumée qui leur serait, là encore, favorable.
Je suis allé assez souvent en manifestation depuis cinq ans ; on peut remonter plus loin, mais prenons ces cinq années où j'ai manifesté en tant que parlementaire. J'ai constaté, même à Lille où les manifestations se passent le plus souvent – mais pas toujours – bien, l'absence du port du RIO de la part de certains policiers et gendarmes encadrant la manifestation. Je l'ai fait remarquer à de multiples reprises au directeur de cabinet du préfet, parfois à un sous-préfet qui était sur place, et directement aux autorités policières, que je connais pour les côtoyer régulièrement. Chaque fois, on m'a répondu que ce n'était pas la peine puisqu'on connaissait ces policiers ; pour ma part, je ne les connaissais pas – ni leur nom, ni leur prénom, ni leur RIO puisqu'ils n'en avaient pas. Je n'avais aucun moyen juridique de faire respecter cette obligation. Pourtant, on nous a vendu le RIO, notamment pendant le mouvement des gilets jaunes, comme une garantie : on conseillait, en cas de problème, de ne pas hésiter à faire un signalement sur le site de l'IGPN en indiquant le RIO de la personne concernée. Or énormément d'enquêtes ont été, vous le savez, classées sans suites faute d'avoir pu identifier le policier concerné ; c'est insupportable.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vais vous expliquer pourquoi : dans une manifestation, vous regardez si le policier porte bien le RIO. Moi, les manifestations, j'en ai fait quelques-unes.
Il n'y a pas longtemps, je suis ainsi allé demander aux policiers s'ils avaient le matériel adéquat, s'il leur manquait des équipements et s'ils avaient des demandes particulières. La différence entre vous et moi, c'est que j'essaie de leur demander si leurs conditions de travail sont bien respectées ; vous, vous allez chercher à récupérer leur numéro RIO. Nous n'avons pas les mêmes valeurs !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 571 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, il y a quelques instants, vous nous avez encouragés à soutenir la pose de caméras de vidéosurveillance. Vous semblez beaucoup aimer les caméras – et pas uniquement de surveillance. Nous aimerions que vous fassiez preuve du même goût lorsqu'elles sont utilisées dans les manifestations.
Le présent amendement propose en effet, dans la continuité de la décision du 10 juin 2021 du Conseil d'État, de confirmer le droit des journalistes à exercer leur mission d'information sans entraves policières dans le cadre des manifestations. Compte tenu du durcissement du maintien de l'ordre et au vu d'une série de faits que je n'énumérerai pas, mais qui tous concernent des journalistes ayant subi des blessures ou vu leur matériel cassé, on peut douter que ce droit est respecté. Selon nous, la démocratie implique d'avoir la possibilité de manifester dans le calme, bien protégé, mais aussi que la presse puisse rendre compte des manifestations de la façon la plus objective possible. Elle doit donc pouvoir faire correctement son métier.
L'amendement n° 1064 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
« Le verbe est la première arme pour faire respecter la loi », déclarait un surintendant de la police fédérale allemande à l'ancien défenseur des droits, s'agissant du maintien de l'ordre en manifestation. Comme Ugo Bernalicis l'a fait observer à notre collègue Lucas, il existe un rapport concernant la doctrine française de maintien de l'ordre et sa comparaison avec les modèles étrangers, qui avait été commandé à la Défenseure des droits. Il met en avant une grande différence entre notre modèle et les modèles allemand et belge. Étant franco-belge, je me permets de rappeler que les manifestations en Belgique ne sont pas plus tendres que chez nous et peuvent tout autant entraîner des mouvements de black blocs, surtout à Bruxelles, où se situe le Parlement européen. Et pourtant, nous ne connaissons pas les mêmes violences.
Par le présent amendement, nous proposons que le code de la sécurité intérieure garantisse, en amont, pendant ou après une manifestation, une coordination sur le modèle belge, qui permette de bien suivre la manifestation et d'éviter le contact qui met en danger nos forces de l'ordre. Car la réalité, c'est que votre politique de contact est la première cause d'accidents pour nos agents.
Je voudrais appuyer l'amendement et m'opposer aux objections formulées par notre collègue du groupe Les Républicains. Oui, il reste encore dans notre pays, heureusement, des manifestations qui se déroulent tranquillement, où le droit de manifester est garanti ; mais vous aurez remarqué, puisque vous les suivez attentivement, que l'attitude des forces de l'ordre est dans ce cas très différente. Celles-ci évitent le contact et restent à grande distance des manifestants, se faisant invisibles.
C'est précisément ce type de stratégie que nous défendons. Il faut une présence policière pour garantir que tout se passe bien, et la police doit intervenir de manière circonstanciée en cas de troubles ; mais dans l'ensemble, les manifestations se passent bien, entre autres grâce au service d'ordre des organisations syndicales, des associations et des partis politiques, qui y veille. C'est ainsi que les manifestations se déroulaient dans la grande majorité des cas jusqu'au changement de la doctrine du maintien de l'ordre. Quand la force est appliquée de manière intelligente, quand les agents et les officiers sont formés à la désescalade, les manifestations peuvent bien se dérouler. C'est le modèle que nous défendons.
M. Ugo Bernalicis applaudit.
Je vais m'exprimer contre, monsieur Bernalicis – bien tenté ! Je connais moins bien les manifestations que vous, madame Obono. Il n'en demeure pas moins que j'ai malheureusement participé à quelques manifestations ces dernières années. Je me souviens que des syndicats s'étaient mobilisés sur le territoire de ma circonscription, à Belfort, pour sauver l'entreprise General Electric ; je m'étais joint à la manifestation, aux côtés de Jean-Luc Mélenchon.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'ai également été témoin de quelques manifestations devant les murs de notre assemblée, notamment celles contre le projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui s'étaient déroulées d'une façon nettement différente.
La manifestation pour sauver General Electric était très organisée, non seulement par les syndicats – CGT et CFDT – mais aussi par les responsables politiques – je pense aux collectivités et au service d'ordre de La France insoumise. Nous savions, dès le départ, qu'elle allait bien se passer. On ne peut pas en dire autant des manifestations qui se sont déroulées aux abords du Palais contre la sécurité globale : les manifestants sont particulièrement allés au contact des forces de l'ordre, brandissant leurs caméras à 40 centimètres à peine du visage des policiers et de gendarmes, qui étaient là pour protéger l'Assemblée nationale.
Bref, je constate que les manifestations ont une tournure différente selon qu'elles comptent des black blocs et des individus énervés ou qu'elles sont encadrées par des organisations syndicales.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 567 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 368 .
Cet amendement de notre collègue Vincent Bru, cosigné par les membres du groupe Démocrate, vise à élargir les moyens de lutte antidrones aux communes qui accueilleront les équipes ou les centres d'entraînement pour les Jeux olympiques de 2024. En l'état, le dispositif ne vise que Paris et les villes accueillant les épreuves. Aussi le présent amendement vise-t-il à l'étendre aux communes qui n'auront certainement pas les moyens de financer les mesures nécessaires à l'organisation d'une sécurité optimale pour cet événement.
J'espère bien que, d'une façon ou d'une autre, les communes qui ont émis le souhait d'accueillir les équipes sportives seront soutenues par les services de l'État. Soyons clairs : c'est bien eux qui doivent d'assurer la sécurité de l'accueil des équipes par divers moyens, dont les dispositifs antidrones. Il ne manquerait plus que ce soient les collectivités qui paient !
L'amendement n° 368 n'est pas adopté.
Notre collègue Bonnivard, qui est la première signataire de cet amendement, tient à alerter le Gouvernement sur l'allongement des temps d'attente aux frontières aériennes nationales. Ce phénomène nous inquiète particulièrement dans la perspective des évènements sportifs que nous allons accueillir, notamment les Jeux olympiques de 2024.
L'amendement n° 330 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Le rapport annexé identifie de nouvelles menaces contre lesquelles les forces de l'ordre doivent lutter. Je considère, à l'instar de plusieurs de mes collègues, qu'il faut fixer comme objectif prioritaire supplémentaire la lutte contre les groupuscules violents. Je vise ici les groupuscules politiques d'extrême gauche et d'extrême droite. Nous avons beaucoup parlé du mouvement des gilets jaunes ; à l'époque, nous avions constaté un phénomène particulièrement dangereux d'infiltration des manifestations par les black blocs ou par des groupuscules de type identitaire ou ultranationaliste.
Nous connaissons ces groupuscules ; les services du ministère les surveillent de façon très étroite, en lien avec les forces de police, de renseignement et de justice, voire avec les collectivités locales. Nous estimons qu'il faut renforcer cette coopération, notamment en consolidant les moyens qui sont alloués aux services de renseignement. Des mesures ont déjà été prises : l'année dernière, le ministre a dissous Génération identitaire, comme ce fut le cas de Bastion social en 2019 – dissolution pour laquelle mes collègues de Lyon et moi-même nous étions battus.
M. Lucas est tout à l'heure revenu sur ces questions. Toutefois, je lui ferai remarquer que le préfet de Lyon a immédiatement saisi le procureur de la République à la suite de la manifestation absolument immonde qui s'est produite après le meurtre de la jeune Lola.
Je vous remercie, madame la présidente. Ce sous-amendement vise à préciser l'objet de l'amendement de M. Rudigoz, dont l'exposé sommaire indique vouloir prendre acte des résultats de la commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France. Aussi, je propose de préciser qu'il s'agit de la lutte contre les groupuscules violents, « notamment d'extrême droite ».
Je ne doute pas que le rapporteur et le ministre émettront un avis favorable, simplement parce que l'exposé sommaire appelle à intégrer les résultats de la commission d'enquête précitée qui, je le rappelle, portait sur les groupuscules violents d'extrême droite.
Je suis très favorable à l'amendement n° 293 , proposé par M. Rudigoz. Il résulte de la commission d'enquête sur les groupuscules violents d'extrême droite, qui avait été présidée par Muriel Ressiguier. M. Léaument suggère de préciser qu'il s'agit de groupuscules violents « notamment d'extrême droite ». Pour ma part, je propose un sous-amendement visant à ajouter la mention « notamment d'extrême droite et d'extrême gauche ».
M. Antoine Léaument lève la main pour demander la parole.
Justement, je ne pense pas que ce soit une bonne proposition. La commission d'enquête précitée portait sur la lutte contre les groupuscules violents d'extrême droite uniquement : tenons compte de cela et des conclusions auxquelles elle est parvenue ! Les groupuscules d'extrême droite menacent les prérogatives de l'État ; ils se rendent aux frontières de notre pays pour se substituer au rôle de la police aux frontières ; ils menacent des individus sur la base de la couleur de peau et vont même jusqu'à les attaquer, comme cela a été le cas en Bretagne.
