Intervention de Sandra Regol

…qui vise à mettre le rapport annexé en conformité avec les mesures votées dans la partie normative du texte.

Par ailleurs, cet amendement tend à relayer les inquiétudes du Syndicat des avocats de France qui s'inquiète de la difficulté à former un recours contre les amendes forfaitaires délictuelles – AFD. Nous avons voté l'amendement n° 938 qui vise à informer l'auteur de l'infraction des droits de recours contre l'AFD. Pourtant, cette mesure ne figure pas dans le rapport qui indique toujours que « le ministère des comptes publics [peut] saisir les sommes dues sur les revenus des personnes concernées ». Ainsi, pour rendre nos travaux cohérents, les dispositions inscrites dans le marbre de la seconde partie devraient être reprises dans la première.