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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 467 (Rejeté)
(1 amendement identique : 441 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Gillet, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre :
« 3 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire :
Le troisième pilier sur lequel est fondé le rapport annexé du présent projet de loi a pour objectif de "mieux prévenir les menaces et les crises futures".
Aujourd’hui, la France est l’État de l’Union européenne délivrant le plus de mesures d’éloignement vers des pays tiers, dépassant les 100 000 OQTF par an depuis 2018, hors Outre-mer.
Aussi, la capacité des centres de rétention administrative (ci-après CRA) constitue un véritable enjeu pour placer les étrangers clandestins en rétention et mettre en œuvre leur éloignement du territoire.
En 2022 le parc de CRA comprend 26 centres dont 22 en métropole et 4 outre-mer, pour une capacité d’accueil s’élevant, en tout, à 1 859 places en métropole.
Pour anticiper l'augmentation des expulsions et reconduites, le présent amendement a pour objectif de réaffirmer la puissance de la rétention administrative et d’augmenter les places en CRA par rapport aux années précédentes.
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