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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 364 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 386, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’exécution de leur mission, les forces de sécurité sont détentrices de prérogatives de puissance publique qui peuvent impacter les libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle le code de la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale rassemble, entre autres, les règles déontologiques que doivent observer les forces de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions. Clé de voûte de l’équilibre démocratique dans l’exercice de leur mission par ces dernières, les forces de sécurité sont tenues de maitriser ce code. Cela nécessite donc un renforcement et une intensification des formations relatives à la déontologie mais aussi à l’éthique tant dans le cadre des formations initiales que continues. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de tension et de méfiance grandissante de la population vis-à-vis des forces de l’ordre, le Gouvernement doit porter une attention particulière à la manière dont ces dernières exercent leurs missions. Si le Code de la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale a permis une grande avancée en ce sens lors de son entrée en vigueur en 2014, il nous faut aller encore plus loin aujourd’hui.
Ce dernier permet tout à la fois d’encadrer les relations entre la population et les forces de sécurité afin de garantir le respect des droits de l’homme et de définir la protection juridique dont bénéficient les forces de sécurité. Il permet donc de garantir la protection des droits de l’homme pour la population mais aussi de protéger les forces de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions. Mais force est de constater qu’il n’est pas toujours maitrisé par tous.
Cet amendement vise donc à renforcer les formations initiales et continues des gendarmes et des policiers en termes de déontologie et d’éthique. Cela passera nécessairement par une meilleure appréhension et compréhension de ce code.
Mieux appréhender les enjeux liés à une pratique déontologique et éthique de leur métier par les forces de sécurité permettra, in fine, d’apaiser les relations avec la population.
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