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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 787 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, et afin de dégager les officiers de police judiciaire de tâches indues, une réflexion sera engagée afin d’envisager la mise en place de procédures simplifiées en cas d’atteintes aux biens. En effet, un nombre conséquent de plaintes sont déposées uniquement dans le but de permettre aux plaignants de constituer un dossier de remboursement auprès de leurs assurance, contraignant de fait les officiers de police judiciaire à la réalisation d’actes procéduraux. Il pourrait ainsi s’agir d’une simple déclaration d’atteinte aux biens, dont la réalisation serait possible auprès d’un assistant d’enquête. »
Exposé sommaire :
Alors que le manque d'officiers de police judiciaire est légitimement souligné par le présent rapport et par la présente loi, il apparaît cohérent de réduire les tâches indues qui leur sont attribuées. Ainsi, considérant le nombre très important de plaintes déposées lors d'atteintes aux biens dans le seul but de pouvoir constituer un dossier de demande de prise en charge par les assurances, il convient d'entamer une réflexion sur la mise en place d'une procédure simplifiée permettant de décharger les OPJ de ces tâches.
Tel est le sens de cet amendement.
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