Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 47 à l'article 7 bis.
Sur l'article 7 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'article 7 bis prévoit qu'une enquête administrative peut être demandée avant l'affectation des personnels des entreprises de travail temporaire à une mission liée à la sécurité des personnes et des biens.
Si cette mesure nous paraît parfaitement nécessaire, compte tenu des risques inhérents à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JO) de 2024, elle nous semble insuffisante pour garantir la sécurité au niveau national. Nous proposons que les personnels concernés fassent l'objet d'une enquête administrative obligatoire, en amont de leur prise de poste, afin de vérifier la compatibilité de leur profil avec l'exercice de la mission proposée. Le but est d'écarter les profils dangereux, susceptibles de présenter une menace pour l'ordre public.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l'amendement n° 589 .
En prévoyant qu'une enquête administrative « peut » être demandée, vous ne cherchez pas à « garantir la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques » mais à la « semi-garantir ». Nous proposons que l'enquête administrative soit effectuée systématiquement avant l'affectation des personnels. Nous n'avons pas le droit à l'erreur. L'honneur de notre nation, la sécurité des Français et des touristes étrangers est en jeu. Je suis sûre que, dans cet hémicycle, personne ne prendra la responsabilité de rejeter cet amendement de bon sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Ces amendements présentent deux difficultés. La première est juridique : dans la mesure où l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'une enquête administrative peut être menée avant le recrutement de personnels, il serait étrange de la rendre obligatoire pour l'affectation d'intérimaires. La deuxième tient aux capacités de l'administration : le service concerné n'est pas en mesure d'effectuer toutes ces enquêtes. Enfin, c'est l'employeur qui doit rendre compte des personnels qu'il a affectés à ces missions temporaires ; il n'appartient pas à l'État d'assumer les responsabilités de l'employeur. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons besoin de cette faculté, pas de rigidité.
Vous trouvez des justifications hasardeuses et méprisantes pour vous défausser. Si un événement grave, lié à ces affectations, devait survenir, vous seriez responsables devant les victimes.
Même si l'exécutif aimerait bien qu'on puisse effectuer toutes ces enquêtes, la vérité est qu'on n'a pas les moyens de les mener, à moins de les bâcler. L'emploi des termes « peut être » est donc plus prudent. Je l'ai déploré ce matin, et l'argumentation du rapporteur l'illustre assez bien : on cherche à se rassurer, on parle de tolérance zéro, mais on sait bien que ce ne sera en définitive pas le cas.
Pardon de faire preuve de sincérité, monsieur Bernalicis ! Les partisans du chaos voudraient que ça se passe mal ou qu'on n'ait pas les moyens de faire ce qu'on souhaite… L'enquête administrative que le code de la sécurité intérieure prévoit pour le recrutement de personnels est facultative. Par ailleurs, il existe un problème capacitaire, mais cela ne pose pas de difficultés dans la mesure où l'employeur est responsable des personnes qu'il embauche. Ce ne peut pas être la faute de l'État s'il embauche n'importe qui !
J'ajoute que les travaux en commission ont permis de donner plus de temps à ce travail de criblage, qui commencera le 1er mai et non le 1er juillet. Nous voulons être au rendez-vous de la sécurité, sans pour autant créer des rigidités inutiles.
L'amendement n° 619 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 39
Nombre de suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 31
Contre 6
L'article 7 bis est adopté.
La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l'amendement n° 732 .
Face aux difficultés actuelles de recrutement et pour atteindre le nombre de 22 000, voire de 33 000 agents de sécurité privés, le Gouvernement a lancé un plan de recrutement et de formation de 3 000 étudiants. Cet amendement vise à favoriser l'emploi des étudiants étrangers pendant la durée des Jeux : il prévoit que le temps de travail accompli dans ce cadre ne sera pas décompté du temps d'activité professionnelle salariée, limité à 60 % de la durée de travail annuelle.
L'amendement n° 732 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je vous annonce que l'article 8 ainsi que les amendements portant article additionnel après l'article 8 sont réservés, à la demande du Gouvernement.
La France a l'honneur d'accueillir les prochains Jeux olympiques. Depuis le début du siècle dernier, cinq cérémonies s'y sont déroulées. La France est – ou du moins était – le pays historique de l'ardente flamme olympique. Les récents problèmes de sécurité autour des événements sportifs nous font cependant craindre une averse de violences, qui pourraient éteindre cette torche brûlante devant les yeux effarés du monde entier. Espérons que les fameux supporters anglais ne ramèneront pas le temps pluvieux !
L'illustre fondateur de ce grand événement mondial, Pierre de Coubertin, déclarait : « Le succès n'est pas le but mais un moyen de viser plus haut. » La logistique de ces jeux doit être parfaite en tous points, notamment pour ce qui est de la sécurité, car c'est ce que les commentateurs internationaux retiendront en premier. La France doit retrouver son image de grande nation sportive et culturelle. Ces Jeux doivent donc être exceptionnels.
L'article 9 vise à étendre les compétences du préfet de police mais les nouvelles attributions ne sont pas précisées. Par ailleurs, l'attribution de pouvoirs renforcés au préfet de police n'assure pas pour autant sa compétence. J'en veux pour preuve la démission du préfet Lallement à la suite des événements tragiques du 28 mai.
Après le fiasco du Stade de France, notre pays doit être exemplaire ; nous n'avons plus le droit à l'erreur. Gardons à l'esprit nos objectifs : visibilité, attractivité, promotion de notre culture, revalorisation des TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises –, mais aussi recettes financières – les 11 milliards d'euros que les Jeux olympiques sont susceptibles de rapporter à la France pourraient, en langage gouvernemental, couvrir un an de déficit des retraites.
Le préfet de police aura donc un rôle décisif ; en cas de problème, il ne pourra pas reporter la faute sur nos voisins anglo-saxons. Nous voterons pour cet article tout en gardant un regard critique sur ce qu'il en adviendra.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Les Jeux de Paris, rappelons-le, ne sont pas les Jeux d'une seule ville. L'Île-de-France est particulièrement concernée par l'organisation de cet événement et l'accueil de compétitions sur ses sites. Le préfet de police, sur engagement de la France devant le Comité international olympique (CIO), doit être le seul et unique responsable de la sécurité dans la région, avec une coordination totale des départements, exposés aux mêmes enjeux et menaces que Paris.
Le préfet de police se verra donc confier, pour toute la durée des Jeux, les mêmes pouvoirs que ceux qu'il exerce communément en petite couronne. Il convient, évidemment, de rassurer les acteurs départementaux, à commencer par les préfets, sur leur implication durant cette période. À ce titre, d'ailleurs, le préfet de police leur déléguera certaines compétences.
Même si nous ne savons pas encore quelles seront ces compétences, je ne vois pas comment nous pourrions nous opposer à ce qu'elles soient déléguées à des préfets qui connaissent parfaitement leur territoire. Cette supervision par le préfet de Paris est fondamentale si nous voulons des actions coordonnées et un plan de sécurisation et de sûreté optimal. S'il est un article transpartisan sur lequel nous pouvons tous nous engager, c'est bien l'article 9.
Le groupe Démocrate soutiendra l'article 9 sans réserve. Quelques inquiétudes, cependant, se sont exprimées, notamment par la voix d'Aude Luquet, députée de Seine-et-Marne. Il semble que les forces de l'ordre, notamment de gendarmerie, craignent que cette disposition ne soit pérennisée. Pourriez-vous rassurer ces personnes en expliquant qu'il s'agit d'une mesure bornée dans le temps, visant à coordonner au mieux la protection des Jeux olympiques et paralympiques et que les forces de l'ordre des départements de la grande couronne retrouveront ensuite le fonctionnement habituel ?
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l'amendement n° 582 .
Dans sa version initiale, l'article 9 était assez flou : il arrogeait au préfet de police beaucoup de compétences sur la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. La commission des lois a supprimé la mention des « événements liés aux Jeux olympiques et paralympiques » pour éviter toute ambiguïté. La question de la délimitation de ces pouvoirs extraordinaires se pose quand même et le fait que l'article ne contienne plus les termes « Jeux olympiques et paralympiques » est dommageable. Nous proposons de les réintroduire pour une plus grande cohérence rédactionnelle. Et puisque c'est l'enjeu des Jeux de 2024, autant mentionner la « sécurité des biens et des personnes ».
Par ailleurs, qu'un préfet de police soit compétent dans autant de départements est inquiétant. S'il se concentre sur les JO, il ne se concentre pas sur ses compétences ordinaires. Si plusieurs événements graves devaient survenir de manière concomitante, le préfet de police pourrait-il remplir ses missions en sus des missions nouvelles liées à l'élargissement de ses compétences ? Cela ne revient-il pas à surcharger cet homme ? Pour la cohérence rédactionnelle du texte, je vous demande d'adopter ces légères modifications qui, j'en suis sûr, conviendront parfaitement au rapporteur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Elles ne me conviennent pas vraiment, madame Lelouis, puisque la commission a justement pris soin de supprimer les termes que vous proposez d'ajouter. Il est nécessaire d'assurer l'unité de commandement du préfet de police sur l'ensemble de la région Île-de-France. S'agissant des tâches administratives, il est prévu qu'un arrêté du ministre de l'intérieur prévoie des délégations de signature.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Défavorable également. Il est important que le préfet de police voie ses pouvoirs en matière de sécurité étendus le temps des Jeux. Nous n'avons pas à rentrer dans des arguties pour savoir s'il y a un lien direct ou pas. Cette extension doit être homogène, pleine et entière afin de lui permettre d'être au top de l'efficacité requise.
Monsieur le président de la commission, pourquoi le préfet d'Île-de-France n'est-il pas inclus dans le dispositif prévu par ce projet de loi ?
L'amendement n° 582 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l'amendement n° 179 .
Il est évident que des risques pèsent sur la sécurité des Jeux olympiques. M. le ministre de l'intérieur nous a expliqué que la France attendait au moins 600 000 personnes, ne serait-ce que pour la cérémonie d'ouverture. Pour faire face à cet afflux massif de touristes, il manquerait près de 20 000 agents.
M. Darmanin a par ailleurs indiqué aux sénateurs que les forces de l'ordre ne pourraient pas prendre de jours de congé durant les mois de juin, juillet et août 2024. Compte tenu de la gravité des problèmes de sécurité, leurs effectifs devraient être étoffés par des policiers municipaux. Ils luttent eux aussi courageusement, nous le savons, contre la délinquance et ont démontré qu'ils n'avaient pas peur d'agir face à la menace terroriste. Ainsi, à Nice, il y a trois ans, ce sont des policiers municipaux qui sont intervenus pour mettre un terme au périple meurtrier du terroriste qui s'était introduit dans la basilique Notre-Dame.
Cet amendement prévoit que les représentants de l'État tiennent les maires informés pour que les policiers municipaux, troisième force de sécurité de notre pays, puissent contribuer au mieux à la sécurité des personnes et des biens pendant la durée des JO.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Ce n'est pas une simple information mais une information continue que vous demandez aux représentants de l'État d'assurer. Or on imagine bien que, pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques, les préfets de département auront bien d'autres missions à accomplir. Cependant, il est évident qu'ils travailleront de concert avec les communes pour assurer la sécurité. Avis défavorable, comme en commission, où votre amendement a été rejeté.
Défavorable également. Il importe certes d'assurer une coopération entre État et communes et un partage de l'information fluide mais votre amendement instaurerait une rigidité qui exposerait à un risque de nullité des actes.
Je suis certaine que tous les maires de France vous remercieront, surtout lorsqu'ils auront à organiser des événements à l'échelon local sans l'aide de la police nationale.
L'amendement n° 179 n'est pas adopté.
Sur le double fondement de l'article 72, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles, et de l'article 100, qui se rapporte à la clarté et à la sincérité de nos débats. Ce matin, le ministre de l'intérieur s'est permis de me toiser et de m'attaquer à trois reprises.
Il a indiqué que contrairement à moi, il ne participerait pas aux manifestations. Il se trouve que cet après-midi, je suis présent dans l'hémicycle et que lui est absent. Or nous avons besoin que le ministre de l'intérieur soit au banc du Gouvernement avec la ministre des sports afin d'examiner l'organisation des JO sous l'angle aussi bien du sport que de l'ordre public.
Je ne sais pas s'il est parti mater du manifestant, mais nous aimerions avoir les deux ministres au banc, madame la présidente,…
Non, je ne crois pas que ce soit sexiste ! Mais parler à la place de Mme la ministre, ça, oui !
Essayons de parler des Jeux olympiques.
Notre ambition à tous, c'est de réussir à faire de ces Jeux une grande fête populaire et sportive. Sur le plan organisationnel, cela suppose de veiller à la sécurisation des sites de compétition en Île-de-France et ailleurs mais aussi des fanzones. Nous savons que de nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi procèdent à l'adaptation de normes internationales et de règlements européens en vigueur dans beaucoup d'autres pays, qu'il s'agisse des athlètes, des participants en général ou des spectateurs.
L'article 10 élargit de manière pérenne la procédure de criblage aux fanzones et aux personnes participant aux grands événements. Comme le rappelle l'étude d'impact, l'ensemble des États accueillant les Jeux olympiques et paralympiques, à l'exception de la France, ont prévu une enquête administrative visant l'ensemble des participants à ces événements, conformément aux recommandations du Comité international olympique. Les garanties apportées par notre droit, sur le fondement desquelles le Conseil d'État avait déjà refusé en 2018 de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) considérant que les dispositions concernées ne soulevaient aucun risque sérieux, sont encore renforcées par le caractère conforme conféré à l'avis de l'autorité administrative.
S'agissant enfin de la capacité du service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas) à réaliser des enquêtes administratives supplémentaires, une montée en puissance de ses effectifs est prévue. Une révision à la hausse est intervenue, portant l'objectif-cible à 91 équivalents temps plein (ETP).
Les dispositions de l'article 10 ne portent atteinte ni aux libertés publiques ni aux droits individuels de la personne et je vous invite donc à voter en leur faveur.
Je vais revenir, après l'intervention de mon collègue Belkhir Belhaddad avec qui je copréside le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, sur les fanzones. Comme le petit couac qu'a connu la billetterie…
…a fait de nombreux déçus, elles auront une importance particulière en tant que lieux de festivités. Comme s'y rassembleront un grand nombre de personnes pour assister aux retransmissions de compétitions, elles seront particulièrement exposées à un risque de menaces terroristes. Or notre seule boussole doit être la sécurité des spectateurs et des participants à ce grand événement. C'est pourquoi il nous faut soutenir cet article qui permet d'étendre la procédure de criblage. Cette solution ouvre la possibilité de mener des enquêtes administratives sur l'ensemble des participants, sans distinction de nationalité. Il convient de le souligner car les fanzones ne sont pas les seules concernées. La procédure sera aussi appliquée au village des athlètes olympiques et paralympiques et au village des médias.
Au-delà de cette zone et des alentours des sites, cela permettra aux collectivités de mieux sécuriser les lieux de retrouvailles. Nous pouvons d'ailleurs les rassurer car ces mesures n'entraîneront pour elles ni charges supplémentaires de travail ni coûts financiers.
Si les compétitions ont lieu principalement en Île-de-France, cela ne doit pas empêcher le partage afin que cette grande fête populaire ruisselle sur l'ensemble du territoire avec un niveau de sécurité optimal partout assuré.
Je me fonde sur l'alinéa 4 de l'article 100 : notre amendement n° 428 ne figure pas à la bonne place dans la liste des amendements à l'article 10. Comme il s'agit d'un amendement de suppression, il devrait figurer en haut de celle-ci. Il me semble qu'il y a une erreur.
Alors, vous allez citer la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Non, monsieur Minot, je n'aurai pas besoin de le faire. Le dispositif de criblage aboutira à mener 750 000 enquêtes administratives. Vous êtes-vous assurés que vous disposez des moyens nécessaires pour appliquer la loi ou s'agit-il de vaines paroles ?
Comme nous considérons que ces enquêtes constituent en outre une intrusion dans la vie des gens, nous vous proposons de supprimer cet article.
Défavorable. Nous avons besoin de cet article pour étendre le criblage à la famille des athlètes, conformément aux recommandations du CIO, et aux fanzones, lesquelles constituent, comme l'a souligné très justement Maxime Minot, des extensions des compétitions et célébrations des Jeux olympiques et paralympiques d'une particulière importance.
Madame la présidente, si j'ai le règlement dans les mains, ce n'est pas pour m'y référer pour un rappel, c'est simplement parce qu'y figure la Déclaration des droits de l'homme et de citoyen. Un collègue nous demandait si nous allions encore la citer, …
…je me dois de lui dire qu'elle est toujours en lien avec notre travail de législateur. Référons-nous à son article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. » Nous parlerions aujourd'hui de « droits humain »… « Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » Je passe sur la résistance à l'oppression, vous savez ce que c'est !
Il ne faut pas confondre sécurité et sûreté. La sûreté est le droit de ne pas être mis en cause arbitrairement par le pouvoir.
Ce terme recouvre aussi bien sûr le droit de ne pas être agressé par son voisin.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Le criblage donne à l'administration des pouvoirs exorbitants du droit commun puisqu'il permet d'aller fouiller dans la vie des gens de manière disproportionnée.
Nous savons bien que cette pratique comporte des risques de biais : pourquoi ne décideriez-vous pas, par exemple, que certaines personnes, parce qu'elles ont participé à des manifestations contre la réforme des retraites, ne pourraient pas faire partie des bénévoles participant à l'organisation des JO ? Et je suis certain que vous êtes capables de les exclure de peur qu'elles ne déploient une banderole en plein milieu d'un stade.
Vous redoutez que les compétitions soient le théâtre de scènes tumultueuses – même si, contrairement à notre règlement, celui des JO ne fait pas référence à de telles scènes… Voilà ce à quoi l'extension du criblage peut aboutir : caractériser le niveau de dangerosité des personnes qui en font l'objet en fonction de leurs opinions politiques parce que vous vous inquiétez qu'elles ne viennent gâcher cette belle fête olympique.
Monsieur le député, je tiens à souligner que ces mesures de criblage ne concernent pas le public.
Toutes les menaces que vous venez d'agiter n'ont pas lieu d'être. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la famille des athlètes olympiques, à la demande du CIO, et aux organisateurs des fanzones.
Les personnes qui viendront se rassembler dans ces lieux ne feront l'objet d'aucun criblage.
L'amendement n° 428 n'est pas adopté.
Nous proposons une solution de repli consistant à supprimer non l'article 10 dans son entier mais ses alinéas 4 à 6. Il est essentiel de garantir la sûreté de nos concitoyens. Nous le répétons depuis plusieurs jours, il y a une grande différence entre l'apparence de sécurité et la réalité de la sûreté.
Le criblage s'appliquera à tout le monde, à l'exception des spectateurs : les journalistes, les bénévoles, les athlètes, les familles. Cela réclamera des efforts colossaux qui emboliseront nos services – imaginons ce qui se serait passé si le public avait été inclus ! La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé dans son avis que le Gouvernement n'avait fourni aucune raison pour justifier cette extension du criblage.
Il apparaît dès lors disproportionné d'appliquer cette procédure à autant de personnes. Elle ne répond à aucune exigence de proportionnalité et à aucune nécessité, deux considérations essentielles s'agissant des données personnelles. Rien ne vient justifier l'élargissement du dispositif et surtout sa pérennisation au-delà des JO.
Même avis. Pour sécuriser les Jeux, il est nécessaire d'étendre le criblage à toute la famille des accrédités.
L'amendement n° 328 n'est pas adopté.
À défaut de supprimer l'ensemble des dispositions qui nous semblent problématiques dans cet article 10, nous proposons, à titre de repli, d'exempter de ces criblages désormais pérennisés non seulement les spectateurs mais aussi les participants et les journalistes.
Effectuer une enquête administrative sur les journalistes afin de déterminer s'ils peuvent accéder, ou non, à un événement constitue une atteinte très grave à la liberté de la presse, ce qui n'est pas acceptable dans un État démocratique – même si les votes intervenus à l'article 7 dessinent un tournant plus répressif et plus grave à ce qui devrait être le cours normal d'une démocratie.
Le texte que nous examinons devait concerner les Jeux olympiques et paralympiques. « Essayons de parler des JO ! » a dit un de nos collègues tout à l'heure. Nous aimerions bien en parler, nous aussi, mais nous constatons malheureusement que le projet de loi ne laisse aucune place ni au sport ni à la question olympique. Pire, il est contraire à l'essence même des Jeux – nous y reviendrons à l'article 12.
Parce que les Écologistes ont toujours cherché le compromis – malgré la main tendue par la coalition présidentielle, ou par certaines de ses composantes, à la droite, voire à l'extrême droite, comme nous l'avons vu ce matin – et parce que les Jeux représentent un défi en matière de sécurité, nous proposons que le dispositif prévu ne s'applique que de manière temporaire, qu'il soit limité aux seuls Jeux et qu'il ne soit pas inscrit dans le droit commun, d'autant que le CIO ne le demande pas.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 429 .
Ma collègue Sandra Regol l'a expliqué : nous nous efforçons de circonscrire le nombre de personnes susceptibles de faire l'objet d'une procédure de criblage.
Comme je l'ai déjà évoqué, un premier problème se pose s'agissant du nombre d'opérations de criblage à mener dans le cadre des Jeux olympiques : si l'on se fonde sur la rédaction actuelle de l'article 10, celles-ci sont évaluées à 750 000. Or, au cours de l'année 2022, 760 000 opérations de ce type ont été effectuées au total, tous sujets confondus. En conséquence, comment ferons-nous avec les moyens actuels ? Faudra-t-il se contenter de les appliquer aux seuls événements liés aux JO, en excluant toutes les autres opérations ?
Deuxième point – sur lequel je souhaiterais obtenir une réponse qui sera notée au compte rendu : qu'en sera-t-il des syndicalistes qui se sont engagés dans le combat contre la réforme des retraites et ont parfois mené des actions en dehors du cadre légal – je pense aux coupures de courant intervenues, par exemple, sur les chantiers des Jeux olympiques ?
N'exprimant leur opposition que vis-à-vis de la réforme des retraites et n'ayant pas de problèmes particuliers avec les Jeux olympiques, ils pourraient vouloir se porter volontaires.
Ils ne veulent déjà pas bosser quand ils sont rémunérés, alors devenir bénévoles…
Ces personnes risquent-elles de se voir refuser la possibilité de devenir bénévoles lors des Jeux ? Il s'agit d'un exemple très spécifique sur lequel j'aimerais que vous apportiez une réponse précise, pour qu'elle soit notée au compte rendu, je le répète.
Vous n'avez pas besoin de menacer. De toute façon, tout est noté au compte rendu !
L'extension des procédures de criblage aux participants et aux fanzones est pertinente. S'il s'agit bien d'une demande du CIO dans le cadre des Jeux olympiques, je rappelle que la France accueillera, auparavant, une compétition tout aussi importante, même si elle a moins les faveurs du grand public, je veux parler de la Coupe du monde de rugby 2023, pour laquelle la menace terroriste sera tout aussi élevée. Cela justifie donc pleinement d'étendre le criblage aux participants.
En ce qui concerne les journalistes, vous avez évoqué, madame Regol, une atteinte grave à la liberté de la presse. Ce n'est pas la position du Conseil d'État qui a estimé, dans un avis rendu en 2016, que la procédure d'enquête administrative « ne portait [pas] une atteinte disproportionnée […] à la liberté d'expression (dans l'hypothèse où elle serait appliquée à des journalistes) ». La Haute juridiction elle-même ne partage donc pas votre avis.
Monsieur Léaument, vous êtes déjà longuement intervenu, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), sur les AFD – amendes forfaitaires délictuelles –, en prétendant qu'elles permettraient de brimer le mouvement social. La réalité, c'est que nous ne l'avons jamais constaté dans le cadre de la réforme des retraites. Vous spéculez sur les peurs dans le but de vous opposer à certains dispositifs. En outre, vous voulez rendre légal ce qui est illégal. Mais si des gens ont commis des actes illégaux, ils sont sanctionnés pour leurs méfaits, ou du moins pour n'avoir pas respecté la loi, et cela figure dans leur casier judiciaire – c'est logique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Avis défavorable également. Pour répondre le plus précisément possible à M. Léaument, nous nous sommes donné davantage de temps, afin d'être à même de réaliser ces opérations de criblage. C'est le sens de l'amendement adopté en commission, à l'article 7 bis, qui prévoit un démarrage du dispositif le 1er mai. Nous renforcerons également le Sneas, chargé d'opérer ces criblages, en lui octroyant 15 ETP supplémentaires, soit les ressources nécessaires pour traiter les volumes que vous avez évoqués. D'autre part, ces décisions de criblage s'inscrivent dans une logique de proportionnalité ; elles sont prises sous le contrôle du juge et portent sur l'analyse du risque terroriste et l'atteinte grave à la sécurité des personnes.
J'ai effectivement souligné que les amendes forfaitaires délictuelles pourraient servir à réprimer la contestation dans le cadre de la réforme des retraites. Mais insinuez-vous, monsieur le président Houlié, qu'il n'y a pas actuellement de répression du mouvement social ?
C'est normal si ce sont des manifestations illégales, car non déclarées !
Ce n'est pas ce que constatent les gens ! Ils se prennent des coups de matraque, ce qui est pire que des AFD ! Par ailleurs, en ce qui concerne les amendes, avant-hier…
J'y viens, justement. J'entends certains souligner qu'il s'agit de manifestations illégales,…
Très bien. Je cite l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 juin 2022 : « ni l'article R. 644-1 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ». Il n'est donc pas illégal de participer à une manifestation non déclarée.
Vous avez affirmé, monsieur Houlié, que les AFD n'étaient pas utilisées dans le cadre de la répression : il est vrai que nous ne l'avons pas constaté pour l'instant. Néanmoins, alors que je me suis rendu avant-hier auprès de manifestants pris dans une nasse de la police, j'ai rencontré une dizaine de jeunes à qui l'on a dit qu'ils se verraient infliger une amende de 135 euros pour participation à une manifestation non déclarée.
Sur quelle base, monsieur le président de la commission des lois, cette répression par l'amende est-elle organisée ?
S'il vous plaît, ne tombons pas dans ce jeu-là : c'est à croire que la seule compétence, sur vos bancs, a trait à la provocation ! Plus de huit manifestations, il me semble, ont été organisées par les intersyndicales ces dernières semaines, dans un cadre légal, celui de l'État de droit – et de devoir. Elles se sont très bien déroulées.
