Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 732 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Chassaniol, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet.
Texte de loi N° 939
Après l'article 7 bis (consulter les débats)
À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d’un titre de séjour pour motif d’études peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure sans que le temps de travail accompli dans ce cadre soit pris en compte dans le décompte de l’activité professionnelle salariée autorisée par l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser l’emploi des étudiants étrangers en tant qu’agents de sécurité privée pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques.
Cet amendement part des constats suivants :
- Une forte mobilisation des agents de sécurité privée et nécessaire pour assurer l’encadrement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- Le secteur de la sécurité privée rencontre des difficultés de recrutement. Le rapport du Sénat sur le projet de loi examinée souligne ainsi que « les Jeux nécessitent la mobilisation de moyens quotidiens humains et matériels conséquents, de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privés » et que « la sécurité privée [est] actuellement confrontée à des difficultés de recrutement » ;
- Le Gouvernement a récemment engagé un plan visant à la formation et au recrutement de 3 000 étudiants pour exercer la fonction d’agent de sécurité privée durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- Les étudiants étrangers peuvent être candidats à ce plan mais l'article L. 422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite leur temps de travail annuel à 60 % de la durée de travail annuelle.
Le présent amendement propose que le temps de travail accompli comme agent de sécurité privée par un étudiant étranger du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 ne soit pas pris en compte dans le calcul dans le décompte de ces 60 %.
Cet amendement a toute sa place dans la discussion d’un projet de loi dont le chapitre III s’intitule « Dispositions visant à mieux garantir la sécurité » des jeux Olympiques et Paralympiques.
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