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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 12
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les juges, lorsqu'ils appliquent la loi, établissent bien une distinction entre différentes configurations. Ils peuvent reconnaître une infraction tout en dispensant les auteurs de peine. C'est d'ailleurs également la décision qui avait été prise s'agissant de personnes qui avaient participé à des manifestations illégales dans mon département ou à Sainte-Soline.