Les violences commises l'ont été en marge des manifestations, hors du cadre de la loi. Je suis donc étonnée de constater que, dans cet hémicycle où nous sommes censés faire la loi et la faire respecter, …
…des députés de La France insoumise expliquent que tout cela ne sert à rien, puisque dès l'instant où l'on sort du cadre de la loi, il est possible de l'enfreindre sans aucun problème ! Revenons plutôt au cœur de notre sujet et travaillons à l'organisation des prochains Jeux olympiques et paralympiques.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
M. Léaument a tenté tout à l'heure de créer la confusion en mêlant ce qu'il appelle la répression du mouvement social à la possibilité d'infliger des amendes forfaitaires délictuelles ; puis, juste après, il a reconnu qu'il n'y avait pas eu d'AFD,…
…alors même que durant les débats sur la Lopmi – vous vous en souvenez certainement tous –, il nous a répété qu'une personne qui entraverait la circulation ou un jeune majeur qui bloquerait son lycée se verrait aussitôt recevoir une telle amende. Et aujourd'hui, face à l'absence d'AFD, tout ce qu'il trouve à me répondre, c'est : « On m'a dit que… »
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 330 rectifié .
Il s'agit d'un amendement de repli du repli, si je puis dire, visant à protéger au mieux la liberté de la presse, qui semble en ce moment faire les frais des politiques menées. Il tend à exclure les journalistes du champ des criblages administratifs, car le recours à cette procédure n'est pas justifié dans leur cas, d'autant qu'elle pourrait cibler des journalistes issus de pays où exercer ce métier représente un danger. Le fait que des enquêtes soient menées sur eux pourrait donc leur faire prendre un risque.
La seule justification qui nous a été apportée en commission est que cette mesure répond à une demande du CIO. Toutefois, celui-ci n'a jamais demandé de modifier le droit commun : il a sollicité des dispositions temporaires, mais non définitives.
Je le demande donc une nouvelle fois : pourquoi devons-nous légiférer sur des dispositions qui excèdent très largement le temps des Jeux olympiques, voire qui modifient le droit commun, alors que nous devrions parler premièrement de sport, deuxièmement de l'organisation de ces événements qui doivent constituer une fête, et troisièmement de la sécurité dans le cadre des Jeux ? On nous appelle sans cesse à modifier le droit commun ; ce n'est pas possible !
Mme Lisa Belluco applaudit.
Je viens à l'instant d'évoquer la Coupe du monde de rugby de 2023, madame Regol. Avis défavorable.
Avis défavorable également. Nous faisons évoluer le droit à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques, considérant qu'il est normal, a fortiori dans un contexte géopolitique compliqué, de passer au criblage les participants aux compétitions. Or cette mesure est importante pour l'avenir de toutes les compétitions.
C'est la même logique pour les journalistes. Si nous forçons le trait, il suffirait de présenter une carte de presse factice pour passer au travers des criblages. Ce ne serait pas à la hauteur de l'exigence de sécurité qu'attendent de nous les Français dans l'organisation des Jeux et, plus largement, pour la tenue de nos compétitions sportives.
L'amendement n° 330 rectifié n'est pas adopté.
Sur l'article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 569 .
Il est proposé par mon excellent collègue Benjamin Lucas, qui est resté un peu plus longtemps que moi à la manifestation.
Les journalistes et les lanceurs d'alerte doivent être en mesure de documenter la phase de préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris. Lors d'autres Jeux, à Sotchi par exemple, leur travail a été essentiel, pour éclairer notamment sur les nombreuses dérives et atteintes à l'environnement. Ayons l'humilité de reconnaître que nous avons besoin aussi, chez nous, de gens à même de porter un regard extérieur et de dénoncer, par exemple, le fait que des travailleurs sans papiers sont employés sur les chantiers – nous en reparlerons ultérieurement –, soit ce que l'on a justement reproché au Qatar. Le travail que fournissent ces professionnels ne saurait être entravé ; la liberté de la presse ne se négocie pas. En outre, ils peuvent venir de pays dans lesquels la démocratie est bien moins vivante.
Le pays des Lumières, le pays de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut être celui où les droits de la presse régressent.
M. Antoine Léaument applaudit.
L'actualité révèle la grande acuité du sujet. Au côté de la population, nous avons manifesté notre colère contre le recours au 49.3 et contre le passage en force de la réforme des retraites. La mobilisation du 7 mars a été considérée comme historique, celle d'aujourd'hui bat de nouveaux records – il reste à savoir si tout le monde l'entendra. Or l'actualité nous montre que parfois, des agents de police sont obligés de porter atteinte à la liberté de la presse, parce qu'on leur en donne l'ordre.
Tous ces éléments factuels et juridiques nous conduisent à vous demander davantage de transparence. Il faut donc permettre aux journalistes d'accéder aux lieux où se dérouleront les Jeux et de travailler.
Également défavorable. Je vous assure que cette mesure n'est rigoureusement pas tournée contre les journalistes. Bien au contraire : un vrai journaliste faisant son travail est absolument nécessaire, et il sera le bienvenu dans l'ensemble des compétitions sportives.
En quoi serait-il problématique de protéger les journalistes contre le criblage ? Comme M. Bernalicis l'a expliqué, nous craignons que certaines personnes soient ciblées pour leurs opinions politiques, parce qu'elles auraient participé à des manifestations – sachant que s'exerce actuellement une répression visant à inscrire au casier judiciaire de certains individus leur seule participation aux manifestations.
Vous n'avez d'ailleurs toujours pas répondu à ma question concernant les amendes de 135 euros infligées à des jeunes manifestants, monsieur le président. Ce ne sont pas là des on-dit : des jeunes m'ont dit, dans une nasse, que la police comptait leur infliger des amendes.
Cela m'a été rapporté par les intéressés : je peux vous donner leur nom et leur numéro de téléphone, si vous voulez vérifier.
Par ailleurs, je crains que cette disposition ne soit contraire à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Puisque vous aimez m'entendre la citer, je n'y résiste pas : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »
« Pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » : c'est bien écrit !
Si des bénévoles, ou plus encore des journalistes, ne troublent pas l'ordre public durant les Jeux olympiques, il n'y a pas de raison qu'ils fassent l'objet d'un criblage.
Des journalistes peuvent avoir été inquiétés pour avoir mené des enquêtes dérangeantes. Nous voulons avant tout protéger la liberté de la presse.
Les mesures de criblage n'ont absolument rien à voir avec les opinions politiques des personnes. Le but est de construire une bulle de sécurité, à laquelle aucune profession n'a de raison de se soustraire, de manière à prévenir tout risque d'atteinte grave à la sécurité des personnes ou de nature terroriste.
L'amendement n° 569 n'est pas adopté.
L'amendement n° 745 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je rappelle que le criblage peut permettre d'investiguer dans l'entourage d'une personne, sur sa famille ou sur ses connaissances notamment, pour savoir si elle est en lien avec des individus inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou radicalisés, selon ce qu'en disent vos fichiers et selon les renseignements du ministère de l'intérieur. Certes, le criblage peut se limiter à une consultation du casier judiciaire, mais il peut aussi consister en des enquêtes administratives plus poussées. Manifestement, vous ne lui avez pas fixé de limite ; sinon, vous auriez proposé de le circonscrire à la consultation du casier judiciaire – mais, dès lors que certaines personnes viendront de l'étranger, cela ne peut pas vous suffire. Vous pourrez donc mener des enquêtes très intrusives. J'imagine que la dangerosité sera appréciée au travers de certains filtres, et qu'on fouillera moins un journaliste qu'un autre profil de participant. Nous n'en avons toutefois aucune assurance, puisque l'exécutif est le seul décideur dans ce domaine, et que l'article 10 dépossède le Parlement de toute forme de contrôle et de toute possibilité de fixer des limites.
L'amendement n° 745 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 55
Contre 8
L'article 10, amendé, est adopté.
Je salue notre rapporteur Guillaume Vuilletet, qui est malheureusement absent, mais qui suit nos débats. Je lui souhaite un prompt rétablissement, et je le remercie pour l'important travail qu'il a mené.
L'article 11 tend à autoriser l'usage de scanners corporels à ondes millimétriques dans les enceintes sportives, récréatives ou culturelles. Cette mesure vise deux objectifs principaux : mieux gérer les flux, qui seront très abondants durant les Jeux olympiques, et éviter les goulets d'étranglement. Les scanners permettront aussi de détecter les objets dangereux de façon plus efficace qu'avec des simples palpations.
Cet outil n'a rien d'inédit : il est déjà employé en France, en particulier dans les aéroports de Lyon-Saint-Exupéry, Paris-Charles de Gaulle, Orly, Nice et Toulouse. Un bilan très positif en a été dressé récemment, tant par les agents de sûreté qui travaillent dans les aéroports que par les passagers.
L'utilisation de ces scanners est encadrée par des garanties importantes, à commencer par le consentement des individus. Une personne qui ne souhaite pas s'y soumettre peut demander à recourir à la palpation. Par ailleurs, aucun stockage d'image n'est autorisé. La commission des lois a ajouté des garanties supplémentaires – je salue le travail que M. Acquaviva et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ont mené dans ce domaine. Nous avons ainsi décidé de diffuser une information claire et précise dans les sites, pour informer les visiteurs qu'ils peuvent refuser de franchir un scanner et demander une palpation. La commission a enfin décidé que les scanners produiront une image générique du corps humain.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous n'avez pas été si convaincants que cela, puisque M. Acquaviva a déposé un amendement tendant à supprimer l'article…
Je souhaite associer à mes propos M. Rancoule, président du groupe d'études sur la sécurité privée, dans le cadre duquel nous travaillons activement. Nous déplorons l'article 11, qui a pour unique objet de modifier une disposition législative relative à la sécurité privée. En effet, il aura pour conséquence de pérenniser les techniques de vérification par utilisation de scanners corporels. La nature même de ce dispositif inquiète autant qu'elle rassure – je laisse à mes collègues le soin d'assurer l'arbitrage technique relatif à l'outil.
J'appelle l'attention de l'Assemblée sur la question des ressources humaines : une lecture attentive du projet de loi permet de constater que celles-ci manquent cruellement, alors que, selon la Cour des comptes, il manque au moins 20 000 agents issus de la sécurité publique. Comment le Gouvernement peut-il occulter cette question centrale ?
Même si les nouveaux dispositifs permettront de faciliter et d'accélérer la détection d'éventuelles anomalies, ces avancées resteront stériles si elles sont corrélées à un manque de moyens humains. Le Gouvernement doit prendre conscience que la sécurité des Français n'est pas un sport à la carte des Jeux olympiques, mais une garantie de leur réussite. La machine et les innovations technologiques doivent être complémentaires de l'humain, et en aucun cas le remplacer. Nous ne pouvons tolérer que les Jeux soient sujets à des expérimentations qui auraient dû être effectuées bien en amont. Cet événement n'est pas une étape, mais une ligne d'arrivée. La détonation arrive à grand pas, mais nous semblons prendre un faux départ.
Pourtant, le projet de loi aurait été l'occasion de revaloriser une filière malmenée, représentant 12 000 entreprises, 200 000 employés et un chiffre d'affaires de près de 8 milliards d'euros. L'efficacité de dispositifs sécuritaires pour des événements similaires ne passera pas seulement par l'essor de nouvelles technologies, mais aussi par le développement de la filière de la sécurité privée.
Cela a été dit : l'article 11 permettra d'utiliser des scanners corporels, aussi appelés dispositifs d'imagerie à ondes millimétriques, qui serviront à l'inscription et au filtrage à l'entrée des enceintes de manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs – je tiens à insister sur la jauge retenue et sur le champ d'application de l'article.
Quelques garde-fous sont certes prévus, mais ils sont bien maigres : les personnes devront être informées de la présence du dispositif par un moyen de publicité à l'entrée de la manifestation ; en cas de refus, elles pourront être soumises à un contrôle par palpation. La commission a également obtenu que l'image résultant du scanner utilise une forme générique du corps humain. L'opérateur ne pourra donc pas visualiser simultanément l'identité de la personne et son image produite par le scanner.
Malgré ces très maigres avancées, nous proposons de supprimer l'article 11 : comme l'article 7, en effet, il s'inscrit non pas dans le projet relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, mais dans son complément, le projet de loi portant diverses autres dispositions. Vous vous saisissez des Jeux olympiques pour instituer une mesure qui n'est circonscrite ni dans l'espace, ni dans le temps.
Cela participera à la normalisation de la surveillance de masse.
De plus, l'article 11 ouvrira un véritable marché de la commande de scanners, achats qui nous semblent inutiles ou surdimensionnés par rapport aux manifestations qu'ils concernent. Vous voudriez installer dans les esprits l'idée qu'il est normal d'être contrôlé à tout moment, dans toute manifestation et tout lieu public. Songez qu'à Marseille, il y a une quinzaine d'années, des tourniquets d'accès avec badges ont été installés dans les collèges pour des raisons de sécurité, au motif que cela existait dans les aéroports – vous reprenez d'ailleurs cet argument pour les scanners.
Les députés du groupe La France insoumise – NUPES sont fermement opposés à cette idéologie mortifère du contrôle permanent. Nous considérons qu'il faut au contraire engager des agents et prévoir des moyens en personnel, pour garantir la circulation fluide de toutes et de tous. Aussi proposons-nous de supprimer l'article 11.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Les conditions d'accès aux enceintes sportives, où des débordements peuvent se produire, sont une préoccupation récurrente, particulièrement dans certains sports. Nous devons entendre les inquiétudes des associations de supporters, qui craignent une mainmise sécuritaire sur le sport. Si nous devons donner raison aux supporters qui jouent le jeu et qui respectent les règles, notamment celles de la sécurité, nous devons aussi poser un cadre juridique précis.
Les enceintes sportives accueilleront un nombre considérable de supporters lors des Jeux de Paris. Aussi l'article 11 prévoit-il le recours à des scanners corporels à l'entrée des enceintes de plus de 300 spectateurs. Ce dispositif aura le double avantage de sécuriser et de faciliter l'accès aux enceintes. En définissant des règles cadrées et connues du public, qui ne seront donc pas jugées abusives, nous pourrons œuvrer collectivement au bon déroulement des épreuves. Nous devrons redoubler de pédagogie quant aux conditions d'utilisation des scanners : il conviendra en particulier d'expliquer que les images ne permettent pas de contrôler l'identité, que le visage est flouté et que les images ne sont ni stockées, ni enregistrées. Sans cela, nous n'obtiendrons pas l'adhésion des associations de supporters.
Nous devrions unanimement voter l'article 11, qui vise avant tout à assurer la sécurité de nos concitoyens et des spectateurs qui feront le déplacement. Il est nécessaire pour la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 430 visant à supprimer l'article.
L'article 11 tend à permettre l'installation de scanners corporels dans les enceintes sportives et culturelles pouvant accueillir des événements de 300 personnes ou plus. Il n'est pas circonscrit au cadre des JO. Cela pose plusieurs problèmes.
Le premier d'entre eux réside dans l'efficacité de ces outils. Vous affirmez que les scanners corporels permettront de faire entrer le public plus rapidement. Je le conteste : il suffit d'entrer dans un aéroport pour constater que les scanners corporels ne sont pas plus rapides que la palpation, mais ralentissent au contraire le contrôle.
Protestations sur les bancs du groupe Dem.
En outre, le contrôle est toujours plus efficace s'il est effectué visuellement et à l'aide d'un outil capable de détecter les métaux que s'il est réalisé par une personne cachée derrière une vitre pour éviter tout contact visuel direct qui lui permettrait de rattacher l'image du scanner à l'identité de la personne contrôlée. Il est donc plus efficace d'embaucher des agents de sécurité pour surveiller ce qu'apportent les visiteurs.
Le coût d'un scanner corporel s'élève entre 90 000 et 150 000 euros. Il est bien plus utile et plus rapide d'embaucher temporairement, pendant les événements en question, des agents munis de détecteurs de métaux.
Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 11 au profit de méthodes plus rapides, plus efficaces et qui créeraient en outre des emplois – temporaires, certes, mais des emplois tout de même.
Défavorable. J'en profite pour dire de cet article quelques mots qui serviront aux débats ultérieurs. Nous avons besoin de scanners corporels car, contrairement à ce que vous affirmez, ils fluidifient le passage des spectateurs et réduisent donc les délais d'attente, tout en accroissant la sécurité du contrôle. La commission a renforcé les garanties déjà prévues, en précisant d'une part que la présence de scanners doit donner lieu à une information spécifique du public, d'autre part que les images produites par ces outils ne sont aucunement attentatoires à l'intimité de la personne contrôlée. J'ajoute que cette méthode de contrôle requiert le consentement du spectateur, qui conserve la liberté de choisir plutôt la palpation. Ainsi, si la féminisation des personnes assurant le contrôle par palpation constitue un enjeu, le scanner représente une sécurité supplémentaire pour les femmes.
Pour renforcer la sécurité et la fluidité des entrées, il paraît donc pertinent d'installer ces scanners corporels, accompagnés de toutes les garanties indiquées.
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
La sécurité représente le défi majeur pour les organisateurs de l'événement mondial que sont les Jeux de 2024 en France. Le secteur de la sécurité privée rencontre des difficultés liées aux ressources humaines, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport présenté récemment à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, également chargée du sport. M. Stéphane Peu et moi-même l'avions d'ailleurs déjà signalé à la commission en notre qualité de corapporteurs de la mission d'information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local.
Il faudrait recruter plusieurs milliers d'agents de sécurité ; ce travail est en cours, mais l'objectif sera difficile à atteindre. Des politiques publiques très volontaristes sont pourtant déployées en la matière, notamment celle de Pôle emploi, qui prend attache avec toutes les personnes ayant exercé ce métier et susceptibles d'y revenir. Je pense également à la création d'une nouvelle carte professionnelle dont les conditions d'accès sont moins exigeantes que la carte habituelle. Néanmoins, nous savons que la sécurité des JO souffrira d'un déficit de ressources humaines ; il convient donc d'aider au mieux les personnes chargées de cette tâche. À cette fin, les scanners constitueront un outil précieux. Il conviendra de les utiliser, comme le font de nombreux aéroports français sans que cela pose le moindre problème.
Je tiens également à insister sur les différentes garanties prévues dans le texte, rappelées à l'instant par Mme la ministre et plus tôt par M. Rudigoz, notamment sur la nécessité du consentement. Nul ne peut être soumis au contrôle par scanner corporel sans y consentir, ce qui apparaît comme une garantie essentielle. En outre, l'image du scanner brouille le visage. Il me semble donc que le dispositif proposé atteint un équilibre satisfaisant, c'est pourquoi nous le voterons.
Je reviendrai sur deux points. D'une part, vous affirmez que les scanners sont respectueux de l'intimité des personnes ; pourtant, ils laissent apparaître les parties génitales.
Non !
Non : dès l'origine, les scanners ne permettent pas de voir le sexe.
…car il faut protéger l'intimité des personnes. Mais si vous voulez trouver, par exemple, des lames céramiques glissées dans un caleçon, c'est là qu'il faudra regarder !
Un scanner, ce n'est pas les lunettes déshabilleuses que vous fantasmez !
Or une simple palpation au niveau des cuisses permettrait de vérifier sans peine l'absence de telles lames.
J'essaie de poser des questions précises : nous débattons tout de même de ce que nous allons faire subir à nos concitoyens.
D'autre part, vous affirmez que les scanners sont plus rapides que la palpation. Je reconnais ne pas avoir eu le temps de lire l'étude d'impact. Contient-elle une analyse comparative du temps de passage moyen lors d'un contrôle par scanner et lors d'un contrôle humain et, le cas échéant, comment a-t-elle été réalisée ? Si, par exemple, vous m'expliquez que le passage par un scanner dure 4,5 secondes en moyenne et que le passage par un dispositif humain dure 6,7 secondes, je reconnaîtrai qu'une étude sérieuse a été menée. Je n'ai pas eu le temps de lire l'étude d'impact,…
…mais si une telle analyse existe, je souhaite en connaître les résultats et les méthodes.
L'amendement n° 430 n'est pas adopté.
L'amendement n° 163 vise à limiter ce dispositif à la durée des Jeux olympiques, c'est-à-dire du 26 juillet au 8 septembre 2024.
L'amendement n° 162 tend à limiter l'usage des scanners corporels à ondes millimétriques aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 30 000 personnes. En effet, le texte du Sénat aurait pour effet de généraliser ce dispositif à toute manifestation de plus de 300 personnes, c'est-à-dire à quasiment toutes les manifestations à venir. On veut nous rassurer en insistant sur le fait que ces outils coûtent 100 000 euros ; mais ce coût ne s'élèvera plus qu'à 30 000 euros dans deux ou trois ans ! De plus, le Gouvernement pourra toujours – pourquoi pas, si tel est son choix –, recourir au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour favoriser l'achat de ces dispositifs par les collectivités, comme il l'a fait pour la vidéosurveillance.
Surtout, madame la ministre, vous affirmez que les scanners corporels préservent l'intimité des personnes.
Il s'agit là d'un réel problème de fond sur lequel nous sommes en total désaccord. Le décalage est énorme entre les photos qu'on nous a fait parvenir, figurant une vague silhouette dont elles préservent effectivement l'intimité, et un document que nous avons reçu durant les travaux en commission, nommé « état d'avancement des travaux du rapporteur » – j'en profite pour lui souhaiter bon rétablissement –, dans lequel M. Vuilletet lui-même explique que le scanner à ondes millimétriques est tellement intrusif qu'il propose de flouter le visage des personnes observées. La différence entre ce document qui décrit l'outil comme intrusif et les photos vagues que nous avons reçues laisse planer un véritable doute sur la préservation de l'intimité des personnes contrôlées par ce dispositif qu'on envisage pourtant de généraliser à partir de 300 personnes.
M. Philippe Latombe secoue la tête en signe de dénégation.
Il vise à ce que ce dispositif de contrôle par scanner corporel soit instauré seulement à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024. Nous reconnaissons volontiers qu'il présente le double intérêt de faciliter la gestion des flux de spectateurs à l'entrée des enceintes sportives et de détecter plus aisément des objets dangereux qui auraient pu passer inaperçus lors d'une simple palpation. Néanmoins, son caractère intrusif nous pousse à nous interroger, et se doit d'être compensé par des garanties solides de respect de la vie privée. Nous devons être certains que les dispositifs d'information des personnes seront à la hauteur, afin que chacun ait connaissance de son droit de refuser l'utilisation de scanners corporels au profit de la simple palpation.
De plus, promouvoir une expérimentation – comme le fait d'ailleurs l'article 7, relatif au traitement algorithmique des images de vidéoprotection – permettra de s'assurer de l'application concrète de l'encadrement prévu dans le texte. Si l'expérience est concluante, le dispositif pourra faire son retour devant la représentation nationale, qui choisira de le pérenniser ou non, en dehors de toute pression liée à l'échéance des Jeux olympiques. Le Gouvernement pourra ainsi nous apporter les preuves du respect des dispositions prévues, mais également de l'efficacité et de la proportionnalité du dispositif.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 118 .
Si on peut comprendre la volonté de fluidifier les contrôles d'accès aux enceintes sportives, le dispositif prévu de recours à des scanners corporels à ondes millimétriques doit être limité dans le temps et dans l'espace du fait de sa nature inédite. Je propose la date du 31 décembre 2024, qui lui permet de continuer à fonctionner même après la fin des Jeux olympiques, afin d'obtenir davantage de recul sur son utilisation.
Cela semble d'autant plus pertinent que, dans son rapport, le Sénat considère que « la durée de création de l'image peut occasionner un ralentissement de l'intégration des spectateurs dans les enceintes pouvant lui-même générer un risque de manifestations d'impatience des spectateurs et de poussées au sein des flux [jusqu'à des mouvements de foule] ». Il ajoute : « Les différentes auditions menées par le rapporteur n'ont pas permis de déterminer si les scanners corporels seraient réellement mis en œuvre pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques. Selon les déclarations des représentants du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), ce n'est pas une technologie qu'il a prévu de déployer. »
Cet amendement de précision vise donc à limiter dans le temps le recours aux scanners corporels.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 540 .
Voici l'amendement Houlié ! En effet, M. Houlié a déposé cet amendement en commission des lois, avant de le retirer en promettant qu'il le déposerait à nouveau en séance. Pourtant, je ne crois pas qu'il l'ait fait. Nous l'avons donc copié-collé et repris à notre compte.
Nous souhaitons ainsi coconstruire cette mesure avec le président de la commission. L'amendement tend à limiter l'utilisation des scanners corporels à la période des Jeux olympiques, c'est-à-dire entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024. En effet, le projet de loi s'intitule « projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques », non « projet de loi sur la surveillance généralisée », « projet de loi Big Brother » ou encore « projet de loi 1984 ».
Par ailleurs, madame la ministre, je viens de consulter rapidement l'étude d'impact. J'y ai lu que les scanners allaient quatre fois plus vite que la palpation.
Merci !
« Oh là là » et soupirs sur les bancs des groupes RE et Dem.
De plus, elle indique que « en cas de zone d'alarme détectée, l'agent doit lever le doute par d'autres moyens (palpation) ». Ne serait-il pas plus rapide d'employer directement la méthode la plus efficace pour lever le doute, plutôt que d'ajouter une étape intermédiaire qui oblige ensuite à lever d'éventuels doutes ?
En toute honnêteté, pour avoir fait l'expérience des deux méthodes en tant que supporter de football et en tant que voyageur occasionnel par avion – quand j'y suis contraint –, je ne suis absolument pas convaincu que le contrôle par scanner corporel soit plus rapide que la palpation.
Monsieur Vicot, d'après votre défense de l'amendement n° 162 , vous semblez comprendre que l'utilisation du scanner corporel est obligatoire pour les manifestations de plus de 300 personnes, alors qu'en réalité elle est simplement possible. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je laisse la ministre répondre au sujet du caractère expérimental ou pérenne de ces dispositions. Monsieur Léaument, il ne faut pas s'en tenir à : « on m'a dit que ». En effet, j'ai consulté le compte rendu de la commission, et les propos que vous m'attribuez ne correspondent pas à ce que j'ai dit.
Vous avez pourtant déposé cet amendement, puisque nous l'avons recopié !
Avis défavorable. Je confirme au député Roger Vicot le caractère facultatif et non obligatoire du déploiement de ces scanners. Je rappelle à M. Léaument que le contrôle par le scanner est en effet quatre fois plus rapide que la palpation, ce qui permet de passer de 200 à 800 contrôles par heure. Pour répondre à votre question précise, une étude préliminaire réalisée conjointement par un opérateur français de sécurité privé et un fabricant français de scanners à ondes millimétriques…
…a servi de socle à l'étude d'impact.