Il en va autrement des groupuscules violents d'extrême gauche. Nous l'avons rappelé tout à l'heure, ces groupuscules ont un énorme défaut, celui de s'infiltrer dans des manifestations pacifiques de gauche et d'en déliter le sens.
Pas seulement !
Encore une fois, c'est votre responsabilité qui est en cause, monsieur le ministre. En principe, c'est à vous de lutter contre ces groupuscules ! Les groupuscules d'extrême droite s'inscrivent dans une logique spécifique qui consiste à menacer directement notre République et les individus avec des armes.
M. le ministre proteste. – MM. Andy Kerbrat et Benjamin Lucas applaudissent.
Non, nous ne sommes pas d'accord pour que vous évinciez notre sous-amendement !
Vous avez raison, monsieur Léaument, la commission d'enquête portait bien sur les groupuscules d'extrême droite. Mais ses recommandations visaient, de façon générale, à renforcer la lutte contre tout groupuscule violent. Nous pouvons sans difficulté ajouter la mention « notamment d'extrême droite », mais nous n'avons aucune pudeur à dénoncer aussi la violence de l'extrême gauche, lorsqu'elle s'exprime.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.
Nous n'avons aucune pudeur, mon cher collègue, à reconnaître les deux extrêmes.
Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Pour que les choses soient claires, M. le rapporteur a déposé un sous-amendement tendant à apporter la mention « notamment d'extrême droite et d'extrême gauche ».
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Je remercie le rapporteur pour sa proposition. Muriel Ressiguier et moi-même avons fait un excellent travail ; je tiens à la saluer. Je m'en suis inspiré pour rédiger l'exposé sommaire de mon amendement, d'autant que je comptais parmi les vice-présidents de la commission d'enquête. Néanmoins, lors de nos discussions, un différend était apparu avec Mme Ressiguier et le rapporteur de l'époque : je n'étais pas d'accord avec le fait de limiter l'enquête de la commission aux groupuscules d'extrême droite. Mais La France insoumise, au nom de son droit de tirage, en avait décidé ainsi. Certes, j'ai rappelé l'origine de cette commission d'enquête dans l'exposé sommaire de mon amendement, mais je souhaitais viser l'ensemble des groupuscules politiques violents.
La proposition de M. le rapporteur est extrêmement sage ; j'espère qu'elle rassemblera l'ensemble des groupes.
Préciser qu'il s'agit des groupuscules d'extrême droite et d'extrême gauche ne nous pose aucun problème. Je rassure tout le monde, nous n'avons aucun lien avec les groupuscules d'extrême droite qui commettent des violences !
Exclamations mêlées de rires sur les bancs des groupes RE, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je tiens à rappeler à M. Léaument et à ses collègues que les soixante gendarmes blessés à Sainte-Soline l'ont été par leurs amis !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Comme j'ai été interpellé par M. Léaument, je veux rappeler que la menace posée par l'extrême droite, mais aussi par l'extrême gauche, est extrêmement forte dans notre pays. D'ailleurs, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par Bernard Cazeneuve – nous pouvons tous saluer son excellent travail –, identifie, outre les islamistes radicaux, les adhérents de groupuscules d'extrême droite et d'extrême gauche. Et les groupuscules d'extrême gauche, monsieur le député Léaument, ne font pas que s'infiltrer dans les manifestations pour « casser du flic » ou détruire des banques ! Ils attaquent aussi des antennes-relais,…
…des bâtiments publics, des gendarmeries ; ils menacent des personnalités directement. De toute évidence, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et les services de renseignement surveillent les activités de l'ultradroite comme celles de l'ultragauche.
Nous devrions tous nous retrouver sur cette question. Personne ne doit se sentir visé par l'idée de préciser dans la loi que ces menaces d'ultradroite et d'ultragauche planent toutes deux sur la République. M. le rapporteur propose un sous-amendement de synthèse qui fait honneur à la représentation nationale ; je ne comprendrais pas, lorsqu'il sera procédé au vote, qu'une seule voix s'y oppose.
Applaudissement sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Emeric Salmon applaudit également.
Nous voterons l'amendement n° 293 de notre collège Rudigoz. En ce qui concerne les sous-amendements, je pense qu'il y a une bataille de symboles, que je n'ai pas introduite – je n'ai pas déposé d'amendement ni de sous-amendement et me contente de prendre la parole au nom du groupe Écologiste – NUPES. Je préférerais qu'on s'en tienne à la rédaction initiale proposée par M. Rudigoz, qui vise les groupuscules violents, car j'ignore la méthode de classification des groupuscules opérée par le ministère de l'intérieur. À la limite, on pourrait préciser : « les groupuscules extrémistes ». Mais, très sincèrement, viser nommément l'extrême droite ou l'extrême n'apporte pas grand-chose. J'insiste, tenons-nous en à la rédaction initiale proposée par M. Rudigoz, qui est moins polémique ! À moins que nous retenions la formule que je suggère : « les groupuscules extrémistes ».
Vous avez raison, monsieur Iordanoff, ce n'est pas votre groupe qui a introduit ce débat, dont la nature n'est pas seulement sémantique ; c'est un débat majeur sur l'origine de la violence en politique. La France insoumise – NUPES veut écrire « notamment d'extrême droite » : c'est son droit, et nous sommes prêts à l'accepter. Mais nous considérons que toutes les violences politiques se valent. Par conséquent, je vous demande d'accepter mon sous-amendement.
C'est limite de mettre sur même plan l'extrême droite et l'extrême gauche ! Ce n'est pas la même chose !
L'un des alinéas de l'amendement fait référence aux anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure qui rejoignent des groupuscules extrémistes. À ma connaissance, le phénomène ne concerne pas l'extrême gauche ; je ne dis pas que cela n'arrivera jamais, mais le cas ne s'est pas encore présenté. L'expression « notamment » est une formule qui précise un point donné sans empêcher d'élargir la focale. Je n'ai pas l'impression que la menace soit de même nature.
Le sous-amendement n° 1335 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 1336 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 77
Contre 0
L'amendement n° 293 , sous-amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Nous souhaitons supprimer le point intitulé « Mieux sécuriser nos frontières » du rapport annexé. Cette partie présente les investissements massifs que le ministère prévoit d'effectuer dans les outils de surveillance technologique à des fins de lutte contre l'immigration. Monsieur le ministre, vous faites des exilés les cobayes de vos petites expériences de technopolice, que vous vendez comme des innovations. Les drones de surveillance ne sont pas assez perfectionnés pour vous ; vous désirez les doter d'un matériel spécifique, d'une vision nocturne, de dispositifs de détection thermique, de caméras infrarouges. Nous ne sommes pas dupes : après avoir introduit ce matériel infernal pour surveiller nos frontières, vous recommanderez l'extension de son usage dans le cadre d'opérations de sécurité intérieure. Nous rejetons votre fantasme de surveillance de masse.
Par ailleurs, nous nous opposons à l'intégration du corps des gardes-frontières Frontex à la gestion des frontières extérieures de la France.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le samedi 19 novembre 2022 à une heure cinq, est reprise à une heure quinze.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l'amendement n° 868 .
« Nous assistons à un changement de réalité où les déplacements forcés sont […] beaucoup plus fréquents […]. On ne peut attendre des gens qu'ils vivent dans la tourmente pendant des années, sans possibilité de rentrer chez eux ou de se bâtir un avenir là où ils se trouvent. Nous devons adopter une attitude fondamentalement novatrice et davantage accueillante à l'égard de ceux qui fuient, conjuguée à un effort résolu pour mettre fin aux conflits qui perdurent depuis des années et sont à l'origine même de ces intenses souffrances. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Filippo Grandi, Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
MM. Andy Kerbrat et Benjamin Lucas applaudissent.
L'amendement vise à revoir en profondeur la politique de sécurisation des frontières en suivant le conseil de Filippo Grandi. Il nous faut réfléchir à une autre logique que celle, entièrement ciblée sur la répression et la militarisation, qui prévaut actuellement, pour nous orienter vers une gestion plus humaine. C'est une évidence. La politique ultrasécuritaire menée jusqu'ici n'a pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés.
On ne peut pas empêcher les gens de vouloir survivre en fuyant les catastrophes climatiques, les guerres et les famines. Même la construction de murs n'y peut rien ; on l'observe partout où ils ont été érigés.
M. Andy Kerbrat applaudit.
Avis défavorable.
Nous avons déjà abordé cette question au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 lorsque nous avons examiné les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration" . Les événements récents concernant l'Ocean Viking et la mort tragique de migrants qui tentaient de traverser la Manche ont rappelé que nous avons une responsabilité majeure à l'égard de nos frontières, en particulier de nos frontières maritimes. Nous réitérons donc notre proposition de créer une force française publique spécialisée dans les sauvetages en mer, que ce soit en mer Méditerranée ou dans la Manche, pour que notre pays ne soit plus comptable de ces morts tragiques. Lors de notre débat sur le sujet il y a quelques semaines, vous nous avez répondu qu'il fallait privilégier une force européenne. En attendant que l'Europe agisse, faisons en sorte que la France ne reste pas inactive.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et ÉCOLO – NUPES.
L'amendement n° 868 n'est pas adopté.
L'amendement n° 374 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 612 .
Il a été déposé à l'initiative de ma collègue Cyrielle Chatelain et propose d'insérer le paragraphe suivant après l'alinéa 362 du rapport annexé : « L'obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu'elle soit membre des forces de l'ordre, des services de secours, d'association ou simple particulier. »
Cette formulation permet d'insister sur le principe de fraternité de la devise française, consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision récente. Il est important de le mettre en valeur dans un texte relatif à la politique sécuritaire du Gouvernement, avec laquelle, je l'espère, il n'est pas contradictoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Mon avis est défavorable, mais ce n'est pas en raison d'un désaccord. Vous proposez de porter secours à toute personne en détresse : c'est précisément ce que prévoit le code de déontologie. Il n'est nullement besoin de l'écrire dans le rapport annexé, puisque ce principe s'applique d'ores et déjà dans la pratique.
L'amendement n° 612 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 224 .
Il est parfois nécessaire d'inscrire les principes dans la loi, monsieur le rapporteur. J'en veux pour preuve que le Conseil constitutionnel a récemment consacré le principe de fraternité de notre devise républicaine pour faire tomber le délit de solidarité !
