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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 708 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants :
« Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public.
« Le Gouvernement devra en outre remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations. »
Exposé sommaire :
En France, dans le cadre de manifestations, la doctrine du maintien de l’ordre en manifestations potentiellement violentes consiste surtout en une mise à distance des manifestants au moyen de dispositifs d’éloignement comme les gaz lacrymogènes.
Grenades à main dites "assourdissantes", lanceurs de grenades, lanceurs de balles de défense et grenades lacrymogènes instantanées (de type GLI-F4 et OF-F1) sont fréquemment utilisés. Des armes prohibées en Allemagne, Royaume-Uni, Suède et Belgique.
Cette doctrine a été particulièrement critiquée lors du mouvement des Gilets jaunes. S'il faut souligner que beaucoup d'éléments ultra-violents issus de groupuscules des deux extrémités du spectre politique étaient présents, la répression envers le mouvement, qui comportait une majorité de manifestants pacifiques, a engendré de sérieuses dérives.
En février 2019, le Conseil de l'Europe avait appelé la France à suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre » en France afin de « mieux respecter les droits de l'Homme ». En mars de la même année, l'ONU avait également réclamé à la France une enquête sur l'usage excessif de la force policière en marge du mouvement.
Cet amendement a ainsi pour objet de faire la lumière sur l'arsenal répressif utilisé en cas de nouvelles manifestations violemment réprimées.
Il demande également une étude comparative pour étudier la manière dont se fait le maintien de l'ordre dans d'autres pays européens, qui n'utilisent la même doctrine que la notre. Les forces de l’ordre françaises sont ainsi parmi les plus équipées d’Europe. En Allemagne, à titre d'exemple, seuls les canons à eau sont utilisés pour disperser la foule et les policiers interviennent sans bouclier, à mains nues, sans que les manifestations ne donnent lieu à plus de violences de la part des manifestants que dans notre pays.
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