Enfin, déployer un scanner réclame un investissement de l'ordre de 100 000 euros. Pour que celui qui consent cet investissement obtienne un juste retour, il faut que la durée d'amortissement soit suffisante. C'est pourquoi nous voulons ancrer cette disposition dans la durée.
Le groupe Renaissance votera contre tous les amendements qui limitent dans le temps l'usage de ces scanners à ondes millimétriques. Dans le cas contraire, comme l'a très bien dit la ministre, les personnes et les structures concernées, dans le monde sportif, culturel ou récréatif, ne dépenseraient pas les sommes considérables que représente leur achat. Si nous voulons disposer de ce type de moyens à terme, il faut donner la possibilité à ceux qui prendront ce pari d'amortir leur investissement dans le temps.
En outre – et c'est la différence entre vous et nous –, nous estimons qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir au sujet de ce type d'outils. Ceux qui ne voudront pas les utiliser pourront toujours accepter d'être contrôlés par palpation.
Enfin, chacun de nous a eu l'occasion d'expérimenter l'usage des scanners à ondes millimétriques dans les aéroports, où ils sont utilisés depuis 2011. En 2011, en effet, le législateur a autorisé ces dispositifs à titre expérimental ; un an après seulement, ils sont devenus pérennes.
Je suis surpris de l'opposition que rencontre cet article. Je comprends les réticences et la nécessité d'instaurer des garde-fous. L'étude d'impact montre assez bien qu'ils ont été prévus.
J'étais un peu inquiet, monsieur Léaument, car j'ai eu l'impression que vous passiez beaucoup de temps dans les aéroports, ce qui ne serait pas bon pour votre bilan carbone,…
Sourires.
…mais vous nous avez indiqué que vous ne preniez l'avion que quand vous y étiez contraint. Je suis pourtant surpris de votre réticence, depuis le début de l'examen du projet de loi, à autoriser toutes les technologies qui permettent de faire plus vite ou mieux, quand je vois votre passion et votre excellence dans l'usage des nouvelles technologies pour communiquer.
Sourires.
Sourires.
Je vous taquine gentiment.
En revanche, pour répondre aux interrogations légitimes de M. Vicot, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Je vais moi aussi au stade et, à chaque fois, je trouve la palpation très désagréable.
Franchement, s'il faut choisir entre passer dans un scanner, dont l'usage est encadré, avec lequel je n'ai aucun contact et qui améliore la sécurité, et la palpation, le premier me paraît bien meilleur et bien moins intrusif. Ces dispositifs nous permettent d'avancer ; leur usage est encadré, ils permettent d'aller quatre fois plus vite. Allons-y !
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Sourires.
Je me permets d'insister sur la question que j'ai posée concernant la préservation de l'intimité des personnes. N'y voyez pas de piège : j'entends les assurances qui nous sont données, mais il y a un écart énorme entre, d'une part, ces assurances et les photos qui nous sont transmises où, effectivement, je le répète, l'intimité est totalement préservée puisqu'on ne voit qu'une vague silhouette – il n'y a rien à flouter – et, d'autre part, le document du rapporteur, qui précise que, compte tenu du caractère particulièrement intrusif de ce type de dispositif, il propose lui-même de flouter les visages. Qu'en est-il de cet écart entre les assurances que vous donnez et ce document on ne peut plus officiel ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Ainsi, nous aurons entendu deux orateurs pour, et deux orateurs contre l'amendement.
Comme cela, notre débat sera parfaitement éclairé et sincère.
Nous n'avons jamais cru que les scanners millimétriques seraient obligatoires pour toute manifestation de plus de 300 personnes – vous seriez incapables de les déployer en nombre suffisant. Mais quand même, du coup, vous ouvrez la possibilité, pour un tout petit événement qui réunit 300 personnes, d'utiliser un portique à ondes millimétriques. Or votre argument principal, celui que vous mettez en avant, c'est la célérité. Quand il n'y a que 300 personnes, je crois que cela ne change pas grand-chose, du point de vue de la rapidité, de les contrôler par les moyens classiques.
Je reviens sur ce qu'a dit M. Balanant : la différence entre un Live-Twitch, par exemple, une diffusion sur les réseaux sociaux qui repose sur un dispositif technologique, et un portique à ondes millimétriques, c'est que le Live-Twitch n'est pas intrusif.
Si ! Dans l'enceinte de l'Assemblée nationale il est intrusif, puisqu'il est interdit.
Non, il n'est pas intrusif. Vous pouvez penser que quelque chose qui ne vous touche pas physiquement est moins intrusif, mais ce n'est pas la seule perspective possible. Pour ma part, je juge très intrusif que l'on puisse, avec des technologies de boîte noire, prendre connaissance du contenu des correspondances numériques. Je trouve cela très intrusif, je le combats…
…et je continuerai de le faire de manière déterminée. Par ailleurs, je pense que, dans notre pays comme dans le reste du monde, on fait beaucoup trop de palpations, en règle générale.
Par ailleurs, si ce sont les constructeurs eux-mêmes qui attestent de la rapidité du contrôle, ça me fait rigoler. Pour les grenades GLI-F4, par exemple, vous savez, les grenades lacrymogènes explosives qui ont été remplacées par les GM2L, le constructeur avait assuré qu'il n'y avait pas de danger.
Après que des gens ont eu la main arrachée, des projections dans le visage, on a reconnu qu'en fait c'était un peu dangereux quand même. Il faut un peu se méfier des données fournies par le constructeur !
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Il y a donc là une vraie question, que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) doit également examiner.
Enfin, le coût des portiques explique-t-il que l'on paie les billets 1 500 ou 2 000 euros ?
Eh non, monsieur Balanant, mon rappel se fonde sur l'article 1er du code de déontologie mentionné aux articles 80-1 et 80-1-1 de notre règlement : « Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu'ils représentent, à l'exclusion de toute satisfaction d'un intérêt privé ou de l'obtention d'un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches. »
Deux points me dérangent dans cet article. Premièrement, l'étude selon laquelle le contrôle par scanner est plus rapide a été réalisée précisément par un vendeur de scanners.
Or ce dernier a intérêt à ce que l'étude lui soit favorable ! Ensuite, monsieur Rudigoz, vous affirmez que si on limite dans le temps l'usage des scanners, personne n'investira dans cette technologie. Mais enfin, vous êtes en train de nous dire que vous créez un marché !
Monsieur Léaument, l'article que vous avez cité pour fonder votre rappel au règlement concerne les députés, mais vos propos s'éloignent de notre sujet.
Ne faites pas semblant de ne pas savoir que votre rappel au règlement n'est pas fondé !
L'amendement n° 510 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le travail en commission a permis de clarifier un petit peu les conditions d'information du public sur les scanners corporels mais la rédaction de l'article nous semble encore insuffisamment garantir les droits de nos concitoyens. Nous proposons donc, dans un esprit de coconstruction, une nouvelle formulation. Les personnes potentiellement concernées doivent non seulement être alertées suffisamment tôt au sujet de cette méthode de contrôle, ce que prévoit déjà la rédaction actuelle, mais elles doivent être expressément informées de leur droit de la refuser et d'être alors soumises à des modes de contrôle alternatifs, en l'occurrence des palpations assurées par un agent du même sexe.
L'amendement n° 342 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l'amendement n° 713 .
En complément de la mesure de publicité prévue à l'alinéa 4, l'amendement prévoit qu'une personne qui a refusé de se soumettre au dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques est « de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l'agent qui en est chargé ».
L'amendement n° 713 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il précise que la personne chargée de la palpation doit être de même sexe que la personne palpée.
Il est satisfait par l'article L. 613-31 du code de sécurité intérieure. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 164 est retiré.
Sur l'article 11, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Démocrate d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l'amendement n° 249 .
Déposé par Charles Rodwell, il prévoit, compte tenu de la difficulté à recruter des agents susceptibles d'assurer la sécurité des grands événements, d'étendre à d'autres technologies innovantes la possibilité d'utiliser des scanners et des bornes de détection, notamment à celles qui utilisent la photographie numérique à ondes centimétriques.
Ce dispositif a le mérite d'être moins intrusif mais aussi de proposer un haut niveau de sécurité.
Je ne suis pas spécialiste de ces différentes technologies, mais j'observe que le droit actuel ne prévoit nulle part l'usage de ces dispositifs, contrairement aux scanners corporels à ondes millimétriques qui sont utilisés dans les aéroports et régis par le code des transports. Par conséquent, nous vous demandons de retirer l'amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Avis défavorable.
Cela pourrait être une bonne idée, mais actuellement, seuls les scanners à ondes millimétriques ont été autorisés par l'Union européenne après que divers avis ont été publiés, notamment celui qu'a rendu l'Anses en France. On ne dispose pas encore de recul ni de données suffisantes concernant les conséquences de l'usage des ondes centimétriques sur le corps humain. Même si les premières études sont plutôt favorables, nous ne disposons pas encore d'avis complet et certifié en la matière. C'est pourquoi la plupart des aéroports sont équipés de scanners à ondes millimétriques et n'envisageront d'utiliser les images des caméras à ondes centimétriques que quand on disposera des avis de l'Anses et de l'Union européenne sur le sujet.
Vous auriez pu proposer l'usage de ces scanners à titre expérimental, pour, justement, voir quels sont les effets sur les gens. Cela aurait permis de recueillir des données,…
…on aurait pu réaliser une expérimentation, dresser un bilan.
Ce que dit l'Anses sur les portiques à ondes millimétriques n'est d'ailleurs pas forcément très rassurant.
On nous explique qu'il faut une maintenance au cordeau, qu'une personne ne doit pas y passer trop de temps,…
…qu'on n'a pas suffisamment de recul pour apprécier tous les risques liés à l'exposition aux ondes millimétriques. N'allez pas lire ce que raconte l'Anses sur le sujet, car après, vous voudrez absolument passer par la file normale !
L'amendement n° 249 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs du groupe Dem
je vous rappelle avec cet amendement que les scanners corporels sont des systèmes de traitement de données à caractère personnel et sont, en conséquence, soumis aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978, en particulier à celles de l'article 31, qui prévoit que l'utilisation de tels dispositifs doit être autorisée par arrêté après avis motivé et publié de la Cnil. Or l'article 11 du projet de loi omet cette précision : certainement un simple oubli, que nous vous aidons à combler pour rendre le droit positif plus clair et compréhensible – ne nous remerciez pas, c'est cadeau !
L'amendement n° 343 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 119 .
L'utilisation des scanners millimétriques, autorisée dans certains aéroports depuis la loi du 14 mars 2011, sera inédite pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et, à ce titre, autorisée à titre expérimental – c'est l'objet de nos débats. Il convient donc que cette expérimentation fasse l'objet d'un rapport portant sur l'éventuelle pérennisation du dispositif et présentant, le cas échéant, les améliorations devant lui être apportées. Tel est l'objet de mon amendement.
Vous avez tellement raison que c'est déjà prévu par l'article 14 A du projet de loi, qui dispose qu'en 2025, la Cour des comptes remettra au Parlement un rapport portant sur l'organisation, le coût et l'héritage des JO – incluant, donc, le bilan de l'usage des scanners corporels. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.
Même avis.
L'amendement n° 119 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 55
Contre 11
L'article 11 est adopté.
Sur l'article 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Minot, qui est inscrit sur l'article.
Afin d'accroître la rapidité et l'efficacité des interventions dans les transports, le centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS), placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du préfet de police, en association avec les services de la SNCF et de la RATP, a été inauguré l'année dernière. Lors de la visite du centre par le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous avons pu constater à quel point la coordination entre tous les acteurs est efficace pour lutter contre l'augmentation réelle des violences dans les transports en commun. Les 122 000 cas enregistrés de violences et de vols dans les transports impliquent que les forces de l'ordre disposent des moyens d'agir – et d'agir vite.
Avec près de 15 millions de voyages effectués quotidiennement par plus de 6 millions d'usagers franciliens, la lutte contre la délinquance est devenue un impératif et un objectif prioritaire pour réussir l'accueil des visiteurs lors des Jeux. Il est donc nécessaire de soutenir l'article 8, qui autorise les services de sécurité des transporteurs à accéder aux images des systèmes filmant les abords immédiats de leur emprise, qui leur permettent d'adapter rapidement leur réponse opérationnelle face à une menace visant leurs installations.
Cet article, qui pourrait faire consensus, nous permettra d'optimiser la gestion des Jeux – et, plus globalement, des grands événements – et participera pleinement au renforcement de la sécurité des particuliers et des usagers des transports en commun.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l'amendement n° 427 , tendant à supprimer l'article.
L'article 8 vise à autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein du CCOS à visualiser l'ensemble des images de systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, dont celles des abords de ces emprises. Il a donc pour objet de tenter d'établir un continuum de sécurité entre la sécurité publique et la sécurité privée, sur laquelle l'État cherche à s'appuyer pour déployer son projet de sécurité globale, au détriment de l'exercice de son pouvoir régalien. Ce faisant – devons-nous le rappeler à nouveau –, il marchande la sûreté publique et la sacrifie sur l'autel des intérêts privés. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Marchander au nom d'intérêts privés avec la RATP, régie de transports publics, et la SNCF, société anonyme à capitaux publics : voilà une déclaration surprenante !
M. Ugo Bernalicis s'exclame.
L'article 8 vise à renforcer la communication entre les services de sécurité de la RATP et de la SNCF, et à améliorer leur coordination opérationnelle en cas de troubles à l'ordre public aux abords immédiats de leurs véhicules et emprises immobilières.
Les agents de la RATP et de la SNCF qui seront affectés au sein du centre de coopération opérationnelle de sécurité seront individuellement désignés et habilités par le préfet. Ils ne pourront visionner les images qu'en présence et sous l'autorité d'agents de police ou de gendarmes. L'article 8 ne vise donc pas à permettre à tous les agents de la RATP de visionner toutes les images, mais simplement à étendre le champ des images qui peuvent l'être aux abords immédiats des emprises. Par conséquent, avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Voilà donc ce qui a manqué au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions : la prise en compte des abords immédiats !
MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument rient.
L'amendement n° 427 n'est pas adopté.
Depuis le début de l'examen de ce texte portant sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nous vous demandons qu'il ne serve pas de prétexte pour inscrire dans notre droit commun des mesures de sécurité qui ne sont liées qu'à l'organisation d'un événement d'ampleur et doivent donc rester exceptionnelles.
Une fois encore, notre amendement a pour objet de limiter l'application des dispositions de l'article 8 à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques – une demande qui devient classique.
La Cnil – pour ne citer qu'elle – a en effet souligné que la possibilité offerte aux agents de la RATP et de la SNCF de visualiser davantage d'images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel ne devait pas conduire à étendre leurs compétences, telles que définies dans les textes, ou à leur permettre d'utiliser les images transmises à d'autres fins que celles prévues. En l'absence de ces garanties, il ne semble pas pertinent de pérenniser l'extension du périmètre de visionnage par les agents concernés.
L'amendement n° 233 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 54
Contre 10
L'article 8 est adopté.
Le centre de coordination opérationnelle de sécurité que nous venons d'évoquer est un formidable outil de collaboration de l'ensemble des forces de sécurité en Île-de-France. Situé au sein de la préfecture de police de Paris et placé sous le commandement du préfet de police, il permet la surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept des 115 000 caméras du réseau de transports francilien. Au-delà de la vidéoprotection, il permet également de préparer toutes les interventions de sécurisation du réseau de transports.
Le CCOS a été conçu pour assurer la collaboration entre les policiers et les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF – la Suge – et de la RATP – le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR). Des agents de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM), Île-de-France Mobilités (IDFM), œuvrent également au renforcement de la surveillance dans les transports, dévolue aux brigades de sécurité.
L'amendement propose donc que des agents d'IDFM puissent être affectés au CCOS et soient autorisés à visionner les images des systèmes de vidéoprotection, afin de participer pleinement à la collaboration visant à renforcer la sécurité dans les transports. L'enjeu est d'assurer la protection des usagers en temps réel et de raccourcir les délais d'intervention en cas de problème sur le réseau.
L'amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de visionner les images de vidéoprotection en temps réel aux agents des autorités organisatrices de la mobilité – en l'espèce, à Île-de-France Mobilités. En d'autres circonstances, cela avait déjà été refusé à la Régie des transports métropolitains (RTM) de Marseille, et nous souhaitons nous en tenir à cette position.
Celle-ci n'est pas fondée sur la crainte d'une trop grande affluence dans la salle du CCOS – même si nous avons vu lors des difficiles événements de 2018 que cela pouvait causer des difficultés –, mais sur le fait que votre proposition est problématique d'un point de vue constitutionnel. En effet, en censurant une partie de la loi de 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il était interdit de déléguer des tâches de police administrative générale inhérentes à l'exercice par l'État de ses missions de souveraineté. Ce principe établi de longue date peut certes faire l'objet d'aménagements, mais sous réserve qu'ils soient délimités et proportionnés. Or, en étendant le champ des personnes habilitées à visionner les images et en se contentant de renvoyer la définition des conditions de visionnage à l'article L. 2251-4-2 du code des transports, l'amendement ne prévoit pas explicitement les garde-fous attendus du Conseil constitutionnel en matière d'habilitation et de qualification des agents.
Si j'en comprends l'intention, j'émets néanmoins un avis défavorable à votre amendement.
Une fois n'est pas coutume, je suis favorable à cet amendement. Les événements survenus au Stade de France ont démontré la nécessité d'assurer une sécurité la plus complète possible dans les transports.
Si les agents d'IDFM ne sont pas directement chargés de la sécurité, leur présence au sein du CCOS serait un atout car, par leur expertise et leur implication dans la gestion des flux, ils contribuent à l'objectif de sécurité. Nous devons aborder ce sujet avec un regard neutre : seule l'efficacité opérationnelle importe. Il faut donc permettre aux agents d'IDFM de contribuer à l'effort en participant au CCOS.
Nous devons aller au bout de la logique de coproduction de la sécurité et de collaboration dans ce domaine. Avant d'être technique et de concerner la vidéoprotection, la coordination est surtout humaine. La sécurité doit être fondée sur le partenariat et un renforcement des moyens humains des opérateurs de transport – la SNCF et la RATP –, de l'État – par le renforcement de la police dans les transports et la gestion du CCOS – et de l'autorité organisatrice de la mobilité, qui s'est engagée à recruter 2 000 personnes pour assurer la sécurité dans les transports. Pour aller au bout de la logique de collaboration humaine, nous devons donc faire évoluer le droit.
Je comprends que cela soulève des interrogations, mais aujourd'hui, nous devons envoyer un signal fort : toutes les parties prenantes pourront participer en temps réel aux opérations de sécurisation. Il y va de la sécurité de nos concitoyens, des visiteurs, de tous les usagers des transports.
M. Jean-René Cazeneuve applaudit.
L'amendement n° 655 est adopté.
Afin de contribuer à l'accessibilité des transports publics particuliers des personnes à mobilité réduite – a fortiori des personnes en fauteuil roulant – pendant les Jeux olympiques et paralympiques, l'article 18 introduit la possibilité de déroger aux dispositions de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures transport avec chauffeur, dite loi Thévenoud, s'agissant de l'attribution et de l'exploitation de nouvelles autorisations de stationnement de taxis.
Le préfet de police peut déjà octroyer de nouvelles autorisations de stationnement à des chauffeurs – locataires, gérants ou salariés – qui n'en disposent pas encore.
Cet article vise donc à permettre à des sociétés déjà titulaires d'une autorisation de stationnement d'en obtenir de nouvelles par dérogation au principe de la liste d'attente institué par la loi dite Thévenoud, lequel concerne uniquement les titulaires de la carte professionnelle qui ont le statut de salarié ou locataire de licence, l'exploitent en direct et, par définition, ne détiennent pas encore d'autorisation de stationnement. Autrement dit, il s'agirait de créer une liste parallèle en vue d'attribuer des autorisations de stationnement à des sociétés ayant le statut d'artisan et n'exploitant pas de carte professionnelle en direct, mesure qui déséquilibrerait tout le secteur au détriment des autres demandeurs inscrits sur la liste.
S'il est concevable qu'afin de faire face à un afflux exceptionnel de personnes à mobilité réduite – j'ai cru comprendre que vous en attendiez 350 000 pour les Jeux paralympiques –, vous souhaitiez instaurer une possibilité de dérogation, la prorogation de celle-ci au-delà des Jeux de 2024 et surtout sa généralisation à l'ensemble de la France auraient, je le répète, des conséquences dramatiques pour l'équilibre du secteur. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, le n° 127, visant à supprimer l'alinéa 5 de l'article, où figurent ces deux possibilités.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il faut, mes chers collègues, voter contre cet article, à moins qu'il ne soit amendé. Il vise en effet à créer 1 000 nouvelles licences de taxi, réservées aux véhicules pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite, mais pour ne les attribuer qu'aux entreprises détenant déjà plus de dix licences – soit un cadeau d'environ 40 millions d'euros que vous feriez à celles-ci aux dépens des nombreux chauffeurs contraints, pour pouvoir travailler, de louer une licence aux mêmes grandes sociétés, comme les taxis G7.
Ne vaudrait-il pas mieux suivre une tout autre logique et imposer aux entreprises détenant plus de cinq licences que, par exemple, 20 % de leur flotte soit accessible aux personnes à mobilité réduite ? Ces sociétés totalisant au moins 6 000 licences, nous obtiendrions 1 200 taxis équipés, dépassant ainsi votre objectif. En outre, alors que certains chauffeurs salariés ou locataires de licence sont inscrits depuis quatorze ans sur la liste d'attente instaurée en vue d'organiser l'accès à la licence, vous êtes en train de leur signifier que vous créez 1 000 licences qui vont leur passer sous le nez pour bénéficier aux grandes entreprises ! Je ne comprends pas que l'on puisse mener une politique aussi injuste. Cet article tend encore une fois à favoriser les gros aux dépens des petits !
J'ai l'impression que nous nous trompons de combat : cet article a trait à l'inclusion des personnes à mobilité réduite, notamment en fauteuil roulant. C'est l'un des défis que nous avons accepté de relever en nous portant candidats aux Jeux de 2024 ; il reste beaucoup de travail en Île-de-France, où le métro parisien, en particulier, reste très peu accessible en dehors de la fameuse ligne 14, cœur du futur dispositif de transport. Pour autant, il nous faut envisager des solutions alternatives aux transports en commun, d'où l'idée d'attribuer des autorisations de stationnement supplémentaires à des personnes morales en mesure de prendre en charge les utilisateurs de fauteuil roulant.
La mention expresse de ces derniers dans l'article joue un rôle essentiel : nous avons établi en commission que leurs besoins sont bien plus complexes que ceux du reste des personnes à mobilité réduite, puisqu'il leur faut des véhicules adaptés, pourvus de rampes, d'équipements motorisés spécifiques. C'est pourquoi il importe de développer la flotte constituée de tels véhicules : je suis certain que l'expérimentation menée à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques mettra en évidence la nécessité de pérenniser les dispositions en cause.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l'amendement n° 554 .
Cet amendement vise à préciser l'objectif d'accessibilité des transports publics qui justifie l'attribution aux taxis d'autorisations de stationnement supplémentaires. Pour rappel, 12 % des Franciliens présentent un handicap, moteur dans 72 % des cas : il convient donc d'affiner ce projet de loi en y incluant la mention des personnes à mobilité réduite, et non pas seulement celle des utilisateurs de fauteuil roulant.
L'amendement n° 554 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 754 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement n° 674 rectifié .
Si votre objectif est réellement l'accessibilité universelle, si vous souhaitez tenir compte des personnes à mobilité réduite, en fauteuil roulant, commencez par imposer aux constructeurs automobiles un quota de véhicules adaptés, qu'il reste très coûteux et très long d'obtenir !
Surtout, puisque l'État attribue les licences et peut donc les retirer, imposez, je le répète, un tel quota aux grandes entreprises de taxis. Tel est le sens de cet amendement : il n'est pas acceptable qu'à des chauffeurs qui depuis quatorze ans, faute de pouvoir accéder à leur propre licence, paient ces sociétés afin de pouvoir travailler, vous répondiez que 1 000 licences vont être créées à l'intention de celles-ci, qui en tireront des millions sur leur dos !
Encore une fois, cette politique qui consiste à jouer les gros contre les petits, ça suffit !
L'article R. 3121-12 du code des transports permet déjà de « soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement » aux personnes physiques inscrites sur la liste d'attente à « l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ». Pour ces personnes physiques, c'est-à-dire les chauffeurs détenant une licence en dehors des sociétés que vous évoquez, le droit en vigueur est donc mieux-disant que votre proposition et que le dispositif prévu par le texte ; en revanche, il ne suffira pas à répondre aux besoins, d'où ces 1 000 licences supplémentaires. Il ne s'agit pas de jouer le jeu des gros, mais de s'assurer que l'offre satisfasse la demande.
Il y a chaque jour 4 000 personnes en fauteuil roulant dans les transports !
Nous constatons tous que les transports publics franciliens ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite ; or Paris doit se montrer à la hauteur des Jeux olympiques et paralympiques. Avis défavorable.
Même avis.
Madame la ministre, quelles organisations représentant les taxis avez-vous auditionnées avant de prendre une telle décision ? J'aimerais seulement le savoir ! Qui sont les gagnants et les perdants dans cette affaire ? Si les grandes entreprises sont en mesure de faire l'acquisition de voitures adaptées, pourquoi l'État ne leur impose-t-il pas d'en composer 20 % de leur flotte, dès lors qu'elles détiennent plus de cinq licences ? Ce serait une réponse autrement ambitieuse, et qui irait au-delà de la période des Jeux ! Au lieu de cela, vous condamnez des chauffeurs qui sont déjà depuis quatorze ans sur liste d'attente…
Comme ceux qui attendent les logements sociaux dont vous vous occupez !
…à patienter encore indéfiniment, sans que le résultat final en soit plus favorable aux personnes à mobilité réduite. Non seulement vous ne résolvez pas le problème de l'accessibilité universelle, mais vous l'instrumentalisez pour défendre les grandes entreprises de taxis !
Vous demandez qui seraient les gagnants et les perdants, madame Simonnet : les gagnants, en tout cas, ce seront les personnes en fauteuil roulant !
