Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Article 11 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter le recours aux scanners corporels à ondes millimétriques, que le gouvernement veut déployer afin de "fluidifier le contrôle d'accès aux enceintes sportives". Nous rappelons que nous demandons la suppression de l'article 11.
"S'ils sont censés faciliter la gestion des flux et renforcer les contrôles de sécurité permettant de détecter des objets dangereux, ces scanners corporels constituent également des outils particulièrement intrusifs susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée." C'est ce qu'indiquait le député macroniste Sacha Houlié, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale dans un amendement déposé pour la commission mais retiré avant sa discussion. Nous partageons cette analyse et trouvons dommageable que la discussion sur ce point n'ait pas eu lieu en commission.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à borner dans le temps et l'espace la mise en œuvre inédite de ces dispositifs d'imagerie à onde millimétriques, qui portent une atteinte au droit à la vie privée évidente.
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