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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 840 (Rejeté)
(1 amendement identique : 468 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Ciotti, M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. »
Exposé sommaire :
Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures".
Si ce dernier faisait l'impasse sur la question migratoire en commission des lois, 2 amendements à l'initiative des députés LR ont été adoptés visant à :
- Augmenter les places en centres administratifs fermés (CRA) pour les établir à 3000 (1 859 places en métropole aujourd’hui) en prévoyant d'ajouter annuellement à la trajectoire budgétaire prévue 60 millions d'euros,
- Réduire à 60 jours le traitement d’un dossier par l’OFPRA,
Si nous pouvons saluer l'adoption de ces amendements il manque toutefois la question des obligations de quitter le territoire français (OQTF) où le président Emmanuel Macron a dit vouloir « durcir les règles » en matière d'immigration pour « aller à ces 100 % » d'application des OQTF, des procédures d'expulsion, dont moins de 10 % seulement sont exécutées.
Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont des mesures administratives permettant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans notre pays.
Or le taux d'exécution de celles-ci est extrêmement bas et en baisse ces dernières années : il est passé de 22,3 % en 2012, à 12 % en 2019, puis 6,9 % en 2020, et enfin 5,6 % pour le premier semestre 2021 (dernière donnée disponible publiquement). Il est indispensable d'en faire une priorité.
Cet amendement du Groupe LR propose donc d'intégrer dans le rapport annexé au présent projet de loi la nécessité de porter progressivement à 100% le taux d'exécution des OQTF, et de prendre ainsi en compte l'enjeu de la crise migratoire à venir.
Celui-ci ne fait donc que rappeler un engagement du président de la République actuel.
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