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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1051 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 443, insérer les douze alinéas suivants :
« 3.7. A Redéfinir notre stratégie de lutte contre le terrorisme
« Les grands principes de la lutte contre le terrorisme sont :
« • La prévention, en assumant le rôle central de l’éducation, de la sécurité sociale, des services publics de proximité et des mécanismes socio-économiques et psychiques. Elle nécessite de revenir sur l’autonomisation de l’enjeu sécuritaire dans le débat politique. Un travail interministériel de fond sur les actions face aux publics pouvant basculer dans les actes meurtriers est nécessaire. Un partenariat pérenne devra être engagé avec le monde académique, en particulier les sciences humaines et sociales, afin d’orienter de manière plus rationnelle l’action des services ;
« • Une stratégie politique globale pour renforcer les anticorps républicains et supprimer le terreau des communautarismes quels qu’ils soient ;
« • Le développement de peines de substitution à la prison pour les courtes peines. La prison est actuellement un lieu d’embrigadement et de constitution de réseaux et les peines de probation sont trop peu prononcées ;
« • La réflexion sur le rôle de la presse : la liberté d’informer ne doit pas exonérer les médias et journalistes de leur responsabilité dans le jeu médiatique des réseaux terroristes ;
« Cette politique de lutte antiterroriste repose sur des services de renseignement efficaces :
« • Renforcer le renseignement territorial et humain : nous reviendrons sur la fusion de la direction de la surveillance du territoire et des renseignements généraux. Cette réorientation de la spécialisation du renseignement permettra de privilégier le travail de terrain. À rebours de l’illusion du tout technologique, elle permettra de renforcer les moyens d’analyse des renseignements collectés. La diversification du renseignement permet d’assurer des approches complémentaires des informations et de garantir des contre-pouvoirs en recrutant des analystes et des traducteurs en nombre suffisant. Le retour d’une véritable communauté antiterroriste, plus large que l’actuel « premier cercle » des services de renseignement, et composée d’agences de taille et de légitimité égales, permettra d’apporter une réponse plus diversifiée à la menace que ce que permet aujourd’hui la seule culture policière de la DGSI ;
« • Entamer un plan de titularisation et de fidélisation des agents contractuels de la DGSI, notamment avec des formations initiales et continues de haut niveau de qualification en lien avec le monde académique ;
« • Remettre en question les pratiques et dispositifs inefficaces et liberticides de surveillance de masse sur l’Internet et les réseaux téléphoniques. Un contrôle accru des services sera exercé en renforçant les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) - avec la présence a minima d’un membre de chaque groupe politique au Parlement - et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). De même, un circuit interne fonctionnel permettra à un lanceur d’alerte au sein des services de signaler des actions illégales ou attentatoires à notre souveraineté ;
« • Focaliser le renseignement sur les menaces sécuritaires et économiques hexagonales, en particulier la mouvance d’extrême droite et les groupuscules anti-républicains, et non sur la surveillance des mouvements sociaux ;
« • Restaurer l’indépendance nationale en matière de renseignement et remettre à plat nos alliances internationales en réduisant nos relations d’assujetissement. »
Exposé sommaire :
"La lutte contre le terrorisme mérite une attention particulière et donc de figurer en toutes lettres dans le rapport annexé. Nous souhaitons en rappeler les grands principes :
• La prévention, en assumant le rôle central de l’éducation, de la sécurité sociale, des services publics de proximité et des mécanismes socio-économiques et psychiques. Elle nécessite de revenir sur l’autonomisation de l’enjeu sécuritaire dans le débat politique. Un travail interministériel de fond sur les actions face aux publics pouvant basculer dans les actes meurtriers est nécessaire. Un partenariat pérenne devra être engagé avec le monde académique, en particulier les sciences humaines et sociales, afin d’orienter de manière plus rationnelle l’action des services.
• Une stratégie politique globale pour renforcer les anticorps républicains et supprimer le terreau des communautarismes quels qu'ils soient.
• Le développement de peines de substitution à la prison pour les courtes peines. La prison est actuellement un lieu d’embrigadement et de constitution de réseaux et les peines de probation sont trop peu prononcées
• La réflexion sur le rôle de la presse : la liberté d’informer ne doit pas exonérer les médias et journalistes de leur responsabilité dans le jeu médiatique des réseaux terroristes.
Cette politique repose sur des services de renseignement efficaces :
• Renforcer le renseignement territorial et humain : nous reviendrons sur la fusion de la DST et des RG. Cette réorientation de la spécialisation du renseignement permettra de privilégier le travail de terrain. À rebours de l’illusion du tout technologique, elle permettra de renforcer les moyens d’analyse des renseignements collectés. La diversification du renseignement permet d’assurer des approches complémentaires des informations et de garantir des contre-pouvoirs en recrutant des analystes et des traducteur·ices en nombre suffisant. Le retour d’une véritable communauté antiterroriste, plus large que l’actuel « premier cercle » des services de renseignement, et composée d’agences de taille et de légitimité égales, permettra d’apporter une réponse plus diversifiée à la menace que ce que permet aujourd’hui la seule culture policière de la DGSI
• Entamer un plan de titularisation et de fidélisation des agent·es contractuel·les de la DGSI, notamment avec des formations initiales et continues de haut niveau de qualification en lien avec le monde académique.
• Remettre en question les pratiques et dispositifs inefficaces et liberticides de surveillance de masse sur l’Internet et les réseaux téléphoniques. Un contrôle accru des services sera exercé en renforçant les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) - avec la présence a minima d’un membre de chaque groupe politique au Parlement - et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). De même, un circuit interne fonctionnel permettra à un·e lanceur·se d’alerte au sein des services de signaler des actions illégales ou attentatoires à notre souveraineté
• Focaliser le renseignement sur les menaces sécuritaires et économiques hexagonales, en particulier la mouvance d’extrême droite et les groupuscules anti-républicains, et non sur la surveillance des mouvements sociaux
• Restaurer l’indépendance nationale en matière de renseignement et remettre à plat nos alliances internationales en réduisant nos relations d'asujetissement. "
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