Avec cet article, nous comptons leur permettre de disposer de 1 000 véhicules de plus.
Vous vous situez dans une logique politicienne et corporatiste. Comprenez bien que nous visons à accroître le nombre, actuellement insuffisant, de taxis très spécifiques : les véhicules susceptibles d'accueillir non seulement des personnes à mobilité réduite, mais des personnes en fauteuil, ce qui nécessite un accès par l'arrière et des rampes. Par conséquent, je le répète, les utilisateurs de fauteuil roulant seront les gagnants de la mesure.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
L'amendement n° 674 rectifié n'est pas adopté.
J'ai en effet l'honneur de défendre cet amendement dont le premier signataire, Sébastien Peytavie, manifeste chez lui, en Dordogne – de même, m'a-t-il fait savoir, qu'un nombre record de nos concitoyens, comme dans tout le pays –, contre votre réforme des retraites, qu'il serait de bon ton de retirer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'agit d'un amendement d'appel issu de recommandations de Collectif handicaps et visant à l'égalité de tous, valides ou non, en matière de coût d'accès aux transports publics. Il conviendrait que les personnes handicapées qui souhaiteront se rendre aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne pâtissent pas financièrement du peu d'accessibilité des transports en commun. Elles devront pour cela bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que ceux qui ne leur sont pas accessibles : il y va du droit à la mobilité.
Comme le rappelle mon collègue Peytavie, qui dénonce une politique de rafistolage permanent à l'égard des handicapés, il s'agirait d'ailleurs de véhicules privés, les intéressés n'ayant pas pleinement accès aux transports publics – ce à quoi ne remédieront ni ce texte ni les Jeux eux-mêmes, car le handicap ne constitue jamais une priorité. Pour autant, ce n'est pas à ceux qui en souffrent, non plus qu'aux chauffeurs de taxi ou de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), de payer le défaut d'accessibilité des transports publics alors que celui-ci incombe entièrement à l'État, lequel continue de briller par son manque d'engagement en la matière !
Il concerne également l'accessibilité des personnes en situation de handicap et l'équité qui doit prévaloir à cet égard. Île-de-France Mobilités présentera un plan assurant à chaque personne en situation de handicap une solution de mobilité accessible lors d'un prochain comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, dans le courant du deuxième trimestre de cette année. Le dispositif Pour aider à la mobilité (PAM), service public de transport à la demande destiné aux personnes à mobilité réduite (PMR), sera donc simplifié à cette occasion, et le tarif sera réduit à 2 euros le ticket. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi, pour des raisons d'équité, la limitation tarifaire des prix des transports de substitution visés par l'article 18.
Cet amendement de mon excellent collègue Sébastien Peytavie s'inscrit dans la même ligne que l'amendement n° 719 . Il vise à rappeler que l'on ne peut pas exclure des transports en commun une partie de la population en considérant que le fait de proposer des taxis constitue une réponse à la demande de transport. Il s'agit bien sûr d'amendements d'appel sur des questions dont nous avons déjà discuté avec les ministres et leurs services. Pour le dire simplement, il faudrait en fait que nous choisissions qui, des taxis ou des personnes à mobilité réduite, doit mettre la main à la poche ! Vous voyez bien que chacune de ces deux hypothèses est un non-sens inacceptable.
Le présent amendement s'en tient aux courses de taxi et propose que leur coût ne soit pas supérieur à celui d'un titre de transport public. C'est le minimum que nous puissions faire pour que les Jeux olympiques et paralympiques soient ouverts à tous. Penser toujours du point de vue des personnes valides et ne jamais offrir de solution pérenne à celles qui ne le sont pas, alors que l'on adopte des lois qui transforment nos codes et nos textes légaux, constitue un recul fort regrettable. Cela démontre que la solidarité est bien lointaine, alors qu'elle est au cœur de l'esprit de ces Jeux qui devraient nous rassembler – le mot « ensemble » figurant même dans la devise. J'ai l'impression, article après article, que c'est un projet de loi d'enterrement des Jeux olympiques et paralympiques que nous sommes en train d'écrire, et c'est très triste.
Murmures sur plusieurs bancs du groupe Dem.
L'amendement n° 784 de Mme Émilie Chandler est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements de la discussion commune ?
Vous proposez que le tarif d'une course de taxi ou de VTC accessible aux personnes à mobilité réduite ne soit pas supérieur au tarif des transports publics existants. Même s'il a récemment augmenté…
M. Benjamin Lucas s'exclame.
N'essayez pas de couvrir ma voix, monsieur Lucas, vous n'y parviendrez pas. Même s'il a récemment augmenté en Île-de-France pour la troisième fois – c'est un fait –, ce tarif reste très inférieur au tarif d'une course de taxi, qui est encadré, public et fixé par arrêté. Les taxis accessibles sont autorisés à facturer à l'assurance maladie un forfait de 20 euros en cas de prise en charge d'un patient à mobilité réduite utilisant un fauteuil roulant, ce supplément étant pris en charge par la sécurité sociale et non par le patient.
On peut comprendre vos amendements si l'on se place dans une logique de communication. En revanche, dans une logique opérationnelle, motivée par l'intérêt des usagers, ils ne se sont ni compréhensibles ni justifiables. Avis défavorable.
Même avis.
Tout ceci est un peu gênant. Tout à l'heure, avec le groupe Dem, nous avons demandé des aides pour que les personnes en situation de handicap, quel qu'il soit, puissent disposer d'un minimum d'information. Notre demande vise maintenant les personnes en fauteuil roulant, qui sont concernées en premier lieu. Pour soulever un fauteuil et l'installer, il faut un grand véhicule et des installations assez imposantes. Des moyens particuliers sont donc nécessaires pour répondre aux besoins de ces personnes. Dans ces conditions, le chiffre d'un millier de taxis pour assurer le déplacement des 300 000 personnes attendues me semble trop faible. Ma question est donc simple : quelles solutions sont offertes aux personnes à mobilité réduite souhaitant pouvoir profiter des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ? En l'état, nous n'avons aucune réponse à leur apporter. Or elles n'ont pas à être exclues et assignées à résidence au motif que rien n'est pensé pour elles dans l'organisation de ces Jeux.
Je voudrais répondre à notre collègue qui a tenu des propos provocateurs au sujet des manifestations. Je ne sais pas si ses appels incessants à manifester ont été entendus – nous verrons les chiffres ce soir –,…
…mais ses appels incessants à la violence et au chaos ont, eux, été entendus !
Ce sont les chiffres officiels que nous voulons, pas ceux des syndicats !
Je veux bien que la majorité ait tous les défauts du monde, mais si les transports publics en Île-de-France sont aujourd'hui inaccessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ce n'est tout de même pas de notre fait ! Nous n'étions au pouvoir ni dans les collectivités concernées ni à la tête de l'État auparavant. Nous proposons aujourd'hui une solution alternative consistant à délivrer 1 000 licences supplémentaires pour l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), afin que les PMR puissent bénéficier d'une solution – car, c'est un fait, il n'en existe pas aujourd'hui.
Pardon de vous présenter cette solution ! Je précise que le prix public est encadré et fait l'objet d'une prise en charge par la sécurité sociale pour les personnes de nationalité française ou qui sont couvertes en raison de leur présence sur le territoire national.
Sourires.
Je voudrais compléter les propos du président de la commission en vous rassurant. Différents modes de transport seront proposés aux personnes en situation de handicap.
L'offre de transports comprendra un service de navettes spécifiques, qui fera l'objet d'un appel d'offres imminent de la part d'IDFM, ainsi que les lignes nouvelles que nous construisons, comme Eole, ou que nous étendons, comme la ligne 14.
Les lignes A et B du RER, en outre, sont entièrement accessibles grâce à la mise en accessibilité des gares – y compris de celles que nous rénovons ou construisons, à savoir la gare du Nord et celle de Saint-Denis-Pleyel. J'ajoute que le service PAM sera également disponible pour les personnes à mobilité réduite, avec une centrale de réservation spécifique qui fait elle-même l'objet d'un appel d'offres de la part d'IDFM. Nous voulons être au rendez-vous de l'accessibilité.
L'amendement n° 719 n'est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public, d'une part sur l'amendement n° 127 par le groupe Rassemblement national, d'autre part sur l'article 18 par les groupes Renaissance et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 4, de notre règlement, relatif à tout membre de l'Assemblée « qui a fait appel à la violence en séance publique ». Je n'ai pas compris, collègue Cazeneuve, de quel appel à la violence vous parliez tout à l'heure.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Mais si, j'étais là, y compris pendant l'intervention de M. Lucas. Je ne comprends pas pourquoi vous avez évoqué un appel à la violence, collègue Cazeneuve. J'aimerais que vous précisiez votre propos.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l'amendement n° 571 . Merci de l'écouter dans le calme, chers collègues.
Il a pour objet de moduler la durée de validité de l'autorisation de stationnement en tenant compte des émissions du véhicule.
Je comprends, madame la présidente, l'émotion de notre collègue Cazeneuve, car la presse locale de son beau département du Gers fait état de niveaux de mobilisation assez impressionnants et, par bien des aspects, historiques. Je vois d'ailleurs nos collègues regarder sur leur téléphone les chiffres de la participation aux manifestations dans leur circonscription.
Ils voient la façon dont notre pays rejette aujourd'hui la réforme des retraites. Je comprends donc l'émotion de notre collègue Cazeneuve. Mais qu'il ne dise pas que j'ai appelé à la violence.
Personne ici, monsieur Cazeneuve, ne suscite la violence, si ce n'est le Président de la République au travers de ses provocations et de ses outrances !
Mme Sandra Regol applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
S'il vous plaît, chers collègues, je vous demande un peu de calme. Revenons-en au sujet du texte.
L'amendement n° 571 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cinq secondes pour défendre votre amendement et quarante pour dire des bêtises !
Je vais rassurer l'autre collègue Cazeneuve en lui indiquant que je défendrai cet amendement-ci très vite également. Je vois en effet le niveau de la mobilisation à Poitiers aujourd'hui, chez le président de la commission.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Mêmes mouvements
S'il vous plaît, monsieur Lucas. Je vous ai laissé répondre tout à l'heure. Nous n'allons pas énumérer toutes les régions. Revenons à cet amendement très intéressant, si vous le voulez bien.
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem
dont de nombreux jeunes et primo-votants. Vous reconnaîtrez, madame la présidente, que nous ne pouvons pas légiférer en faisant comme si l'hémicycle était en dehors du temps et de l'espace…
…et que nous ne pouvons pas construire la loi indépendamment de la volonté du peuple français, notamment s'agissant des questions dont nous débattons.
Les exclamations se poursuivent.
J'aimerais, madame la présidente, que nous ne soyons pas bruyamment interrompus lorsque nous nous exprimons.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Mêmes mouvements.
« Voilà ! » sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 570 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l'amendement n° 127 .
Il vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 18 qui permettrait, sur le fondement d'un rapport rédigé à cette fin, de proroger et d'étendre à l'ensemble du territoire national le dispositif mis en place à l'occasion des Jeux olympiques. Entendons-nous bien : c'est aujourd'hui la loi Thévenoud qui s'applique. Certains chauffeurs, cela a été dit, attendent depuis quinze ou vingt ans une autorisation de stationnement. Pour figurer sur la liste d'attente, ils doivent remplir deux conditions, à savoir ne pas disposer déjà d'une telle autorisation et exploiter une licence professionnelle en direct.
Avec ce texte, vous créez une nouvelle liste d'attente sur laquelle pourront être inscrites des sociétés qui, employant des salariés chauffeurs, n'exploiteront donc pas en direct les licences professionnelles. Pourtant, il y a quelques mois, en octobre 2022, le ministre chargé des transports défendait le système actuel en expliquant que les autorisations de stationnement devaient être exploitées directement par leur titulaire et ne pouvaient donc pas l'être au travers d'une location-gérance ou par l'intermédiaire d'un salarié.
Je l'ai dit lorsque je me suis exprimé sur l'article : le groupe RN veut bien admettre qu'à l'occasion des JOP, alors que pratiquement 4 000 personnes en fauteuil roulant sont attendues chaque jour, le dispositif d'autorisation soit élargi et que vous vous soyez fixé un objectif de 1 000 taxis aménagés pour la circonstance. Cela ne nous dérange pas trop, à condition que ce dispositif prenne fin en octobre 2024 ou à la fin de l'année, comme le prévoyait le rapport. Mais l'alinéa 5 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation, sur la base duquel le dispositif pourra être prorogé et éventuellement étendu au territoire national. Nous considérons qu'il s'agirait d'une injustice à l'encontre des chauffeurs qui figurent actuellement sur les listes d'attente, et que l'extension au territoire national n'est pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.
Nous avons été saisis par la Fédération nationale des artisans du taxi (Fnat).
Le micro de l'orateur est coupé.
Aucune décision n'est encore prise : l'alinéa 3 mentionne un rapport d'évaluation. Si vous tenez absolument à supprimer toutes les demandes de rapport, je vous rejoins, et je vous proposerai qu'il en soit ainsi pour toutes celles que vous aurez déposées !
S'agissant de la mobilité et des taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, le plus souvent en fauteuil roulant, nous venons de constater que ces personnes ne pouvaient pas emprunter les transports en commun ou ne le pouvaient que difficilement. Pour les Jeux olympiques et paralympiques, nous avons trouvé une solution qui passe, notamment, par l'ouverture de 1 000 licences supplémentaires. Une fois les Jeux terminés, toutes les stations de métro, de RER et les gares auront-elles été mises aux normes ? Aurons-nous réglé tous les problèmes de mobilité des personnes à mobilité réduite ? Non. Il est donc logique que le Gouvernement souhaite mener une évaluation pour, le cas échéant, pérenniser ces dispositifs. S'ils apportent des solutions aux personnes à mobilité réduite, je crois que l'ensemble des membres de notre assemblée en seront satisfaits.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 8
Contre 44
L'amendement n° 127 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 49
Contre 4
L'article 18, amendé, est adopté.
Il s'agit d'une demande de clarification concernant l'accessibilité des sites olympiques aux personnes en situation de handicap. Si j'ai bien compris, 1 000 taxis sont prévus ; toutefois, ceux-ci ne déposeront pas les personnes au pied même des sites olympiques, mais à quelques centaines de mètres, ce qui représente une distance assez importante.
Si Mme la ministre nous confirme que c'est bien le cas, mon amendement propose de permettre aux personnes à mobilité réduite transportées dans des véhicules spécialement adaptés d'entrer dans les zones sécurisées. On imagine aisément que les personnes en situation de handicap qui ont besoin d'un véhicule adapté ne peuvent pas marcher ni rouler très longtemps sans s'épuiser ; il est important de leur offrir l'accessibilité la plus totale aux Jeux olympiques.
Je m'étonne, madame la présidente, car, sur le papier, je suis cosignataire de l'amendement n° 763 . Je ne sais pas d'où vient l'erreur.
L'amendement n° 764 est un amendement d'appel. Il prévoit la prise en charge et la dépose des passagers détenteurs d'une carte mobilité inclusion (CMI) par les véhicules de transport des personnes à mobilité réduite dans des zones d'accès prioritaire aux abords immédiats des sites olympiques, gares et aérogares. Ces véhicules sont adaptés au transport des personnes en fauteuil roulant.
Cher collègue, j'ai fait vérifier : sur Eliasse, vous n'êtes pas cosignataire de l'amendement n° 763 .
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Sous réserve de la confirmation de Mme la ministre, ils sont satisfaits. Avis défavorable.
Vous savez à quel point nous tenons à l'accessibilité. Des travaux sont en cours pour identifier les ayants droit dans les périmètres de protection. Les voies olympiques et paralympiques sont autorisées aux personnes à mobilité réduite, mais pas aux véhicules personnels ; il n'est pas envisagé de les y autoriser pour des questions de contrôle, les voies réservées devant prioriser les flux olympiques. Quoi qu'il en soit, nous avons la volonté d'avancer sur ces sujets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis désolé, madame la ministre, mais ce n'est pas une réponse acceptable : on ne peut pas, au nom de la sécurité des Jeux olympiques, en interdire l'accès aux personnes en situation de handicap en les empêchant de se rendre au pied des bâtiments à bord d'un véhicule dédié au transport des personnes à mobilité réduite. Il est absolument essentiel que nous travaillions sur le sujet. Je comprends que vous n'ayez de réponse satisfaisante aujourd'hui mais, dans ce cas, mettez en place un groupe de travail qui saura apporter une solution concrète à ce problème.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je n'avais pas saisi que l'amendement portait sur les points de dépose et de reprise. C'est un sujet majeur, vous avez raison. Un travail est mené en ce sens ; il aboutira mi-avril.
Avant de retirer l'amendement, je veux m'assurer que vous prenez l'engagement de permettre une dépose au plus près des sites olympiques, pour permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à ces sites.
Absolument, sous réserve des contraintes liées au périmètre de sécurité.
C'est tout l'objet de ce groupe de travail ; c'est bien notre intention que de rendre ces sites les plus accessibles possibles.
Au vu de la réponse de Mme la ministre, je retire l'amendement, car j'ai une présomption de confiance envers le Gouvernement.
Sourires.
Cet amendement d'appel a pour objectif de mettre en lumière les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap en termes d'accessibilité. Le texte prévoit une extension du stationnement sur la voie publique pour les taxis afin de favoriser l'acheminement des personnes en fauteuil roulant ; nous le saluons, mais n'oublions pas que les personnes à mobilité réduite utilisent aussi leurs propres véhicules. L'amendement vise donc à permettre aux personnes bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion d'emprunter les voies réservées aux taxis.
Sourires sur les bancs du groupe Dem.
Oui pour l'accès, c'est-à-dire pour les places de taxis, afin de permettre une dépose et une reprise au plus près des sites ; oui pour la circulation des taxis sur les voies réservées ; non, en revanche, pour les véhicules appartenant aux personnes disposant de la carte mobilité inclusion. Ceux-ci devront emprunter les voies communes. Demande de retrait car, sauf sur le dernier point que j'ai évoqué, l'amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.
Pour être parfaitement claire, je répète – au micro, cette fois-ci – que ce travail sur les zones de dépose et de reprise est essentiel, qu'il est en train d'être expertisé avec les préfets de département et qu'il aboutira à la mi-avril. Je prends l'engagement de permettre la plus grande proximité possible, sous réserve des périmètres de sécurité.
Nous voulons rendre ces Jeux les plus inclusifs possibles. J'entends que les futures discussions apporteront des réponses à nos demandes.
L'amendement n° 761 est retiré.
On a annoncé que 1 000 taxis seraient équipés dans le cadre des Jeux olympiques afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ce faisant, l'on crée une inégalité : en effet, les VTC n'ont pas accès à la même règle. L'amendement vise à supprimer cette inégalité en permettant à la fois aux taxis et aux VTC de bénéficier de l'aide visant à équiper les véhicules afin de les rendre adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Si nous avons réservé cette aide à l'équipement aux taxis, c'est parce qu'il s'agit d'une profession réglementée à laquelle on peut imposer des dispositions particulières. Je pense notamment au fait que les licences sont réservées à un territoire spécifique, ce que l'on ne peut pas faire pour les VTC, lesquels bénéficient de la liberté d'installation des personnes. Il faut ajouter à cela l'existence d'un tarif réglementé de 20 euros, lequel fait, par ailleurs, l'objet d'un remboursement.
En outre, en contrepartie de cette aide financière, certaines obligations sont imposées aux taxis : exploiter pendant quatre ans le véhicule aidé pour du transport de personnes en fauteuil roulant, disposer de conducteurs formés à l'accompagnement des personnes en situation de handicap et transmettre des informations à l'autorité compétente pour assurer le suivi de l'expérimentation – je présume que cela pourrait être l'ARS, l'agence régionale de santé, mais ce n'est qu'une présomption.
On exige davantage d'efforts de cette profession, ce qui justifie d'exclure les autres. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 116 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l'amendement n° 774 .
Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, un important réseau cyclable olympique sera mis en place, dans le double objectif de placer le vélo au cœur des mobilités durant les JOP et de renforcer davantage ce mode de transport du quotidien, dans le prolongement du plan Vélo lancé par le ministre des transports, Clément Beaune, et par le Gouvernement.
Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes qui organisent un service public de location de vélos de passer des conventions avec des organismes tiers, comme les offices de tourisme et les hôtels, afin que ces derniers puissent vendre des tickets ou des abonnements aux services de vélo, ce qui permettra aux personnes qui assisteront aux JOP d'y recourir. Cette possibilité est actuellement ouverte aux autorités organisatrices de mobilité, mais pas aux syndicats mixtes tels que le syndicat Autolib' Vélib' métropole.
Je précise que cet amendement a été travaillé avec la métropole du Grand Paris et le syndicat Autolib' Vélib' Métropole, que je remercie pour ses travaux.
Avis favorable également. Merci pour cet amendement qui a pour effet de simplifier l'accès au vélo pour les visiteurs des Jeux et de développer nos solutions de mobilité durable.
L'amendement n° 774 est adopté.
Cet amendement de mon excellent collègue Sébastien Peytavie s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent concernant la garantie de possibilités de transport pour les personnes à mobilité réduite, pour lesquelles il n'y a jusqu'ici pas grand-chose – j'espère que, cette fois-ci, Mme la ministre répondra au micro.
Le projet de loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés quand le réseau de transports publics n'est pas accessible ; autant dire qu'à Paris et sur la zone concernée, c'est à peu près partout. Nous constatons que nous n'avons aucune information concrète ni aucun moyen d'agir par la voie parlementaire sur ces navettes accessibles ; nous n'avons aucune information ni sur leur fréquence ni sur l'étendue du dispositif. Cela en dit long sur le peu de place accordée aux questions de handicap et d'accessibilité dans l'organisation de ces Jeux olympiques et paralympiques.
Nous ne pouvons laisser les personnes en fauteuil roulant sans solution de mobilité. À défaut de leur assurer le recours à un réseau de transports publics réellement accessible, nous avons la responsabilité de tout mettre en œuvre pour que le droit à la mobilité s'applique à toutes et tous, quelle que soit la situation de validité de chacun. Le moins que l'on puisse faire, étant donné le peu de moyens de déplacement prévus pour les personnes à mobilité réduite, serait de garantir que les personnes en fauteuil roulant qui seront contraintes d'avoir recours à des VTC pour se déplacer ne seront pas mises en difficulté pour atteindre leur destination.
Par cet amendement, nous proposons donc que les VTC accessibles aux personnes en fauteuil roulant puissent disposer d'une autorisation de stationnement sur les emplacements dédiés aux livraisons ou aux personnes à mobilité réduite.
J'entends bien la promesse que vous venez de faire à l'oral, madame la ministre. Une promesse, c'est une chose ; un engagement inscrit dans la loi, c'est du concret.
La difficulté réside dans le fait que la police de la circulation relève du maire. Lui seul peut réserver des emplacements aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L'interprétation dominante de cette disposition est que la personne transportant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion peut se garer sur un emplacement réservé si le titulaire de la carte est dans le véhicule ; sur ce point, l'amendement est satisfait. En revanche, les titulaires de la carte ne peuvent pas stationner sur les emplacements de livraison : il n'y a donc pas de raison d'accorder une dérogation pour les VTC qui les transportent. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes motifs. La décision revient aux maires et aux présidents d'intercommunalité.
L'amendement n° 717 n'est pas adopté.
Sur l'article 18 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 718 .
Avez-vous une remarque à faire sur les agendas et les contraintes personnelles de chacun ? Sur ce type d'amendement, cela me semble d'assez mauvais goût.
S'il vous plaît, mes chers collègues. Madame Regol, vous avez la parole.
Les réflexions de ce genre sont particulièrement déplacées quand on essaie d'obtenir un minimum de respect pour les personnes à mobilité réduite.
La seule chose que nous demandons, c'est que tout le monde soit pris en compte, or nous n'avons obtenu aucune réponse à ce sujet depuis des heures. Alors, quand on n'a rien à offrir aux personnes à mobilité réduite, on évite de faire ce genre de réflexion !
L'article 18 bis propose de favoriser la reconnaissance des taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite par le biais d'un signe distinctif attestant cette accessibilité. Cette avancée est le fruit de notre travail en commission ; c'est une bonne chose.
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d'aller plus loin – ce qui n'est pas très difficile puisque, sur la question, le texte ne va nulle part. Le recours aux taxis dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques est à l'image du manque d'anticipation total et du retard de l'État sur les questions d'accessibilité dans les transports. Notre responsabilité est d'utiliser les Jeux olympiques pour autre chose que pour des mesures sécuritaires,…
…en adoptant des solutions de long terme garantissant le droit à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Nous proposons donc que les taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant puissent disposer de facilités de stationnement sur les places de livraison et celles dédiées aux personnes à mobilité réduite, afin de rapprocher le plus possible les personnes concernées de leur lieu de destination.
Cet amendement est issu d'une proposition de Collectif handicaps, qui regroupe cinquante-deux associations représentatives des personnes en situation de handicap, que nous soutenons pleinement.
Je le répète : nous voulons plus qu'une promesse, nous voulons des actes.
Il est assez surprenant et désagréable de s'entendre dire que nous n'apportons pas de réponse alors que je viens de vous en donner une exhaustive. Avis défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
Madame Regol, vous imputez le retard de la France en matière d'accessibilité des infrastructures de transport uniquement à l'État.
Mais ce retard est en premier lieu de la responsabilité des collectivités territoriales, en l'occurrence les régions et les municipalités !
Ce sont elles qui, depuis des années, ne font rien dans ce domaine. Or il me semble que, par le passé, certaines collectivités ont été gérées par des écologistes, et d'autres le sont encore aujourd'hui. Il serait bon de ne pas mettre tous les torts sur le dos de l'État et de rappeler que les collectivités ont elles-mêmes pris du retard. Aujourd'hui, elles sollicitent l'État pour les aider à le combler.
M. Thomas Rudigoz applaudit.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. Notre collègue Sébastien Peytavie a été grossièrement mis en cause par un député du Rassemblement national.
Sa remarque était tout à fait déplacée ! Le groupe Écologiste – NUPES est représenté cet après-midi par quatre députés sur vingt-trois, soit à peu près 20 % de ses effectifs, alors que les députés du Rassemblement national actuellement présents dans l'hémicycle ne représentent même pas 5 % du groupe. Alors vos leçons, vous pouvez vous les garder !
Dorénavant, je vous prie de bien vouloir respecter notre camarade Peytavie et de cesser vos remarques grossières.
