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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 622 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 218, insérer les trois alinéas suivants :
« Nous avons besoin que la recherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyens d’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir les perspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice supprimé en octobre 2019 par le ministre de l’intérieur.
« Son fonctionnement devrait être modifié afin que le conseil scientifique soit pleinement compétent pour définir les axes de recherche. Le ministère de l’intérieur pourrait passer des commandes mais ne fixerait pas les priorités.
« Il est proposé que l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice puisse fournir gratuitement aux communes des enquêtes de victimation pour qu’elles puissent définir leur stratégie locale de prévention de la délinquance. Pour relancer la coopération internationale sous l’angle de la recherche universitaire, il s’agirait selon nous de financer massivement des postes de doctorants. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) supprimé en octobre 2019 par le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner.
Le fonctionnement de cet Institut pourrait être modifié afin que le conseil scientifique soit pleinement compétent pour définir les axes de recherche. Le ministère de l’Intérieur pourrait passer des commandes mais ne fixerait pas les priorités.
L’INHESJ pourrait également fournir gratuitement aux communes des enquêtes de victimation pour qu’elles puissent définir leur stratégie locale de prévention de la délinquance.
Nous souffrons d’un débat irrationnel sur la sécurité, les chiffres de la délinquance ou encore le sentiment d’insécurité. Les lois ne sont que très rarement évaluées. Aussi, l'avis de cet institut en amont de la rédaction d'une telle loi et surtout de son rapport annexé aurait sans doute permis d'apporter des éléments de dissuasion au Gouvernement qui l'aurait conduit à revoir ses orientations purement sécuritaire pour le ministère de l'intérieur. "
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