L'amendement n° 224 , ainsi que l'amendement n° 237 que nous examinerons un peu plus loin, concernent Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, que nous n'avons pas encore évoquée au cours de ce débat. Vous ne pourrez donc pas nous dire que nous en avons déjà discuté une dizaine de fois !
Nous en avons parlé en commission !
Nous n'en avons pas parlé avec vous, monsieur le ministre.
Le rapport annexé propose d'aligner les prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, les missions assignées à Frontex ne nous semblent pas satisfaisantes. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n'a jamais caché sa position sur le sujet et nous y reviendrons sans doute à d'autres occasions. Le moment choisi par le Gouvernement pour aligner les prérogatives de Frontex sur celles de la police aux frontières nous paraît peu adapté. En effet, le Parlement européen a récemment refusé de valider les comptes de Frontex et l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) a rendu un rapport dénonçant des violations des droits fondamentaux aux frontières. De même, le directeur de Frontex vient tout juste de changer – nous espérons que le nouveau sera meilleur que le précédent. Des manquements très graves en matière de transparence et de respect des droits de l'homme ont été observés. Dans ce contexte, il paraît préférable d'attendre que toute la lumière soit faite sur les agissements de Frontex avant d'aligner ses prérogatives sur celles de la police aux frontières.
Pendant les travaux de la commission, M. le rapporteur a reconnu qu'il existait des problèmes mais il a considéré, en gros, que nous n'avons pas d'autre solution que de nous contenter de Frontex.
Nous devons penser différemment. Si vous jugez que les missions remplies par Frontex sont nécessaires, alors elles doivent être confiées à une agence qui respecte les principes fondamentaux auxquels nous croyons. L'officier aux droits fondamentaux est accusé de faire régner « une terreur de Khmer rouge dans l'agence ». On imagine l'ambiance au sein de Frontex si la personne censée veiller au respect des obligations en matière de droits fondamentaux a une telle réputation !
De toute évidence, des gages doivent être donnés sur le bon fonctionnement de Frontex avant d'aligner ses prérogatives sur celles de la police aux frontières.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Avis défavorable.
J'ai eu la chance de me rendre en Pologne pour visiter Frontex et rencontrer son directeur français, Fabrice Leggeri. Après avoir observé le travail de l'agence, je ne peux que m'opposer à cet amendement. Les moyens dont dispose Frontex sont bien supérieurs à ceux des services de police nationaux. L'élargissement de ses compétences et de ses prérogatives est un signal positif pour la collaboration de l'agence avec les polices nationales des différents pays européens.
Le groupe La France insoumise soutiendra bien évidemment l'amendement de Mme Faucillon. Nous avons tous l'occasion d'effectuer des visites sur le terrain, monsieur Naegelen. Lorsque vous vous êtes rendu en Pologne, vous avez certainement visité des installations dans lesquelles tout se passait bien, mais elles ne reflètent qu'une partie de la réalité du fonctionnement de Frontex. Des enquêtes ont été menées par des ONG, mais pas seulement, et le Parlement européen lui-même a mis en cause le financement de Frontex. Cette agence est celle qui reçoit le plus de financements au niveau européen. Elle a vu son budget augmenter de manière exponentielle. Les accusations portées contre Frontex sont documentées et soulèvent de sérieuses préoccupations. Par ailleurs, notre pays est un gros contributeur aux opérations de Frontex. Nous sommes donc directement concernés. L'enjeu est grand et concerne aussi bien les droits humains que l'opacité du financement du marché de la sécurité.
Il est de notre responsabilité, en tant que contributeurs importants de Frontex, d'exiger plus de transparence de l'agence et de faire en sorte que les exactions cessent. Ces exactions ont eu lieu. On ne peut pas se contenter de visites officielles rassurantes pour considérer qu'on a fait notre devoir de parlementaires.
L'amendement n° 224 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent amendement, brillamment défendu par ma collègue Elsa Faucillon. Puisque la France refuse de sortir de Frontex, elle doit prendre ses responsabilités et s'efforcer de mettre fin aux dysfonctionnements dramatiques constatés en matière de respect des droits fondamentaux. Notre pays doit plaider pour une refonte complète de l'agence, avec la création de postes d'officiers de protection des droits fondamentaux et d'un mécanisme de signalement des incidents graves.
Avis défavorable.
J'ai entendu certains de nos collègues remettre en cause le rapport rendu par l'Olaf en février 2022. Ils en ont le droit, mais je veux quand même rappeler quelques-uns des faits dénoncés par ce rapport. Il révèle une série de pratiques contraires au droit international, la mise à l'écart de l'officier aux droits fondamentaux de Frontex, une rétention systématique d'informations pour empêcher les enquêtes de l'officier et la refonte de l'interface informatique pour restreindre l'accès de l'officier aux documents de l'agence. Ce rapport révèle également que Frontex aurait couvert des violations des droits fondamentaux : contournement des rapports d'incidents graves pour empêcher l'enregistrement et l'enquête sur les violations des droits fondamentaux, intimidation d'officiers de Frontex par les autorités grecques avec le soutien passif de la hiérarchie de Frontex pour les empêcher de faire des rapports de violations des droits, et je pourrais continuer l'énumération.
Puisque plusieurs députés ne croient pas à ces allégations, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer catégoriquement que ces faits sont inexacts ? Si vous décidez d'aligner les prérogatives de Frontex sur celles de la police aux frontières, êtes-vous prêts à réfuter officiellement la réalité de ces dysfonctionnements ?
L'amendement n° 1003 n'est pas adopté.
L'amendement n° 237 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans la perspective de l'allongement de la scolarité des gardiens de la paix, cet amendement vise à renforcer la formation qui leur est dispensée sur le thème des discriminations. Nous reprenons ainsi une proposition du rapport Vigouroux. Compte tenu de l'adoption d'un précédent amendement sur ce thème, nous retirons celui-ci.
L'amendement n° 676 est retiré.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 766 .
Il propose d'analyser le coût exact de la rétention administrative et de prendre des mesures pour permettre sa diminution. Pendant l'examen du projet de loi en commission des lois, nous avons reçu la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui nous a révélé le coût d'une rétention administrative pour les contribuables français : 690 euros par jour et par clandestin. Ce chiffre, tiré d'un rapport de la Cour des comptes, peut être comparé au coût d'une détention : 110 euros par jour et par détenu, soit six fois moins. Il pourrait aussi être comparé au coût de l'accueil d'une personne âgée en Ehpad.
Le coût de la rétention administrative est extrêmement élevé et inacceptable. L'Assemblée s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur de l'augmentation du nombre de places dans les CRA. Nous devons à présent en rationaliser le coût.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avis défavorable.
Les députés du Rassemblement national sont décidément à côté de la plaque ! Vous soulevez ce soir la question du coût de la rétention administrative, mais vous aviez une position différente lorsque nous avons discuté du placement à l'extérieur en commission des lois. Au fond, ce que vous nous dites, c'est qu'il faut mettre les étrangers clandestins dans des maisons d'arrêt parce que cela coûterait moins cher que de les placer dans les CRA. Ces derniers sont en effet très coûteux, en plus d'être inhumains et inefficaces. C'est pourquoi nous proposons de les supprimer. Mais quand nous avons débattu de la question du placement à l'extérieur, par exemple à la ferme de Moyembrie, vous n'étiez pas favorables à cette mesure. Des individus qui sortent de prison pour apprendre un nouveau métier et éviter ainsi une sortie sèche, cela ne vous plaît pas. Le coût du placement à l'extérieur n'est pourtant que de 40 euros – il faudrait le relever pour que les associations puissent maintenir leur activité. Vous êtes incohérents, comme d'habitude !
Si on prévoit un placement à l'extérieur, avec suivi par bracelet électronique, pour les personnes accueillies dans des CRA et pour les 700 000 personnes soumises à une OQTF, dont personne ne sait où elles sont pour la plupart, cela me va très bien ! Cela nous permettra de les rapatrier dans leur pays d'origine !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 766 n'est pas adopté.
Parmi les différentes formes d'externalisation de la politique d'immigration et d'asile menée par l'Union européenne et ses États, la sous-traitance occupe une place de choix. Cette sous-traitance s'est principalement traduite par des accords, en contrepartie desquels les pays concernés se voient proposer une assistance financière par le biais de différents instruments de financement européens.
Depuis 2002, dix-sept accords ont été conclus entre l'Union européenne et des pays non européens, auxquels s'ajoutent de nombreux accords bilatéraux ou trilatéraux conclus à l'initiative des États membres.
Cette politique de sous-traitance permet à l'Union européenne et aux États membres d'échapper à leurs obligations internationales en toute impunité et elle entraîne un risque d'atteinte forte au respect des droits fondamentaux, en particulier le droit d'asile, le tout financé sur deniers publics.
La France doit promouvoir auprès de ses partenaires européens une politique d'accueil beaucoup plus intégrée et solidaire. Elle doit donc sortir rapidement de ces mécanismes, pour des raisons économiques et par respect des droits humains.
M. Benjamin Lucas applaudit.
L'amendement n° 1004 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l'amendement n° 565 .
En une minute, pourrai-je convaincre nos collègues de la réalité de ce que certains analystes appellent de façon poétique « notre géographie cordiale », je veux parler des territoires dits d'outre-mer incluant la Guyane ? Lorsque nous parlions des drones, j'ai entendu une voix venant des bancs de la majorité s'exclamer : « On n'est pas en Amérique du Sud ! ». C'est ignorer que l'effet de l'action de l'État français va jusqu'en Amérique du Sud.
La réalité guyanaise est particulière en matière de sécurité, mais les territoires insulaires comme la Martinique rencontrent aussi d'énormes difficultés et font face à une montée de la violence, comme nous l'avons vu récemment. Nos difficultés sont dues à la circulation des armes et à la porosité de nos frontières. C'est pourquoi nous proposons que les services de l'État, en relation avec les élus locaux, développent absolument une coopération régionale sur ces questions de sécurité.
M. Benjamin Lucas, M. Davy Rimane et Mme Andrée Taurinya applaudissent.
Décidément, je pense que je ne comprendrai jamais ni le rapporteur ni le ministre. Nombre d'entre vous parlent d'immigration incontrôlée. Savez-vous que la Guyane subit une immigration incontrôlée venant de Syrie, parce que le Brésil donne les documents de passage aux Syriens pour aller en Guyane, puis gagner l'Europe ? Le camarade Nadeau demande un nécessaire renforcement de la coopération avec les pays voisins afin de lutter contre ce genre de phénomènes. Quand je vous entends lui répondre de concert « avis défavorable », je ne comprends pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
L'amendement n° 565 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 614 rectifié .