Vous éructez sur votre banc de manière extrêmement désagréable pour tous nos collègues.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Nous continuerons de vous donner des leçons à chaque fois que cela sera nécessaire !
L'équation est simple : sans provocation et sans interpellation, il n'y a ni réponse à la provocation, ni réponse à l'interpellation !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
L'amendement n° 718 n'est pas adopté.
Je serai brève puisqu'il ne sert à rien de demander des engagements au Gouvernement. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 18 bis en précisant qu'il s'applique aux taxis disposant de rampes d'accès pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Clarifier le droit pour améliorer son application ne fait jamais de mal.
L'amendement n° 755 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Ils visent à circonscrire le dispositif aux utilisateurs de fauteuils roulants. Le public visé est bien celui-ci, et non les personnes à mobilité réduite en général. Je remercie donc les auteurs de ces amendements, sur lesquels j'émets un avis favorable.
M. Benjamin Lucas applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 60
Contre 0
L'article 18 bis, amendé, est adopté.
L'article 12 vise à créer deux nouveaux délits dans le code du sport : le premier vise à réprimer l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive – la référence aux événements survenus au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions est évidente ; le second vise à réprimer le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur une aire de compétition.
Ces deux nouvelles infractions ciblent des comportements commis en récidive ou en réunion. Ainsi, les primo-délinquants coupables d'un acte isolé encourront une contravention, conformément à la volonté du Gouvernement dans la version initiale du projet de loi. Les sénateurs souhaitaient délictualiser les actes isolés des primo-délinquants, mais la commission des lois de l'Assemblée, saisie au fond, et la commission des affaires culturelles et de l'éducation, saisie pour avis, ont préféré les sanctionner d'une simple contravention.
L'article 12 prévoit également, pour les compétitions nationales et internationales les plus importantes, l'obligation de mettre en place une billetterie numérique infalsifiable. Cette mesure, adoptée par le Sénat et conservée par notre assemblée, fait également écho aux événements de la finale de la Ligue des champions et a été débattue par les différentes commissions saisies sur le projet de loi. Il est important qu'elle s'applique uniquement aux compétitions d'un niveau relativement élevé. M. le ministre s'est engagé sur ce point en commission.
M. Thomas Rudigoz applaudit.
Il se fonde sur l'article 58, alinéa 5, relatif aux demandes de suspension de séance par le président d'un groupe ou par son délégué – en l'occurrence, pour La France insoumise, M. Léo Walter.
Notre collègue Stéphane Mazars a mentionné l'engagement du ministre, mais de quel ministre parle-t-il ? Nous demandons une suspension de séance pour laisser au ministre compétent le temps de rejoindre l'hémicycle afin d'accompagner Mme Oudéa-Castéra dans l'examen de l'article 12. Nous discutons de questions pénales ; je souhaite donc que M. Dupond-Moretti vienne nous éclairer sur les enjeux de la politique pénale appliquée aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
MM. Antoine Léaument et Benjamin Lucas applaudissent.
La suspension est de droit, monsieur Bernalicis, mais je rappelle que les députés ne choisissent pas les ministres présents au banc !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous formulez cette demande depuis ce matin, mais Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques a toute légitimité à siéger dans notre hémicycle ,…
Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI – NUPES
Ou bien votre demande est guidée par une animosité personnelle, auquel cas je n'y peux rien ; ou bien vous faites preuve de sexisme, ce qui est intolérable !
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.
Nous reprenons la liste des orateurs inscrits sur l'article. La parole est à Mme Edwige Diaz.
Jets de soupe sur les œuvres d'art, dégradation de systèmes d'irrigation appartenant à des agriculteurs,…
…intrusion sur des sites nucléaires : les dégradations et les intrusions de militants d'extrême gauche se multiplient.
La complaisance des pouvoirs publics à leur égard est perceptible et laisse les Français et les élus du Rassemblement national pour le moins circonspects.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ce n'est pas étonnant d'entendre cela de la part de quelqu'un qui vote avec le RN…
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, notre groupe vous avait proposé de faire preuve de fermeté en supprimant l'autorisation pour les associations dont les membres participent à des actions de dégradation d'éditer des reçus fiscaux. Vous avez tous refusé cette proposition, laissant planer le doute sur votre bienveillance à l'égard des militants radicaux. Ce sentiment s'accroît après que les députés du Rassemblement national ont demandé à M. Darmanin de dissoudre le groupuscule d'extrême gauche Extinction Rébellion : malheureusement, nous n'avons toujours pas de réponse.
Parmi les cibles des activistes radicaux – pudiquement appelés « militants écologistes » dans les amendements qui vont suivre –, n'oublions pas le sport. Je veux rappeler les événements récents qui ont défrayé la chronique : des activistes ont perturbé un match de tennis de Roland-Garros, interrompu une étape du Tour de France, provoqué l'arrêt d'un match de rugby du Top 14 et nui au bon déroulement de la manifestation équestre Jumping international de Bordeaux. Il était temps qu'un article tel que l'article 12 soit présenté à l'Assemblée nationale. Comme on dit, mieux vaut tard que jamais. Il ne faut jamais désespérer !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Après avoir échangé avec Mme la présidente pendant la suspension de séance, je tiens à lever l'ambiguïté qui s'est installée entre vous et nous, madame la ministre. Depuis le début de l'examen du projet de loi, que ce soit en commission ou en séance publique, notre groupe pose la question du périmètre de ce texte. Parce que nous estimons qu'il ne concerne pas uniquement les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous avons déposé des amendements sur des sujets de sécurité intérieure et de justice. C'est la raison pour laquelle nous réclamons la présence de M. le garde des sceaux. Nous ne remettons en cause ni vos compétences ni vos qualités – cela ne nous viendrait même pas à l'esprit.
Lors de l'examen du projet de loi Lopmi par la commission des lois, mon collègue Ugo Bernalicis avait demandé à plusieurs reprises à ce que M. Dupond-Moretti soit présent pour discuter des questions pénales.
Ce n'était pas, je crois, un outrage sexiste à M. Darmanin !
J'aimerais donc que nous mettions fin à ce malentendu et que l'on cesse de nous accuser de sexisme : c'est un peu exagéré ! C'est vraiment cette question de périmètre que nous voulons poser. Je vous répète donc, madame Oudéa-Castéra, que nous avons le plus profond respect pour vous, pour vos qualités et vos compétences ; ce n'est absolument pas cela que nous remettons en cause.
J'espère que cette remise à plat nous permettra d'avancer. Je voudrais par ailleurs m'exprimer sur l'article 12. M. Mazars l'a très bien dit tout à l'heure, deux nouveaux délits sont inscrits dans l'article : d'une part, l'introduction par force ou par fraude dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, d'autre part, le fait de se maintenir sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive. M. Mazars nous disait que de telles mesures faisaient directement écho aux événements du Stade de France ; d'abord, je trouve toujours un peu comique que vous vous prévaliez de vos échecs pour justifier le fait de faire l'inverse de ce que nous prônons…
M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.
Je vais finir, monsieur Cormier-Bouligeon, si ça ne vous dérange pas. J'apprécie que le Rassemblement national ait en quelque sorte clarifié les choses, en évoquant d'imaginaires écoterroristes. Ces derniers temps, ceux qui se rendent coupables de violences et d'intrusions viennent plutôt de l'extrême droite !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Le maire de Saint-Brevin-les-Pins a vu brûler son véhicule et son domicile, et il a failli mourir – on ne parle pas juste de s'introduire à Roland-Garros vêtu d'un tee-shirt à message – simplement parce qu'il est en train d'organiser la création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), à destination des migrants.
On ne sait pas qui c'est ! En revanche, la tuerie de Nanterre, on sait qui c'était : les écolos !
À un moment donné, il faut donc arrêter le « deux poids, deux mesures ». Cependant, ce que vous proposez a le mérite de mettre en lumière quelque chose. On ne va pas se mentir, on sait qui est visé : ces deux nouveaux délits visent avant tout les jeunes activistes politiques que vous qualifieriez d'extrême gauche – mais vous irez le leur dire, car je ne pense pas qu'ils se reconnaissent dans ce qualificatif : pour ma part, je préfère les appeler activistes climatiques. Je trouve magnifique que la jeunesse se soulève pour répondre au seul immense défi de notre temps, le défi climatique, qu'elle dénonce l'inaction climatique du précédent quinquennat
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
et qu'elle utilise pour cela de nouvelles méthodes militantes, puisque les anciennes ne suffisent plus. Nous considérons que le présent article vise particulièrement ces jeunes, tandis que nous souhaitons les protéger et leur permettre de continuer à militer. Nous demandons donc la suppression de l'article 12.
M. Benjamin Lucas applaudit.
Nous vivons une sécheresse historique : pour la première fois, en plein hiver, nous subissons une sécheresse qui va porter préjudice à nos récoltes, à nos ressources en eau et à notre santé cet été. Il y a des jeunes, à travers le monde et particulièrement en France, qui se mobilisent et disent qu'il faut agir pour leur donner le droit à un avenir. Ils ne demandent même pas que cet avenir soit merveilleux : ils demandent juste d'en avoir un. Ces jeunes-là sont désespérés ; ils le crient partout et développent de nouvelles formes de mobilisation, comme chaque génération de jeunes à son époque. Et comme à chaque fois, ces nouvelles mobilisations choquent les anciens, les conservateurs. Je ne sais pas si c'est bien ou pas, mais elles choquent, elles interrogent et c'est leur objectif.
Durant toute leur histoire, les Jeux olympiques ont été marqués par des actes politiques ; ce sont les plus grandes histoires du sport.
Car oui, le sport est politique : le sport, c'est du vivre-ensemble, c'est du faire-ensemble, et c'est aussi l'un des meilleurs leviers pour exprimer certains principes tels que l'égalité des droits, le droit des femmes à pratiquer un sport ou le droit des Noirs à ne pas être considérés comme une sous-race, comme certains le disent encore aujourd'hui.
Or vous nous proposez, par cet article 12, de renier ce qui fait l'histoire des Jeux olympiques, cette histoire qui est leur ADN, en faisant en sorte que l'activisme revendicateur et politique, lorsqu'il se saisit de cette tribune, soit interdit. J'étais adolescente dans les années 1990 : je sais qu'à cette époque, une intervention non sollicitée pendant un événement sportif, c'était surtout des gens qui couraient à poil au milieu d'un terrain de foot, sans objectif ; ce n'était pas très intéressant.
Aujourd'hui, la jeunesse s'empare des événements sportifs et culturels pour vous demander d'agir ; pendant ce temps, que fait le Gouvernement ? Il est condamné par les tribunaux internationaux pour inaction. Il faut donc voter contre l'article 12 !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Léo Walter applaudit également.
Sur les deux amendements identiques n° 649 et 680 , qui tendent à supprimer l'article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 649 .
Il faut tout de suite retirer de nos esprits le mythe selon lequel l'olympisme serait apolitique. Depuis l'origine, l'olympisme est un mouvement politique. Les Jeux olympiques sont un moment qui célèbre la paix dans le monde, la solidarité, le respect des peuples : il n'y a pas d'apolitisme là-dedans. C'est la première chose que je voulais dire.
Deuxièmement, selon le même principe, on ne peut pas mettre sous cloche les Jeux olympiques et exclure de l'organisation de cet événement mondial, planétaire, regardé par le monde entier, les grands soubresauts qui secouent la planète. Ainsi, il serait bien normal – j'espère que d'ici là, les choses auront évolué positivement en Ukraine, en Iran ou en Palestine, pour citer trois grands conflits – que s'exprime au moment des Jeux le soutien aux femmes iraniennes, au peuple ukrainien ou au peuple palestinien ! Et j'espère que ce sera le cas, bien entendu sans violence et dans le respect des règles : il ne faut surtout pas criminaliser de tels actes, même quand ils débordent un peu. Il est toujours possible de les canaliser et il n'y a jamais eu de problème majeur en la matière. L'article 12 porte donc la marque d'un excès de zèle, dont l'objectif est de rendre les Jeux apolitiques : non seulement c'est une erreur, mais c'est même contraire à l'esprit initial de l'olympisme. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol applaudissent.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 680 .
La création des deux délits prévus à l'article 12 aggraverait des infractions déjà inscrites dans le code pénal pour ces faits. Le Sénat a ainsi aggravé ces infractions pénales en prévoyant désormais une amende de 7 500 euros pour tout primo-délinquant.
L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne doit pas servir de prétexte pour opérer un virage sécuritaire ; or c'est bien ce que propose le texte. L'article 12 « ne reconnaît pas explicitement l'exercice des droits à la liberté de conscience, d'expression et de réunion pacifique comme des motivations légitimes » – ce ne sont pas mes mots, mais ceux d'Amnesty International. Comment pouvez-vous dire qu'alerter sur le changement climatique de manière pacifique, sans appel à la haine, est un motif illégitime ? Cela semble choquer le Rassemblement national plus que tout au monde, mais les peines proposées ici sont disproportionnées et ne répondent même pas à l'objectif de maintien de l'ordre. Nous demandons donc la suppression de l'article 12.
Je ferai une première remarque en réponse aux propos tenus par M. Walter dans son intervention sur l'article : puisque c'est le code du sport qui se trouve modifié, la présence de la ministre des sports au banc du Gouvernement me paraît tout à fait justifiée.
Ma deuxième remarque concerne les mobilisations, évoquées par M. Peu : vous avez raison, le sport n'est pas apolitique et il n'a pas à l'être. Vous avez cité la revendication de Tommie Smith aux JO de Mexico en 1968, et aussi, en creux, la mobilisation des femmes afghanes pour avoir le droit de participer aux JO ; d'ailleurs, à la cérémonie de remise du Prix 2022 de la délégation aux droits des femmes à Mme la ministre Marie-George Buffet, l'équipe de handball féminine d'Afghanistan était présente. Donc oui, le sport est politique.
La différence entre ces manifestations politiques et celles qui sont visées par le texte, c'est que les premières n'ont pas perturbé le déroulement des compétitions sportives durant lesquelles elles ont eu lieu. Elles diffèrent de celles que nous visons, et nous le faisons d'ailleurs en rétablissant une certaine proportionnalité : en effet, contrairement à ce qui vient d'être dit par M. Raux, nous avons réécrit les dispositifs du Sénat. Ils prévoyaient effectivement un caractère délictuel dès la première infraction, mais ce n'est plus le cas. C'est désormais une contravention qui est prévue pour la première infraction – la perturbation d'une compétition –, et ce n'est qu'en cas de récidive – de réitération, pour être plus précis – que l'on considère qu'un délit est commis, puni de 7 500 euros d'amende.
Quant aux alertes sur le changement climatique, je ne veux pas donner d'idées aux manifestants, mais rien n'empêche de déployer des banderoles, d'inscrire des revendications sur des tee-shirts ou de lancer des slogans dans les tribunes ;
Murmures sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
quant à la perturbation des compétitions et à l'occupation des terrains, elles seront effectivement punies, car elles constituent une contravention – en cas de primo-infraction –, voire un délit.
Je vais d'abord m'exprimer quant à ma légitimité à défendre ces dispositions. J'ai la chance d'avoir été défendue à plusieurs reprises par des députés de la majorité, que je remercie beaucoup pour leurs propos bienveillants.
En tant que ministre des Jeux olympiques et paralympiques, je suis très attentivement la préparation de cet événement dans toutes ses dimensions, mais j'ai aussi vocation à être la voix du Gouvernement. J'ajoute que ma méthode de travail repose sur une très forte proximité et sur une très grande coopération avec les autres ministres, avec lesquels nous avons préparé ces dossiers et les réponses à vos amendements. Sachez donc que lorsque je vous réponds, c'est aussi leur parole que je relaie ; c'est en notre nom commun et grâce à notre alignement que je peux m'exprimer.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Ce point étant précisé, je le dis : nous avons besoin de cet article. Je ne vais pas reprendre les propos de Sacha Houlié, que j'approuve pleinement, sauf peut-être pour ajouter que ce que nous cherchons à canaliser par cet article, ce n'est nullement la liberté d'expression.
Vous cherchez à décider comment les gens auront le droit de se mobiliser !
Nous cherchons à éviter que des incivilités soient commises sur des terrains de sport, notamment des intrusions non légitimes, et nous visons à sanctionner l'entrée par force ou par fraude – les mots ont un poids – dans un stade, en prévoyant en outre que ne soient ici ciblées comme des délits que les incivilités commises en réunion ou en récidive. Ce régime est donc protecteur et proportionné, et il ne vise en aucun cas à museler la capacité d'expression, que ce soit celle des spectateurs des Jeux ou celle des athlètes qui participeront à ce grand événement.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je voudrais d'abord, à la suite d'autres collègues, m'exprimer en soutien à notre ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques : vous ne le savez peut-être pas, mais il se trouve que nous avons une ministre qui, par sa pratique sportive, par ses responsabilités dans le mouvement sportif et par la réflexion qu'elle a menée ces dernières années sur tous ces sujets, est parfaitement légitime et compétente à occuper cette fonction…
…et à être assise au banc, aujourd'hui, pour examiner avec nous ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, applaudit également.
Par ailleurs, je veux bien entendre que le sport est politique ; c'est assez vrai et d'ailleurs, tout est politique. Cela dit, il n'est pas question ici de l'expression de telle ou telle conviction : il est question de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans des enceintes sportives. Il est donc parfaitement légitime, dans le cadre de la bonne tenue de ces Jeux olympiques et paralympiques, d'organiser les choses en la matière. Je m'étonne de l'argument de notre collègue Walter, qui dit que nous nous prévalons de nos erreurs : non, nous tirons les conséquences de problèmes auxquels nous avons été confrontés afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent, et cela me paraît plutôt vertueux.
Enfin, j'ai une remarque à faire et une question à poser. D'abord, monsieur Peu, je ne doute pas de vos convictions, mais vous évoquiez les valeurs olympiques ; or vous savez que la Charte olympique comprend une règle 50 qui exige la neutralité politique et religieuse lors des épreuves olympiques. J'espère que vous nous soutiendrez dans notre volonté d'y parvenir et d'empêcher que certains athlètes se voient imposer le port de signes politico-religieux.
Ma question porte sur le fond du sujet : je voudrais, madame la ministre, que vous nous précisiez ce que sera le contenu du décret qui sera pris en application de cet article 12. Pouvez-vous nous confirmer – j'en termine par là, madame la présidente – qu'un double critère sera pris en compte pour que cette obligation soit imposée, c'est-à-dire d'une part le nombre de spectateurs, mais aussi, d'autre part, le niveau d'intensité du risque encouru ? En effet, il y a de nombreuses manifestations sportives de très haut niveau – je pense notamment aux demi-finales et à la finale du Top 14 de rugby – qui ne posent aucun problème et qui ne devraient pas se voir imposer de telles contraintes.
MM. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, et Thomas Rudigoz applaudissent.
Vous devriez mesurer votre dérive illibérale et autoritaire. Enfin, qu'est-ce qui se joue ? Nous sommes face à une génération qui est persuadée qu'elle vivra moins bien que les précédentes, qui est la première à être pleinement consciente du plus grand péril que l'humanité ait eu à affronter dans son histoire, celui du réchauffement climatique, qui s'engage contre le racisme, les discriminations, le sexisme et l'homophobie, qui a soif de justice, d'égalité et de dignité, et qui parfois proteste avec des méthodes qui, en effet, ne sont pas les nôtres.
On peut condamner moralement les méthodes. Pour ma part, je n'aime pas que l'on s'en prenne à l'art et cela ne me plaît pas de voir jeter de la peinture sur un tableau. Mais au lieu de répondre à cette radicalité par des solutions, par une volonté d'écouter et d'entendre la jeunesse ou les activistes de toutes générations,…
Pour qu'on les entende, il faudrait d'abord qu'ils arrêtent de nous insulter !
…au mépris le plus profond de ce qu'est l'histoire de l'olympisme, des grandes causes et des grands combats qui se sont manifestés à travers les grands événements sportifs, ce qui traduit votre méconnaissance complète des mouvements qui traversent la société civile en faveur de grands combats et de grandes causes qui devraient tous nous rassembler.
Cela devrait vous inquiéter de vous retrouver, une fois de plus, main dans la main avec l'extrême droite sur ces sujets.
M. Antoine Léaument applaudit.
Où est la promesse de révolution, de progressisme et d'humanisme faite par Emmanuel Macron en 2017 ?
J'espère que celles et ceux qui nous regardent comprennent bien ce qui est en train de se jouer : ce n'est pas la sécurité d'un événement sportif, c'est encore la criminalisation, la même qui vous conduit à matraquer les étudiants dans la rue, à gazer des manifestants, à réprimer, à nasser un gamin de 1 an.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Voilà ce qui est en train de se jouer. Jusqu'où allez-vous aller ? Allez-vous enfin vous arrêter ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 8
Contre 45
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 683 .
En préambule, je tiens à dire que nous connaissons et reconnaissons le parcours de Mme la ministre et que nous ne remettons aucunement en cause sa légitimité. Sachez aussi que nous voulons des Jeux. N'en doutez pas. Comme vous, nous voulons surtout des Jeux réussis et éviter des catastrophes du type de la finale de la Ligue des champions.
La billetterie préconisée permettrait d'éviter de tels troubles puisque, selon M. Darmanin, ils auraient été causés par de faux billets. Nous savons pourtant que cette explication est largement surestimée et qu'elle est plutôt une manière de se déresponsabiliser. Paradoxalement, la billetterie nominative, infalsifiable et dématérialisée ne répond pas à l'objectif de sécurité de l'ordre public, mais risque plutôt d'être contre-productive.
Même avis. Je profite de l'occasion pour vous remercier de vos propos, monsieur Raux. Je remercie aussi les députés situés en dehors du cercle de la majorité et sur cette aile de l'hémicycle
Mme la ministre regarde les bancs du groupe LR, en particulier M. Maxime Minot
pour leurs propos bienveillants.
L'amendement n° 683 n'est pas adopté.
La billetterie nominative, dématérialisée et infalsifiable ne doit pas concerner des événements sportifs de clubs intermédiaires. Sa mise en place est lourde, compliquée et onéreuse. Eux aussi lourds et complexes, les moyens de vérification sur place seront donc impossibles à mettre en place ou confiés à des organismes de sécurité privés. En outre, ce dispositif ne répond nullement à une demande des organisations sportives, mais il reflète l'habitude qu'a le Gouvernement de ne pas consulter, concerter et coconstruire. Cela va créer un précédent en matière de recul des libertés fondamentales. Le législateur doit donc fixer un seuil pour encadrer cette disposition comme nous le proposons avec ces amendements qui préconisent deux seuils différents.
Il vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3, ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières à un risque de fraude, prévoient des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d'application du présent article. »
Nous visons particulièrement les titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables qui nous posent plusieurs problèmes. Le premier est tout bête : si vous avez un titre nominatif, vous ne pourrez pas l'offrir à quelqu'un en cas d'empêchement. Deuxième problème : nous donnons l'accès à des données personnelles aux sociétés privées qui vont créer ces titres d'accès nominatifs, sans avoir la certitude absolue qu'elles ne vont pas revendre ces données. Troisième et dernier problème : les titres d'accès étant « nominatifs, dématérialisés et infalsifiables », ils sont nécessairement dématérialisés. Les personnes qui souffrent d'illectronisme ne pourraient tout simplement pas assister aux compétitions faute de pouvoir acheter des billets non dématérialisés.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 682 .
Sur ce sujet, je voudrais ajouter un argument à ma défense précédente : cette billetterie risque de créer des précédents graves en matière de libertés fondamentales. Seules les forces de l'ordre peuvent contrôler les identités, mais cette billetterie obligera à contrôler la conformité du billet avec l'identité de l'individu qui le possède. Qui effectuera ce contrôle ? Les bénévoles ? Des agents de sécurité privés que l'on peine d'ailleurs à recruter et qui reçoivent une formation insuffisante ? Dans tous les cas, je doute qu'il s'agisse des forces de l'ordre, suffisamment occupées ailleurs. À n'en pas douter, on verra bientôt un décret autorisant les agents de sécurité privés à contrôler les identités. Cela n'aura rien d'étonnant, puisque c'était le sens de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui allait doucement vers une privatisation de la police.
Mme Sandra Regol applaudit.
Je partage l'avis du président de la commission, mais je voudrais apporter quelques précisions. Le caractère nominatif des billets offre une traçabilité et une sécurité supplémentaires, mais n'empêche pas les échanges. Lors de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques, des plateformes dédiées peuvent permettre la revente des billets à d'autres personnes dans des conditions saines, sécurisées et transparentes.
En réponse à M. Raux, je dirais que ce type de billetterie représente un progrès incontestable, compte tenu de ce que nous avons vécu dans un passé récent. C'est un dispositif désormais utilisé de manière récurrente dans nombre de manifestations sportives ou culturelles, notamment des concerts. Nous possédons ce savoir-faire, ce qui nous donne une garantie de professionnalisation pour les événements d'une taille pouvant le permettre.
Après vérification, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Raux, l'article 78-2 du code de procédure pénale ne permet pas à des agents privés de contrôler l'identité des personnes.
Madame la ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à mes questions. Alors que j'envisageais la possibilité de donner son billet, vous m'avez répondu qu'il existe des sites permettant de le revendre. Si j'ai pris un billet pour un événement et que je ne suis plus disponible à la date prévue, je ne vais pas le vendre à mon ami Bernalicis qui, lui, serait libre le jour de la compétition, je vais le lui donner. Pourra-t-il entrer dans le stade si mon nom est inscrit sur le billet et que nous ne sommes pas passés par le site de revente ?
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Sourires.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je vous parle d'un cas très concret. Je ne comprends même pas ce qui vous agace et vous fait réagir.
Avec ma deuxième question, je soulevais le problème des données personnelles – une partie de notre identité – auxquelles auront accès les sociétés tierces qui fabriqueront ces billets nominatifs. J'aimerais avoir des garanties sur l'usage que pourront faire ces sociétés des données personnelles.
Enfin, vous ne m'avez pas répondu sur les conséquences de la dématérialisation pour les personnes souffrant d'illectronisme. Je vous propose de modifier la rédaction du texte pour indiquer que les billets ne seront pas nécessairement dématérialisés. Certaines personnes ont envie d'avoir un vrai billet en papier pour accéder aux sites des Jeux, alors que le texte tel qu'il est actuellement rédigé n'envisage qu'un billet dématérialisé sur téléphone mobile.
