Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre au manque de places dans les centres de rétention administratifs, le Gouvernement s’engage à favoriser la politique de placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou interdit de territoire national. »
Exposé sommaire :
Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais plus de 80% de ces décisions ne sont pas exécutées. Au fil des années, la clandestinité s'amplifie quand elle ne conduit pas à des drames, et l'impunité prospère à cause des décisions de justice non-exécutées. Cette immobilisme coupable est irresponsable autant que dangereuse. La France compte 1859 places de rétention administrative quand près de 750 000 clandestins ont reçu une obligation de quitter le territoire.
Face à cette explosion, et, dès lors qu'il est impossible de placer ces clandestins dans des centres de rétention administratifs, réagir est un devoir. Tel est le sens de cet amendement qui en complément de l'augmentation des crédits votés pour les CRA grâce à l'amendement du Député Eric CIOTTI en commission, vous propose d'inscrire la politique de placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire parmi les objectifs du ministère de l'intérieur, plutôt que de continuer la politique de l'autruche conduisant à les relâcher dans la nature sans aucun suivi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.