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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 18 bis
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La difficulté réside dans le fait que la police de la circulation relève du maire. Lui seul peut réserver des emplacements aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L'interprétation dominante de cette disposition est que la personne transportant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion peut se garer sur un emplacement réservé si le titulaire de la carte est dans le véhicule ; sur ce point, l'amendement est satisfait. En revanche, les titulaires de la carte ne peuvent pas stationner sur les emplacements de livraison : il n'y a donc pas de raison d'accorder une dérogation pour les VTC qui les transportent. Avis défavorable.