Comme j'aime le Hellfest, je vais vous le citer pour un autre exemple : il est l'un des premiers festivals à avoir développé un système de billetterie dématérialisée et infalsifiable, qui permet de faire des échanges – don ou revente – de billets, en modifiant le nom. Il suffit d'aller sur la plateforme et d'entrer le numéro ou le QR code du billet pour le donner ou le revendre, ce qui supprime tout problème d'identité.
La plateforme est sécurisée, les données sont protégées et non accessibles aux tiers. J'ajoute qu'il est possible d'imprimer une version papier de ce billet porteur d'un QR code infalsifiable. Cela existe depuis longtemps au Hellfest et depuis quelques années dans d'autres festivals. Le billet échangé invalide celui qui a été émis initialement, ce qui supprime tout souci ultérieur de billetterie. C'est le gros avantage de ce système.
L'explication du député Latombe est parfaite. La personne a toujours la possibilité d'imprimer son billet, mais le système génère la production en mode numérique. Monsieur Raux, il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité, mais de correspondance entre le nom inscrit sur le billet et la pièce produite par la personne.
Cet amendement vise à supprimer l'exigence de dématérialisation des titres d'accès à des manifestations sportives exposées à un risque de fraude. Celle-ci crée en effet une rupture d'égalité entre citoyens, tenant à la fracture numérique qui existe entre ceux qui disposent des moyens techniques ou numériques de présenter un titre dématérialisé, et ceux qui n'en disposent pas. La numérisation de la société ne doit pas priver les Français de l'accès aux événements sportifs.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Même avis.
Il faudrait suspendre la séance pendant une minute, le temps que Mme la ministre rédige un amendement – ce ne sera pas un amendement de la France insoumise car, apparemment cela peut poser un problème – pour que le texte indique clairement que les billets ne seront pas seulement dématérialisés.
Vous pourriez par exemple prévoir que les titres d'accès pourront être « dématérialisés ou non ». Cela vous conviendrait-il ?
Non.
La rédaction serait ainsi la suivante : « les organisateurs […] prévoient des titres d'accès nominatifs, dématérialisés ou non, et infalsifiables ». Encore une fois, il s'agit simplement d'assurer le bon fonctionnement de votre dispositif, auquel je ne suis personnellement pas favorable : je propose cette modification pour qu'il soit légalement viable et qu'il puisse être appliqué.
Ou alors, remplaçons « dématérialisés » par « enregistrés dans une base de données numérique » !
L'intégrer dans le texte ne prendrait pas beaucoup de temps et serait tout à fait possible, me semble-t-il. À défaut, je peux déposer très rapidement un sous-amendement afin que nous puissions voter sur ce point !
Je répondrai en dressant un parallèle avec un courriel : il est envoyé sous format numérique, mais peut tout à fait être imprimé par la personne qui le reçoit.
« Dématérialisé » n'est pas synonyme de « présent dans une base de données numérique » !
L'amendement n° 373 n'est pas adopté.
L'amendement n° 435 de M. Paul Vannier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Vous aurez compris que nous sommes opposés à la création de nouvelles infractions et à l'accroissement de la répression, d'autant qu'aucune corrélation entre l'aggravation des peines – ou la création de nouveaux délits – et la baisse de la délinquance n'a été démontrée. Nous l'avons déjà répété à plusieurs reprises. De nombreuses études scientifiques, que j'avais d'ailleurs fait transmettre aux membres de la commission des lois, montrent même le contraire : il n'existe pas de corrélation entre la sévérité des peines et le nombre d'infractions commises.
Pour en revenir à l'alinéa 3 de l'article 12, j'espère que le point que nous avons soulevé sera réglé dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP), car les termes ont un sens. Ce n'est pas bien compliqué : un objet matérialisé existe dans le monde matériel, tandis qu'un objet dématérialisé n'existe que dans le monde immatériel. Mon collègue Antoine Léaument suggérait de préciser que les billets peuvent être « dématérialisés ou non », mais ce n'est visiblement pas ce que vous souhaitez. Nous pourrions donc simplement écrire que l'organisateur doit prévoir des titres d'accès « vérifiables » ou « présents dans une base de données numérique ». Peu importe le terme que vous retiendrez : l'important est que le billet soit unique et que son authenticité puisse être attestée par la consultation d'une base de données numérique. Il doit en revanche pouvoir être présenté soit sous format dématérialisé sur un téléphone portable, soit de manière matérialisée si le spectateur souhaite imprimer le QR code.
Encore une fois, dès lors que vous prévoyez de créer des infractions pénales, même si elles sont prévues dans le code du sport, les mots employés ont une large portée : si la rédaction actuelle est conservée et que je me présente demain dans une enceinte sportive avec un billet imprimé, je pourrais – même si j'irais alors plaider ma cause devant un tribunal – être interpellé, placé en garde à vue et poursuivi…
…parce que je n'aurais pas pu produire un billet dématérialisé. C'est aussi simple que cela !
L'amendement n° 435 n'est pas adopté.
L'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement a déploré l'« insuffisante culture d'organisation et de sécurité de la Ville de Paris qui doit largement s'améliorer dans la perspective des Jeux olympiques de Paris 2024 ».
En outre, la Cour des comptes a incité le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à faire preuve d'une « vigilance extrême » en matière de sécurité. À la lumière de ces propos inquiétants, il nous paraît nécessaire de condamner fermement et rapidement les personnes qui se rendraient coupables d'actes de délinquance pendant les Jeux olympiques.
À cette fin, nous proposons, à travers ces amendements, d'instaurer des amendes forfaitaires délictuelles d'un montant suffisamment élevé pour prévenir la récidive et être suffisamment dissuasives. Ces amendements visent également à supprimer, par souci de cohérence, l'amende forfaitaire délictuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 332-10 du code du sport. Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive doit être sévèrement sanctionné. L'amende forfaitaire délictuelle n'est donc pas justifiée au vu de la gravité du délit en cause, qui devrait être puni de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, comme le prévoit le premier alinéa de l'article L. 332-10.
Il s'agit là d'amendements de bon sens. Plus généralement, l'article 12 vise à tirer les conséquences des événements qui se sont déroulés dernièrement au Stade de France. Les Français, comme les élus du groupe Rassemblement national, réclament des actions et davantage d'anticipation en matière de sécurité.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 120 .
Il s'inscrit dans le même esprit que ceux de notre collègue Jordan Guitton. L'article 12 a pour objet de renforcer la sécurité des manifestations sportives. Le chapitre II du titre III du code du sport réprime différents comportements de nature à perturber le bon déroulement de ces manifestations, qu'il s'agisse de l'introduction de boissons alcoolisées, des violences commises en état d'ivresse, ou encore de la provocation à la haine.
À l'issue de leurs débats, les sénateurs avaient ajouté un article 12 bis permettant de qualifier de délit, même pour les primo-délinquants, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive. La commission des lois l'a supprimé. Il est pourtant difficile de comprendre pourquoi seule la récidive devrait être sanctionnée dans le cas où un individu pénétrerait dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Je propose donc d'appliquer aux primo-délinquants une contravention de cinquième classe, qui me paraît constituer une sanction logique, dans la mesure où une telle amende permettrait de respecter strictement les principes de proportionnalité et de gradation des peines. Cette mesure s'impose d'autant plus que le vide juridique en la matière est apparu de manière criante en mai 2022, lors de la finale de la Ligue des champions.
Vous nous demandez de défaire ce que nous avons fait en commission. Vous ne pouvez donc pas attendre que j'émette un avis favorable. Pourquoi sommes-nous revenus sur la rédaction du Sénat ? Précisément parce qu'il existe une différence entre le fait de commettre une infraction pour la première fois – qui expose l'auteur à une peine contraventionnelle classique – et le fait de la commettre une deuxième fois, c'est-à-dire de réitérer l'acte, situation qui constituera une récidive en cas de décision du juge en ce sens. Dans cette hypothèse, l'auteur commet un délit et doit se voir infliger une amende plus importante et une peine de prison. J'émets donc un avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons. J'ajoute que la contravention de cinquième classe, fixée à 1 500 euros, sera prévue par voie réglementaire.
Si la loi prévoit des condamnations en cas de récidive, pourquoi ne pas faire de même pour la primo-délinquance ?
Parce qu'elle n'est passible que d'une contravention !
Pourquoi la sanction serait-elle alors prévue par voie réglementaire ? Cela ne me semble pas très logique.
Une contravention est bien prévue dans la loi dès la première infraction. Il s'agit ensuite de respecter le principe de proportionnalité des peines : lorsqu'un individu commet l'acte donc il est question ici pour la première fois, il fait l'objet d'une contravention ; la deuxième fois, son acte prend un caractère délictuel.
L'amendement n° 436 de M. Paul Vannier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement vise à supprimer les mots « ou par fraude » de l'alinéa 5 de l'article 12. Vous entendez ainsi exclure de la sanction prévue dans le texte le fait d'entrer frauduleusement dans une enceinte sportive. Avis défavorable.
L'amendement n° 436 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de deux amendements d'appel déposés par mon collègue Benjamin Lucas, que je défendrai en effet simultanément – preuve que, contrairement à ma réputation et quoi que M. Balanant puisse en dire, je suis capable de faire des efforts.
Nous appelons votre attention, madame la ministre, sur la dangerosité du dispositif prévu à l'article 12. Nous avons en effet été alertés par de nombreux sportifs, par des personnes proches des milieux sportifs et par des associations de supporters quant au danger que représentent de telles interdictions pour les petites structures. Pour bon nombre d'entre elles, l'irruption du public sur l'aire de pratique sportive est un marqueur essentiel des festivités. Nous proposons donc d'instaurer un seuil en deçà duquel les dispositions prévues à l'article 12 ne seront pas applicables.
J'ajoute une considération plus générale : le fait de vouloir décider du cadre d'une contestation pose problème dans l'énoncé même des mesures envisagées. L'essence de la contestation est en effet de nous échapper, de bousculer les habitudes et les normes. La seule réaction possible, face à une contestation, est de répondre sur le fond et de traiter les problèmes rencontrés. Agissez pour le climat, et vous n'aurez plus à interdire l'accès aux stades, aux événements culturels ou à toute autre manifestation. Pour prendre un autre exemple, retirez la réforme des retraites et vous n'aurez plus à vous soucier des 4 millions de personnes qui descendent dans la rue et dont certaines profitent des événements pour exprimer une colère dont, malheureusement, l'ampleur ne fait que croître. À la contestation, il n'y a qu'une réponse possible : l'action et l'écoute réelle.
Revenons-en à leur contenu. L'amendement n° 567 vise à limiter le champ de l'infraction aux enceintes pouvant accueillir au moins 200 000 personnes. Or la France ne compte aucune enceinte de cette taille, ses deux plus grands stades, le Stade de France et le stade Vélodrome, affichant respectivement 80 000 et 67 000 places. Cet amendement étant donc sans objet, j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 568 tend quant à lui à restreindre le champ d'application de l'article 12 aux enceintes pouvant accueillir plus de 30 000 personnes. Soyons clairs : le fait de célébrer un titre en envahissant la pelouse, comme au Stade de France lors de la victoire du Football club de Nantes en Coupe de France – je songe ici à François Petaux, que je salue
M. Philippe Latombe sourit
– ne constituera naturellement pas une infraction, car une telle manifestation, dès lors qu'elle n'intervient qu'à la fin du match, ne perturbe pas la compétition. Il n'y a donc pas lieu, pour les supporters, de nourrir de quelconques doutes ou inquiétudes sur ce point.
Même avis.
J'entends vos propos, mais j'attends davantage de clarté. Vous ne voulez condamner, au fond, que les personnes qui s'inscrivent dans une démarche politique : des spectateurs qui envahissent un stade, même nus, ne posent aucun problème ; en revanche, des activistes exprimant une revendication fondamentale pour l'avenir et la survie de l'humanité doivent être sanctionnés. Si vous voulez vraiment éteindre ces mouvements et ruiner Extinction Rebellion, Dernière Rénovation, ainsi que tous les collectifs de jeunes qui se mobilisent pour le climat, dites-le clairement ! Assumez-le ! Admettez que vous ne voulez rien faire pour le climat et que la jeunesse qui se mobilise pour agir vous répugne.
Murmures sur les bancs du groupe RE.
Ce qui est puni, c'est « le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès » dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Ce ne sont donc pas les activistes qui sont visés, mais le fait de perturber une compétition.
Ce qui est illégal en France, c'est le fait de gêner le bon déroulement des compétitions, qui constitue un délit. Si des personnes s'y livrent, quand bien même elles expriment une revendication qu'elles estiment justifiée ou légitime, elles seront condamnées. C'est tout simple.
M. Mathieu Lefèvre applaudit.
Vous venez d'expliquer que le fait d'envahir un stade ne pose aucun problème !
Les Jeux olympiques arrivent à grands pas et, avec eux, la nécessité de renforcer certains dispositifs pénaux prévus dans le présent projet de loi. En raison des risques accrus auxquels la France fera face dans les mois à venir, des sanctions plus lourdes, prévues dans l'amendement, doivent s'imposer aux délinquants, afin d'apporter une réponse pénale adaptée et dissuasive. Cela nous évitera de vivre un nouvel épisode calamiteux comme celui qu'a constitué le fiasco du Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions.
M. Jocelyn Dessigny applaudit.
L'amendement n° 141 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président de la commission des lois a indiqué, à raison, que le sport n'est pas apolitique et ne doit pas l'être. Je me permets pourtant de rappeler que lorsque survient une polémique, comme à propos de l'organisation de la Coupe du monde de football au Qatar, le premier à expliquer qu'il ne faut pas politiser le sport est…
…un certain Emmanuel Macron, Président de la République. J'y vois une légère incohérence, cher monsieur Houlié. Mais peu importe.
Ces amendements visent non pas à abolir les sanctions à l'encontre des actions militantes, mais à exclure ces dernières de l'aggravation des peines prévues. La rédaction de l'article que nous appelons de nos vœux prévoit ainsi une nouvelle gradation qui exclut les peines de prison, la condition essentielle étant que lesdites actions aient été menées sans violence contre les personnes physiques. Dans ce cas – et dans ce cas seulement –, nous proposons, par l'amendement n° 165 , de prononcer à l'encontre de ces délits des peines de TIG, les travaux d'intérêt général.
En cas d'intrusion dans une enceinte sportive, la durée de cette peine serait de soixante jours et s'élèverait à quatre-vingt-dix jours en cas de récidive ou si l'action est menée en groupe ; en cas d'intrusion sur une aire de jeux, la durée serait de trente jours et s'élèverait à soixante jours si l'infraction est commise en état de récidive ou en groupe.
Nous le voyons, nous ne faisons preuve ni de laxisme ni de légèreté. Nous proposons de véritables sanctions car je rappelle que les TIG constituent bien une peine. Cette gradation nous semble plus raisonnable.
L'amendement n° 166 , dans la même veine, vise uniquement à supprimer la peine de six mois d'emprisonnement prévue pour ce type d'infraction.
Monsieur Vicot, votre groupe et vous-même nous avez suffisamment reproché d'être des députés godillots, vous devriez donc nous saluer lorsque nous ne sommes pas d'accord avec le Président de la République ou, comme cela arrive parfois, avec des membres du Gouvernement.
Je suis en désaccord, c'est vrai, sur la question de la politisation du sport. Selon moi, le sport est politique, je vous le répète.
Quoi qu'il en soit, les perturbations des compétitions doivent être sanctionnées, c'est pourquoi nous souhaitons instaurer ces peines. Avec vos amendements, vous souhaitez appliquer les dispositions dites du bloc peine au code du sport.
Or, vous le savez, nous avons adopté en 2019, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite LPJ, une réforme du « bloc peine », laquelle prévoit que, désormais, les peines inférieures à un mois, qui ne donnent pas lieu à un emprisonnement, sont interdites et que les peines inférieures à six mois sont systématiquement aménagées, y compris au moyen de bracelets électroniques ou de peines alternatives. Par ailleurs, une mission d'information de la commission des lois sera chargée de vérifier que les peines aménagées sont bien exécutées – ce travail est à la main de Mmes Faucillon et Abadie.
Avis défavorable car, d'une certaine manière, vos amendements sont satisfaits par la réforme du « bloc peine » adoptée lors de la LPJ.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 681 .
Ne nous racontons pas d'histoires au sujet de l'article 12. Nous savons tous qu'il vise les militants écologistes qui s'invitent dans des compétitions sportives pour alerter l'opinion sur l'urgence écologique. J'en profite d'ailleurs pour noter – comme l'ont fait plusieurs de mes collègues – que si le Gouvernement agissait suffisamment en la matière, les militants n'en seraient pas réduits à avoir recours à de tels agissements.
Quoi qu'il en soit, cet article entraînerait un net recul des libertés fondamentales. L'action consistant à interrompre un match à Roland-Garros en s'attachant au filet ne porte pas atteinte à l'intégrité des personnes. Au contraire, elle vise à préserver les générations futures des conséquences de la catastrophe environnementale.
Par conséquent, nous demandons que cet article ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans le cadre d'une action militante et non violente, sans incitation à la haine ou à la discrimination, et qui exercent simplement leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique.
Depuis tout à l'heure, tout le monde spécule sur le fait que les mesures prévues par cet article ne concerneront que de gentils militants écologistes non violents qui se manifestent à l'occasion de compétitions sportives. En réalité, il faut également songer à des personnes armées, qui entrent en force ou de manière frauduleuse, à des individus habités par des intentions malveillantes, par exemple la volonté de porter atteinte à l'intégrité des sportifs, notamment parce que la nationalité de ces derniers ou la cause qu'ils revendiquent ne leur convient pas. Toutes ces personnes doivent être sanctionnées sévèrement.
Laissez-moi terminer, monsieur Bernalicis. Vous êtes certainement en désaccord avec moi sur ce point – de toute façon, vous êtes généralement opposé aux sanctions prévues par le code du sport ou par le code pénal.
Pour la raison que j'ai évoquée, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
MM. Philippe Dunoyer et Mathieu Lefèvre applaudissent.
L'amendement n° 681 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je vous informe que sur le vote de l'article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 437 .
Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7 qui aggravent la sanction pour récidive d'intrusion sans motif légitime jusqu'à 7 500 euros.
Vous nous expliquez que l'intrusion dans les enceintes sportives doit être sanctionnée encore plus lourdement au nom de la lutte contre la violence. Or l'intrusion et la violence sont deux phénomènes différents. Les actes de violence sont déjà sanctionnés dans le code pénal, il n'est donc pas nécessaire d'aggraver ces peines.
Les seules personnes qui pourraient être dissuadées d'entrer dans une enceinte sportive parce qu'elles craindraient de payer une amende supplémentaire, ce sont précisément des gens raisonnables, éventuellement des militants, des personnes qui défendent une cause.
Si vous décidez de prendre de telles mesures, c'est parce que le CIO, la FIFA et plus généralement les grandes fédérations veulent à tout prix éviter d'être associées au moindre message politique. Car, voyez-vous, la politique, la conscience, c'est mauvais pour les affaires, pour le business et pour les sponsors. Madame la ministre, je sais, comme nous tous, comment fonctionnent ces grandes fédérations sportives. Elles veulent faire du business et pour que celui-ci se développe de façon sécurisée, il leur faut absolument empêcher ce type d'intrusions. Ils ne veulent pas de la conscience politique et humaniste que défendent les personnes qui militent pour l'écologie ou pour d'autres causes, car cela nuit au bon fonctionnement des affaires. Or la bonne santé des affaires, c'est votre principale préoccupation, dans la droite ligne de l'ensemble de votre politique. Votre souci, c'est de vous mettre au service de Coca-Cola et des autres grands groupes, au détriment de la liberté d'expression.
Il y a dans les propos que j'entends quelque chose d'un peu grotesque. Car vous seriez les premiers à dénoncer le fait qu'une secte comme l'Église de scientologie par exemple…
…vienne sur le terrain pour diffuser ses messages tels que « Dieu existe, rejoignez-nous ! » ou « Votez Bolsonaro ! ». Vous seriez les premiers à vous émouvoir si ces militants n'étaient pas punis et sévèrement condamnés.
Vous prenez toujours l'exemple du gentil militant non violent qui ne pose aucun problème.
S'ils sont violents, il existe plein d'autres articles de loi pour les sanctionner !
Ça ne correspond pas à la réalité. C'est le monde des Bisounours. Il n'existe pas ou alors uniquement dans les rêves des écologistes ou de La France insoumise. S'il vous plaît, réveillez-vous !
Désolée de travailler ! Si vous n'avez pas déposé d'amendement, ce n'est pas de notre faute !
Il est défavorable également. Ce qui nous a motivés pour prendre cette mesure, ce n'est certainement pas la raison que vous évoquez – croyez-moi – mais la volonté de lutter contre des formes d'incivilité qui viennent perturber le déroulement des compétitions sportives. Nous constatons ce phénomène de plus en plus souvent. Je ne donnerai qu'un exemple : le Tour de France. Nous y avons observé ces comportements dangereux pour la sécurité des athlètes.
S'agissant de la dimension Bisounours évoquée par M. Houlié, je rappelle que toutes ces sanctions sont prises sous le contrôle du juge. Or un juge ne sanctionnerait pas un Bisounours.
Un juge applique le droit. Dès lors, si l'infraction est caractérisée, il prononcera une condamnation même si l'auteur est un Bisounours. Je ne dis pas cela contre vous, madame la ministre, mais malheureusement j'ai vu nombre de militants sincères être condamnés à des amendes voire à des peines de prison avec sursis pour avoir mené des actions militantes – non violentes, il faut le préciser.
J'aimerais m'adresser au président Houlié qui plaide depuis deux jours la rigueur juridique.
Nous évoquions hier, à propos de l'article 6 et des questions de vidéoprotection, le fait qu'un délit ait été supprimé du code de la sécurité intérieure au prétexte, selon vous, qu'il était déjà possible de le poursuivre en vertu du code pénal. Or il s'agissait d'un mensonge car ce n'était pas le même type d'infraction qui était poursuivi et le périmètre n'était pas non plus le même.
Cette fois, s'agissant de l'escroquerie, une infraction générique existe déjà dans le code pénal. Celui-ci punit également les actes de violence – passage en force, intrusion.
On parle d'incivilités, pas d'actes de violence !
Vous créez donc une infraction autonome, plus facile à caractériser, qui réunit l'escroquerie et l'intrusion. Assumez-le mais ne prétendez pas que vous inventez des infractions alors qu'elles existent déjà dans le code pénal. C'est la vérité. Vous dévoilez votre intention politique, qui est de poursuivre les personnes qui pénètrent dans les stades.
Par ailleurs, s'agissant de la fraude, j'aimerais revenir sur les 30 000 billets prétendument frauduleux utilisés lors de la finale de la Ligue des champions – je ne sais pas si un collègue a déjà évoqué le sujet lorsque je me suis absenté pendant quelques minutes. Où sont tous ces billets ? Dans son rapport, l'UEFA, Union des associations européennes de football, estime leur nombre à 2 500 au maximum – et encore, elle n'est pas sûre. Si l'on ne sait pas gérer 2 500 billets frauduleux, il faut tout de suite renoncer à organiser les Jeux olympiques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis surpris par les propos que j'ai entendus. J'aimerais rappeler des choses très simples. Les Jeux olympiques, c'est un moment de paix, un peu magique, que nous voulons sanctuariser.
M. Mathieu Lefèvre applaudit.
Ce moment est attendu par des dizaines de milliers d'athlètes qui considèrent que c'est le plus important de leur vie. En outre, des centaines de millions de personnes, dans le monde entier, regarderont cet événement. C'est pourquoi nous voulons que ce soit une fête partagée par tous les peuples.
Et voilà que vous nous dites qu'après tout, ce n'est pas bien grave si quelques hooligans…
…viennent la perturber. De fait, vous incitez des individus à agir ainsi. Franchement, c'est inacceptable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jordan Guitton applaudit également.
Une fois encore, M. Bernalicis manque de rigueur. Il parle d'escroquerie et de violence alors que ce sont des incivilités dans les stades que nous cherchons à punir. C'est donc bien une nouvelle infraction.
Par ailleurs, tout à l'heure, vous vous égosilliez à expliquer, hors micro, que les militants qui avaient décroché des portraits du Président de la République n'avaient pas été condamnés en dépit du fait que l'infraction avait été caractérisée.
Les juges, lorsqu'ils appliquent la loi, établissent bien une distinction entre différentes configurations. Ils peuvent reconnaître une infraction tout en dispensant les auteurs de peine. C'est d'ailleurs également la décision qui avait été prise s'agissant de personnes qui avaient participé à des manifestations illégales dans mon département ou à Sainte-Soline.
L'amendement n° 437 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 588 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 121 et 145 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 121 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l'amendement n° 145 .
Par cet amendement, nous défendons l'exact inverse de ce qui est promu depuis tout à l'heure par la NUPES. Eux veulent atténuer les peines.
Nous interprétons leurs amendements comme des signaux d'encouragement qu'ils envoient à ceux qu'ils présentent comme de gentils militants écolos, alors qu'il s'agit en réalité de perturbateurs. Avec ces amendements de complaisance, ils veulent en outre offrir à ces individus des coups de pub gratuits de portée mondiale.
Nous voulons au contraire défendre le respect des acteurs des Jeux olympiques en demandant plus de fermeté et de dissuasion pour que tous les événements sportifs se déroulent dans la joie et la bonne humeur. Tel est le sens de cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 196 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l'amendement n° 588 .
Lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les yeux du monde seront rivés sur notre grande nation. De nombreux pays idéalisent la France, vue comme un lieu de paix et d'amour,…
…qui ne connaît pas de problèmes de violence, ni de justice, ni de maintien de l'ordre. Nombreux sont les pays aux législations plus strictes,…
…qui seraient surpris de constater une forme de laxisme si les intrusions sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive n'étaient pas correctement sanctionnées.
Or le projet de loi actuel ne propose que des sanctions insuffisantes face aux récidives. Mon amendement vise donc à empêcher définitivement toute récidive d'un étranger grâce à la peine d'interdiction du territoire français. Ainsi, les désagréments seraient rendus impossibles lors des JO de 2024. Car entendons-nous bien : il est fort probable que certains souhaitent gâcher la fête et nous ne le permettrons pas. Je ne veux rien qui vienne gâcher les Jeux, ni à l'échelle de la France entière ni dans ma belle ville de Marseille. Mes collègues et moi ne voulons pas que se renouvelle ce qui s'est passé au Stade de France en juin 2022. Seules la fermeté et la dissuasion permettront que les Jeux se passent sans accrocs. C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je vous demande de ne pas flancher. Sinon, le monde pourrait constater le laxisme du Gouvernement et son incapacité à maintenir l'ordre, et des puissances étrangères riraient de notre faiblesse. Ne balayez pas d'un revers de main le sérieux de cet amendement car en 2024, s'il y a des troubles qui font honte à la France, ceux qui auront voté contre seront responsables.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La peine complémentaire ici proposée est déjà prévue. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Défavorable.
