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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1011 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant :
« En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées, afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours. Cette formation devra mettre particulièrement l’accent sur le nécessaire évitement des techniques de combat et d’immobilisation touchant les organes vitaux et les voies respiratoires. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de l’amendement considèrent que l’usage d’une arme à feu doit être et rester le dernier recours d’un agent des forces de l’ordre.
D’autres méthodes existent, faisant appel à des méthodes de combat au corps à corps afin de maîtriser des individus de manière non létale. A ce sujet, comme pour le tir, le volume horaire de formation est largement insuffisant et nuit à la capacité opérationnelle des unités.
L’amendement prévoit également que cette formation devra sensibiliser les agents à ne pas utiliser les techniques de combat et d’immobilisation touchant les organes vitaux et les voies respiratoires (coups portés au crâne ou à la glotte, clés d’étranglement, placage ventral, etc).
Cet enseignement doit être dispensé tout au long de la carrière et c’est précisément le but de cet amendement.
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