Mon collègue Colombani a déposé cet amendement qui tend à protéger les magnifiques réserves naturelles situées dans le sud de la Corse, particulièrement dans la région de Bonifacio, en développant une coopération avec l'Italie pour lutter contre le braconnage et la pêche illégale dans cette zone. La protection de cet environnement permettrait aussi de préserver la biodiversité. C'est une cause très importante pour les Corses.
L'amendement n° 614 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
En cohérence avec le respect que nous avons pour les forces de police, nous voulons qu'elles reçoivent une formation initiale solide, portée à deux ans, et dispensée dans des écoles implantées sur tout le territoire pour être accessibles. Nous pensons qu'il faut aussi mettre le paquet sur une formation continue bénéficiant notamment des apports des sciences sociales, et en faire un préalable à toute avancée dans la carrière.
Puisque j'ai la parole, je m'autorise à dire que je suis très surprise de constater que le Gouvernement refuse même de nous informer de ce qui se passe à Frontex. J'en conclus donc que vous couvrez la corruption.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Vous racontez vraiment n'importe quoi !
Franchement, madame Élisa Martin, à cette heure tardive ou matinale, accuser la représentation nationale, et la majorité en particulier, de corruption…
Ah, mieux encore : le Gouvernement ! Pourquoi avons-nous refusé vos amendements sur Frontex ? Les explications que j'ai pu donner en commission n'étaient, madame Faucillon, pas aussi simplistes que le résumé que vous en avez fait. D'un côté, vous voulez désarmer la police ; de l'autre, vous voulez également désarmer Frontex et l'Europe. Nous sommes au contraire pour des forces de l'ordre renforcées et une coopération européenne renforcée.
J'en viens à l'amendement, parce que je ne vois pas l'intérêt de répondre à vos attaques lamentables. Vous voulez porter la formation à deux ans. C'est déjà sa durée : douze mois de formation en école, et douze mois de stage sur le terrain. Avis défavorable. Mais ce que vous avez dit est inacceptable !
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.
Sur la formation, je voulais apporter un témoignage personnel, pour appuyer notre demande de formation continue d'un jour par mois.
Non, j'interviens sur l'amendement. Lors de ma formation universitaire, j'ai eu un cours à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, intitulé « genre, race, classe », que je recommande à tous. J'y ai beaucoup appris sur les questions féministes, ce qui a largement participé à ma formation féministe et à faire en sorte que je perde certains comportements machistes que je pouvais avoir.
Personne ne peut être contre la formation continue. Dans cet amendement, nous proposons une formation initiale de deux ans en école, mais aussi une formation continue avec des sociologues et des chercheurs. Pour l'avoir vécu, je pense que ce serait très utile. En l'occurrence, j'ai amélioré ma formation féministe, d'autres pourraient améliorer leur formation sur d'autres points.
L'amendement n° 1129 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1006 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 346 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 1005 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 364 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 1021 .
Il s'inscrit dans le droit fil de ma précédente intervention : il s'agit d'associer des universitaires, des juristes et des psychologues à la formation des policiers. Il peut recueillir un large assentiment de notre assemblée, parce que ces universitaires, psychologues et autres peuvent apporter des éléments indispensables à la formation des policiers.
Dans mon cas personnel, il s'agissait d'un cours de sociologie, une discipline qui serait utile dans la formation des policiers. À mon avis, la sociologie devrait d'ailleurs être enseignée au lycée, car elle est utile pour comprendre la société, notamment les questions de reproduction sociale.
Sourires.
Sourires.
Nous avons interrogé le directeur central du recrutement, au cours d'une audition très intéressante à laquelle participait Ugo Bernalicis. Il nous a expliqué à quel point les formations étaient élargies pour aborder les sujets que vous évoquez, et il s'est montré très ambitieux pour l'avenir. Ugo Bernalicis dira que l'avenir n'est pas le présent. Quoi qu'il en soit, le directeur nous a indiqué qu'il y avait déjà une grande ouverture au monde universitaire, à la sociologie et aux questions de déontologie – que nous renforçons grâce aux amendements de M. Boucard que nous avons acceptés. Vos demandes sont donc totalement satisfaites. J'aimerais vous entendre dire une fois, monsieur Léaument, que vous êtes satisfait. Avis défavorable.
En tout cas, moi je ne suis pas satisfaite. Je ne sais pas si ça vous fait de la peine.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Votre argumentaire est contradictoire. Vous n'avez pas arrêté de nous reprocher de vouloir désarmer les policiers et les gendarmes, ce qui est faux.
Ce genre d'amendement vous montre bien que c'est faux. Nous voulons armer les policiers et les gendarmes avec ces connaissances supplémentaires, alors que leur formation actuelle est très réduite. Nous voulons étendre le champ de leurs compétences, développer les enseignements universitaires, leur permettre une immersion dans un tribunal, en détention, avec des éducateurs et des éducatrices spécialisés. Ce faisant, nous pensons vraiment que nous les armons, particulièrement les jeunes agents et agentes, afin qu'ils puissent prendre le recul nécessaire lorsqu'ils se retrouvent dans des situations difficiles. Ce sont ces armes-là dont ils ont le plus besoin pour pouvoir mettre en œuvre une autre politique.
C'est vous qui les désarmez en n'acceptant pas nos amendements. C'est dommage.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
L'amendement n° 1021 n'est pas adopté.
Rires sur divers bancs.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 786 .
Il vise à augmenter le nombre d'heures de formation consacrées aux gestes techniques professionnels et aux techniques d'intervention.
Lorsque nous avons eu l'occasion d'en discuter, monsieur le ministre, je vous ai dit que j'étais très inquiet de voir de jeunes policiers sortir de leur formation sans avoir le niveau. Dans un large consensus, les formateurs estiment que l'on envoie les jeunes policiers au carnage, car ils ne sont pas suffisamment formés aux techniques et gestes professionnels pour affronter ce que nous observons tous les jours : une violence décomplexée qui se radicalise.
C'est pourquoi nous proposons d'augmenter fortement, lors de la formation initiale, les heures consacrées aux techniques de défense et d'interpellation ainsi qu'aux techniques d'intervention. C'est vraiment essentiel pour la sécurité des policiers sur le terrain.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je suis assez surpris d'entendre le Rassemblement national émettre des critiques envers la police. Je sens poindre une petite haine antiflics pas bien formés. Si c'est de la haine antiflics pas bien formés, on pourrait presque tomber d'accord. Vous avez raison : il y a un souci de formation initiale et continue en ce qui concerne notamment les gestes techniques professionnels et les techniques d'interpellation.
Les policiers ne peuvent pas maîtriser ces techniques après seulement deux semaines de cours pendant lesquelles ils apprennent comment faire une clef de bras ou un plaquage ventral – techniques qu'il faut de toute façon éviter et auxquelles nous sommes opposées, mais qui sont encore enseignées. Pour pratiquer depuis longtemps les arts martiaux – même si voilà cinq ans que je pratique un autre art martial, qui s'appelle le débat parlementaire –, je sais que c'est la répétition et l'entraînement qui permettent d'acquérir des automatismes dans la gestuelle ainsi qu'une maîtrise de soi-même, de son corps et de la manière dont on l'utilise sans blesser autrui. Ce n'est pas quelque chose d'inné ou qu'on peut acquérir en visionnant un PowerPoint ou en suivant une formation en ligne. Il est donc indispensable…
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 12
Contre 38
L'amendement n° 786 n'est pas adopté.
Je tiens à faire une remarque sur la tenue de nos débats, si vous m'y autorisez, madame la présidente. Les élus de tous les groupes font des efforts, en ne défendant pas des amendements qu'ils auraient aimé soutenir ou en retirant des amendements redondants, à l'exception du Rassemblement national. J'invite donc nos collègues, dont le groupe a déposé le deuxième plus grand nombre d'amendements sur ce texte, à participer à l'effort collectif. L'amendement est défendu.
Serions-nous le 1er avril ? Je rappelle que 80 % du temps de parole est utilisé par les députés de la NUPES : ce sont eux qui, depuis le début de la semaine, défendent chaque amendement pendant deux minutes et interviennent à nouveau pendant deux minutes après les avis du rapporteur et du ministre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Sourires sur les bancs du groupe RE.
Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.
Sur les amendements n° 230 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
C'était un amendement visant à augmenter le nombre d'écoles de police, il fallait le défendre !
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 785 .
Il vise à préciser qu'« une large consultation des services de police permettra de déterminer précisément quels seront les enjeux et objectifs poursuivis, les moyens alloués et l'organisation de [la] structure » de la nouvelle académie de police. Nous n'avons en effet, pour l'heure, strictement aucune information sur l'organisation qui sera retenue, les moyens qui seront alloués ni les objectifs qui seront fixés.
L'amendement n° 785 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l'amendement n° 494 .
Les courageux policiers municipaux sont d'une grande utilité pour maintenir l'ordre dans les villes. Leur importance étant de plus en plus grande, la question de leur formation se pose. Elle est actuellement assurée dans les centres locaux de la fonction publique territoriale. Pour mieux coordonner et centraliser ces formations, il conviendrait de créer une école nationale de formation des policiers municipaux, placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne pouvant tout gérer, il se chargerait uniquement de son financement, ce qui serait plus pratique pour tout le monde.
La création d'une telle école nationale s'imposera un jour ou l'autre. Dans l'intérêt des Français, il serait préférable qu'elle soit décidée dès maintenant, avec votre soutien. Pour la sécurité des Français, je vous invite donc à adopter cet amendement, qui vise à uniformiser et à harmoniser la formation des policiers municipaux. Ce sera pour eux l'occasion de suivre une formation plus professionnalisante et d'étendre leurs compétences.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Tout d'abord, nous sommes ici au Parlement : notre rôle est de débattre. Il est vrai que nous sommes beaucoup plus enclins à débattre de notre côté de l'hémicycle que sur les bancs du Rassemblement national. Personnellement, je le regrette. Vous vous plaignez du fait que nous prenons part aux débats. Mais c'est précisément notre rôle !
J'y viens. Je suis très surprise de votre proposition, car nous avions déposé un amendement visant à inclure la police municipale dans la police nationale. Pourquoi ne l'avez-vous pas voté ?
L'amendement n° 494 n'est pas adopté.
L'amendement n° 230 est retiré.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 736 .
