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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 579 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 268 les deux alinéas suivants :
« Les amendes forfaitaires délictuelles sont supprimées. L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé sans délais.
« Pour désengorger les tribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra au Parlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une série de délits mineurs. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES expriment leur opposition frontale à l'amende forfaitaire délictuelle.
Notre position sur cette déjudiciarisation des peines est exprimée à travers d'autres amendements.
Ici nous souhaitons nous concentrer sur un angle particulièrement problématique : le taux de recouvrement de telles amendes.
Entre le 1er septembre 2020 et le 9 septembre 2021, près de 100.000 amendes ont été traitées par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), soit une moyenne quotidienne de 267 AFD, se félicitait le ministre de l’Intérieur en septembre 2021. L'essentiel des verbalisations concerne l'usage de cannabis. Et pour cause, en conclusion du Beauvau de la sécurité l'année dernière, le président Macron avait déclaré vouloir ""frapper au porte monnaie"". Pourtant l'Etat semble avoir du mal à se faire payer. En effet, en un an, 27.360 amendes ont été ""totalement payées"" sur 83.485 envois, soit un taux de recouvrement de 34%.
Ces amendes et leurs dérives sont connues et subies sur le terrain. Les AFD concernent déjà onze délits dont la conduite sans permis et l’usage de drogue.
« Cela ne parait rien mais en réalité, c’est vraiment très loin d’être un outil anodin », estiment le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature. À la différence d’une simple contravention, l’AFD s’accompagne d’une inscription au casier judiciaire, sans passer devant un juge.
Alerté par des contrevenants qui ont reçu de multiples amendes, le Défenseur des droits signalait le 3 octobre dernier, que « ces verbalisations répétées concernent presque exclusivement des hommes jeunes (moins de 25 ans), parfois des mineurs, perçus comme d’origine étrangère, verbalisés dans un périmètre géographique restreint autour de leur domicile, souvent par les mêmes agents ». Aussi, cette loi risque d'entrainer un ""accroissement des pratiques discriminatoires"" selon la Défenseure des droits, de la part des policiers et gendarmes chargés de dresser ces AFD, à l’image des contrôles au faciès."
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