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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 738 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer une meilleure reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers, il sera proposé de ne pas augmenter les prestations d’assurance notamment dans le cadre de la contractualisation d’un prêt bancaire. Ainsi, la reconnaissance de la dangerosité de l’engagement pour la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre la dangerosité de l'engagement des sapeurs-pompiers, sans que cela entraine une augmentation des prestations d'assurances. En effet, lors de la contractualisation d'un prêt bancaire par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, le fait que l'emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l'assurance emprunteur. Or, alors que les taux d’emprunt ne cessent d’augmenter, cela conduit à priver les sapeurs pompiers de l’accès à la propriété.
L'engagement en qualité de sapeur-pompier est une engagement altruiste, un don de son temps mis à profit pour la société et l'intérêt général.
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