Malheureusement, si des incidents surviennent, vous aurez montré votre faiblesse et votre absence d'organisation, et alors nous serons la risée du monde.
Elle avait déjà écrit la suite avant la réponse de la commission et celle du Gouvernement !
Madame Lelouis, comme je viens de vous le dire, cette peine est déjà prévue.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 6
Contre 45
L'amendement n° 588 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 46
Contre 9
L'article 12 est adopté.
Je suis saisie d'un amendement, n° 518 , visant à rétablir l'article 12 bis, supprimé par la commission.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour le soutenir.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé la semaine dernière l'article 12 bis qui prévoyait la qualification de circonstance aggravante pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail « lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive ». Le présent amendement vise à rétablir la disposition introduite au Sénat en l'étendant aux manifestations récréatives et culturelles afin d'obtenir un équilibre juridique.
Face à la recrudescence de la violence partout en France, il est nécessaire de faire preuve de fermeté pour les Jeux olympiques – c'est le sens des amendements du groupe Rassemblement national. Voilà pourquoi nous proposons d'étendre la liste des circonstances aggravantes à l'ensemble des manifestations sportives, culturelles et récréatives. Je pense que la mesure votée par les sénateurs était digne d'intérêt.
M. Jocelyn Dessigny applaudit.
Avis défavorable pour deux raisons : tout d'abord, parce que la commission des lois a supprimé cet article à une large majorité ; ensuite, parce que j'ai été l'auteur d'un des amendements de suppression. Je considère qu'une telle circonstance aggravante serait largement disproportionnée.
Défavorable.
J'ajoute qu'au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, des amendements de suppression ont également été déposés et qu'ils ont obtenu une majorité très large. Il ne faut pas faire de la présence de l'auteur d'une infraction dans une enceinte sportive une circonstance aggravante.
L'amendement n° 518 n'est pas adopté. En conséquence, l'article 12 bis demeure supprimé.
Les Jeux olympiques, c'est le moment de partage et de convivialité par excellence, représentation unique emplie de rêve et d'espoir pour chacun ; c'est aussi l'occasion de célébrer l'amitié entre les nations, unies autour du sport. Cependant, pour certains, ces événements sont bien trop souvent des prétextes pour s'adonner à certaines activités devenues hobbys : vols, violences, débordements et autres troubles à l'ordre public. Et ces individus redoubleront, n'en doutons pas, d'inventivité. Car la violence, c'est comme le reste : plus on s'y livre, plus on s'y habitue.
Il est de notre devoir d'empêcher toute velléité de récidive.
L'article 13 propose de rendre obligatoire, sauf motivation spéciale du juge judiciaire, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de stade applicable aux auteurs des infractions délictuelles portant les atteintes les plus graves à la sécurité des manifestations sportives. Prudence cependant : entre ceux qui annoncent vouloir faire et ceux qui s'obstinent à tenter de tout défaire, le Rassemblement national, lui, veut bien faire. Nous devons rendre aux événements sportifs français la gloire qu'ils méritent ; à la France, le rayonnement qu'elle mérite ; et à nos forces de l'ordre et aux agents de sécurité, la reconnaissance qu'ils méritent. Il s'agit de recréer la petite larme de joie et de fierté dans les yeux d'un spectateur qui voit enfin son pays récompensé au lieu de celle sur la joue d'un enfant qui voit son père se faire agresser par quatre ou cinq voyous.
Murmures sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cela passera par une sécurité irréprochable. C'est pourquoi nous prêterons une attention toute particulière à ce que les dispositions du présent article soient applicables et réellement appliquées. Rappelons que, selon l'étude d'impact, vingt-quatre interdictions judiciaires de stade ont été prononcées en 2021 – un nombre quatre fois inférieur à celui constaté chaque année de 2010 à 2019.
Si cette mesure représente une avancée, elle nécessitera des ressources humaines et administratives accrues. Vous verrez cependant qu'avec une bonne dose de bonne volonté, « tout va bien se passer », comme aime à dire M. Darmanin.
Cet article s'inscrit dans la suite logique des précédents en prévoyant une aggravation des peines et en particulier l'automatisation de l'interdiction de stade. Cela nous pose problème, au groupe LFI – NUPES, à plusieurs titres.
En premier lieu, lors des auditions préparatoires, nous avons rencontré des associations de supporters, notamment de football, qui se sentent, à raison, la cible particulière de cette mesure. Il ne me semble pas nécessaire, ici non plus, d'en rajouter dans le répressif.
En deuxième lieu, on est gêné par la manière dont cette disposition est prise. On apprend dans l'étude d'impact que le Gouvernement avait au départ prévu de passer par une circulaire de politique pénale avant finalement d'intégrer la mesure à la loi, comme s'il cherchait à obliger les magistrats à prendre cette sanction. En effet, ceux-ci n'ont prononcé, en 2021, à partir de situations qu'ils appréhendent concrètement, que vingt-quatre peines complémentaires d'interdiction de stade en première instance et trente-huit condamnations au total, pour l'ensemble des délits mentionnés dans cet article. Autant dire que les magistrats n'ont pas l'air de considérer cette sanction comme nécessaire dans tous les cas.
En troisième lieu, l'automaticité de la peine nous semble contrevenir à un fondement de la République, à savoir l'individualisation de la peine.
En quatrième lieu, l'article introduit un changement de paradigme puisque l'exception va devenir le principe et inversement, en raison de l'inversion de la charge de la preuve : ce sera au mis en cause de prouver qu'il n'a rien fait alors que normalement, en droit, pour prononcer une peine, on doit prouver l'infraction et la réalité de sa dangerosité.
Pour toutes ces raisons, nous allons défendre un amendement de suppression de cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous demandons la suppression de l'article 13 qui prévoit que certaines infractions commises à l'occasion de manifestations sportives fassent l'objet d'interdictions de stade obligatoires et non plus facultatives. Le Conseil national des barreaux considère qu'il s'agit là d'une entorse importante au principe d'individualisation des peines, et que les pouvoirs publics se méfient manifestement des juges au point de leur imposer de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas prononcer une peine.
Rappelons que le code du sport prévoit déjà la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction a désignée dans sa décision. De surcroît, l'article 13 étend cette peine complémentaire, devenue obligatoire, à six nouvelles infractions du code du sport liées à des violences ou à des perturbations lors de rencontres sportives. L'objectif est bien d'accroître le nombre des interdictions de stade par la quasi-automaticité de la sanction.
Enfin, à l'évidence, l'article vise tout particulièrement les personnes qui pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmission télévisée des compétitions, c'est-à-dire clairement les activistes, notamment ceux engagés pour la cause climatique, qui utilisent parfois ces événements comme tribune pour alerter l'opinion publique. De même, un supporter de football qui serait également lanceur d'alerte pourrait, dans le cadre d'une action de protestation et de dénonciation, être tenu à l'écart de tout stade de football pendant cinq ans.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l'article 13 soit supprimé. Nous nous opposons à l'escalade et à l'inflation pénales dont le Gouvernement est coutumier, ainsi qu'à l'instrumentalisation du droit à des fins de censure politique.
M. Aurélien Saintoul applaudit.
C'était un peu vrai de l'article 12, mais cela l'est complètement de celui-ci : il ne s'agit pas d'un article sur les Jeux olympiques, pas plus que ce n'est une loi olympique. On sait très bien que l'article 13 vise principalement les problèmes de supportérisme, notamment dans le football. Les apports de la commission pour aménager cet article sont appréciables, mais il reste deux gros problèmes.
D'abord, l'automaticité de la peine, contraire à l'individualisation : on a beau intégrer le fait que le juge pourra justifier éventuellement de ne pas appliquer la peine complémentaire, le dispositif reste tout de même dans une logique d'automaticité qui est contraire à notre Constitution.
Ensuite, des efforts sont faits pour responsabiliser et légitimer les associations de supporters en travaillant avec elles pour que les matchs, notamment de football, se passent bien. Or elles sont toutes très hostiles à cet article qui les vise directement et dont les dispositions s'opposent à l'esprit du rapport Houlié-Buffet sur le supportérisme.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 684 .
Le groupe Écologiste – NUPES demande évidemment la suppression de l'article 13 qui franchit encore un pas en matière de répression. L'article prévoit en effet que certaines infractions commises lors de manifestations sportives fassent l'objet d'interdictions de stade obligatoires, alors que celles-ci n'étaient jusqu'ici que facultatives. Qu'est-ce qui justifie réellement de les rendre obligatoires ? A priori rien. Pour le Conseil national des barreaux, c'est une entorse au principe d'individualisation des peines. De surcroît, les dispositions de l'article étendent cette peine complémentaire automatique à pas moins de six nouvelles infractions mentionnées dans le code du sport. Pire, lorsqu'on lit correctement entre les lignes, on s'aperçoit que l'article vise tout particulièrement les cas où des personnes pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmission télévisée des compétitions. Autrement dit, il s'agit encore une fois de viser les activistes, ceux que M. le président de la commission des lois appelle ironiquement les « gentils militants écologistes ». Cette réponse pénale disproportionnée est une manière de museler l'opposition et, à coup sûr, une restriction des libertés publiques.
Il existe trois types d'interdiction de stade : les interdictions judiciaires, prononcées par le juge ; les interdictions administratives, prononcées par le préfet ; les interdictions commerciales, prononcées par le club. Les interdictions judiciaires – c'est d'elles que nous parlons aujourd'hui – sont limitées à cinq ans et peuvent être prononcées à l'égard d'individus qui ont commis des délits graves dans des stades : c'est le cas des supporters qui avaient agressé les joueurs de l'Olympique de Marseille à Nice ou de ceux qui avaient jeté des projectiles sur Dimitri Payet à Lyon. Il n'y a aucune indulgence à avoir à l'égard du groupe de supporters lyonnais Bad Gones, gangrené par divers éléments d'extrême droite.
L'article rend obligatoire le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de stade par le juge judiciaire pour diverses infractions, sauf motivation spéciale qui relève de sa libre appréciation. Je le redis car, à vous entendre, il n'y aurait que des militants pacifistes dépourvus de toute volonté de nuire ou dangerosité.
Voici les infractions concernées : violences commises en état d'ivresse, provocation à la haine et à la violence, jet de projectiles dangereux et accès à l'aire de jeu en troublant le déroulement de la compétition sportive. Encore une fois, il s'agit d'un dispositif destiné à protéger les spectateurs autant que les supporters. De ce point de vue, l'interdiction est limitée dans le temps ; elle doit être prononcée par le juge, qui reste libre de sa décision, et se restreint à certains types d'infractions. Cela ne pose donc aucune difficulté. Je précise tout de même qu'en ce qui concerne les fumigènes, j'avais fait adopter un amendement en commission pour les exclure du champ de l'interdiction judiciaire obligatoire de stade.
Même avis. Tout a été dit, mais je rappellerai que le football est aussi à l'agenda des Jeux olympiques et paralympiques. En effet, de nombreuses épreuves seront organisées dans sept villes de France : il est donc important de s'assurer que tout s'y passera bien.
Pour ne rien vous cacher, il est vrai que nous sommes intellectuellement et philosophiquement opposés à l'effet cliquet en matière pénale et à l'inflation pénale : on le voit bien, ils ne produisent pas les effets que vous escomptez, soit diminuer le nombre d'infractions, assurer une répression efficace et empêcher la récidive. Voilà notre position sur le plan général. À titre particulier, nous commençons à connaître la signification de la peine complémentaire. Rappelons une chose, que le président de la commission a lui-même évoquée : en l'état actuel du droit, on peut prononcer des interdictions de stade contre des individus qui balancent des projectiles sur les joueurs de manière indigne et infâme.
Ce ne sont que des interdictions administratives, qui sont prononcées par les préfets !
Là, vous proposez que les magistrats prononcent ces interdictions de façon obligatoire : c'est un alourdissement ! Assumez qu'il s'agit de la nouvelle recette magique que vous avez trouvée pour faire croire que vous allez résoudre les problèmes. Mais alors une question se pose : pourquoi ne pas transmettre au parquet des instructions pour mener des réquisitions et ne pas oublier de prononcer, si nécessaire, une peine complémentaire ? Vous n'aimez pas les procureurs, monsieur Houlié, c'est ça ?
Ce qui est drôle, monsieur Bernalicis, c'est que vous ne progressez pas au fur et à mesure des articles : vous dites des choses imprécises, encore et toujours.
Actuellement, les seules interdictions systématiques sont prononcées par le préfet : il s'agit des interdictions administratives de stade (IAS), dont nous avons d'ailleurs revu le champ – cela figure à l'article 13 bis, que j'ai fait adopter en commission. L'interdiction judiciaire, qui était a priori obligatoire, est devenue totalement facultative, comme l'obligation de pointage. C'est ce que Marie-George Buffet et moi-même avions constaté à l'occasion de notre rapport d'information sur les interdictions de stade et le supportérisme. Nous avions aussi relevé l'importance de certains comportements dans les stades de foot, comme la provocation à la haine et à la violence ou les violences commises en état d'ivresse – ce n'est tout de même pas rien ! Ils ne sont pas justifiés et devraient entraîner une exclusion durable, sinon définitive. D'où notre volonté de rendre obligatoire cette peine complémentaire. Je suis sincèrement surpris que vous puissiez encore défendre ce type de comportements.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et c'est nous qui serions imprécis ? C'est l'hôpital qui se fout de la charité !
Je suis saisie de deux amendements, n° 685 et 747 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 685 .
Indigéniste, monsieur Houlié ? Ai-je bien entendu ? Comment définissez-vous ce terme ?
S'il vous plaît, madame Obono, seul M. Raux à la parole ! Si vous souhaitez intervenir, demandez-le.
Je vous soumets un amendement travaillé avec l'Association nationale des supporters, auquel vous ne sembliez pas fondamentalement opposé en commission, monsieur Houlié. Il porte sur la pyrotechnie dite festive, que nous tenons absolument à différencier de celle qui est utilisée à des fins violentes et qui n'a sa place ni dans nos stades ni dans les espaces dédiés aux festivals – nous en sommes tous convaincus ici. Monsieur le président de la commission, vous évoquiez l'existence d'une expérimentation en lien avec l'Association nationale des supporters, qui va dans le sens de notre amendement. Au vu de la répression dont fait l'objet l'usage de la pyrotechnie festive, qui met en danger ses utilisateurs mêmes, nous suggérons de nous affranchir de la phase expérimentale pour clarifier d'ores et déjà la législation en la matière. Tel est l'objet du présent amendement.
L'amendement n° 747 rectifié de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois, est défendu.
Je me fonde sur l'article 70, alinéa 3, du règlement, concernant la mise en cause personnelle.
Je souhaiterais que le président de la commission confirme clairement au micro le propos qu'il a eu à mon égard et qui figurera sans doute au procès-verbal de la séance. Je pense qu'il m'était dirigé : il fait suite à mon interpellation, alors que M. Houlié terminait de servir à mon collègue Bernalicis une réponse particulièrement révélatrice de sa nouvelle inclination politique pour l'inflation pénale. Il semble qu'il ait utilisé le terme « indigéniste ».
Il n'a pas dit que vous étiez indigéniste ; il a juste dit que lui ne l'était pas !
Je souhaiterais savoir ce qu'il signifie, d'autant que M. Houlié nous reprochait d'être confus. En effet, ce terme est régulièrement agité, notamment par l'extrême droite, pour disqualifier les militants antiracistes, et son emploi est révélateur du tournant réactionnaire, à droite, du président de la commission. La manière dont il l'a utilisé était très certainement péjorative et visait à me discréditer.
J'insiste, j'aimerais qu'il confirme ses propos : les mots sont importants en droit comme en politique !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Monsieur Raux, vous avez repris une partie de l'amendement du rapporteur Vuilletet sur le délit qui consiste à introduire une arme dans un stade. À titre personnel, j'émettrai un avis de sagesse – c'est la position que j'ai défendue et je ne me dédirai pas. En revanche, je suis obligé de dire que la commission a émis un avis défavorable lorsqu'elle s'est réunie en application de l'article 88 du règlement.
Avis favorable sur l'amendement n° 747 rectifié .
Et sur mon fait personnel ? Vous n'assumez pas vos propos, monsieur Houlié ?
Rires.
J'ignore, de l'œuf ou de la poule, qui vient en premier. En revanche, madame Obono, vous avez pu vous exprimer.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous êtes allée au bout du temps de parole dont vous disposiez et M. le président Houlié est libre de vous répondre, s'il le souhaite.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Pour ma part, j'émettrai un avis défavorable sur l'amendement n° 685 , dans la mesure où la loi du 2 mars 2022 nous a conduits à engager, en accord avec l'organisateur et après autorisation du préfet, une expérimentation pour permettre l'usage d'engins pyrotechniques. Nous avons besoin d'un petit peu de temps ; cette expérimentation est censée se dérouler sur trois années, ce qui nous permettra d'en tirer tous les enseignements. Je préfère de loin l'amendement n° 747 rectifié du rapporteur Vuilletet, qui vise à préciser le délit relatif à l'introduction ou à l'usage dans les stades d'objets susceptibles de constituer une arme.
Ce débat est intéressant. Je me souviens que les tirs de mortiers d'artifice avaient suscité des polémiques sous la législature précédente, si bien qu'un dispositif avait été mis en place pour en contrôler la vente. A-t-on un bilan pour voir s'il a fonctionné et s'il y a moins de tirs de mortiers d'artifice aujourd'hui ? À l'époque, je me rappelle avoir déclaré, peut-être de manière présomptueuse, que cela n'allait pas arrêter les tirs dans des contextes d'hostilités. J'ai l'impression que les faits me donnent plutôt raison, mais il serait intéressant que Mme la ministre nous communique des informations sur ce sujet, si elle en dispose.
L'amendement n° 685 n'est pas adopté.
L'amendement n° 747 rectifié est adopté.
L'amendement n° 746 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, est un amendement de précision.
L'amendement n° 746 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 191 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 55 de Mme Gisèle Lelouis est défendu.
L'amendement n° 55 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le délai raisonnable de cinq minutes n'est pas écoulé, néanmoins je vous propose, si vous en êtes d'accord, de procéder au scrutin sur l'article.
Je mets aux voix l'article 13.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 41
Contre 8
L'article 13, amendé, est adopté.
Sur l'article 13 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 117 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement est satisfait puisque le dispositif proposé est déjà couvert par l'article L. 332-16 du code du sport. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 117 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 51
Contre 0
L'article 13 bis, amendé, est adopté.
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Eva Sas, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence.
L'article 14 A prévoit que la Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce rapport précise le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Or, pour être exhaustif, il faut prendre en compte toutes les dépenses relatives à la période des Jeux. Pour ce faire, il est nécessaire que la Cour des comptes appuie également son analyse sur toutes les dépenses liées aux Jeux qui seront réalisées en 2025.
C'est pourquoi l'amendement vise à reporter d'un an la date de livraison du rapport. Vous nous avez expliqué que certaines dispositions, tout particulièrement les mesures sécuritaires ou celles qui entravent les libertés publiques, pouvaient être appliquées bien au-delà de la fin des Jeux. Dès lors, je ne doute pas que notre proposition recevra une approbation unanime.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
La vision globale du coût des Jeux n'interviendra effectivement que plusieurs mois après leur clôture. La Cour a déjà prévu de réaliser un tel bilan et de rendre son rapport en 2026, compte tenu des délais nécessaires pour obtenir tous les éléments financiers et respecter la procédure contradictoire. Votre préoccupation est donc pleinement satisfaite.
L'objet de l'article 14 A, adopté par le Sénat, est de parfaire l'information du Parlement, grâce à un rapport d'étape de la Cour, qui s'intercalera entre ceux qui sont attendus d'ici à 2024 et le rapport de 2026. L'adoption de votre amendement ferait donc perdre au Parlement le bénéfice d'une information intermédiaire. J'en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement n° 710 n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 440 .
Il s'agit d'un amendement de bon sens, que vous allez adopter, j'en suis sûr, avec enthousiasme.
C'est la chose la mieux partagée, mais peu importe.
Par cet amendement, nous souhaitons inclure l'impact écologique dans le champ du rapport d'évaluation que doit réaliser la Cour des comptes après la tenue des Jeux olympiques. Les Jeux de 2024 ne feront pas exception : ils seront particulièrement problématiques du point de vue écologique. Bien évidemment, la brochure dit le contraire, mais nous savons que les grands événements de cette nature sont tous, d'une façon ou d'une autre, climaticides, ne serait-ce que parce qu'ils attirent des millions de personnes qui voyagent en avion et qui ne l'auraient sans doute pas fait autrement.
Les organisateurs estiment que ces Jeux auront un impact écologique plus faible que les précédents. Pourtant, des collectivités et associations comme le collectif Saccage 2024 dénoncent déjà leur impact : destruction de jardins ouvriers à Aubervilliers, condamnés à être recouverts de béton pour créer une piscine olympique ; remplacement de piscines fonctionnelles par une autre piscine olympique, dans le Val-d'Oise ; destruction d'arbres pour aménager des pistes de vélos tout terrain (VTT). Ce sont là les exemples les plus criants des destructions et du coût écologique de l'organisation des Jeux.
On nous promet que les Jeux seront propres. Nous demandons tout simplement de l'évaluer et de le quantifier. La Cour des comptes le fera sans doute très bien, et nous pourrons juger si les promesses sont tenues.
L'impact des Jeux sur l'environnement est un sujet majeur et une préoccupation de l'ensemble des acteurs, qui ont pris en la matière des engagements très forts. Le Cojop et l'État se sont engagés sur un plan d'héritage. L'impact des Jeux sur l'environnement figure sur la liste des politiques d'héritage conduites par le Cojop. Un comité de transformation écologique des Jeux, créé dès 2021, l'accompagne dans sa stratégie climatique et environnementale sur l'ensemble du périmètre du projet, jouant un rôle de conseil et de suivi de la mise en œuvre des engagements. L'impact écologique est donc inclus dans la notion d'héritage des Jeux, précisément mentionnée dans l'article 14 A. Votre amendement me semble donc satisfait. J'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis. Mme la rapporteure pour avis a tout dit.
Si le projet est écologique et que la notion d'héritage inclut l'impact en la matière, le rapport de la Cour des comptes ne manquera pas de faire état du succès éclatant des Jeux de ce point de vue. Vous en serez heureux et satisfaits, et pourrez même plastronner ! Nous vous demandons simplement qu'il soit possible d'entériner et de rendre public ce grand succès. Il n'y a rien à cacher. Au moins, nous pourrions juger sur pièces. Je ne vois aucune raison de ne pas ajouter l'écologie dans les critères retenus pour le rapport de la Cour des comptes, d'autant qu'elle réalisera de toute façon ce travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 440 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l'amendement n° 441 .
Par cet amendement, nous souhaitons inclure l'impact social dans le champ du rapport d'évaluation que réalisera la Cour des comptes après la tenue des Jeux olympiques.
Rien n'aura été épargné au département de la Seine-Saint-Denis : l'artificialisation des terres et la réduction des espaces verts, ainsi que l'a rappelé mon collègue Saintoul ; des nuisances ; des retombées économiques quasi nulles – nous n'avons toujours aucune information à ce sujet ; le moins-disant social sur les chantiers…
Il fallait organiser les Jeux dans le Gers ! Franchement, on croit rêver !
…et, prochainement, à cause de votre loi, une surveillance généralisée. À cela s'ajoute l'irresponsabilité sociale dans l'organisation de ces Jeux. On ose parler de Jeux « populaires » alors que les billets coûtent plusieurs centaines d'euros.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'irresponsabilité ne s'arrête pas là : aux yeux de nombreux Franciliens, la préparation des Jeux donne lieu à une vaste opération de gentrification, particulièrement en Seine-Saint-Denis ; les classes moyennes et populaires seront chassées du département, car elles ne pourront plus s'y loger. L'événement aurait pu offrir des emplois locaux et des logements plus accessibles dans ces zones tendues, mais les loyers augmentent déjà et continueront à le faire.
Et que dire des personnes sans papiers qui travaillent sur les chantiers des sites olympiques ? Elles ne sont pas régularisées, alors que les autorités avaient affirmé qu'elles prenaient leur cas au sérieux. Ces ouvriers occupent des postes très accidentogènes et sont surexploités. Il n'y a toujours pas de réponse à ce sujet.
Faisons la lumière sur ces situations en intégrant ces questions dans le champ du rapport de la Cour des comptes. Puisque le projet de loi est relatif à la sécurité, n'oublions pas la sécurité du point de vue social !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit aussi.
Il est tentant d'ajouter de nombreux sujets dans le champ du rapport de la Cour des comptes. Or il ne me semble pas pertinent que l'article 14 A devienne le moyen d'aborder tous les sujets qui nous préoccupent,…
…lesquels feront l'objet, par ailleurs, d'études et d'analyses ultérieures. Dans son rapport de janvier 2023, la Cour des comptes a annoncé qu'elle remettrait, au printemps 2024, un premier rapport d'évaluation des politiques d'héritage du Cojop, de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et de l'État. L'impact social y sera évalué. Il le sera également dans le rapport final, dont le Premier ministre… pardon, le premier président a annoncé la parution en 2026.
Nous avons cru que c'était une annonce ! Voilà pourquoi M. Darmanin n'est pas là ! D'ailleurs, M. Houlié est parti ; c'est peut-être lui, le nouveau Premier ministre ?
Laissons à la Cour le temps de conduire ces évaluations. L'amendement est satisfait : les retombées sociales sont l'un des engagements relatifs à l'organisation des Jeux ; elles figurent parmi les programmes d'héritage des Jeux ; elles seront évaluées dans le rapport que la Cour des comptes remettra au printemps 2024.
Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Même avis, pour l'ensemble des raisons exposées à l'instant par Mme la rapporteure pour avis.
Je réagis aux propos de Mme Abomangoli. On ne peut pas laisser dire que ces Jeux olympiques et paralympiques seraient source de tous les accablements pour la Seine-Saint-Denis,…
…sachant que le département bénéficie de 80 % des investissements publics réalisés dans le cadre de ces Jeux.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.
