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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1004 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 379 à 384 les quatre alinéas suivants :
« Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration
« La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turquie et la Libye, maltraitant les personnes réfugiées.
« Elle demandera l’abrogation du règlement dit Dublin III et, avec, la logique délétère de tri aux frontières de l’Union. Elle organisera un mécanisme de relocalisation des demandes d’asile entre États-membres en tenant compte des liens effectifs (liens familiaux élargis et linguistiques) et des aspirations des demandeurs et demandeuses d’asile
« Elle renégociera l’accord migratoire avec le Royaume-Uni. »
Exposé sommaire :
Parmi les différentes formes d’externalisation de la politique d’immigration et d’asile menée par l’Union européenne et ses États, la sous-traitance occupe une place de choix. Cette sous-traitance s’est principalement traduite par des accords (accords de réadmission, clauses de réadmission intégrées dans des accords ou traités commerciaux, économiques ou de coopération), en contrepartie desquels les pays concernés se voient proposer une assistance financière via différents instruments de financement européens.
Depuis 2002, dix-sept accords ont été conclus entre l’UE et des pays non européens, auxquels s’ajoutent de nombreux accords bilatéraux initiés par des États membres.
Cette politique de sous-traitance permet à l’UE, et aux États membres, d’échapper à ses obligations internationales en toute impunité et entraîne un risque d’atteinte forte au respect des droits fondamentaux, en particulier le droit d’asile.
Ces faits d’atteinte aux droits des personnes migrantes ont été largement documentés et mettent en lumière une accélération et une aggravation ces cinq dernières années.
Par ailleurs, le mécanisme de Dublin a fait montre depuis des années de son inefficacité et de son injustice faisant peser sur les pays du sud, parmi les moins prospère de l’Union, la quasi-intégralité de l’effort en matière de politique migratoire.
La France doit promouvoir auprès de ses partenaires européens une politique d’accueil beaucoup plus intégrée et beaucoup plus solidaire. Un régime commun de l’asile européen est ainsi à promouvoir.
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