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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 756 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 327.
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
"Par le biais de cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les références faites dans le rapport annexé à une mutualisation des moyens aériens de la sécurité civile.
La flotte d'hélicoptères de la sécurité civile compte actuellement 33 hélicoptères EC 145 (dont le vieillissement moyen est de 18 ans) qu'on appelle parfois aussi ""Dragons"" et 2 hélicoptères de type Airbus H145 (qui ont été achetés et livrés dans le cadre du plan de relance), une flotte de 35 appareils au total, ce qui est inférieur au contrat opérationnel fixé à 38 appareils.
Depuis plusieurs années des alertes sont régulièrement lancées sur les conséquences de ce sous dimensionnement qui entraîne : – La surutilisation des appareils ; – Le vieillissement précoce de la flotte ; – L’augmentation des coûts liés à la maintenance des appareils ; – Et, in fine, le risque opérationnel que cette situation produit.
L'annonce par le Ministre de l'Intérieur du renouvellement complet de la flotte d'hélicoptères EC 145 a donc été accueilli favorablement. L'essentiel de l'augmentation des budgets alloués à la Sécurité civile dans le cadre du PLF pour l'année 2023 étant le résultat du programme de renouvellement de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile.
Nous pensons que nous devons renforcer les moyens alloués à la sécurité civile et c'est pourquoi nous nous opposons farouchement à une mutualisation des moyens aériens. Les hélicoptères de la sécurité civile ont besoin d'être renouvelés, le Ministre de l'Intérieur ne doit pas se servir de la Sécurité civile pour renforcer encore les moyens alloués aux autres forces de Sécurité, comme il l'a déclaré au Sénat le 21 septembre dernier ""nous envisageons de mutualiser ces trente-cinq hélicoptères avec la gendarmerie nationale hors des périodes de risque d'incendie"".
La sécurité civile est déjà le parent pauvre de la mission ""Sécurité"" relevant du Ministère de l'Intérieur, il ne faudrait pas en plus que les moyens qui lui sont alloués soient détournés. Il ne s'agit pas d'une opposition de principe mais qui se fonde, en outre, sur le référé ""la flotte aérienne de la sécurité civile"" de la Cour des Comptes paru le 26 juillet 2022 et qui dénonce une confusion des rôles des flottes d'hélicoptères de service public qui pénalise la sécurité civile.
En effet, 70% des heures de vol des hélicoptères de la sécurité civile sont consacrées à des missions d'aide médicale d'urgence et 18% des heures de vol en 2020 sont dédiés à des transports inter-hospitaliers alors que ce type d'intervention relève des HéliSMUR.
Alors même que la Cour des Comptes recommande que ""les missions de la flotte hélicoptère de la DGSCGC devraient être recentrées (...) en priorité sur le secours à personne en milieu périlleux, ainsi que sur la lutte contre les feux d'espaces naturels"" le Ministre de l'Intérieur propose d'accroître encore la confusion en proposant une mutualisation.
Après un été particulièrement éprouvant pour nos forces de sécurité civile nous pensons qu'il est nécessaire de sanctuariser et d'augmenter les moyens alloués à nos forces de sécurité civile, pas de chercher à faire des économies en mutualisant."
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