On aménage des écoquartiers, dans lesquels seront construits 4 000 logements,…
…dont 40 % de logements sociaux. Des crédits très importants sont consacrés au développement de la pratique sportive des habitants du département, qui mérite tout notre soutien et fait, je crois, l'objet de toutes les attentions. Le président du conseil départemental, M. Stéphane Troussel, serait très malheureux que nous laissions tenir ces propos au sujet de ce qui est fait en faveur de la Seine-Saint-Denis.
« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Dans une logique sociale, nous réservons aux PME, aux TPE et aux entreprises de l'économie sociale et solidaire un accès très large aux chantiers des Jeux ; elles seront plus de 1 500 à en bénéficier. En Seine-Saint-Denis, les publics éloignés de l'emploi ont déjà bénéficié de 1,2 million d'heures de formation ; nous nous approchons ainsi de l'objectif sans précédent de 2 millions d'heures que nous nous sommes fixé, et sommes en avance à cet égard.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Notre commission a diligenté une mission d'information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local. Lors du point d'étape qu'ils nous ont présenté, les rapporteurs, Stéphane Peu et Stéphane Mazars, ont relevé de nombreuses réalisations, et s'en sont félicités. Autrement dit, nous constatons la qualité de ces retombées. Il convient donc de rectifier certains propos.
Manifestement, il y a une divergence d'appréciation. J'ose espérer qu'il est encore possible d'exprimer des opinions contraires ou qui portent la contradiction, y compris lorsqu'il est question de la Seine-Saint-Denis. Pour ma part, j'avais plutôt l'impression que l'État restait très en retard en ce qui concerne l'ensemble des services publics fondamentaux en Seine-Saint-Denis, malgré le rapport transpartisan remis à ce sujet au cours de la législature précédente. Nous nous efforçons de pointer du doigt les engagements de l'État qui ne sont pas complètement tenus.
Ma collègue Abomangoli l'a très bien dit, il n'y a pas que la sécurité tout court, il y a aussi la sécurité sociale. Je rappelle une nouvelle fois que, dans le bloc de constitutionnalité, les différentes occurrences du mot « sécurité » ont toujours un lien avec la sécurité sociale. Il y est question de sécurité sociale – l'expression est parfois utilisée en tant que telle –, de sécurité matérielle, de sécurité liée au travail ou à la santé ; jamais il n'y est question de sécurité au sens de « répression ». C'est pourquoi nous affirmons que le slogan « la sécurité est la première des libertés » est complètement bidon. La sécurité ne figure pas au rang des libertés.
S'il y a une sécurité présente dans le bloc de constitutionnalité, c'est la sécurité sociale, qui est la seule et unique sécurité véritable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.
L'amendement n° 441 n'est pas adopté.
Il importe de mesurer l'impact des Jeux en matière de sécurité publique. C'est un sujet d'ampleur, car une réforme de la police nationale est conduite en ce moment. Cette réorganisation prend la forme d'une départementalisation, les quatre principales filières métiers de la police devant être placées sous l'autorité d'un chef unique. On affirme que l'objectif est d'améliorer la prise en charge au moment des Jeux olympiques.
Vous le savez, la police judiciaire est concernée par cette réforme. Plusieurs rapports ont été remis à ce sujet : par la commission des lois de l'Assemblée, les rapporteurs étant Marie Guévenoux et moi-même ; par les sénateurs ; par les inspections. Les sénateurs ont partagé mon avis : il faudrait, à tout le moins, appliquer un moratoire qui reporterait cette réorganisation après les Jeux, afin de ne pas accroître les difficultés. Tel n'est pas l'avis, j'en conviens, de notre collègue Guévenoux.
J'ai compris qu'il y aurait des passages en force, que l'on recruterait à tour de bras non seulement des réservistes citoyens, mais aussi des réservistes opérationnels, qui seront formés en dix jours à peine, alors qu'ils porteront une arme à la ceinture. J'aimerais que l'on puisse mesurer ces actions in fine. À ce stade, je ne suis pas très satisfait, ni très serein quant à la suite. Et je ne parle pas de ceux qui, dans le cadre d'un job étudiant, seront formés en quelques jours aux métiers de la sécurité et deviendront ensuite agents de sécurité privée pendant les Jeux. Tout cela mériterait, après ceux-ci, un bilan approfondi.
Je ne doute pas que la France accueillera d'autres événements sportifs internationaux de grande ampleur – même si l'échelle sera sans doute moindre. Il faudra éviter de retomber dans les difficultés et les travers actuels, notamment en matière de recrutement de policiers, de réservistes et d'agents de sécurité privée. À cet égard, en ma qualité de rapporteur pour avis de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , j'avais soulevé la question des moyens mis à disposition du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
Il y a beaucoup de choses à évaluer, et je suis sûr que la Cour des comptes sera ravie de faire ce travail.
La question de la sécurité publique est indissociable de l'évaluation de l'organisation des Jeux. En toute logique, j'émets un avis défavorable.
Même avis.
Je suis d'accord avec vous, c'est indissociable. Mais vous savez comment ça se passe : la Cour des comptes, les inspections, évaluent ce qui est demandé dans la lettre de mission ; elles n'exercent pas leur mission sur d'autres sujets, même connexes. C'est normal, elles doivent respecter un plan de travail et leurs effectifs ne sont pas illimités. Il faut les respecter. Si vous êtes favorable à l'idée que la Cour des comptes évalue l'impact sur la sécurité publique, précisons-le dans la loi ! Cela ira mieux en le disant.
L'amendement n° 442 n'est pas adopté.
Il vise à préciser la demande, afin que les éléments chiffrés qui feront l'objet du rapport de la Cour des comptes soient exhaustifs. Nous proposons de substituer aux mots « le coût » les mots « les dépenses publiques, y compris les dépenses fiscales et les recettes publiques ». Nous aurons ainsi une vue d'ensemble.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'article, en effet, ne mentionne pas les recettes publiques, alors qu'il semble pertinent de les évaluer. Cependant, la rédaction de l'amendement n'est pas satisfaisante. D'une part, il est déjà fait mention des « dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales » dans la deuxième phrase, si bien que l'adoption de l'amendement introduirait une répétition inutile ; d'autre part, la construction de votre phrase « les dépenses publiques, y compris les dépenses fiscales et les recettes publiques » laisse entendre que les recettes publiques font partie des dépenses publiques. Avis défavorable.
Même avis.
Si cette rédaction ne vous plaît pas, c'est peut-être parce qu'elle est proposée par le groupe RN.
Puisque l'amendement vous semble pertinent, j'aurais apprécié que vous le sous-amendiez. Nous restons donc sur notre faim alors que nous demandons, fort légitimement, que l'évaluation chiffrée soit exhaustive.
En commission, nous avions indiqué qu'il fallait revoir la rédaction de cet amendement.
L'amendement n° 98 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 21 .
La Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), signataires du contrat de ville hôte avec le CIO, l'État et les collectivités qui accueilleront les épreuves sportives, se sont engagés à agir de façon coordonnée pour que les Jeux se déroulent bien et qu'ils aient des retombées durables pour le pays.
Des moyens considérables, publics et privés, ont été engagés pour cet événement qui sera suivi par 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs. Au-delà de l'exigence de transparence, de sobriété et d'éthique, à laquelle doivent satisfaire les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour réussir l'héritage de ces olympiades, en faveur des populations, sans rien s'interdire et avec les plus grandes perspectives pour nos territoires. L'héritage socio-économique de ce grand événement sportif international doit obéir à une double logique : améliorer le quotidien des Franciliens et offrir de nouvelles expériences aux touristes qui viennent découvrir notre capitale. Les acteurs engagés dans l'aventure olympique de 2024 proposent de belles et grandes réalisations pour cet événement, dont nos concitoyens et les générations futures peuvent et doivent profiter.
Je propose donc que le rapport évalue également les réalisations et les structures provisoires afin d'en étudier la pérennité éventuelle.
L'étude des réalisations et des structures provisoires, et de leur potentielle pérennité, fait partie intégrante de l'évaluation de l'héritage des Jeux. Tous les acteurs se sont engagés à ce que les Jeux entraînent une amélioration du quotidien des Franciliens et un renouvellement de l'offre touristique, deux objectifs que vous avez cités.
L'État, la Ville de Paris, le département de Seine-Saint-Denis et le Cojop ont déjà mis en place des plans d'héritage et des études qui en analyseront la portée. Les structures ayant une utilité au-delà des Jeux sont déjà identifiées ; elles seront transformées en logements et en bureaux dès 2025.
Par ailleurs, la Cour des comptes a annoncé qu'une première évaluation dédiée aux politiques d'héritage de l'État, de la Solideo et du Cojop sera publiée en 2024. Ce sujet est également déjà inclus dans le champ du rapport de 2025. J'estime que votre amendement est satisfait ; je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Même avis.
L'article 14 A évoque le coût et l'héritage des Jeux mais ne mentionne pas explicitement les infrastructures provisoires, qui seront créées pour l'occasion sans avoir vocation à devenir pérennes. Il serait bon de ne pas les oublier ni les laisser de côté au motif qu'elles sont provisoires, alors qu'elles peuvent avoir un intérêt pour les touristes et les populations des villes hôtes. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation dans le rapport de la Cour des comptes, et il faut l'inscrire dans la loi.
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
Les dispositifs de sécurité prévus par le texte auront un impact économique et financier pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront. Or ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact n'examinent les conséquences financières de ces nouvelles obligations de sécurité. Nous proposons que le rapport explore également les modalités de compensation ou d'accompagnement financier destinées aux collectivités territoriales.
L'article 14 A prévoit déjà cette évaluation. La question des engagements financiers des collectivités est indissociable, en effet, de l'évaluation de l'organisation et du coût des Jeux, ainsi que du bilan des dépenses engagées par les collectivités.
Par ailleurs, la Cour est particulièrement attentive aux dépenses liées à la sécurité, aussi bien publique que privée. Ce secteur fait partie intégrante du champ de l'évaluation qu'elle a conduite et conduira dans ses différents rapports d'étape.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 58 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l'amendement n° 444 .
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les profits que des entreprises connues pour leurs mauvaises pratiques sociales et environnementales réaliseront à l'occasion des Jeux de Paris 2024. Pour prendre connaissance du classement des entreprises les plus irresponsables socialement et écologiquement, il suffit de lire la liste des sponsors des JOP.
Coca-Cola, partenaire mondial du CIO et parrain officiel du relais de la flamme de Paris 2024, remporte la médaille d'or de la pollution plastique selon le classement 2022 de l'ONG Break Free From Plastic, avec la plus grande quantité de déchets déversés dans l'environnement.
Toyota, partenaire officiel pour le transport des accrédités et les équipements de manutention, est selon Greenpeace la pire marque automobile pour l'environnement.
Sanofi, partenaire « premium », est le champion des profiteurs de crise : après avoir affiché un bénéfice de 12 milliards d'euros la première année de la pandémie, il a supprimé près de 4 000 emplois, dont une centaine en France, entre 2020 et 2021, puis annoncé 1 700 suppressions d'emplois en recherche et développement.
Afin de révéler ces partenariats qui engraissent de grandes entreprises aux pratiques sociales et environnementales inacceptables, nous demandons que le rapport de la Cour des comptes évalue les bénéfices que ces entreprises auront engrangés.
L'article 29 de la loi de 2018 relative à l'organisation des Jeux a chargé la Cour des comptes d'une mission de contrôle des comptes et de la gestion des personnes morales de droit public. Par dérogation à l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, ce contrôle inclut les personnes morales de droit privé ayant leur siège en France qui concourent à l'organisation des Jeux et bénéficient à ce titre d'un financement public. La plupart des partenaires mondiaux du CIO n'entrent pas dans le champ de compétence de la Cour. Ceux dont le siège se situe en France et qui satisferont aux critères feront l'objet d'un contrôle de la Cour.
Avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 444 n'est pas adopté.
Je voudrais d'abord réagir à ce qui a été dit précédemment sur la Seine-Saint-Denis. Habitant de ce département depuis toujours et élu de sa deuxième circonscription, je veux dire que la Seine-Saint-Denis profitera grandement de ces Jeux et que c'est une excellente chose.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Les habitants de la Seine-Saint-Denis, d'ailleurs, ne s'y trompent pas puisque, selon un sondage récent, plus de 80 % d'entre eux se disent contents d'accueillir les Jeux olympiques et souhaitent prendre part à l'accueil et à l'organisation. J'estime que c'est une chance pour le département, sachant combien le Stade de France a été un accélérateur de développement dans ce territoire. Je ne doute pas que les aménagements des Jeux olympiques auront le même effet.
Bien sûr, il faut être vigilant et contrôler. C'est ce que nous avons fait avec Stéphane Mazars, dans le cadre de la mission d'information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local ; la mission est d'ailleurs toujours en cours puisque nous rendrons notre rapport définitif au mois de juin. Je le répète cependant : les Jeux sont une véritable chance.
J'ajoute que parmi les atouts qui ont permis à Paris de se détacher des autres candidats à l'organisation des Jeux olympiques 2024, il y a eu bien sûr la mise en avant de la performance environnementale mais aussi la volonté de remédier, grâce aux infrastructures, aux ruptures urbaines et aux séparations sociales au sein de l'agglomération.
Mme Danièle Obono s'exclame.
Quant à mon amendement, il tient en quelques lignes. Puisque le rapport de la Cour des comptes portera à la fois sur l'héritage des Jeux – ce qui sera une occasion de l'évaluer – et sur leur coût, nous estimons qu'il doit aussi intégrer un volet relatif aux recettes et aux exonérations fiscales, afin que nous disposions d'une vision aussi exacte que possible de leur impact financier.
L'évaluation des recettes publiques engendrées par les Jeux n'étant pas explicitement mentionnée dans cette demande de rapport, il pourrait être pertinent, je le répète, d'en faire apparaître la mention dans l'article 14 A. Toutefois, je suis plus réservée s'agissant de l'évaluation par la Cour des comptes du régime fiscal appliqué aux organisateurs de grands événements sportifs, introduit dans la loi de finances pour 2023. Une telle évaluation doit faire l'objet d'une analyse spécifique portant sur l'ensemble des évènements internationaux organisés par la France ces dernières années. Avis défavorable.
Je veux d'abord remercier le député Peu pour le caractère équilibré de ses propos et son engagement à nos côtés pour faire de ces Jeux un succès pour la Seine-Saint-Denis.
Sur l'amendement, mon avis sera défavorable car les éléments que vous voulez voir évalués seront pris en compte dans une large mesure dans le tome II de l'annexe au projet de loi de finances (PLF) consacrée aux évaluations des voies et moyens.
J'imagine bien que dans le cadre du prochain PLF, on pourra analyser les exonérations fiscales introduites à la suite de l'adoption d'un amendement portant spécifiquement sur les Jeux olympiques dans le PLF pour 2023, mais il me paraît important de faire entrer leur coût dans l'évaluation financière à laquelle se livrera la Cour des comptes. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
Mme Obono avait également levé la main et je vais lui donner la parole.
Nous considérons que la Cour des comptes doit se pencher sur ces exonérations comme sur les autres sujets que nous avons évoqués.
Si les Jeux olympiques servaient vraiment de tremplin pour créer des milliers d'emplois durables pour les habitants de Seine-Saint-Denis, nous en serions tous satisfaits et nous serions prêts à manger notre chapeau, après avoir émis des doutes sur la priorité à donner à leur organisation. Malheureusement, l'expérience montre que les pays organisateurs de grands événements sportifs, y compris de Jeux olympiques, ont très peu souvent réussi à tenir des engagements de ce type. C'est plutôt l'exception que la règle.
C'est la raison pour laquelle nous demandons, à travers nos amendements, que ces objectifs figurent dans les lettres d'orientation. Nous savons que dans de nombreuses villes où se sont déroulés des Jeux olympiques les promesses faites à la population n'ont hélas pas été suivies d'effets. Cela n'aura été que des vœux pieux.
Les précautions que nous prenons et les doutes que nous exprimons sont légitimes, surtout s'agissant de populations comme celles de ce département, qui, après avoir entendu tant de promesses, sont toujours plus précaires, vulnérables et discriminées.
M. Aurélien Saintoul applaudit.
L'amendement n° 629 est adopté.
Les pouvoirs de police sont théoriquement répartis entre l'État et les collectivités territoriales mais, pour l'organisation des JOP, l'État décide seul de mesures au coût potentiellement très élevé. C'est donc à lui de supporter la charge de leur financement. En conséquence, il serait bon que la Cour des comptes vérifie que les dépassements budgétaires liés à des dépenses de sécurité engagées dans le cadre des JOP ont bien été pris en charge dans leur intégralité par l'État.
J'ai oublié de préciser que cet amendement a été déposé par ma collègue Eva Sas, députée de Paris où ont défilé aujourd'hui 800 000 personnes, parmi lesquelles de nombreux jeunes et primo-manifestants, pour vous demander de retirer la réforme des retraites !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'article 14 A indique que le rapport « précise le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales ». La Cour ne détermine pas l'orientation des dépenses publiques mais constate les éventuels dépassements budgétaires liés à la sécurité. La manière dont ils auront été pris en charge sera bien évidemment détaillée. Avis défavorable.
L'amendement n° 708 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Lors des auditions, M. Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a souligné les risques liés aux dépenses occasionnées par le large recours aux prestataires extérieurs affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité – il est question de recruter 20 000 à 25 000 agents. Nous souhaitons que ces coûts figurent noir sur blanc dans le rapport de la Cour des comptes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La sécurité privée fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Cour. L'État étant garant du budget du Cojop, elle a souligné les risques que ferait peser sur les dépenses publiques toute défaillance du comité dans l'organisation des recrutements nécessaires dans cette filière. Votre amendement me semble satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 519 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l'amendement n° 590 .
L'évaluation de la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap est essentielle et l'article 14 A va dans le bon sens en la mentionnant, mais il serait aussi utile que l'accueil des sportifs et des spectateurs dans leur ensemble soit étudié. Tel est l'objet de notre amendement neutre, simple, visant l'intérêt général.
Le bilan que dresserait la Cour permettrait ensuite d'améliorer l'accueil de tous les publics, en particulier des personnes en situation de handicap.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'article 14 A, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, vise les sportifs et les spectateurs en situation de handicap. La précision apportée par votre amendement est redondante, donc inutile. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 590 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'héritage écologique des Jeux est presque totalement laissé de côté dans ce projet de loi, ce que confirment les échanges que nous avons eus tout à l'heure sur la prise en compte des revendications environnementales, notamment celles exprimées par les jeunes générations.
Nous proposons d'inclure dans le rapport de la Cour des comptes une évaluation de l'impact environnemental des JOP réalisée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) portant sur leurs conséquences sur le climat et la biodiversité. Pensons, par exemple, au transport aérien des spectateurs ou aux zones humides entièrement recouvertes de constructions.
Comme le Gouvernement a tout misé sur sa croyance technosolutionniste, qu'il s'agisse de la réponse au réchauffement climatique ou de la sûreté des personnes, ce projet de loi ne propose pas de véritable héritage écologique. Le climat, encore une fois, passe à la trappe.
L'impact écologique est inclus dans la notion d'héritage des Jeux, mentionnée dans cet article. Il ne semble donc pas nécessaire, notamment pour des raisons de lisibilité, de préciser sa définition. Votre amendement me semble satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Même avis.
Si mon amendement est satisfait, vous m'en voyez ravie. J'aimerais toutefois, madame la rapporteure, que vous précisiez de quelle manière l'impact des Jeux sur le plan de l'environnement, du climat et de la biodiversité est pris en compte.
L'amendement n° 463 n'est pas adopté.
L'amendement n° 728 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
S'agissant de l'amendement n° 728 , déposé par Sébastien Peytavie, je constate que toutes les demandes relatives aux personnes à mobilité réduite aboutissent à un rejet.
L'amendement n° 730 porte sur l'héritage sportif. Nous constatons, à notre plus grand regret, qu'il est également absent de ce projet de loi. Nous avions pourtant bien des propositions à faire pour encourager la pratique sportive des Françaises et des Français. Faute de pouvoir les défendre, nous émettons le souhait que la Cour des comptes dresse, dans son rapport, un bilan du financement des associations sportives de notre pays et dégage des pistes destinées à améliorer leur santé financière et à favoriser leur développement, ce qui n'est pas un mince enjeu.
Il s'agirait de s'appuyer sur les Jeux pour promouvoir la pratique du sport en France, ce qui n'est pas suffisamment fait. Je le souligne car je suis élue d'une ville où le sport est conçu comme un outil pour se maintenir en bonne santé et favoriser le vivre-ensemble dans toutes nos diversités. Cela correspond à la démarche du sport santé sur laquelle l'adjoint aux sports, qui est médecin, travaille depuis des années en apportant des solutions concrètes aux habitants.
Il est bien dommage que la seule chose que ces Jeux promeuvent, ce soient des algorithmes de vidéosurveillance.
M. Aurélien Saintoul applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
C'est un peu réducteur, en effet. Il se trouve, madame Regol, qu'en tant que conseillère municipale déléguée aux sports, je maîtrise un peu la question du sport santé.
Le bilan du financement des associations sportives peut s'effectuer dans le cadre de l'avis budgétaire rendu sur les crédits du programme Sport du projet de loi de finances, le plus récent ayant été présenté dans le rapport de Mme Claudia Rouaux au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Avis défavorable.
Même avis. J'ajouterai que c'est aussi l'objectif du jaune budgétaire consacré à l'effort financier public dans le domaine du sport, publié depuis 2020, qui s'emploie à analyser l'ensemble des crédits déployés par les différents ministères en faveur de la pratique sportive.
Je vous remercie, madame la ministre, de cette initiative. Nous déplorons toutefois que le levier que constitue l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en France en 2024 ne soit pas utilisé afin de favoriser le sport pour toutes et tous et qu'il n'y ait pas, notamment dans le département du 93, comme le rappelait ma collègue tout à l'heure, d'héritage sportif : les enfants n'auront toujours pas de nouvelles piscines pour apprendre à nager ou de nouveaux stades pour s'entraîner. Je prends cet exemple parce que le 93 a de nombreux besoins, mais mes collègues élus de ce département depuis fort longtemps en parleront bien mieux que moi. Les Jeux auraient dû être un levier : ils le sont peut-être un peu pour vous, mais pas vraiment pour nos concitoyens.
Pour prendre un dernier exemple, dans ma circonscription, en Alsace, le comité régional olympique n'a même pas encore reçu d'invitation à participer aux Jeux. C'est dire que la volonté de développer le sport à travers le territoire n'est pas très importante !
Il est vingt heures, chers collègues. Il reste, a priori, un seul amendement sur l'article. Êtes-vous d'accord pour finir la discussion et en arriver au vote ?
« Oui ! » sur plusieurs bancs.
Je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas une impulsion, inédite, donnée à la promotion de la pratique sportive : le sport a été désigné grande cause nationale en 2024 ; les crédits du ministère des sports n'ont jamais été aussi élevés, avec un budget de plus de 1 milliard d'euros. Nous avons d'ailleurs obtenu des résultats puisqu'une récente étude de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) observe une progression de 7 points de la pratique sportive dans notre pays, tous territoires confondus.
Je vous informe que sur l'article 14 A, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 730 n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 443 .
Nous sommes donc à moins de 500 jours des Jeux et nous voyons déjà poindre un problème, comme le déclare Guillaume dans Le Monde : « J'aurai droit à la foule, aux bouchons et aux transports bondés, mais pas aux Jeux. Je trouve ça injuste. » Clément, également tiré au sort,…
…a renoncé à acheter des billets, parce que 200 euros, c'est trop : « On nous avait vendu des Jeux "populaires" et "accessibles". Visiblement, ce sont des Jeux réservés aux riches. Je me sens floué. » Évidemment, ces témoignages ne préjugent pas de l'avenir, mais nous présumons que cette promesse de Jeux populaires ne sera pas tenue.
Le présent amendement vous donne donc l'occasion, si vous l'adoptez, de prouver le contraire en ayant l'honnêteté de vérifier, par des évaluations, que la promesse est bien tenue.
D'ailleurs, outre les particuliers, les collectivités se plaignent également. Certaines communes ont ainsi renoncé à accueillir le relais de la flamme olympique de la mi-avril au 26 juillet 2024. La Cour des comptes relève que l'itinéraire pourrait être réduit, plusieurs conseils départementaux refusant de financer le passage de la flamme : il est demandé en effet une participation de 180 000 euros, montant identique pour tous malgré des écarts de moyens flagrants. C'est la première fois en France que l'organisateur sollicite de l'argent aux départements pour accueillir la flamme. Dans les Côtes-d'Armor, la somme demandée représente la moitié du budget annuel consacré aux manifestations sportives. Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne, Jean-Claude Leblois, explique à Libération en février 2022 que « le département ne va pas dépenser ce montant exorbitant d'argent public pour financer le passage de la flamme olympique, puisque cela se ferait au détriment des associations et des clubs locaux. »
Enfin, vous avez évoqué, madame la rapporteure, la pratique sportive sur ordonnance. Vous aurez prochainement la possibilité de briller puisque j'ai déposé une proposition de loi visant à rembourser les activités de sport santé par l'assurance maladie, ce qui n'est pas encore le cas ; je compte donc sur vous pour vous engager à mes côtés dans le cadre de ce combat.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
J'entends votre proposition, monsieur Saintoul.
Je voudrais rappeler que les communes qui accueillent le relais de la flamme sont volontaires ; elles participent non seulement afin de faire rayonner cet événement et leur patrimoine, mais également dans l'espoir de dynamiser les retombées économiques sur leur territoire. L'ensemble de ces éléments, sur lesquels se sont engagés le Cojop, la Solideo et la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop), font partie de leurs politiques d'héritage et seront évalués par la Cour des comptes.
L'intention de votre amendement est bonne, mais la rédaction est mauvaise.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur vos propos concernant le coût des billets. Tony Estanguet l'a rappelé récemment, à la suite de la vente par packs – rappelons d'ailleurs que les billets individuels seront mis en vente à partir du mois de mai : à ce jour, 4 millions de billets ont été vendus à 50 euros, 400 000 à 24 euros, et près de 70 % des billets vendus coûtaient moins de 100 euros.
En fonction des tirages au sort, ceux qui sont arrivés sur la fin des packs ont effectivement eu moins de chance.
L'amendement n° 443 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 42
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 36
Contre 0
L'article 14 A, amendé, est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
