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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 208 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Descoeur, M. Minot, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Pauget, M. Hetzel.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire :
La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et les risques naturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources des Départements. Par l’aide à l’investissement, la solidarité nationale viendrait elle aussi atténuer les inégalités territoriales.
Comme le suggèrent les présidents de Départements André Accary et Jean-Luc Gleyze dans leur rapport sur les feux de forêt 2022, une relance de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (« D(SIS)² ») est nécessaire.
Un amendement du gouvernement au PLF 2023 apporte une première réponse à cette nécessité. Elle doit cependant être inscrite dans la durée.
Ce renforcement de l’aide à l’investissement doit être articulé avec les pactes capacitaires, sans que l’un n’exclut l’autre, constituant dès lors une piste de coopération prometteuse entre l’Etat et les Départements.
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