Il vise – et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public – à renforcer la spécialisation en matière de corruption, de délinquance financière, de flux financiers illicites et de détournement de fonds publics ; et à créer une filière d'enquêteurs hautement spécialisés. Tout à l'heure, nous vous avons mis au défi de faire la démonstration que vous entendez lutter efficacement contre la corruption. Rappelons que, pour les Français, la corruption fait partie des éléments qui contribuent au désintérêt vis-à-vis de la vie publique.
Il est donc indispensable de montrer que l'État lutte efficacement contre la corruption. Il y a quelques jours, j'avais défendu dans cet hémicycle l'augmentation des moyens alloués au parquet national financier (PNF) pour lui permettre de traiter toutes les affaires. La majorité et le Rassemblement national avaient voté contre, la main dans la main.
Ce soir, je vous donne une chance de vous rattraper …
Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR
…et de montrer que vous êtes prêts à lutter contre la corruption. Faites-le, s'il vous plaît !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 1008 .
Il est identique au précédent. J'insiste non seulement sur l'importance de la question, mais aussi sur la nécessité de créer une filière de formation complète spécifique à ces délits que sont la délinquance financière, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment. Si les compétences techniques nécessaires ne sont pas maîtrisées, toutes les juridictions spécialisées que nous pourrions créer ne permettront pas de mener ces affaires à leur terme. Il importe que le rapport annexé souligne l'importance de ce phénomène, qui ne cessera pas de lui-même dans les années à venir.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
M. Léaument a titillé inutilement l'hémicycle à la fin de son intervention. Je m'apprête en effet à donner un avis favorable à son amendement.
Sourires.
La création d'une filière spécifique de lutte contre la délinquance économique et financière que vous appelez de vos vœux figure précisément parmi les finalités de la réforme de la police nationale, chers collègues.
Sourires sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Étant évidemment favorable à ces amendements, je me réjouis de l'avis favorable rendu par le rapporteur.
Je ne suis toutefois pas certain que la réforme de la police nationale ait réellement pour priorité la lutte contre la délinquance économique et financière, qui ne fait pas partie des quatre priorités fixées par le ministre de l'intérieur, à savoir l'ordre public, les stupéfiants, la cybercriminalité – qui rejoint la question de la délinquance économique et financière mais ne se confond pas avec elle – et les violences intrafamiliales.
Dites simplement que vous êtes content que votre amendement soit adopté !
Jacques Maire – qui appartenait à votre majorité – et moi-même avons par ailleurs rendu en 2019 un rapport d'information au titre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques dans lequel nous identifiions un manque de moyens en la matière. En rédigeant deux ans plus tard, en fin d'année 2021, le rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de ce premier rapport – nous avions d'ailleurs rencontré à cette occasion M. le ministre Darmanin, alors chargé des comptes publics –, nous avions constaté que les moyens alloués à la lutte contre la délinquance économique et financière n'avaient que très faiblement augmenté et qu'ils avaient même régressé dans certains services.
L'amendement n° 246 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 67
Contre 2
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 784 .
Alors que la Lopmi prévoit d'augmenter la formation continue de 50 %, je propose de la doubler, c'est-à-dire de la porter de douze à vingt-quatre heures par an, ce chiffre n'incluant pas l'utilisation des armes ni les différents recyclages aux armes.
L'amendement n° 784 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sourires.
Vous noterez au passage quels sont ceux qui font des efforts pour le collectif.
Puisque nous sommes accusés de vouloir désarmer la police, je précise que ces amendements visent au contraire à permettre aux policiers de mieux tirer – c'est dire à quel point nous leur voulons du mal !
En pratique, d'après les chiffres fournis par les syndicats, les policiers sont très loin de suivre toutes les formations au tir prévues. L'entraînement traditionnel prévoit pourtant seulement trois séances de trente tirs par an, ce qui est déjà un chiffre assez risible – tirer à quelques mètres de distance sur une cible fixe ne prépare pas vraiment à gérer des refus d'obtempérer, à savoir utiliser son arme, ni à bien vivre avec les conséquences de l'usage qu'on en fait. Nous demandons donc que cette formation soit améliorée, car nous ne saurions nous satisfaire d'un si faible nombre de séances de tir, d'un taux de remplissage des créneaux aussi bas et de moyens d'entraînement aussi dérisoires.
Une formation renforcée serait en outre de nature à rassurer non seulement la police, mais aussi nos concitoyens : savoir que le détenteur d'une arme létale est capable de l'utiliser correctement, cela rassure, croyez-nous.
M. Benjamin Lucas applaudit.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 678 rectifié .
Je note tout d'abord, au vu des votes des amendements précédents, que nous sommes vraiment les seuls à vouloir aider la police à mieux se servir de ses armes.
Cet amendement de la députée de la Drôme Marie Pochon vise à insérer l'alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l'intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »
Nous avons très peu évoqué cette question alors que nous avons beaucoup parlé des violences sexuelles et sexistes ainsi que des oppressions et violences subies par les personnes en raison de leur orientation de sexe ou de genre.
L'écoute et le respect de la parole de l'enfant sont les fondements d'une affaire judiciaire dans lequel l'enfant est associé et se sent écouté et respecté. Pourtant, la justice française manque d'experts judiciaires spécialisés dans le recueil de la parole de l'enfant. Cet amendement souhaite y remédier en partie en imposant une formation à l'ensemble des policiers et gendarmes pour que, au moins, la parole des enfants, des mineurs puisse être accueillie correctement.
M. Benjamin Lucas applaudit.
L'amendement n° 678 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 721 rectifié .
Par cet amendement, également de notre collègue Marie Pochon, nous proposons que soient créés des postes d'intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, notamment dans les territoires ruraux, lesquels sont un peu les oubliés de la République – sujet dont nous avons également beaucoup parlé.
Nous demandons donc des moyens supplémentaires pour que ces intervenants travaillent en synergie avec les gendarmes.
L'amendement n° 721 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 783 .
Plutôt que de créer treize centres régionaux de formations, comme le prévoit l'alinéa 405, nous estimons qu'il faut plutôt mobiliser les centres départementaux des stages et de la formation ainsi que les directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale.
Cet amendement vise donc à ouvrir des postes supplémentaires à tous les grades et à ne plus prendre en considération les postes profilés. Nous disposons de suffisamment de structures, il faut simplement créer un peu plus de postes de formateurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 783 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 746 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 780 .
Les postes profilés de formateurs ouverts actuellement sont réservés à des agents appartenant à un grade spécifique. C'est une erreur. Par cet amendement, nous proposons que ces postes ne prennent pas en considération le grade car cela pourrait empêcher certains formateurs de prétendre à des postes alors que des besoins existent.
L'amendement n° 780 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 598 .
L'amendement concrétise une des recommandations formulées par le Haut Comité de l'évaluation de la condition militaire qui, dans son rapport de juillet 2022, formule des recommandations applicables aux forces de sécurité intérieure, gendarmes ou policiers.
Il met en lumière la situation de certains gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par un handicap ou une affection de longue durée. Il est indispensable de prendre en considération ces situations douloureuses pour veiller à une mobilité géographique plus humaine et plus adaptée, à la fois en conditionnant lesdites mobilités à l'accord du personnel concerné, mais aussi en veillant à ce que les affectations permettent le suivi et l'accompagnement des handicaps ou affections.
L'amendement n° 598 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l'amendement n° 782 .
L'amendement n° 782 est retiré.
L'amendement n° 1241 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 1242 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Cet amendement, tout comme le précédent, n'est pas rédactionnel. Voici ce qui est écrit actuellement dans le rapport : « Enfin, ce soutien et cet accompagnement doivent également se faire dans les démarches de rapprochement des policiers et des gendarmes, quand ceux-ci demandent à être affectés plus près de leur famille. » Il est donc question d'une mutation pour se rapprocher de la famille.
Voici à présent la version telle qu'elle est rédigée à la suite de l'adoption de ces deux amendements : « Enfin, ce soutien et cet accompagnement doivent également se faire dans les demandes de mutation géographique des policiers et des gendarmes, quand ceux-ci sollicitent le rapprochement de leur famille. » Cette fois, c'est donc la famille qui se rapproche du gendarme ou du policier.
Ce n'est pas du tout le même chose. Par conséquent ce n'est pas un amendement rédactionnel. Je préférais la première rédaction, celle qui évoque une mutation pour se rapprocher de la famille, à la nouvelle rédaction, qui évoque le chemin inverse, car des enfants peuvent être scolarisés.
La demande de mutation géographique concerne bien les forces de l'ordre.
L'amendement n° 1242 est adopté.
Il vise à assurer la publication du bilan social annuel du ministère de l'intérieur dans les douze mois suivant la clôture de l'année considérée. Actuellement, les délais sont beaucoup plus longs.
L'amendement n° 360 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 50 .
Par cet amendement de notre collègue Panifous, il est proposé que le ministère de l'intérieur crée pour les policiers un plan famille, sur le modèle de celui qui a été instauré par le ministère des armées et dont bénéficient d'ailleurs certains gendarmes.
L'amendement n° 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ce nouvel amendement de notre collègue Marie Pochon vise à résoudre les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers lors de la contractualisation d'un prêt bancaire, par exemple pour un achat immobilier. En effet, en raison de leur fonction, ils doivent subir une augmentation du tarif de l'assurance emprunteur. Ce n'est pas très juste, surtout lorsque les taux d'emprunt augmentent et cela peut avoir pour effet de priver les sapeurs-pompiers d'un accès à la propriété ou de la réalisation de tout autre projet.
Par cet amendement, nous proposons donc de ne pas augmenter les prestations d'assurance pour les sapeurs-pompiers, en particulier dans le cadre de la contractualisation d'un prêt bancaire. Cet amendement très simple nous semble absolument nécessaire.
L'amendement n° 738 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1135 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 741 de Mme Sophie Taillé-Polian et 1012 de Mme Sandra Regol, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je profite de ces amendements qui portent sur la formation des personnels d'encadrement intermédiaires aux risques psychosociaux et à la gestion d'équipes pour évoquer l'audition que nous avions faite, monsieur le rapporteur, du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Celui-ci avait mis l'accent sur une lacune clairement identifiée, notamment parmi les personnels d'encadrement intermédiaires, en matière de gestion d'équipe et de risques psychosociaux. Il relevait que de nombreux policiers qui, ayant obtenu un avancement et été promus au grade de brigadier ou de brigadier-chef, étaient censés encadrer une petite équipe, n'avaient pas suivi la formation continue leur permettant d'exercer cette mission dans de bonnes conditions.
Or, l'encadrement d'une équipe, même réduite, cela s'apprend. Il existe des techniques et des savoirs à acquérir. Ça ne se fait pas à l'arrache, en se disant qu'on peut se reposer sur les anciens parce qu'on a toujours procédé comme ça dans le service. Le directeur central du recrutement et de la formation avait estimé que c'était un axe prioritaire. Il a amplement raison.
