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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 468 (Rejeté)
(1 amendement identique : 840 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Gillet, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. »
Exposé sommaire :
Le troisième pilier sur lequel est fondé le rapport annexé du présent projet de loi vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures".
La France subit une immigration massive et incontrôlée.
En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffres fournis par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, au cours de l’année 2021, 90 200 nouvelles demandes d’asile ont été déposées en France.
Par ailleurs, l’agence européenne des frontières, Frontex, précise quant à elle que le nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne a augmenté de 86% entre janvier et juillet par rapport à l’année dernière.
L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers.
Alors que le président Emmanuel Macron avait promis « 100 % d'exécution des OQTF », la faiblesse des taux d'exécution de ces mesures prononcées à l'encontre des étrangers clandestins est toujours d’actualité.
Entre janvier et juillet 2021, 62 207 OQTF ont été ordonnées et seulement 3 501 ont été exécutées.
Au vu de cette situation alarmante, le présent amendement propose donc d'intégrer dans le rapport annexé au présent projet de loi la nécessité de porter progressivement à 100% le taux d'exécution des OQTF, et de prendre ainsi en compte l'enjeu de la crise migratoire que traverse notre pays.
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