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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 80 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Riotton, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Rilhac, Mme Buffet.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 208, après le mot :
« municipales »
insérer les mots :
« et aux gardes champêtres »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et les gardes champêtres ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 209, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et des gardes champêtres ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 211, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« , les gardes champêtres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les gardes champêtres dont les prérogatives ont été renforcées au même titre que celles de la police municipale à l’occasion de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et de la loi° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure jouent un rôle indispensable dans le continuum de la sécurité intérieure, en particulier en milieu rural.
Leur rôle doit être pleinement reconnu et intégré dans la stratégie du ministère de l’intérieur, notamment dans le cadre des partenariats noués avec les collectivités territoriales, pour lutter contre la délinquance et les incivilités du quotidien.
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