D'ailleurs la crise que l'on observe notamment au sein des services de sûreté urbaine et de sûreté départementale est bien une crise de l'encadrement…
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 1013 .
Il vise à insérer un alinéa que prévoit que tout policier et tout gendarme doivent pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable.
La situation actuelle n'est pas satisfaisante, pour plusieurs raisons. J'en citerai seulement deux. La première est le manque d'effectif, même si nous saluons la création de vingt-neuf postes annoncée dans ce rapport. D'autre part, la discrétion souhaitée par les agents peut constituer un facteur bloquant.
Nous revenons à la question des créations de postes. J'avais soulevé ce problème au début du débat. Monsieur le ministre, vous nous aviez assuré que 200 postes seraient créés.
Je n'obtiendrai probablement pas de réponse maintenant. Cependant, même si nous allons terminer l'examen du texte et qu'il sera adopté mardi prochain – je ne me fais pas trop d'illusion sur ce point –, il serait bon que vous communiquiez des informations aux parlementaires afin que nous puissions assurer un suivi. Combien de postes seront créés : 29 ou 200 ? Et dans quels services ? Je sais que je suis pénible parce que je vais loin dans le niveau de détail que je demande .
« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE
Toutefois, si nous disposions de ces éléments, nous pourrions nous projeter et assurer un suivi de la loi. Convenez qu'entre 29 et 200, il y a tout de même un écart significatif – notamment si nous parlons des postes de psychologues, même si je connais les difficultés de recrutement.
L'amendement n° 1013 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 1014 .
Il porte sur le même sujet mais est rédigé un peu différemment. Il prévoit en effet d'insérer deux alinéas. Le premier est le suivant : « Le soutien psychologique peut également se faire auprès d'un psychologue extérieur. » Voici le deuxième : « Les proches des forces de l'ordre peuvent également être pris en charge par un soutien psychologique. »
Nous souhaitons que les familles puissent être prises en charge. Cela me semble très important. J'aimerais obtenir une réponse et savoir ainsi pourquoi vous êtes défavorables à l'amendement. C'est un sujet important – je ne reviendrai pas sur le problème du suicide dans la police.
Nous en avons beaucoup parlé !
L'amendement n° 1014 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 599 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 769 .
On a souvent parlé de la question du suicide chez nos forces de l'ordre et de la nécessité d'apporter un soutien psychologique. Celui-ci doit être financé.
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter de 500 000 euros le programme de mobilisation contre le suicide.
L'amendement n° 769 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 1165 .
Il vise à créer des structures spécifiques accessibles à tous les agents volontaires, qu'ils soient en détresse psychologique ou blessés physiquement en raison de leurs missions. Ces structures seront isolées du cadre urbain et de la hiérarchie afin de permettre la déconnexion nécessaire à la gestion du stress et d'offrir une période de transition avant le retour en intervention.
L'amendement n° 1165 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l'amendement n° 843 .
Monsieur le ministre, nous avons formulé plusieurs propositions afin d'améliorer les soins dont bénéficient les policières et les policiers. Vous les avez toutes rejetées d'un mot. Entendez-nous bien : nous, nous voulons prendre soin d'eux.
M. Benjamin Lucas applaudit.
L'amendement tend donc à instaurer un plan de prévention des risques psychosociaux et d'évaluation des dispositions existantes, puisque nous constatons leur insuffisance. Si j'ai bien compris, en janvier, vous aviez annoncé la création d'une vingtaine de postes de psychologues ; je ne sais pas où vous en êtes en la matière, mais ces chiffres paraissent largement insuffisants.
Si nous voulons prendre soin des policières et des policiers, c'est parce que nous les respectons, contrairement à ce que vous vous amusez à dire…
…en transformant sans cesse nos propos. Cet amendement concrétise nos paroles.
Avis défavorable.
En commission, nous avons longuement débattu de la politique du chiffre – nous, arguant qu'elle existe encore, vous, répondant que c'est faux. Techniquement, vous avez raison, elle a été supprimée en 2013, grâce à l'action de l'IGPN – Inspection générale de la police nationale.
Cependant, en 2018, nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains ont mené une commission d'enquête relative à l'état des forces de sécurité intérieure. Parmi les indicateurs des risques psychosociaux apparaît une logique que je connais bien en tant que syndicaliste : l'indexation de l'indemnité de responsabilité et de performance versée aux cadres de la police nationale sur les statistiques opérationnelles des services dont ils ont la direction. Tout bon manageur – certains d'entre vous le sont – sait que ce type d'indexation a souvent servi d'outil de pression dans le privé, pour augmenter la performance individuelle, plutôt que collective, et pour augmenter les chiffres.
C'est l'un des risques psychosociaux les plus connus. Vous avez refusé de reconnaître sa persistance tout au long des débats en commission et en séance publique. Reconnaissez au moins qu'il faut se pencher sur la question des risques psychosociaux !
L'amendement n° 843 n'est pas adopté.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l'amendement n° 1175 .
Monsieur le ministre, cet amendement, comme les précédents, montre que vous avez travesti la réalité en reprochant aux élus de la NUPES de ne pas s'intéresser au bien-être des policières et des policiers. Je regrette vos avis défavorables, comme mes collègues – même si je n'ose imaginer que vous en émettrez un sur la présente demande de rapport.
Nous pouvons être en désaccord sur la politique à mener, mais ne nous prêtons pas les uns aux autres de fausses intentions. Selon nous, les violences policières et les problèmes systémiques découlent d'une mauvaise politique qui est menée. Cet amendement prouve que nous voulons protéger les policières et les policiers des risques psychosociaux et des suicides, autant de fléaux dont aucun élu sur ces bancs ne peut se satisfaire.
L'amendement n° 1175 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l'amendement n° 623 .
L'amendement a pour objet la production d'un rapport remis au Parlement sur les moyens déployés pour lutter contre l'érosion côtière et sur la pertinence de créer un fonds contre l'érosion côtière. Dans les outre-mer, la situation en la matière est particulièrement grave. J'ai été maire d'une des communes concernées – elle figure parmi les vingt-cinq communes d'outre-mer retenues parmi les 126 inscrites dans le décret du 30 avril 2022 –, et je crois qu'il manque des moyens, si bien que les maires n'ont pas les moyens d'user des prérogatives que leur accorde la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Une évaluation est nécessaire pour cette question de sécurité civile ; il y a une relation étroite entre l'érosion côtière et les risques de submersion marine.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Ne déduisez pas de mon avis défavorable que je suis indifférent à l'érosion côtière. Simplement, comprenez que cette question, aussi importante soit-elle, n'a pas à figurer dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, vous me heurtez non seulement par votre avis défavorable, mais par l'impertinence de vos propos.
Ils montrent que vous avez une vision très étroite de l'érosion côtière, alors que celle-ci implique un travail de protection civile, de prévention de la submersion marine. Un rapport permettrait d'évaluer les risques.
Je ne comprends pas votre réponse. Si encore vous nous donniez une quelconque raison ! Quand nous déposons par exemple un amendement prévoyant des moyens supplémentaires pour la sécurité civile à La Réunion, vous le balayez d'un revers de main – « avis défavorable ! », mais quand un amendement similaire provient d'autres bancs, l'avis est favorable. Je ne comprends pas l'opacité de vos choix.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
L'amendement n° 623 n'est pas adopté.
Si l'on peut saluer la création d'unités de force mobile, il importe que celles-ci entretiennent un lien fort avec le territoire dans lequel elles opèrent. La création d'unités de gendarmerie mobile à résidence en outre-mer serait donc utile, en permettant de renforcer leur lien avec la population, grâce à la prévention, plutôt qu'à la projection des forces et à leur activité de répression.
L'amendement vise donc à permettre aux forces d'intervention de la gendarmerie de s'implanter en outre-mer, afin de s'assurer de leur capacité de réaction rapide en cas de crise grave, grâce à leur parfaite connaissance du territoire.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 660 .
Cet amendement de Mme Youssouffa, députée de Mayotte dont vous connaissez l'investissement, est identique à celui défendu par Mme Lelouis. Il vise à implanter dans les territoires d'outre-mer les forces d'intervention de la gendarmerie.
Qui soutiendra l'amendement n° 1051 ? Monsieur Bernalicis ? Madame Martin ? Madame Obono ?
Un blanc.
Eh oui, on ne peut pas être sur l'application Twitch et suivre la séance en même temps !
J'étais en train de discuter avec Mme Faucillon, mais vous avez raison d'évoquer ce réseau social. Plus de 500 personnes nous y suivent encore à cette heure et elles ont raison.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
L'amendement concerne un problème important : alors que cette loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur se veut exhaustive – elle traite aussi bien de la sécurité civile que de l'accueil dans les services publics, les préfectures et les sous-préfectures, de la sécurité publique que de la police judiciaire ou de toute une série de menaces, dont les risques cyber –, elle ne prévoit absolument rien en matière de lutte contre le terrorisme.
Nous avions proposé d'inscrire dans le document d'orientation nos propositions politiques – notamment consignées dans le livret thématique Sécurité et sûreté du programme de La France insoumise pour l'élection présidentielle –, et vous avions remis le passage concernant la lutte contre le terrorisme telle que nous la concevons. Il faut placer en son cœur l'humain, le renseignement humain et la souveraineté de la France en matière de techniques de renseignement et de traitement…
L'amendement n° 1051 , rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La France ne subit pas une crise migratoire. En effet, l'expression sous-entend une augmentation imprévue du nombre des exilés et une incapacité fondamentale à les prendre en charge, alors que la France et plus globalement l'Europe connaissent en réalité une crise de l'accueil. Tout dispositif d'accueil doit en effet être recalibré et doté financièrement en fonction du nombre de personnes à prendre en charge, en particulier lorsqu'il augmente.
Cette adaptation de l'action publique relève tout simplement de la gestion et de l'anticipation politiques. En effet, les gouvernements européens, notamment celui de notre pays, étaient en mesure de prévoir et d'anticiper le besoin d'accueil de populations confrontées aux conflits et aux dégradations environnementales, que ce soit en Syrie, dans la corne de l'Afrique, au Sahel, en Irak ou en Afghanistan et donc d'adapter les capacités d'accueil. La plupart des migrations et des déplacements de population s'effectuent d'ailleurs entre les pays du Sud.
