Intervention de Danièle Obono

En tant que membres de l'intergroupe NUPES, nous réaffirmons notre opposition à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons d'abord que ces derniers ont été habilités, à l'occasion de l'adoption de la loi « sécurité globale », à exercer de nouvelles prérogatives, jusque-là attribuées aux agents de police et de gendarmerie. Ce transfert a été justifié par l'organisation en France de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, sans que les mesures proposées ne soient pourtant limitées temporellement à ces événements, et au détriment des fonctionnaires de police et de gendarmerie.

Le Gouvernement obéit clairement à une stratégie plus globale, non circonscrite dans le temps, qui consiste à mêler public et privé et à rendre toujours plus floues et confuses les prérogatives des uns et des autres, afin d'en finir avec le service public de sécurité – car c'est bien de cela qu'il s'agit.

Cette orientation nous semble problématique. D'abord, elle ne permet pas de garantir l'efficacité de l'action sur le terrain. Ensuite, elle revient à ignorer la raison pour laquelle la mission d'assurer la sécurité est confiée à la puissance publique, plutôt qu'à des groupes privés dont se doterait chaque collectivité, chaque commune, et pourquoi pas chaque particulier : le service public de sécurité est tenu de garantir les droits et libertés fondamentaux, ce qui n'est pas le cas du secteur privé, dont les acteurs sont simplement tenus de respecter la loi.

Voilà pourquoi ces mesures, qui s'appliqueront avant les événements sportifs pour lesquels elles ont été conçues et se prolongeront ensuite, sont problématiques : elles dénotent d'un projet visant à faire advenir une société purement sécuritaire, celle du panoptique, dans laquelle les techniques de surveillance font florès et où les services publics et privés de sécurité, bien loin de garantir les droits et les libertés, les font reculer.

Nous appelons donc à supprimer le mot « sécurité privée » de l'alinéa 211 du rapport annexé.