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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 710 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant :
« L’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre sera immédiatement interdit. »
Exposé sommaire :
Pendant le mouvement des Gilets jaunes, entre 2018 et 2020, 13.000 tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) ont été tirés et 25 personnes ont perdu un œil pendant ces manifestations.
L'ONU avait alors interpellé la France, en mars 2019, sur l'usage disproportionné des LBD. Très critiquées, ces armes non létales sont interdites dans de nombreux pays : Norvège, Suède, Irlande, Autriche, Royaume-Uni... Le Défenseur des droits, en décembre 2017, s'interrogeait ainsi sur la "pertinence de son utilisation dans l’exercice du maintien de l’ordre".
Le simple encadrement est insuffisant : il est difficile, pour un superviseur, de donner son accord explicite à chaque tir comme c'est le cas depuis septembre 2020. Cet amendement vise donc à interdire purement et simplement l'usage du LBD dans le cadre du maintien de l'ordre en manifestation.
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