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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1008 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – une spécialisation pour lutter contre la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction des affaires criminelles et des grâces et la direction centrale de la police judiciaire se concerteront en vue d’organiser une filière d’enquêteurs hautement spécialisés et formés aux techniques les plus modernes de détection des faits délictueux ou criminels, infractions. Elles présenteront un plan d’action en vue de constituer cette filière. »
Exposé sommaire :
Le paragraphe 3.5.1 (« Renforcer la formation initiale ») prévoit la création de nouvelles écoles qui couvre le champ du cyber, du maintien de l’ordre, de la police scientifique... Il est proposé que la lutte contre la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites, les détournements, les crypto-actifs et le blanchement bénéficient d’une filière de formation spécifique pour former des enquêteurs spécialisés de haut niveau pour affronter une délinquance extrêmement sophistiquée.
La lutte contre cette délinquance suppose de la volonté politique, des moyens, mais aussi des compétences techniques importantes. Aux côtés des juridictions spécialisées, les services enquêteurs, les offices centraux et les unités spécialisées du réseau territorial de la police judiciaire ont besoin de d’enquêteurs bénéficiant d’une formation, initiale et continue, de haut niveau. Cet amendement est proposé par Transparency International France.
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