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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 373 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 446, insérer les deux alinéas suivants :
« 3.8 Sécurité routière
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la politique de sécurité routière menée depuis les dix dernières années, afin d’éclairer les futures orientations notamment en faveur de la réforme du permis à points, l’éducation routière et l’installation de structures et dispositifs de contrôle de la circulation et du stationnement routiers. ».
Exposé sommaire :
La sécurité routière est un des piliers de notre sécurité intérieure.
Bien que le périmètre budgétaire du présent projet de loi intègre la mission « Sécurité et éducation routière », il apparait qu’aucune orientation en faveur de la sécurité routière sur la période 2023-2027, n’est tracée.
Pourtant, bien que le nombre d’accidents, de tués et de blessés soit en baisse constante, plusieurs facteurs indiquent que la vigilance doit être maintenue et notre politique de sécurité routière renouvelée, en fonction de nouveaux facteurs, en particulier l’évolution du taux d’accidentologie selon les classes d’âge.
A cet égard, il apparait que la mortalité routière des jeunes de 18-24 ans est en augmentation de 9 tués en 2021 par rapport à 2019 pour atteindre 58 tués en 2021 contre 49 tués en 2019. La mortalité des 25-44 ans est également en hausse de + 20 % entre 2019 et 2021.
Par ailleurs, le projet de réforme du permis à points en vue de son assouplissement et la question de l’acceptabilité de nos concitoyens au recours accru des dispositifs de contrôle de la circulation, posent de nouvelles questions pour les années à venir.
Cet amendement vise par conséquent à éclairer utilement le Gouvernement et le Parlement sur les orientations nécessaires en faveur de la sécurité routière de notre pays pour les cinq années à venir.
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