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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 990 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 287, substituer au mot :
« communes »
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire :
L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises.
Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des collectivités qui sont concernées dans la planification et la gestion du soutien, et doivent donc être incluses dans la coopération entre le ministère de l’intérieur et les opérateurs de l'Etat.
A titre d’exemples, en matière de prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, les communes forestières sont en première ligne aux côtés des Départements, comme l’ont montré les épisodes de l’été 2022. Le Département de la Gironde a par ailleurs fourni un soutien logistique essentiel en relais des communes et des sous-préfectures lors des incendies massifs de l’été 2022. Cet amendement est proposé par Départements de France.
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