Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 231 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1007 )
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant :
« Les modules de formation initiale à la procédure pénale et au code pénal seront arrêtés par le bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces et l’École nationale de la magistrature. »
Exposé sommaire :
Le paragraphe 3.5.1 du rapport annexé prévoit le renforcement de la formation initiale des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, il est prévu que le socle commun de cette formation intègre la formation à la procédure pénale.
Le travail de la police judiciaire est au croisement de deux institutions très différentes entre lesquels des passerelles doivent être créées. La qualité des procédures menées par les policiers enquêteurs est une préoccupation largement partagée par tous les acteurs de la chaine pénale.
Pour assurer la cohérence de la formation des officiers de police judiciaire, cet amendement propose que les futurs modules de formation à la procédure pénale et au code pénal soient arrêtés par le ministère de la Justice et l’Ecole nationale de la magistrature.
Cet amendement a été élaboré avec Transparency International France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.