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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 994 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 331, insérer les trois alinéas suivants :
« Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies.
« Chaque département se dote d’un Plan départemental de protection de la forêt contre l’incendie, dans l’objectif d’organiser des aménagements de défense de la forêt contre l’incendie nationalement normalisés et de simplifier les démarches administratives d’aménagement.
« Le Gouvernement s’engage enfin à relancer et accroître significativement le fonds d’aide à l’investissement en matière de lutte contre les feux de forêt et d’espaces naturels. »
Exposé sommaire :
D’ici 2050, 50% des forêts et landes métropolitaines seront concernées par un niveau élevé d’aléa incendie. D’ici 2050, les études du GIEC ont montré que les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80%.
Ces données obligent le gouvernement à envisager de renforcer les services de pilotage de prévention et d’application des règles afin d’améliorer la réponse préventive et opérationnelle des feux de forêts.
Concernant les orientations budgétaires annoncées dans le rapport annexé, nous demandons une réponse forte du Gouvernement sur les besoins capacitaires de la sécurité civile et en particulier des SDIS. Les événements climatiques extrêmes auxquels la France a été confrontée durant l’année 2022 font apparaître la nécessité d’un renforcement de l’effort budgétaire consacré à la sécurité civile, et notamment en matière de lutte contre les Feux de forêt.
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