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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 48 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 232, insérer les huit alinéas suivants :
« 2. 10. 3 bis Renforcer la protection de notre souveraineté à nos frontières
« Le ministère de l’intérieur établit une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte.
« Le ministère de l’intérieur s’engage dans une nouvelle démarche tendant à définir les grandes orientations permettant de lutter contre l’immigration clandestine dans le département de Mayotte.
« Le ministère a vocation à établir un état des lieux de la situation de la sécurité sur le territoire de Mayotte, notamment en raison de la progression de l’immigration clandestine.
« Il appuie notamment la tenue d’un nouveau recensement de la population en association avec les services compétents de l’Institut national du statistique et des études économiques.
« Le ministère de l’Intérieur déploiera l’ensemble des moyens budgétaires, logistiques et humains permettant de garantir la protection des frontières du département de Mayotte.
« Le bilan mentionné a vocation à être communiqué aux élus locaux et aux parlementaires de Mayotte et à donner lieu à une concertation contradictoire.
« Sur le fondement de ce dialogue avec les élus ultramarins concernés, le ministère s’engage dans une démarche permettant la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la protection des frontières de Mayotte et à la lutte contre l’immigration clandestine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une nouvelle démarche pour la lutte contre l’immigration clandestine dans le département de Mayotte.
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