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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 745 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 939
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la deuxième phrase, après le mot : « eux, » sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité d’accéder aux informations contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives conduites dans le cadre de l'organisation des grands évènements et des grandes fan zones, notamment en lien avec l’organisation des Jeux Olympiques, la consultation de ce bulletin ne relevant pas de la catégorie des traitements de l’article 31 de la loi « informatique et libertés ».
Cette disposition est indispensable pour assurer une information complète sur les personnes autorisées à accéder aux sites concernés.
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