Puisque l'incapacité à assurer l'accueil de ces personnes relève de choix politiques, il s'agit d'une crise délibérée des politiques d'accueil, largement influencée par un débat public corrompu par les thèmes et les termes de l'extrême droite. L'amendement de Mme Chatelain vise donc à supprimer les alinéas du rapport annexé relatifs à « la crise migratoire ».
Avis défavorable.
Cet amendement tombe à pic. Vous évoquez le calibrage des places d'accueil en fonction du nombre d'arrivées sur notre sol. Justement, récemment, nous avons accueilli un bateau transportant 234 personnes. Or on lit dans la presse d'aujourd'hui que seules dix d'entre elles sont encore hébergées dans le centre d'accueil prévu pour elles. Soit ce centre particulier a été mal conçu, soit, comme nous l'annoncions, la France n'a plus les capacités d'organiser l'accueil des étrangers. Voilà notre message !
Nous n'avons pas tout compris.
L'amendement n° 609 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l'amendement n° 617 .
Il vise à supprimer l'alinéa 446 du rapport annexé, créé en commission grâce au travail de coconstruction des groupes Renaissance, Les Républicains et Rassemblement national, qui s'inscrivent tous trois dans une même logique hypersécuritaire de militarisation, alors que son échec est patent.
Pour notre part, comme je l'ai déjà dit, nous proposons au contraire de suivre les préconisations du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, Filippo Grandi : s'attaquer aux raisons des exils et offrir plus d'humanité. Au lieu des 3 000 places supplémentaires en centre de rétention prévues, il faudrait créer des places d'accueil.
Nous aurions pu en discuter en séance publique, lors de l'examen des crédits de la mission "Immigration, asile et intégration" du projet de loi de finances pour 2023 mais la Première ministre en a décidé autrement, en dégainant le 49.3. C'est bien regrettable.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Avis défavorable.
Je voulais simplement lever une ambiguïté auprès de cette assemblée et des nombreuses personnes qui nous suivent sur les réseaux sociaux alimentés par M. Bernalicis : même si l'amendement de M. Ciotti et celui de Mme Garrido – qu'a défendu Mme Taurinya – sont placés dans la même discussion commune, ils ne sont pas pour autant identiques !
Si les deux amendements tendent à réécrire les mêmes alinéas du rapport annexé, ils le font évidemment dans des sens diamétralement opposés.
Sourires.
Mme Taurinya a défendu par erreur l'amendement n° 753 , placé peu après le n° 617, mais personne ne s'en est aperçu… .
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE
C'est au moins le cas sur les bancs du Gouvernement et de la commission !
L'amendement n° 617 , qui concerne les mineurs étrangers, n'en garde pas moins sa pertinence.
Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé sur le fait qu'il n'y aurait plus de mineurs dans les centres de rétention administrative – non par humanité, par altruisme, ni par respect pour la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), puisque vous avez même affirmé qu'elle n'empêche pas la rétention des enfants, mais parce que vous n'aviez déjà pas assez de places pour tous les adultes.
M. le ministre proteste.
Si, c'est ce que dit clairement et explicitement dans le compte rendu de la commission, qui fait foi. Si vous m'en laissez le temps, je pourrai vous retrouver l'extrait.
Il est essentiel d'arrêter d'enfermer des enfants, qui n'encourent aucune peine, qui n'ont commis aucun délit et qui sont juste des enfants n'ayant pas les bons papiers au bon endroit. Si l'on entend respecter les droits fondamentaux, ce n'est pas acceptable.
L'amendement n° 617 n'est pas adopté.
Il y a quelques jours, à l'invitation des membres du groupe Socialistes et apparentés, plusieurs députés du groupe Écologiste – NUPES ont assisté à une projection du film Les Engagés, d'Émilie Frèche. Il est remarquable et bouleversant. Au moment de défendre ces amendements, je le cite car, comme eux, il plaide pour la suppression du délit de solidarité, inscrit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En aucun cas, la lutte contre l'immigration illégale ne peut justifier la répression de l'humanité et de la solidarité. Elle ne peut justifier qu'on bafoue les principes et la devise de la République – le principe de fraternité a été évoqué – ni qu'on viole le droit international.
Alors que la répression devrait se concentrer sur les réseaux de passeurs et la traite d'êtres humains, elle peut encore s'exercer sur des citoyennes et des citoyens dont le seul but est de ne pas laisser des personnes en difficulté, parfois de ne pas les laisser mourir.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a souligné que l'existence de ce délit contrevient à de multiples conventions internationales : écoutons-la.
Écoutons aussi les militants des associations de solidarité, qui demandent à pouvoir faire preuve d'humanité, sans risquer d'être pénalement sanctionnés.
Prenons acte de l'arrêt de la Cour de cassation de février 2020, qui tend à protéger les actes solidaires et militants. Abrogeons le délit de solidarité !
Il vise à supprimer l'alinéa 446 et donc à lever l'objectif d'atteindre 3 000 places en centre de rétention administrative.
Je l'ai déjà dit et je le répète : la rétention ne sert à rien. La seule difficulté que nous rencontrons est le manque de places d'accueil. Ce sont les associations qui le disent, lesquelles pallient les manquements de l'État, car toute personne résidant sur le territoire français doit avoir un hébergement – un toit sur la tête.
Nous préconisons donc de créer des places d'accueil plutôt que des places de rétention : il faut sortir de cette politique répressive et inhumaine. La France doit respecter ses propres valeurs de fraternité.
MM. Andy Kerbrat et Marcellin Nadeau applaudissent.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement identique n° 1016 .
Je vais essayer de ne pas me répéter parce que nous avons déjà débattu en début de semaine de l'amendement Ciotti à 60 millions d'euros – sans compter les coûts de fonctionnement. Mais, monsieur le ministre, vous ne m'aviez pas répondu.
L'argumentation de M. Ciotti semblait reposer sur une méconnaissance de l'objet de la rétention administrative : il voulait mettre tout le monde ou presque dans les CRA.
Lors de l'examen en commission, je ne crois pas que vous ayez davantage motivé l'augmentation significative du nombre de places, porté à 3 000, alors que vos prévisions étaient initialement bien inférieures.
Pourriez-vous justifier cette décision sur le fond, et non seulement par la recherche d'une majorité, par l'alliance avec la droite ?
La France est l'État de l'Union européenne qui délivre le plus de mesures d'éloignement vers des pays tiers, puisqu'elle dépasse 100 000 OQTF par an depuis 2018, hors outre-mer.
La capacité d'accueil des CRA constitue donc un enjeu majeur pour l'éloignement des étrangers clandestins du territoire. Afin d'anticiper l'augmentation du nombre d'expulsions et de reconduites à la frontière, il convient d'augmenter le nombre de places.
On comprend la logique de celui qui n'est pas présent. Il a déposé un si grand nombre d'amendements que l'on pourrait presque parler d'obstruction parlementaire. Ceux-ci visent à augmenter continûment le nombre de places en CRA, en le portant à 3 000, à 5 000, à 10 000. Bref, mû par la course à la présidence du parti Les Républicains, il est entré dans un engrenage vicié. Or nous ne pourrons pas suivre cette inflation :…
…vous l'avez vous-même reconnu, ce résultat ne sera pas atteint en deux jours. Il nécessite des moyens, des recrutements – toute une organisation –, et coûter très cher à l'État. Les députés du groupe Rassemblement national l'ont souligné tout à l'heure : la rétention coûte cher, plus de 600 euros par personne.
Comme dit le proverbe : « On lui donne le doigt et il vous prend le bras. » Continuez à nourrir le chien, il finira par vous manger la main !
Je remercie M. Kerbrat de placer Les Républicains au cœur du débat parlementaire ! Je n'avais pas prévu d'intervenir, parce que la discussion a déjà eu lieu lors de l'examen en commission,…
…néanmoins je vais répondre à M. Iordanoff pour expliquer pourquoi il est important d'augmenter le nombre de places en CRA.
Nous estimons que la loi française doit être respectée. Vous avez peut-être une autre opinion, et je respecte cette différence.
Selon nous, certains étrangers présents en France ont le droit d'être sur son sol, d'autres non. Ceux-là font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Moins de 10 % de ces fameuses OQTF sont respectées. Or, contrairement à ce que vous pensez, cela nourrit le discours de celles et ceux qui font en permanence référence à l'immigration. Quand les étrangers en situation irrégulière sont placés en CRA, le taux de reconduite à la frontière monte à plus de 40 %. Cette mesure est efficace pour lutter contre l'immigration irrégulière. Aussi Éric Ciotti, avec le soutien des membres du groupe Les Républicains, a-t-il proposé d'augmenter le nombre de places en CRA.
Sur l'amendement n° 551 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 1er et le rapport annexé, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l'amendement n° 611 .
Il a été déposé par Mme Chatelain ; il s'agit, monsieur le ministre, de vous aider à tenir la promesse que vous avez prise dans Le Parisien le 2 novembre. Vous vous êtes engagé, en cas d'amendement visant à empêcher le placement de mineurs dans des centres de rétention administrative, à lui donner un avis favorable.
Nous vous offrons donc l'occasion de mettre la France en conformité avec ses obligations internationales, ses valeurs d'accueil, et sa conception de la dignité des personnes, en particulier des enfants.
Je sais qu'il est tard, mais je suis inquiet que le ministre se contredise lui-même.
Êtes-vous vraiment inquiet ?
L'amendement n° 611 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement d'appel, déposé par M. Gillet ; il vise à inscrire dans le texte l'objectif d'exécuter toutes les OQTF. Comme M. Boucard vient de le souligner, seules 10 % le sont. Or, dans « obligation de quitter le territoire français », il y a « obligation » ;…
…les actions tendant à obliger les personnes concernées à quitter le territoire sont insuffisantes.
Un député de la majorité a avoué qu'il y a 700 000 personnes sous OQTF en France.
Au fait, une obligation de quitter le territoire de l'Assemblée n'a-t-elle pas été prononcée récemment contre l'un d'entre vous ?
Monsieur le ministre de l'intérieur explique qu'il veut leur rendre la vie impossible ; nous voudrions inscrire des objectifs chiffrés dans le texte.
L'amendement n° 825 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable.
Je remercie M. Boucard de l'avoir souligné : en effet, nous n'avons pas la même vision politique des centres de rétention administrative. Vous parlez de légalité ; vous estimez qu'il y a sur le territoire des gens qui n'ont rien à y faire. Ce n'est pas notre conception.
Monsieur Houssin, il n'y a pas 700 000 personnes sous OQTF en France. C'est un mensonge ! Selon des chiffres évoqués par le ministre de l'intérieur, il y aurait 700 000 travailleurs sans papiers. Ils ne sont pas soumis à une OQTF.
