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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 652 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 286, substituer aux mots :
« et des transports »
les mots :
« , des transports, de la santé, des communications électroniques et des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« majeurs ».
Exposé sommaire :
Les crises majeures risquent d’affecter tous nos réseaux : eau, énergie, communications, etc. Particulièrement fragiles et susceptibles d'attaques, les réseaux de communications électroniques sont pourtant incontournables dans notre société, y compris pour des services vitaux.
Nous l’avons vu avec la crise sanitaire, la question de la santé doit être incluse dans toutes les considérations liées aux risques : que le risque soit directement sanitaire ou indirectement (rupture des réseaux d’eau et assainissement, d'énergie, etc.).
Enfin, il est primordial d’inclure les collectivités territoriales à ces réflexions. Du fait de leur prise directe avec le terrain, elles peuvent apporter des réponses concrètes très rapidement, d’autant plus si elles sont associées en amont à la définition des procédures.
C’est pourquoi notre groupe propose d’ajouter les ministères de la santé, des communications électroniques et des collectivités territoriales au collège technique cité dans cet alinéa.
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