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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1098 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Josso, M. Bru, M. Cosson, M. Mendes, M. Martineau, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Mandon, M. Lecamp.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, le rapprochement des polices municipales entre communes et leur intercommunalisation au sein des établissements publics de coopération intercommunaux seront également favorisés. »
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieure impose une délibération concordante des organes délibérant des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre et une majorité qualifiée de conseils municipaux ou une majorité absolue des conseils municipaux représentant au minimum les deux tiers des administrés afin de prendre la décision d’intercommunaliser une police municipale. Une majorité qu’il est souvent difficile d’atteindre.
En l'espèce, il apparaît que la mutualisation des polices municipales au sein des EPCI permettrait de réaliser des économies d’échelle, de disposer de plus de moyens financiers, de couvrir des territoires plus vastes, de soulager les forces de sécurité des territoires ruraux et d’améliorer la coordination de la lutte contre l’insécurité.
Dans nombre de cas, le bassin de vie d'un territoire s'organise avec une ville centre entourée de communes plus petites et incapables de financer les coûts de l'entretien d'une police municipale.
Aussi le présent amendement vise-il à fixer comme objectif au ministère de l’Intérieur le rapprochement des polices municipales et leur intercommunalisation.
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