La vraie question est celle du nombre de travailleurs sans papiers que nous pourrions ou devrions régulariser. Nous l'avons dit à propos des agents de sécurité ou des travailleurs qui participeront à la préparation des Jeux olympiques : ils sont nombreux à être en situation irrégulière. Nous savons comment ça se passe dans le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics) ; cela a toujours existé.
Il serait tout à l'honneur de la France d'accueillir ces personnes et de permettre leur régularisation.
Le chiffre que j'ai cité fait visiblement polémique : il est pourtant issu de propos tenus dans les médias par un député de la majorité, M. Jean-Carles Grelier.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 825 n'est pas adopté.
L'amendement n° 841 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Notre collègue Éric Ciotti et le groupe Les Républicains proposent de compléter ce rapport par l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre l'immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l'Intérieur chargé d'étudier les possibilités d'indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires et de relier le niveau des aides financières sous toutes les formes données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de laissez-passer consulaires. »
L'amendement n° 842 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à inscrire dans le rapport annexé la priorité suivante concernant l'immigration : condamner les personnes apportant une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d'entrer illégalement sur le territoire ou de s'y maintenir.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Avec elle est né le drapeau tricolore, de la cocarde remise à Louis XVI le 17 juillet 1789, lorsqu'il a reconnu le pouvoir municipal de la ville de Paris.
L'aboutissement de cette histoire, qui a aussi créé La Marseillaise et la devise Liberté, égalité, fraternité, c'est la Constitution de 1793, qui a fondé la I
Son article 4 indique : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, [ou acquiert une propriété,] ou épouse une Française, ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard ; tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des Droits de citoyen français. »
Voilà ce qu'est la France ! Elle ne fait pas de tri pas entre les êtres humains !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 1149 n'est pas adopté.
Il vise à généraliser un dispositif de lutte contre la délinquance des mineurs non accompagnés, qui a montré son efficacité à Bordeaux. Ce phénomène touche de nombreuses villes : Paris, dans les quartiers de la Goutte-d'Or et du Trocadéro, Nice et d'autres. Celle de Bordeaux, particulièrement touchée, a créé une cellule d'enquêteurs qui a démantelé des réseaux de délinquance grâce à des mécanismes innovants comme le procès-verbal de contexte de majorité. Cet outil, issu d'une formation suivie auprès de médecins légistes, vise à traquer sur les visages les signes de vieillissement ne correspondant pas aux mineurs. Il a permis d'identifier plus rapidement des jeunes majeurs qui refusaient les prises d'empreintes. Ce type de délinquance a été réduit de 58 % en 2021 à Bordeaux.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je me souviens d'une loi censée viser à la protection de l'enfance, dans laquelle des mesures particulièrement sécuritaires prévalaient déjà. Par plusieurs amendements, les députés de la NUPES ont tenté d'y intégrer un peu d'humanisme à l'égard de ces enfants qui, seuls, fuient des conflits ou des guerres, traversent des montagnes ou des mers. Lorsqu'ils se retrouvent en Libye, ils subissent de nouveaux drames.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Nous apprenons maintenant qu'avec cet amendement, vous répondez à nouveau aux sirènes qui nous ont expliqué pendant la campagne présidentielle, et même avant, que les mineurs non accompagnés étaient tous des délinquants – sur une chaîne de télévision chère à M. Bolloré.
Je ne rappellerai pas les mots de M. Zemmour : ils étaient infamants et indignes d'être prononcés dans l'hémicycle.
Mêmes mouvements.
Le trait d'union que vous tentez de tracer depuis des mois entre immigration et délinquance, vous allez l'inscrire dans ce projet de loi au sujet de mineurs, de mômes utilisés par des trafiquants et des passeurs pour la prostitution et le trafic de stupéfiants. Vous devriez plutôt réfléchir à la manière de les sortir de là et de les protéger de ces adultes violents. Je reprends le mot que vous avez utilisé : c'est une traque permanente que vous instaurez ! C'est honteux !
Mêmes mouvements.
Madame Faucillon, même à cette heure tardive, je ne peux pas vous laisser raconter n'importe quoi.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vos propos n'ont même pas de rapport avec ce qu'a expliqué votre collègue Benjamin Haddad. Celui-ci propose de protéger les vrais mineurs et de confondre ceux qui se font passer pour des mineurs et prennent toutes les places de l'aide sociale à l'enfance. Combien d'enfants n'ont pas accès à la protection de la République parce que des jeunes trichent sur leur âge, parfois de plusieurs années ? Certains ont plus de 30 ans – vous le savez très bien.
Madame Regol, le maire de Bordeaux est très heureux de ce dispositif. Lors de nos échanges, au téléphone ou de vive voix, il me dit sa satisfaction quant aux liens noués avec le parquet et les magistrats. Oui, des gens disent avoir 16 ans alors qu'ils en ont 35 – c'est la vérité.
D'autres, qui ont moins de 18 ans, sont mal accueillis par la République. Pour avoir géré l'aide sociale à l'enfance dans mon département – où elle est la plus élevée –, je n'ai pas de leçon à recevoir de votre part.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 52
Contre 13
L'amendement n° 551 est adopté.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 1181 .
Même si nous avons besoin de policiers et de gendarmes en nombre suffisant, il n'y a pas de corrélation immédiate entre l'augmentation de leur nombre et l'accroissement des moyens qui leur sont alloués, et une baisse de la délinquance. Je ne voudrais pas que l'on croie que la seule solution, pour faire baisser la délinquance, soit d'avoir plus de policiers et de gendarmes.
L'une des principales causes du sentiment d'insécurité est le manque d'éclairage public ; c'est ce qui revient le plus souvent dans les enquêtes de victimation. Il est nécessaire de prévoir plus d'éclairages – écologiques, me souffle-t-on à l'oreille –, pas nécessairement plus d'effectifs de police. Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les moyens de s'attaquer aux causes de la délinquance. Un indice : la première des sécurités reste et restera la sécurité sociale.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'amendement n° 1181 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 1201 .
Il a pour objectif de renforcer la nouvelle orientation du ministère de l'intérieur vers le réinvestissement massif de la voie publique par les forces de l'ordre, en prévoyant une retombée financière pour tous les agents qui y participeront activement.
L'amendement n° 1201 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l'amendement n° 600 .
La prévention et la lutte contre les ingérences étrangères ne sont à aucun moment mentionnées dans le rapport annexé, alors qu'elles constituent un axe majeur de la sécurité du pays, de plus en plus d'actualité. Au croisement d'un grand nombre de menaces, les ingérences étrangères constituent l'une des clés de la préservation de l'ordre public et de la souveraineté nationale. Cet amendement vise non seulement à vous alerter sur cet angle mort du rapport, mais aussi à mettre l'accent sur la protection des étudiants, qui sont les responsables de la société de demain. Aussi, afin d'éviter tout hameçonnage des cerveaux par des puissances étrangères, nous proposons d'instaurer, comme dans certaines entreprises sensibles, des sessions annuelles de sensibilisation dans les établissements d'enseignement supérieur.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Collègues du Rassemblement national, si vous voulez parler d'ingérence étrangère, commencez par balayer devant votre porte ! Vous avez reçu plusieurs millions d'euros en prêt des Émirats arabes unis…
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Avant de balayer devant notre porte, encore faudrait-il que la démocratie permette à un parti représentant des millions de Français d'emprunter de l'argent à une banque française !
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 9
Contre 44
L'amendement n° 600 n'est pas adopté.
L'amendement n° 373 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ce texte préfigure la quatrième loi de programmation du ministère de l'intérieur en trente ans. Son budget s'élève à 15 milliards ; nous avons voté l'article 2 qui le prévoit. Pour la première fois, cet exercice est d'une transparence totale et la trajectoire en est affirmée. Cet amendement a pour objectif d'intégrer au rapport annexé non seulement les volumes budgétaires annuels par mission, mais aussi l'ensemble des volumes budgétaires par programme. C'est la démonstration que la Lopmi n'est pas simplement, comme nous avons pu l'entendre, une déclaration d'intention ; elle est une déclaration d'action.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je profite du dernier amendement de ce texte, auquel je donne un avis favorable, pour remercier pour leur travail M. le rapporteur, les administrateurs, et les parlementaires de tous les groupes qui ont contribué à ce débat intéressant, démocratique et très important pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer, les forces de l'ordre, les agents de sécurité civile et de préfecture.
Nous avons fait honneur au ministère et à ses agents – forces de l'ordre, agents de préfecture, pompiers – en votant un rapport annexé qui constituera la feuille de route du quinquennat, en déboursant une énorme somme d'argent pour leur matériel, en prévoyant énormément de moyens législatifs et, je l'ai également entendu, en donnant d'amour. C'est ce qu'ont dit tous ceux qui savent que ces personnes risquent leur vie pour nous.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Je m'associe aux propos du ministre pour remercier le personnel de l'Assemblée nationale, et tous ceux qui ont contribué à ce débat, y compris ceux que nous avons durement affrontés, notamment les députés de la majorité. Nous sommes reconnaissants aux policiers et aux gendarmes qui font tous les jours correctement leur travail. Cette feuille de route pourra sans doute faire l'objet d'une marge de progression, afin que les policiers, les gendarmes, les agents des préfectures, les agents de sécurité civile, les pompiers travaillent dans de bonnes conditions au service des femmes et des hommes de notre pays. La liste des agents est longue ; c'est un grand ministère auquel j'ai eu l'honneur d'appartenir et j'espère que j'y retournerai en endossant d'autres fonctions.
« Ugo à Beauvau », vous avez raison, vous pouvez l'entonner autant que vous voulez ; cela me fait grand plaisir.
S'agissant du tableau de ventilation des crédits, un effort de transparence a été consenti, ce qui est bien mais demeure insuffisant – je vous l'ai fait remarquer monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que nous avions la possibilité, par l'entremise du président de la commission des finances, de demander toutes les pièces nécessaires à la bonne analyse des crédits ; le message a été reçu et entendu. Le président de la commission des finances – je me fais son porte-parole en cet instant – vous transmettra une liste très précise d'éléments à communiquer à la représentation nationale, que nous partagerons avec grand plaisir avec l'ensemble des parlementaires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 44
Contre 2
L'amendement n° 334 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 44
Contre 15
L'article 1er et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.
Nous avons achevé la discussion des articles. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 22 novembre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 21 novembre, à seize heures :
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La séance est levée.
La séance est levée, le samedi 19 novembre 2022, à trois heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
