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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1054 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupements et de manifestations. Elles ne peuvent pas recourir à la technique dite « de l’encerclement » en entourant totalement un groupe de manifestants sans permettre à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif d’encagement. »
Exposé sommaire :
La technique du nassage est un dispositif qui peut amener à l’escalade violente d’une situation d’attroupement ou de manifestation. Elle est mal encadrée légalement, ainsi que l’a souligné plusieurs fois le Défenseur des Droits en 2017 et 2020 et que l’a confirmé le Conseil d’Etat en 2021. Son apprentissage est également insuffisant par les forces de police d’après le rapport du Défenseur des Droits de 2017. Sa mise en œuvre sur le terrain depuis 2017 s’est révélée être hasardeuse, parfois inappropriée voire dangereuse. Son interdiction apparaît donc être la solution la plus simple pour assurer une gestion optimale des manifestations par les forces de l’ordre. C’est l’objet de cet amendement.
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