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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 248 (Retiré)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 212 par les mots :
« ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet et dès qu’aura été adopté le cadre légal qui la rendra possible ».
Exposé sommaire :
La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le traitement humain des milliers d'heures d'images enregistrées par ces caméras a ses limites.
L'intelligence artificielle peut dès lors constituer un outil particulièrement efficace pour améliorer la détection des infractions et l'identification des auteurs. L'amendement proposé prévoit donc que les crédits alloués aux Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) consacrés à la vidéo-protection viendront cofinancer les projets portés par les collectivités et notamment ceux visant à implémenter des dispositifs d'intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l'objet et dès que le cadre légal adapté le rendra possible.
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