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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 741 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 429, insérer l’alinéa suivant :
« Les policiers et gendarmes occupant un poste de management, d’encadrement et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de prévention des risques professionnels , risques physiques, risques psycho-sociaux, agissements sexistes ou discriminatoires, et lutte contre le harcèlement, moral et sexuel , afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des personnels placés sous leur commandement, et d’améliorer leurs conditions de travail au quotidien. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »
Exposé sommaire :
La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure menée par la Sénat en 2018. Le taux de suicide anormalement élevé, supérieur de 36% à celui de la population, constitue le révélateur de cette situation.
La lutte contre cette situation de souffrance doit être une priorité du ministère de l’intérieur. Il apparaît que l’état moral des policiers et gendarmes ne saurait être amélioré sans le concours actif des cadres de management, d’encadrement et de commandement
des fonctionnaires de police et de gendarmerie.
La formation des personnels d’encadrement de la police et de la gendarmerie apparaît comme un levier essentiel de l’amélioration de l’état moral des personnels au travail, mais également un pilier pour la santé et la sécurité au travail.
Toutefois, la CGT Police alerte sur le caractère obsolète des modules de formation actuels, qui ne permettent pas de former les cadres à la hauteur des enjeux rappelés ci- dessus. Les formations actuelles devraient faire l’objet de modifications comprenant de nouveaux volets notamment sur l’enjeu du bien être au travail.
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