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Projet de loi N° 436
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
écrit par Florent Boudié Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, messieurs, Depuis 2017, la majorité parlementaire n’a cessé de démontrer son attachement aux forces de l’ordre.
Cet engagement s’est traduit sur le plan législatif : pour ne citer qu’elles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés ([1]), celle relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ([2]), ainsi que la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile ([3]), en sont quelques illustrations.
Cet engagement a également trouvé sa traduction budgétaire : entre 2017 et 2022, le budget du ministère de l’Intérieur a augmenté de 3,58 milliards d’euros, permettant notamment le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, signe de la détermination de notre Assemblée à soutenir l’action des agents qui opèrent cette mission régalienne essentielle. Souhaité par le Président de la République, qui l’avait annoncé en clôture du Beauvau de la sécurité le 14 septembre...
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